PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-113
PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025
Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement des Hauts-de-France /
80-2025-05-26-00008 - Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre
du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et
de gestion des subventions au titre du fonds de prévention des risques
naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle
métropolitain de la Côte d'Opale (2 pages) Page 3
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Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement des
Hauts-de-France
80-2025-05-26-00008
Arrêté préfectoral relatif à la mise en oeuvre du
droit d'évocation du préfet de région en matière
d'attribution et de gestion des subventions au
titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté
par le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-05-26-00008 - Arrêté
préfectoral relatif à la mise en oeuvre du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle métropolitain de la
Côte d'Opale
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| Direction régionale de l'environnement,E = de l'aménagement et du logementPREFETDE LA REGIONHAUTS-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral relatif à la mise en œuvre du droitd'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions au titre du fondsde prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôlemétropolitain de la Côte d'Opale (PMCO) : outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi queleurs impacts sur le littoral (submersion, érosion)Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L561-3, D561-12-3 et 12-11 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.211-7-] 5° et 8°;Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmationdes métropoles (dite loi MAPTAM) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet dela région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Considérant la délibération du Pôle métropolitain de la Côte d'Opale en date du 24 mai 2024;Considérant que le Pôle métropolitain de la Côte d'Opale a proposé aux adhérents de son service dedéfense contre la mer (CAB, CCT2C, CCRA et CUD) ainsi qu'aux différents acteurs du littoral (GrandCalais Terre et Mer, CA2BM, SMBS, GPMD et le Port régional de Boulogne Calais) de développer un outild'aide à la décision en vue des aléas météo-océaniques sur le littoral Hauts-de-France :Considérant que la construction de l'outil rassemble l'ensemble des acteurs et collectivités compétentesen matière de GEMAPI allant de la frontière belge à Mers-Le Tréport ;Considérant que l'ensemble des acteurs du littoral a souhaité une centralisation du pilotage de l'outilauprès de chacun des EPCI ou acteur du littoral ;Considérant que les services de l'État (DREAL, DDTM du Nord, du Pas-de Calais et de la Somme au titredes missions de référent départemental inondation) ont été fortement associés à l'élaboration de l'étudede pré-faisabilité réalisée en 2022 ;Considérant que les préfets de région, assistés des DREAL, assurent une mission d'animation et decoordination notamment pour la mise en œuvre des demandes de financement des crédits du fondsBarnier ;Considérant que les crédits ont été délégués à la DREAL ;Considérant que sont ainsi réunies les conditions qui permettent au préfet de Région, conformément12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.hauts-de-france.qouv.frSuivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf1/2
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Hauts-de-France - 80-2025-05-26-00008 - Arrêté
préfectoral relatif à la mise en oeuvre du droit d'évocation du préfet de région en matière d'attribution et de gestion des subventions
au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle métropolitain de la
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aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 avril 2004 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partied'une compétence à des fins de coordination régionale ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement desHauts-de-France ;
ARRETEArticle 1°A compter du 1er janvier 2025, le préfet de la région Hauts-de-France prend, en lieu et place des préfetsdu Nord, de la Somme et du Pas-de-Calais, la décision attributive de subvention du fonds de préventiondes risques naturels majeurs dans le cadre du projet SIRENES porté par le Pôle Métropolitain de la Côted'Opale (PMCO): outil de prévisions fines des aléas météo-océaniques ainsi que leurs impacts sur lelittoral (submersion, érosion).Le préfet de la région Hauts-de-France traitera de ces subventions, de l'attribution jusqu'au paiement etau contrôle.Cet arrêté reste valable pendant toute la durée de déploiement du service et jusqu'au paiement du soldede la convention attributive de subvention et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2030.Article 2Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, laprésente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sapublication.Article 3Les préfets du Nord, de la Somme et du Pas-de Calais, les secrétaires généraux des préfectures du Nord,de la Somme et du Pas-de-Calais, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, lesecrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Nord, de laSomme et du Pas-de Calais et de la préfecture de région.
Fait à Lille, le 6 MAI 2025
Bertrand GAUME
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