HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-085
PUBLIÉ LE 2 JUIN 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Vienne / Service de Santé et
Protection Animales et Environnement
87-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Justine METENIER (2 pages) Page 4
87-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON (2 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,
Forêt
87-2026-06-01-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à
exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune
de Séreilhac (3 pages) Page 10
87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane (11 pages) Page 14
87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code
de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à
usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit
"Villette", commune de Thouron (9 pages) Page 26
Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet
87-2026-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de madame Christine
FAUQUEMBERGUE épouse VALADE pour le visionnage d'images prises
sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2
pages) Page 36
87-2026-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur David
DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 39
87-2026-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de monsieur
Dominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 42
87-2026-06-02-00001 - Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-François DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 45
2
87-2026-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 48
87-2026-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Laurent
PATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 51
87-2026-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 54
87-2026-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Rémy
DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection (2 pages) Page 57
87-2026-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du
Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026 (3 pages) Page 60
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de
délégués et suppléants pour les communes de la Haute-Vienne
pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le
mode de scrutin. (4 pages) Page 64
3
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-28-00006
Arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Madame Justine
METENIER
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine METENIER 4
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPar et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant attribution de I'habilitation sanitaire 4 Madame Justine METENIER
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Héléne ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Justine METENIER née le 6 décembre 2000 àMONTLU ON et domiciliée professionnellement à la SELARL VET'PUYCHAT - 21, avenue MichelSinibaldi - 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans ledépartement de la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Justine METENIER remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
1















Ç


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine METENIER 5
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne;
ArréteArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Justine METENIER administrativementdomiciliée à la SELARL VET'PUYCHAT -— 21, avenue Michel Sinibaldi — 87130 CHATEAUNEUF-LA-FORET.Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Justine METENIER s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Justine METENIER pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le 28 mai 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoralportant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine METENIER
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00006 - Arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Justine METENIER 6
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Vienne
87-2026-05-28-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra
BRETON
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON 7
PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-VIENNE de l'emploi, du travail, des solidaritésPs et de la protection des populationsFraternité
Arrêté préfectoralportant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON
Le Préfet de la Haute-VienneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre2025 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne;Vu l'arrêté du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer en date du 14septembre 2023 portant nomination de Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2025-12-22-00019 du 22 décembre 2025 portant délégation de signaturea Madame Hélène ROY-MARCOU, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale;Vu l'arrêté préfectoral n° 87-2026-04-16-00004 du 16 avril 2026 portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Haute-Vienne en matière d'administration générale ;Considérant la demande présentée par Madame Alexandra BRETON née le 9 septembre 1997 à PARIS(XIVe) et domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8,avenue du Général de Gaulle - 87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE - en vue de l'octroi de l'habilitationsanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;Considérant que Madame Alexandra BRETON remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON 8
Sur la proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Haute-Vienne;
ArréteArticle premier : L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Alexandra BRETON administrativementdomiciliée a la clinique vétérinaire « Vétérinaires d'Arsonval » - 6-8, avenue du Général de Gaulle -87500 SAINT-YRIEIX-LA-PERCHE.Article 2_: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaireest renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, durespect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Article 3 : Madame Alexandra BRETON s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame Alexandra BRETON pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir àces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois a compter de la date de notification.Article 7: L'arrêté préfectoral n° 87-2026-01-04-00003 du 14 janvier 2026 portant attribution del'habilitation sanitaire provisoire à Madame Alexandra BRETON est abrogé.Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.Limoges, le 28 mai 2026Pour la directrice,Le chef du service santé et protection animaleset environnement,signéLaurent JOYEUX
Arrêté préfectoralportant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Vienne -
87-2026-05-28-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra BRETON 9
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-01-00001
Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026
modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre
2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé
au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune de
Séreilhac
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune de Séreilhac 10
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale des
Territoires
Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « La Pauzadie-Nord », commune de Séreilhac
Le préfet
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R.214-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant M. et Mme Lajoie à exploiter un plan d'eau, au
lieu-dit « La Pauzadie-Nord », comm une de Séreilhac, sur la parcelle cadastrée ZI-14 et enregistré sous
le n° 87001648 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Mme Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu l'attestation notariale du 23 mars 2026, indiquant que M. Kenneth Gelder et Mme Marie Pestrin
demeurant 30 avenue Louis Couder 31670 Labège et M. Martin Gelder et Mme Mathilde Laisney
demeurant 20 rue du Hameau 31650 Saint-Orens-de-Gameville , sont propriétaires du plan d'eau, au
lieu-dit « La Pauzadie-Nord », comm une de Séreilhac, sur la parcelle cadastrée ZI-14 et enregistré sous
le n° 87001648 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune de Séreilhac 11
Arrête
Article premier  : M. Kenneth Gelder et Mme Marie Pestrin demeurant 30 avenue Louis Couder 31670
Labège et M. Martin Gelder et Mme Mathilde Laisney demeurant 20 rue du Hameau 31650 Saint-
Orens-de-Gameville, en leur qualité de nouveaux propriétaires du plan d'eau, au lieu-dit « La Pauzadie-
Nord », commune d e Séreilhac, sur la parcelle cadastrée ZI-14 et enregistré sous le n° 87001648, sont
autorisés à exploiter ce plan d'eau, aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : L'article 5-2 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 :
«  « Période : la vidange est autorisée du 1 er
avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période
de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération, de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée. »
est remplacé par :
«  « La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte
pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques
durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée. Elle
pourra être autorisée sur une autre période et sur demande motivée. »
Article 3 : La demande de renouvellement de l'autorisation devra être présentée dans les conditions
définies à l'article R.181-49 du code de l'environnemen t, au plus tard deux ans avant la date
d'expiration de l'autorisation, soit avant le 23 novembre 2045.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l'articl e L.214-4 du code de l'environn ement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 5 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté préfectoral du 23 novembre
2017 demeurent inchangées.
