SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°71-2025-122
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (6 pages) Page 3
71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 (7 pages) Page 10
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire /
71-2025-05-28-00002 - Tableau annuel d'avancement au grade de
lieutenant de 1re classe au titre de l'année 2025 (2 pages) Page 18
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00007
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 13 mai 2025 par M. Sylvain PERRET,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 4
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par M. Sylvain PERRET et dans lesquels sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Sylvain PERRET,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par M. Sylvain PERRET par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir létal de
grands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l'article 2 :
• M. Sylvain PERRET,
• M. Franck JACOB,
• Mme Lénaïck QUERE
• M. Stérenne JACOB.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
plans d'eau listés ci-dessous :
Nom du plan d'eau Commune de situation
Étang des Moissons Saint-Etienne-en-Bresse
Étang le Piochy Tronchy
Ces plans d'eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des
piscicultures en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 5
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 6
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 7
ËxPRÉFETDE SAONE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
-
Localisation du plan d'eau n°1 sur lequel M. SylvainPERRET est autorisé a effectuer des tirs de cormoransCommune de Saint Etienne en Bresse
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l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 8
BIEESFIE.C[)NE-ET-LOIRE Localisation du plan d'eau n°2 sur lequel M. SylvainLiberté PERRET est autorisé a effectuer des tirs de cormoransEgalitéFraternité Commune de TrOnChy
N
[] Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00007 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 9
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-05-27-00009
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 10
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité
Tél : 03 85 21 86 18
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr
Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ
autorisant la destruction d'oiseaux de l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025
Vu la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des
oiseaux sauvages,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, R.411-1 à R.411-14,
R.432-1 et R.432-1-5,
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022, portant nomination de M.
Yves SEGUY en qualité de Préfet de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 septembre 2022 fixant les plafonds départementaux dans les
limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être
accordées par les préfets concernant les grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis )
pour la période 2022-2025,
Vu l'arrêté ministériel du 24 février 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-01-06-00023 du 6 janvier 2025 portant délégation de
signature administration générale du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental
des territoires de Saône-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2025-04-18-00001 du 18 avril 2025 portant subdélégation de
signature administration générale du directeur départemental des territoires de Saône-et-
Loire à ses collaborateurs,
Vu la demande de dérogation à la protection du Grand cormoran ( Phalacrocorax carbo
sinensis) déposée le 14 mai 2025 par M. Jean-Paul TRIBOULET,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 11
Considérant que les plafonds départementaux garantissent le maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations de Grand cormoran dans leur aire de répartition
naturelle,
Considérant les impacts causés par la prédation du Grand cormoran sur les plans d'eau
exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET et dans lesquels sont réalisées des opérations
d'empoissonnement,
Considérant l'efficacité insuffisante des mesures alternatives à la destruction du Grand
cormoran mises en œuvre sur les plans d'eau exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET,
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants aux plans d'eau
exploités par M. Jean-Paul TRIBOULET par la mise en œuvre d'effarouchement ou de tir
létal de grands cormorans, en l'absence d'autre solution satisfaisante,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : dans les conditions décrites dans le présent arrêté et dans l'arrêté du 24 février
2025 sus-visé , les personnes listées ci-dessous sont autorisées à procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de destruction de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo
sinensis) sur les plans d'eau mentionnés à l'article 2 :
• Jean-Paul TRIBOULET
• Jean TRIBOULET.
Article 2 : les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 peuvent procéder à des
effarouchements et/ou des tirs de grands cormorans ( Phalacrocorax carbo sinensis) sur les
plans d'eau listés ci-dessous :
Nom du plan d'eau Commune de situation
Etangs des Tupins Le Miroir - 71300
Etangs des Roths Juif - 71246
Étang Le Paquier Flacey-en-Bresse - 71198
Ces plans d'eau sont localisés dans les cartes annexées au présent arrêté. Ce sont des
piscicultures en étang au sens de l'arrêté du 24 février 2025 sus-visé.
Les opérations d'effarouchement ne peuvent se tenir que sur les mêmes lieux et aux
mêmes périodes que les opérations de tir. L'effarouchement peut prendre la forme d'une
perturbation sonore ou visuelle, n'ayant pour objectif que le dérangement des grands
cormorans.
Les tirs peuvent être réalisés jusqu'à 100 mètres des rives du plan d'eau.
Ces opérations doivent être mises en œuvre de façon à limiter le plus possible leur impact
sur les autres espèces protégées.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 12
Article 3 : la présente autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2025.
Les tirs ne peuvent être réalisés que pendant la journée, c'est-à-dire durant la période
comprise entre l'heure précédant le lever du soleil et l'heure suivant le coucher du soleil.
Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental pour les piscicultures extensives
en étangs, fixé à 1 000 individus par an, est atteint.
Article 4 : les bénéficiaires de la présente autorisation doivent respecter les règles
générales de la police de la chasse, y compris l'interdiction de l'emploi de la grenaille de
plomb. Ils doivent notamment être en possession d'un permis de chasser valide pour la
saison en cours.
