VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2024-170
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / Cabinet
86-2024-07-01-00008 - Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de
décider l□emploi de la force du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 (2
pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-07-01-00008
Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de
décider l□emploi de la force du 1er juillet 2024
au 31 décembre 2024
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00008 - Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de décider l□emploi de la force du 1er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 3
.PREFET service d ('îablor,:tDE LA VIENNE ervice des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité publiqueÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de décider l'emploi de la forcedu 1% juillet 2024 au 31 décembre 2024
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R.211-21 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République, portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne;Vu le plan Vigipirate, élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du territoirenational depuis le 25 mars 2024 ;Considérant par ailleurs que depuis le 25 mars 2024 la posture Vigipirate est activée ; quecelle-ci.met l'accent sur :- la sécurité des sites en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;< la sécurité des lieux de rassemblement culturels et festifs;< la sécurité des transports et des bâtiments publics.Les consignes de vigilance aux fonctionnaires de police et aux militaires de la gendarmeriesont maintenues, tandis que des mesures de sécurité du numérique sont activées ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que, dansce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à laloi pénale, les troubles à l'ordre public,à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ilssurviennent, ainsi que de leur intensité;Sur proposition de Mme la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°"; Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3 du code pénal, si l'autoritécivile n'est pas en mesure d'étre présente sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider del''emploi de la force après sommation et d'effectuer elle-même les sommations, elle désigneun officier de police judiciaire pour y procéder.Article 2 : Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone police du département :* lacommissaire Alice DAVID ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00008 - Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de décider l□emploi de la force du 1er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 4
< le commandant divisionnaire fonctionnel Bruno COGNET;< le commandant divisionnaire Eric OLIVIER;- le commandant Christophe PATRIER ;* lecommandant Hubert DARNAT;* le capitaine Jean-Lou CHAUVEAU ;« le capitaine Yannick MONTEIL ;< le commandant divisionnaire fonctionnel Etienne MARTINEAU ;Uniquement sur la CPN de Châtellerault :* le commandant Erwan QUERANGAL.
Article 3: Sont désignés, jusqu'au 31 décembre 2024, pour la zone gendarmerie dudépartement :« le chef d'escadron Amaury PUSSIAU ;« le capitaine Bruno FAYOUX;< le chef d'escadron Julien CROCHARD ;< le capitaine Julien NOCAUDIE ;< le lieutenant-colonel Nicolas CHARTOIRE ;< le capitaine Frédéric ARINO.
Article 4: Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2023/CAB/531 du 01/12/2023 portantautorisation de décider de I'emploi de la force pour l'année 2024.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Vienne, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Vienne et le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vienne. Fait à Poitiers, le 1* juillet 2024
Le préfet,.Jean-Mart& GIRIER »
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de préfetde la Vienne etd'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. |Conformément aux dispositions. des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Poitiers, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyen » accessible par le site internet : www.telerecours.fr2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-07-01-00008 - Arrêté n° 2024/CAB/271 portant autorisation de décider l□emploi de la force du 1er
juillet 2024 au 31 décembre 2024 5