Article 7   : Publication .En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune d e Séreilhac reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie
pendant un mois au moins.
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune.
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune de Séreilhac 12
Article 8 : Recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte
décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de
justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 3° du même article.
Article 9 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des
territoires, le maire de la commune de Séreilhac, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Haute-
Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 01 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric Hulot
Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026
Modifiant l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au
lieu-dit « La Pauzadie-Nord », commune de Séreilhac
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-01-00001 - Arrêté n° LM/2026/PE376 du 01 juin 2026 modifiant l'arrêté
préfectoral du 23 novembre 2017 autorisant à exploiter un plan d'eau, situé au lieu-dit "La Pauzadie-Nord", commune de Séreilhac 13
Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-05-29-00002
Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Mazenty", commune de
Oradour-sur-Glane
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
14
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit « Mazenty », commune de Oradour-Sur-Glane
Le Préfet de la
Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 1 er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article
R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 08 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté n° PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à autorisation
au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan existant en eau libre, situé au
lieu-dit « Mazenty », commune d'Oradour-Sur-Glane ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 10 juin 2025, et en
dernier lieu le 9 décembre 2025 par Monsieur Quanty et Madame Jammet, propriétaires du plan d'eau,
demeurant au n° 13 Mazenty, 87520 Oradour-Sur-Glane, relative à l'exploitation d'un plan d'eau
enregistré sous le n° 87005059, à usage de pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit «  Mazenty », sur la
parcelle BE n° 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane ;
Vu la note complémentaire présentée le 1 er
avril 2026 par M onsieur Quanty et Madame Jammet ,
propriétaires du plan d'eau, concernant la modification pour la mise en place du statut de pisciculture
à valorisation touristique sur le plan d'eau enregistré sous le n° 87005059, situé au lieu-dit «  Mazenty »,
sur la parcelle BE n° 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du
présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de
l'environnement ;
Considérant la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 10 juin
2025, et en dernier lieu le 9 décembre 2025 par Monsieur Quanty et Madame Jammet, propriétaires du
plan d'eau, relative à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87005059, à usage de
pisciculture en eau libre, situé au lieu-dit «  Mazenty », sur la parcelle BE n° 0097, sur la commune de
Oradour-Sur-Glane ;
Considérant l'arrêté n° PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à
autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan existant en eau
libre, situé au lieu-dit « Mazenty », commune d'Oradour-Sur-Glane ;
Considérant la note complémentaire présentée le 1 er
avril 2026 par M onsieur Quanty et Madame
Jammet, propriétaires du plan d'eau , concernant la modification pour la mise en place du statut de
pisciculture à valorisation touristique sur le plan d'eau enregistré sous le n° 87005059, situé au lieu-dit
« Mazenty », sur la parcelle BE n° 0097, sur la commune de Oradour-Sur-Glane ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement, à Monsieur Quanty et Madame Jammet , demeurant au n° 13 Mazenty , 87520
Oradour-Sur-Glane, concernant l'exploitation d' un plan d'eau alimenté par un cours d'eau non
dénommé, enregistré sous le n° 87005059, d'une superficie d'environ 0,32 hectare à usage de
pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Mazenty », sur la parcelle cadastrée BE n° 0097, dans la
commune de Oradour-Sur-Glane.
Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à 1000 m3/h
ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à
défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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3.2.3.0
Plans d'eau permanents ou non :
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le déclarant doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les prescriptions
du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Supprimer la végétation ligneuse présente sur le barrage et maintenir les pentes avale et amont
du barrage et les différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place des grilles à l'alimentation et à tous les exutoires de la pisciculture ;
• Mettre en place un déversoir comme prévu au dossier, de manière à évacuer la crue centennale
avec une revanche d'au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d'exploitation ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond vers le milieu aval en
priorité ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, merlon de sur-verse et merlon de protection,
surface de décantation réalisée, 200 m² environ ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien du débit réservé de
0,15 l/s, ainsi que son moyen de contrôle ;
• Procéder au nettoyage et à la réparation du dispositif permettant la récupération du poisson et
crustacés lors des vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. La gestion des sédiments est réalisée au moyen d'un merlon de sur-
verse et d'un merlon de protection du ruisseau, situé en aval de la pêcherie. Un système de «  bypass »
est mis en place en aval de la pêcherie, permettant la gestion des sédiments et la déconnexion de
l'écoulement de vidange du plan d'eau, pour permettre l'assèchement des sédiments et leur extraction
éventuelle.
Le plan d'eau et le dispositif de décantation doivent être curés et entretenus chaque fois que cela est
nécessaire.
L'ensemble doit permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation
de départ des sédiments vers le cours d'eau ou le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un canal à ciel ouvert maçonné, conçu de
façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et
le débit maximal d'alimentation, tout en respectant une largeur de 2,00 mètre et une revanche
d'exploitation de 0,60 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir ). La surverse ne doit
causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm permettant d'évacuer les eaux de fond.
Article 12   : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : Débit réservé. L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,15  litre/seconde, correspondant au dixième du module du
cours d'eau au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré, sur le plan d'eau, par l'utilisation d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre, dont la
prise d'eau est située à – 1,00 mètre par rapport au-dessus du barrage et dont l'exutoire est situé dans
le bassin de pêche.
Dispositif de contrôle  : une sablière béton avec une encoche de 2 cm (h) x 3 cm (l) est présente à
l'exutoire du robinet assurant le débit réservé.
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des
opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le
justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs
suivantes en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant, empêchant
la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des mailles ou des
ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une hauteur définie,
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d'évacuation des eaux.
Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28  : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30  : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
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pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Article 31  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est
nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques
sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de
l'eau et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux
ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur
leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications
utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37  : L'arrêté n° PC/2026/PE 47 du 26 janvier 2026 portant prescriptions complémentaires à
autorisation, relatives à l'exploitation d'un plan existant en eau libre, situé au lieu-dit «  Mazenty »,
commune de Oradour-Sur-Glane, est abrogé ;
Article 38   : Publication . En vue de l'information des tiers :
1° Le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la
mairie pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état pendant
une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 39   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
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complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision
leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 40 : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rochechouart, la
directrice départementale des territoires, le maire de la commune de Oradour-Sur-Glane , le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi
qu'au permissionnaire.
Limoges, le 29 mai 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit «

Mazenty

», commune de Oradour-Sur-Glane
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Fiche synoptique rappelant le dimensionnement des ouvrages
Propriétaire : Monsieur Quanty et Madame Jammet
Bureau d'étude : Géonat, M.Mourier
Ouvrages /
Caractéristiques Projet du propriétaire
Données Hydrologiques Surface : 3700 m² / BV : 15 ha
Q100 : 0,82 m3/s Module : 2,30 l/s Débit réservé : 0,23 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par un cours d'eau non dénommé affluent de la
Glane. Mise en place d'une grille.
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,20 m
Largeur en crête de 5,30 m
Longueur totale de 50,00 m
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche Prévue : de 0,50 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 2,50 m, hauteur 0,60 m, pente 5 %.
Mise en place d'une talonnette de 0,10 m en entrée du canal.
Mise en place d'une grille à l'arrière du SEEF.
Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.
Évacuation des Eaux de
Fond Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm, exutoire à l'aval de la talonnette
du déversoir et en amont de la grille.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
- Mise en place d'un merlon de surverse à l'aval de la pêcherie équipée d'un
dispositif de répartition des eaux permettant la déconnexion avec le milieu
aval.
- En complément, mise en place d'un merlon de protection du cours d'eau.
Bassin de pêche Bassin de pêche existant maçonné équipé d'une grille réglementaire lors des
vidanges (entrefer 10 mm).
Dérivation - Respect du
débit réservé
0,23 l/s
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre avec
T d'amorçage sur le barrage.
Exutoire dans le bassin de pêche. Mise en place d'un robinet de réglage et
d'une sablière béton avec une encoche de (l) 3 cm x (h) 2 cm pour le
contrôle.
Utilisation du plan d'eau Loisir.
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-05-29-00002 - Arrêté n° PC/2026/PE373 du 29 mai 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Mazenty", commune de Oradour-sur-Glane
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Direction Départementale des Territoires 87
87-2026-06-02-00009
Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant
prescriptions complémentaires à autorisation au
titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au
lieu-dit "Villette", commune de Thouron
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à
l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-
dit « Villette », commune de Thouron
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les
articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux autorisations
et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-6 ;
Vu le code civil, et notamment son article 640 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y
compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la
nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de
prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion
des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement des eaux du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral
du 8 mars 2013 ;
Vu l'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département
de la Haute-Vienne ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2026 portant délégation de signature en matière d'administration générale à
Madame Armelle Le Brun, directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la décision du 30 mars 2026 donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des
territoires de la Haute-Vienne ;
Vu la demande de régularisation au titre du code de l'environnement présentée le 24 février 2026 et
en dernier lieu le 3 avril 2026 par M onsieur Villemazet Patrick, représentant l'indivision Villemazet
propriétaire du plan d'eau, relative à l'exploitation d'un plan d'eau enregistré sous le n° 87004680, à
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit «  Villette », sur les parcelles cadastrées
0B n° 1415, 1416 et 1419, sur la commune de Thouron ;
Vu l'avis du pétitionnaire saisi sur le projet d'arrêté ;
Considérant que conformément à l'article R.214-39 du code de l'environnement, le préfet peut fixer
par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article
L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l'incidence de l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique du cours d'eau en aval, en
termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments
accumulés dans le plan d'eau, et la nécessité d'y remédier par le maintien de dispositifs de gestion
adaptés et les ouvrages de décantation ;
Considérant que le barrage constitue un obstacle à l'écoulement des crues, qu'il en résulte un risque
en termes de sécurité, et qu'il est en conséquence nécessaire d'aménager des ouvrages évacuateurs de
crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;
Considérant l'impact thermique que représente l'évacuation des eaux de surface d'un plan d'eau sur
les eaux des cours d'eau avec lesquelles il communique et la nécessité d'y remédier par la mise en
place d'un système d'évacuation des eaux de fond ;
Considérant la mise en place d'un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de
nature à réduire l'impact du plan d'eau sur le milieu aquatique à l'aval ;
Considérant que les mesures envisagées par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté,
permettent de garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Vienne ;
Arrête
Section I – Objet de l'Autorisation
Article premier  : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement à l'indivision Villemazet, concernant l'aménagement et l'exploitation d'un plan d'eau
d'une superficie d'environ 0,46 hectare, à usage de pisciculture à valorisation touristique.
L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Villette », sur les parcelles cadastrées 0B n° 1415, 1416
et 1419, sur la commune de Thouron ;
Le plan d'eau, alimenté par des sources et des eaux de ruissellement, est enregistré au service de police
de l'eau sous le numéro 87004680.
Article 2  : L'autorisation est accordé e, pour une durée de trente ans à dater de la notification du
présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du
présent arrêté.
Article 3  : Les ouvrages et l'activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature
annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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générales correspondants
1.2.1.0
Prélèvements, installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan
d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau
ou cette nappe d'une capacité totale
maximale supérieure ou égale à
1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours
d'eau ou, à défaut, du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2003 Modifié
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans
le lit mineur d'un cours d'eau, constituant un
obstacle à la continuité écologique
entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation
Autorisation Arrêté du 11 septembre
2015 Modifié
3.1.2.0
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en travers du
lit en long ou le profil en travers du lit
mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant
à la dérivation d'un cours d'eau :
1° Supérieure ou égale à 100 m
Autorisation Arrêté du 28 novembre
2007
3.2.3.0
Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha
mais inférieure à 3,0 ha
Les modalités de vidange de ces plans d'eau
sont définies dans le cadre des actes
délivrés au titre de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du 9 juin 2021
3.2.7.0 Piscicultures d'eau douce mentionnées à
l'article L431-6 du code de l'environnement Déclaration Arrêté du 1er avril 2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 4  : Le propriétaire doit respecter les engagements figurant au dossier déposé et les
prescriptions du présent arrêté.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente déclaration, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier.