Les opérations peuvent être opérées par armes rayées, uniquement lorsque les oiseaux
sont posés au sol et immobiles, de manière à garantir un tir fichant.
Article 5 : les bagues récupérées sur les oiseaux abattus sont à adresser, accompagnées
d'une indication sur la date et le lieu du tir à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
ENV – MNB
37 boulevard Henri Dunant
CS 80140 - 71040 Mâcon cedex
Article 6 : chaque année et même en cas de bilan nul, un compte-rendu des tirs effectués
dans le cadre du présent arrêté doit être adressé à la direction départementale des
territoires. Ce bilan doit indiquer si des tirs de grands cormorans ont été effectués et, le
cas échéant, le nombre de tirs effectués et le nombre de grands cormorans tués. Le bilan
doit être déclaré en ligne sur le site internet des services de l'État de Saône-et-Loire, au
plus tard le 10 juillet suivant la clôture de la campagne de référence. À défaut de
transmission de ce bilan chaque année, l'autorisation de destruction sera suspendue pour
les saisons suivantes.
Article 7 : la présente autorisation devra être présentée à toute réquisition des services de
contrôle. Elle sera retirée en cas de non-respect des conditions prescrites ou dans le cas
où le quota départemental annuel aurait été atteint.
Article 8 : le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité, le directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office
national des forêts, la présidente de la fédération départementale des chasseurs de la
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 13
Saône-et-Loire, le président de la fédération de Saône-et-Loire pour la pêche et la
protection du milieu aquatique ainsi que le président de l'association de chasse fluviale de
Saône-et-Loire et association départementale des chasseurs de gibier d'eau de Saône-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à Mâcon,
le 27 mai 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par délégation,
la chef du service environnement
Clémence Meyruey
Voies de recours : le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
• soit par un recours gracieux auprès du préfet de Saône-et-Loire et/ou un recours
hiérarchique auprès du ministre concerné,
• soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000
Dijon. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 14
PREFETDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Juif
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 15
PREFETDE SAONE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Flacey-en-Bresse
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 16
EZPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'ibertéEgalitéFraternité
Localisation des plans d'eau sur lesquels M. Jean-PaulTRIBOULET est autorisé à effectuer des tirs decormoransCommune de Le Miroir
Etang sur lequel les tirs sont autorisés
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-05-27-00009 - Arrêté autorisant la destruction d'oiseaux de
l'espèce « Grand cormoran » (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs pour la période 2024-2025 17
service départemental d'incendie et de secours
de Saône-et-Loire
71-2025-05-28-00002
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00002 - Tableau annuel d'avancement au grade de
lieutenant de 1re classe au titre de l'année 2025 18
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE SAPEURS Ii POMPIERSFraternité SAONE-ET-LOIRE
Arrêté N° 2025 - 061INSCRIPTION AU TABLEAU ANNUEL D'AVANCEMENT AU GRADE DELIEUTENANT DE 1% CLASSE DE SPP AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'ordre national du MériteLe président du conseil d'administrationdu service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-LoireChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la fonction publique,Vu le code général des collectivités territoriales,Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutairescommunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels,Vu le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à diverscadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale,Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emploisdes lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels,Vu la délibération n° 2021-05 du 22 mars 2021 du conseil d'administration du servicedépartemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire relative au taux de promotionapplicable, à compter du 1" janvier 2021, à l'ensemble des fonctionnaires du servicedépartemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire,Vu l'arrêté n° P/SG/20-2796 du 21 décembre 2020 de monsieur le président du conseild'administration du service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire fixantles lignes directrices de gestion du SDIS 71,Considérant que les intéressés inscrits sur le tableau annuel d'avancement remplissent lesconditions requises,Sur proposition du directeur départemental des services d'incendie et de secours,commandant le corps départemental de sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire,
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00002 - Tableau annuel d'avancement au grade de
lieutenant de 1re classe au titre de l'année 2025 19
ARRETENTArticle 1": Le tableau annuel d'avancement au grade de lieutenant de 1* classe desapeurs-pompiers professionnels est fixé comme suit pour l'année 2025 :=. Nom MFén...om. |EYNARD Maxime Examen professionnelGOUIRAND Thomas Examen professionnelLAUPRETRE Fabien Examen professionnel
Femmes OHommes 6
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deuxmois à compter de sa notification. Un recours contentieux peut également être introduitdevant le tribunal administratif de Dijon, dans le délai de deux mois à compter de lanotification de la présente décision ou à compter de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'unrecours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internetwww.télérecours.fr
Article 3 : Monsieur le préfet de Saône-et-Loire et le président du conseil d'administration duservice départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire, sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département.Une ampliation du présent arrêté sera remise à chaque agent inscrit au tableau.
À Mâcon, le 28 MAI 2025
Le président du conseil d'administration, Le préfet,
ÆYves SÉGUY
service départemental d'incendie et de secours de Saône-et-Loire - 71-2025-05-28-00002 - Tableau annuel d'avancement au grade de
lieutenant de 1re classe au titre de l'année 2025 20