En particulier, afin d'assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire
doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté :
• Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu
aquatique à l'aval en phase travaux ;
• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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• Prévoir un re-profilage du barrage et maintenir les pentes avale et amont du barrage et les
différents ouvrages accessibles et sans végétation ligneuse ;
• Mettre en place un déversoir de crue comme prévu au dossier ;
• Mettre en place un dispositif permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité vers le milieu
aval ;
• Mettre en place un dispositif de décantation, mise en place d'un bassin de décantation
déconnecté du milieu aval ;
• Mettre en place un dispositif garantissant en tout temps le maintien d'un débit réservé dans le
milieu de 0,27 l/s, ainsi qu'un dispositif permettant le contrôle de ce débit ;
• Maintenir opérationnel le dispositif permettant la récupération du poisson et crustacés lors des
vidanges.
À l'issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par
courrier le service de police de l'eau, qui donnera, le cas échéant, l'autorisation de le mettre en eau.
Article 5 : Faute par le propriétaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais
impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L.171-7 du code de
l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son
effacement, jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires
nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du
préfet (service de police de l'eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de
l'article R.214-40 du code de l'environnement.
Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation
Article 7   : Barrage. Le barrage est établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la
stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la
pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.
Article 8   : Ouvrage de vidange. Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de vidange permettant
l'abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement
vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Article 9   : Gestion des sédiments. Un bassin de décantation déconnecté du milieu aval est mis en place
en aval de la conduite de vidange.
Le plan d'eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.
L'ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la
limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.
Article 10   : Évacuateur de crue. Le plan d'eau est équipé d'un déversoir de crue , conçu de façon à
résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit
maximal d'alimentation, tout en respectant une revanche d'exploitation de 0,40 m entre le dessus du
barrage et le seuil du déversoir.
La surverse ne doit causer de désordre ni à l'ouvrage ni aux biens et personnes situés à l'aval du site.
Le déversoir et son canal d'évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout
temps.
Article 11   : Système d'Évacuation des Eaux de Fond . Le plan d'eau est équipé d'une canalisation de
125 mm de diamètre permettant d'évacuer les eaux de fond en priorité.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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Article 12   : Bassin de pêche . Un ouvrage maçonné est présent à l'aval de la conduite de vidange pour
permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin
d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum
une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.
Article 13   : D ébit réservé   : L'ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l'aval d'un débit
réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce
débit réservé ne doit pas être inférieur à 0 ,27 litre/seconde, correspondant au dixième du module
entrant au droit de l'ouvrage, ou au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui-ci est inférieur.
Il est assuré par la mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de diamètre.
Le rejet se fera au niveau de la pêcherie dans une sablière béton où une encoche de 3 cm de large
x 3 cm de profondeur sera réalisée et qui permettra le contrôle de ce débit.
Article 14   : Entretien . L'exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien
des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage
sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de
l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles
ou souterraines environnantes.
Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l'ouvrage
Article 15  : Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence
au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du
permissionnaire.
Article 16   : Période . La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en
période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions
météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive
appropriée.
Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les
délais impartis et que ce dernier peut justifier d'un intérêt économique de la pisciculture (présence
d'un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).
Article 17 : Le service de police de l'eau est prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations
de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient,
l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 18   : Suivi de l'impact . L'opérateur de la vidange maintient une surveillance régulière des
opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l'eau et au service
départemental de l'office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée,
voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan
d'eau.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
À tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni
à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la
vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer
un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 19   : Population piscicole . Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être
récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire
seront détruits.
Article 20   : Curage . Si nécessaire, le curage «  vieux bord, vieux fond  » du plan d'eau est effectué en
assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone
humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que
les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition
doit être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les
métaux lourds et autres éléments toxiques qu'ils pourraient contenir.
Article 21   : Remise en eau . Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du
remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d'eau
aval.
Section V – Dispositions piscicoles
Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,
empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des
mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord , et ce sur toute une
hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs
d'évacuation des eaux. Le nettoyage et l'entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 23 : L'élevage de poissons autorisé est de type extensif.
Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception
des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux
travaux dans le lit du cours d'eau.
La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 25 : Le poisson présent dans le plan d'eau a le caractère de «  res propria » ce qui signifie qu'il
est la propriété du permissionnaire.
Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,
goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l'article L.432-10 du
code de l'environnement, sont strictement interdites :
• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-
chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes  : écrevisses à pattes rouges,
écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
• l'introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),
• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des
espèces non représentées dans les cours d'eau français devra être suivie d'un assec du plan d'eau afin
de procéder à leur élimination définitive.
Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou
d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l'article L.436-9 du code de
l'environnement, en l'absence d'autorisation administrative, le transport à l'état vivant de spécimens
appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Conformément à l'article L.432-12 du code de l'environnement, il est interdit de céder ou de vendre le
poisson à l'état vif en vue du repeuplement d'autres plans d'eau, s'il ne provient pas d'un
établissement de pisciculture ou d'aquaculture agréé par la Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.
Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de
6/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
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prendre toutes mesures utiles.
Section VI   : Renouvellement de l'autorisation
Article 29 : Avant l'expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l'article R.181-49
du code de l'environnement.
Section VII   : Retrait de l'autorisation
Article 30  : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs,
l'exploitant du plan d'eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant
l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une
nouvelle demande d'autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l'article R.214-47 du code de
l'environnement.
En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le
déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement,
à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité
publiques.
Article 31  : Conformément aux dispositions de l'article L.214-4 du code de l'environnement,
l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs
de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur
préservation.
Section VIII - Dispositions diverses
Article 32 : A toute époque, le propriétaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l'eau
et aux agents du service départemental de l'office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages
dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement. Sur leur
demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles
pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles
éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le
permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la
conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre
personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la
déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation,
des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de
cette déclaration dans les trois mois.
Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 37   : Publication . En vue de l'information des tiers :
7/9
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
33
1° Le maire de la commune Thouron reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie
pendant un mois au moins,
2° Un certificat d'affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la
commune,
3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l'état
pendant une durée minimale de six mois.
4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction
départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Article 38   : Voies de délais de recours . Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un
recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de
recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la
réponse :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés aux articles du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Article 39   : Exécuti on . Le secrétaire général de la préfecture , le sous-préfet de Bellac, la directrice
départementale des territoires, le maire de la commune de Thouron, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l'eau, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu'au permissionnaire.
Limoges, le 02 juin 2026
Pour le préfet,
par délégation la directrice,
par délégation le chef du service eau,
environnement, forêt,
Signé,
Eric HULOT
Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026
portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à

l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit

«
 
Villette
 
», commune de Thouron
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
34
Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d'ouvrages
Propriétaire du plan d'eau : Indivision Villemazet
Bureau d'étude : Géonat, Monsieur Mourier
Ouvrages /
Caractéristiques
Projet du propriétaire
Surface : 4610 m² / BV : 10 H
Q100 : 0,61 m³/s Module : 2,70 l/s Débit réservé : 0,85 l/s
Mode d'alimentation Le plan d'eau est alimenté par des sources et des eaux de ruissellement,
affluent rive gauche du « Vincou ».
Chaussée (=barrage du
plan d'eau)
Hauteur maximale de 2,05 m
Largeur en crête de 4,00 m
Longueur totale de 60,00 m
Prévoir un re-profilage du barrage.
Distance entre le dessus
du barrage et la lame
déversante du déversoir
Revanche prévue de 0,45 m.
Ouvrage de sécurité -
Déversoir de crues
Mise en place d'un déversoir de crue implanté en rive droite de 2,20 m de
large et d'une profondeur de 0,55 m.
Grille réglementaire de 20 cm de haut positionné en aval de l'exutoire du
SEEF.
Système de vidange Présence d'une vanne aval.
Fonctionnement à vérifier
Évacuation des Eaux de
Fond
Mise en place d'un tuyau PVC de 125 mm. Exutoire positionné dans le radier
du déversoir et calé 10 cm en dessous de l'entrée du déversoir, en amont de la
grille réglementaire.
Rétention des vases
Dispositif de décantation
Mise en place d'un bassin de décantation déconnecté du milieu aval 130 m²,
0,50 m minimum de profondeur.
Bassin de pêche
Bassin existant :
4,50 m x 1,50 m x 1,00 m.
Entretien à prévoir.
Respect du débit reservé
0,27 l/s
Mise en place d'une canalisation siphon de 50 mm de Ø avec T d'amorçage.
Moyen de contrôle : encoche de (l) 3 cm x (h) 3 cm dans regard béton.
Prise d'eau calée à – 0,50 m en dessous de la cote d'exploitation.
Utilisation du plan d'eau PVT
Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2026-06-02-00009 - Arrêté n° PC/2026/PE387 du 02 juin 2026 portant prescriptions
complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de
pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit "Villette", commune de Thouron
35
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00004
Arrêté portant agrément de madame Christine
FAUQUEMBERGUE épouse VALADE pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse
VALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 36
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse VALADE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 26 février 2013
portant recrutement de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse VALADE, née le 29 janvier 1974 à
SECLIN (59) en qualité d'ingénieur territorial ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse VALADE ;
Considérant que l'intéressée remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse
VALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 37
Arrête
Articl e premier : madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse VALADE, née le 29 janvier 1974 à
SECLIN (59), est agréée à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréée par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse VALADE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00004 - Arrêté portant agrément de madame Christine FAUQUEMBERGUE épouse
VALADE pour le visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 38
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00003
Arrêté portant agrément de monsieur David
DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur David DRIEUX pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 39
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur David DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 2 avril 2015 portant
recrutement par voie de mutation de monsieur David DRIEUX, né le 18 décembre 1970 à MAGNAC-
LAVAL (87), en qualité d'ingénieur ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur David DRIEUX ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur David DRIEUX pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 40
Arrête
Articl e premier : monsieur David DRIEUX, né le 18 décembre 1970 à MAGNAC-LAVAL (87), est agréé à
visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur David DRIEUX pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00003 - Arrêté portant agrément de monsieur David DRIEUX pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 41
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00002
Arrêté portant agrément de monsieur
Dominique CABARROU-BORDES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au
moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 42
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images
prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 28 juin 2017 portant
recrutement de monsieur Dominique CABARROU-BORDES , né le 27 février 1969 à BAGNERES-DE-
BIGORRE (65), en qualité d'agent de maîtrise principal ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Dominique CABARROU-BORDES ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 43
Arrête
Articl e premier : monsieur Dominique CABARROU-BORDES, né le 27 février 1969 à BAGNERES-DE-
BIGORRE (65), est agréé à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le visionnage d'images prises
sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00002 - Arrêté portant agrément de monsieur Dominique CABARROU-BORDES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 44
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00001
Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-François DESFARGES pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-François DESFARGES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 45
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Jean-François DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 20 décembre 2005
portant recrutement par voie de transfert de monsieur Jean-François DESFARGES, né le 3 novembre
1970 à LIMOGES (87), en qualité technicien supérieur chef ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 22 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Jean-François DESFARGES ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-François DESFARGES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 46
Arrête
Articl e premier : monsieur Jean-François DESFARGES, né le 3 novembre 1970 à LIMOGES (87), est agréé
à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la
mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Jean-François DESFARGES pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00001 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-François DESFARGES pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 47
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00008
Arrêté portant agrément de monsieur
Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen
d'un dispositif de vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 48
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises
sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 21 décembre 2005
portant recrutement par voie de transfert de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE, né le 23 décembre
1962 à LIMOGES (87), en qualité d'agent de maîtrise qualifié ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 49
Arrête
Articl e premier : monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE, né le 23 décembre 1962 à LIMOGES (87), est
agréé à visionner des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00008 - Arrêté portant agrément de monsieur Jean-Philippe VILLENEUVE pour le
visionnage d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 50
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00007
Arrêté portant agrément de monsieur Laurent
PATINOT pour le visionnage d'images prises sur
la voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 51
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 20 avril 2017 portant
recrutement par voie de mutation de monsieur Laurent PATINOT, né le 27 mars 1976 à THIAIS (94), en
qualité de technicien principal ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 12 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Laurent PATINOT ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 52
Arrête
Articl e premier : monsieur Laurent PATINOT, né le 27 mars 1976 à THIAIS (94), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00007 - Arrêté portant agrément de monsieur Laurent PATINOT pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 53
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00006
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick
ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 54
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté d'agglomération de Limoges métropole en date du 22 septembre 2017
portant recrutement par voie de mutation de monsieur Patrick ROUSIER , né le 14 octobre 1971 à
LIMOGES (87) en qualité d'adjoint technique territorial principal ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Patrick ROUSIER ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 55
Arrête
Articl e premier : monsieur Patrick ROUSIER, né le 14 octobre 1971 à LIMOGES (87), est agréé à visionner
des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en
œuvre est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00006 - Arrêté portant agrément de monsieur Patrick ROUSIER pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 56
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-02-00005
Arrêté portant agrément de monsieur Rémy
DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la
voie publique au moyen d'un dispositif de
vidéoprotection
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Rémy DUPUY pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 57
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant agrément de monsieur Rémy DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 114-1, L. 251-2, L. 132-14, L. 132-14-1, L.
252-2, ainsi que R. 114-1 à R. 114-6, R. 253-1 à 253-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret n° 2023-1234 du 22 décembre 202 3 complétant la liste des décisions pouvant donner lieu
à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025
nommant monsieur Maurice BARATE en qualité de préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2025 portant délégation de signature à
monsieur William AUGU, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté de la communauté urbaine de Limoges métropole en date du 17 janvier 2025 portant
titularisation de monsieur Rémy DUPUY, né le 1er mai 1999 à LIMOGES (87), en qualité d'adjoint
technique territorial ;
Vu l'instruction du Gouvernement du 4 mars 2022 relative à la mise en œuvre des dispositions de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'acquisition
l'installation et l'entretien de dispositifs de vidéoprotection par les collectivités territoriales et leurs
groupements ainsi que l'habilitation du personnel territorial procédant au visionnage ;
Vu la circulaire du 16 avril 2024 relative à la mise en œuvre des dispositions de l'article 42 de la loi
n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés portant sur l'habilitation
du personnel des collectivités territoriales et leurs groupements procédant au visionnage des images
de vidéoprotection ;
Vu la demande d'agrément présentée le 15 janvier 2026 par le président de la communauté urbaine de
Limoges métropole en faveur de monsieur Rémy DUPUY ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ;
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Rémy DUPUY pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 58
Arrête
Articl e premier : monsieur Rémy DUPUY, né le 1 er mai 1999 à LIMOGES (87), est agréé à visionner des
images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre
est prévue à l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure.
Article 2 : conformément à l'article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, l'agent agréé par le
représentant de l'État est seulement autorisé à visionner les images issues de systèmes implantés sur le
territoire de la ou des communes pour lesquelles il est compétent dans l'exercice de ses missions.
Article 3 : l'agrément n'est pas lié à un système de vidéoprotection donné et est valable dans tout le
département de la Haute-Vienne.
Article 4 : l'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'État dans les conditions
prévues par l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, et le président de la
communauté urbaine de Limoges métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son
application.
À Limoges, le 02/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
William AUGU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
– un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87 000 Limoges ou un recours
hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Arrêté portant agrément de monsieur Rémy DUPUY pour le visionnage d'images prises sur la voie
publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-02-00005 - Arrêté portant agrément de monsieur Rémy DUPUY pour le visionnage
d'images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection 59
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-06-01-00002
Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val
d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
60
=nPREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de l'ordre public
Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1336-6 et R 1336-7 ;
Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 2 décembre 2025, publié au Journal Officiel de la République le 3 décembre 2025,
nommant monsieur Maurice BARATE, préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2025, portant délégation de signature à monsieur William AUGU, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;
Vu la demande déposée sur la plateforme des manifestations sportives par le président du Motor Club
Limousin, Gilles SOLNON, en vue d'être autorisé à organiser, le 14 juin 2026, un trial de motos sur le
territoire de la commune de Val d'Oire-et-Gartempe (dossier n°68) ;
Vu le règlement particulier des épreuves ;
Vu la convention de secours passée avec la Croix Blanche de la Haute-Vienne en date du 11 mars 2026 ;
Vu le règlement de la Fédération Française de Motocyclisme (numéro d'épreuve n° 150) ;
Vu la police d'assurance , conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
Vu les avis émis par :
- la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,
- le directeur des services départementaux de l'Éducation nationale,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- la directrice départementale des territoires,
- le président du Conseil départemental de la Haute-Vienne,
- le maire de Val d'Oire-et-Gartempe,
- le délégué de la Ligue Motocycliste de Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'avis favorable de la sous-commission chargée de l'autorisation d'organisation d'épreuves ou
compétitions sportives, en date du 28 mai 2026 ;
Arrête
Article 1 : le président du Motor Club Limousin est autorisé à organiser le dimanche 14 juin 2026, de
8 h 00 à 20 h 00, un trial de motos, au lieu-dit « Chez Milange » à Bussière-Poitevine, sur le territoire de
la commune de Val d'Oire-et-Gartempe, dans le strict respect des dispositions réglementaires
applicables et des conditions prévues dans le dossier déposé.
Article 2 : conformément aux dispositions du code du sport, le parcours est homologué à titre
exceptionnel, pour la manifestation envisagée.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
61
Article 3 : l'organisateur assume l'entière responsabilité de la sécurité des participants et du public.
À cet effet, tous les éléments du dispositif de sécurité doivent être en place au moins une heure avant
le début de la manifestation et vérifiés par une reconnaissance du parcours.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des textes en
vigueur précités, ainsi que des mesures suivantes :
- sécuriser le parcours afin de protéger le public de tout danger par la mise en place de barrières de
sécurité ;
- isoler le parcours au moins 30 minutes avant le début de la manifestation.
Article 4 : dispositif de secours :
Les secours sont assurés par un dispositif de secours de petite envergure comprenant 4 équipiers
secouristes et 1 véhicule de secours de la Croix Blanche de la Haute-Vienne.
À ce titre, l'organisateur doit :
- maintenir en permanence l'accès et le passage des véhicules de secours au poste de secours ;
- faire en sorte que les véhicules des spectateurs en stationnement ne gênent pas le passage des
véhicules de secours ;
- mettre à la disposition des équipes de secouristes de la Croix-Blanche de la Haute-Vienne un moyen
de communication téléphonique permettant d'alerter les secours ;
- s'assurer que le responsable de la sécurité reste joignable en permanence.
Article 5 : le déroulement de la manifestation peut être interrompu par les forces de l'ordre ou par la
direction de course s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de l'épreuve ne se
trouvent plus respectés, la sécurité des spectateurs mise en péril ou l'intervention des services de
secours rendue nécessaire.
En cas d'accident grave, d'incident majeur ou de conditions météorologiques dégradées susceptibles
de compromettre la sécurité des participants, des bénévoles ou du public, l'organisateur se réserve
également le droit d'interrompre, de neutraliser ou d'annuler immédiatement tout ou partie de
l'épreuve.
Article 6 : l'organisateur devra s'assurer de l'absence d'exploitation forestière pour prévenir le risque de
chutes d'arbres et de branches.
À l'issue de la manifestation, les organisateurs veilleront à ce qu'aucun déchet ne soit laissé sur le
parcours par les concurrents et les spectateurs.
Article 7 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-
Vienne et le maire de la commune concernée en assurera la publicité par voie d'affichage.
Article 8 : sont chargés de l'exécution du présent arrêté, le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac, l a colonelle, commandant le groupement de gendarmerie
de la Haute-Vienne, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le maire de Val
d'Oire-et-Gartempe et le président du Motor Club Limousin.
Limoges le, 01/06/2026
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
William AUGU
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
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Légende:enceinte de la manifestationSEchemin réservé à la manifestation—direction de course : Départ/Arrivéeparc organisation& pilotes = P1
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte , les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé au préfet de la Haute-Vienne – 1, rue de la Préfecture 87000 Limoges
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif : 1, cours Vergniaud – 87000 Limoges
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-06-01-00002 - Arrêté portant autorisation
du trial moto du Haut-Limousin à Val d'Oire-et-Gartempe
le 14 juin 2026
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Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-05-21-00009
Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de
délégués et suppléants pour les communes de la
Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026 et précisant le mode de
scrutin.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin. 64
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
Bureau des élections
et de la réglementation
Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants
pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du
27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le décret n° 2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la
Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
VU la circulaire NOR : INTP2611651C du 6 mai 2026 relative à la désignation des délégués des conseils
municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Les conseils municipaux devront être réunis le vendredi 5 juin 2026 , date impérative pour
l'élection des délégués supplémentaires et des suppléants en vue de l'élection des sénateurs. En
l'absence de quorum, les nouvelles élections devront avoir lieu le mardi 9 juin 2026. Le lieu et la date
de la réunion seront fixés et notifiés par les soins du maire à tous les membres du conseil municipal en
exercice.
Article 2
: Dans toutes les communes, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française
ne peuvent ni être membres du collège sénatorial, ni participer à l'élection des délégués
supplémentaires et des suppléants .
Dans les communes de 9000 habitants et plus (où tous les conseillers municipaux sont délégués de
droit), les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française sont remplacés tant pour la
désignation des délégués supplémentaires et des suppléants que pour l'élection des sénateurs par les
candidats de nationalité française venant immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur
laquelle ils se sont présentés lors de la dernière élection municipale. Dans le cas où il ne peut pas être
fait appel aux suivants de liste, les conseillers municipaux qui n'ont pas la nationalité française ne sont
pas remplacés.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin. 65
Article 3 : Les procès-verbaux et les annexes des séances des conseils municipaux devront être
transmis, par voie papier, à la préfecture de la Haute-Vienne ou au chef lieu de canton le vendredi
5 juin 2026 selon les modalités qui seront définies et communiquées ultérieurement.
Article 4 : Le nombre des délégués, délégués supplémentaires et des suppléants à élire pour chaque
commune du département est précisé dans l'annexe jointe à cet arrêté.
Article 5 : Le mode de scrutin est indiqué ci-après :
MODE DE SCRUTIN
Dans les communes de moins de 1 000 habitants (article L.288 du code électoral)
L'élection des délégués titulaires et celle des suppléants ont lieu séparément. Le conseil municipal
procède à celle des suppléants aussitôt après l'élection des délégués.
Les candidats peuvent se présenter isolément ou sur une candidature « groupée » qui peut ne pas être
complète. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées.
Le vote a lieu sans débat au scrutin secret majoritaire à deux tours.
Les règles ayant attrait à la parité ne s'appliquent pas dans ces communes.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus (article L.289, R. 137 et suivants du code électoral)
Les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sans débat au scrutin secret
simultanément par les conseillers municipaux, sur une même liste paritaire (parité alternative) suivant
le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne ,
sans panachage, ni vote préférentiel.
Dans les communes de 9 000 habitants et plus ,
tous les conseillers municipaux sont délégués de droit.
Les délégués supplémentaires et suppléants sont élus sur une même liste parmi les électeurs de la
commune et selon le mode de scrutin évoqué au paragraphe précédent.
Dans les communes nouvelles
Le mode de scrutin dépend, comme en droit commun, de la taille de la commune nouvelle :
- si la commune nouvelle a moins de 1 000 habitants, il convient d'appliquer l'article L.288, soit un
scrutin majoritaire à deux tours ;
- si la commune a plus de 1 000 habitants, il convient d'appliquer l'article L.289, soit un scrutin de liste
proportionnel.
Article 6
: En application des articles L.287 et L.445 du code électoral, les députés, les sénateurs, les
conseillers régionaux, les conseillers départementaux, ne peuvent pas être désignés délégués, élus ou
de droit, par les conseillers municipaux dans lesquels ils siègent. Un remplaçant leur est désigné, sur
leur présentation, par le maire.
Article
7 : Modalités de candidatures
Seuls peuvent être élus délégués ou suppléants d'un conseil municipal les conseillers municipaux et les
électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune intéressée.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants :
Le dépôt d'une déclaration de candidature n'est pas prévu. Les candidats peuvent toutefois faire
connaître aux membres du conseil municipal leur souhait d'être désigné délégué ou suppléant.
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin. 66
Dans les communes de plus de 1 000 habitants :
Les candidats se présentent globalement et non spécifiquement à l'élection de délégué ou de
suppléant. Aucune personne extérieure au conseil municipal ne peut présenter de candidats.
Les listes peuvent être complètes ou incomplètes et doivent respecter la parité.
La déclaration de candidature est rédigée sur papier libre et contient les mentions suivantes :
- titre de la liste présentée ;
- nom, prénom, sexe, domicile, date et lieu de naissance ainsi que l'ordre de présentation des
candidats.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du maire pour la séance au cours de laquelle le
conseil est appelé à élire les délégués et les suppléants le 5 juin 2026.
Article 8
: Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Limoges
dans les trois jours suivant la publication du tableau des électeurs sénatoriaux en privilégiant
l'utilisation de Télérecours Citoyen.
Article 9
: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le sous-préfet de Bellac et le sous-
préfet de Rochechouart, les maires du département de la Haute-Vienne, sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 21 mai 2026
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général
Signé
Laurent MONBRUN
Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants
pour les communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant
le mode de scrutin
Préfecture de la Haute-Vienne
Tel : 05.55.44.18.00
Courriel : pref-elections@haute-vienne.gouv.fr
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Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin. 67
2026
Page 1
N° COMMUNE ARRONDISSEMENT COMMUNE POPULATION
001 LIMOGES Aixe-sur-Vienne + 1 000 29 15 5
002 LIMOGES Ambazac + 1 000 29 15 5
003 BELLAC Arnac-la-Poste 902 - 1 000 15 3 3
004 LIMOGES Augne 126 - 1 000 11 1 3
005 LIMOGES Aureil + 1 000 15 3 3
006 BELLAC Azat-le-Ris 241 - 1 000 11 1 3
007 BELLAC Balledent 202 - 1 000 11 1 3
009 LIMOGES Beaumont-du-Lac 133 - 1 000 11 1 3
011 BELLAC Bellac + 1 000 27 15 5
012 BELLAC Berneuil 418 - 1 000 11 1 3
013 LIMOGES Bersac-sur-Rivalier 610 - 1 000 15 3 3
014 BELLAC Bessines-sur-Gartempe + 1 000 23 7 4
015 LIMOGES Beynac 735 - 1 000 15 3 3
017 BELLAC Blanzac 468 - 1 000 11 1 3
018 BELLAC Blond 674 - 1 000 15 3 3
019 LIMOGES Boisseuil + 1 000 23 7 4
020 LIMOGES Bonnac-la-Côte + 1 000 19 5 3
021 LIMOGES Bosmie-l'Aiguille + 1 000 23 7 4
022 BELLAC Breuilaufa 119 - 1 000 11 1 3
024 LIMOGES Bujaleuf 869 - 1 000 15 3 3
025 LIMOGES Burgnac 861 - 1 000 15 3 3
027 LIMOGES + 1 000 15 4 6
030 ROCHECHOUART Chaillac-sur-Vienne + 1 000 15 3 3
032 LIMOGES Châlus + 1 000 19 5 3
033 BELLAC Chamboret 782 - 1 000 15 3 3
034 ROCHECHOUART Champagnac-la-Rivière 603 - 1 000 15 3 3
035 LIMOGES Champnétery 512 - 1 000 15 3 3
036 ROCHECHOUART Champsac 702 - 1 000 15 3 3
038 LIMOGES Chaptelat + 1 000 19 5 3
039 LIMOGES Château-Chervix 781 - 1 000 15 3 3
040 LIMOGES Châteauneuf-la-Forêt + 1 000 19 5 3
041 BELLAC Châteauponsac + 1 000 19 5 3
043 LIMOGES Cheissoux 231 - 1 000 11 1 3
044 ROCHECHOUART Chéronnac 314 - 1 000 11 1 3
045 BELLAC Cieux + 1 000 15 3 3
046 ROCHECHOUART Cognac-la-Forêt + 1 000 15 3 3
047 BELLAC Compreignac + 1 000 19 5 3
048 LIMOGES Condat-sur-Vienne + 1 000 29 15 5
049 LIMOGES Coussac-Bonneval + 1 000 15 3 3
050 LIMOGES Couzeix + 9 000 33 33 9
053 BELLAC Cromac 249 - 1 000 11 1 3
054 ROCHECHOUART Cussac + 1 000 15 3 3
056 BELLAC Dinsac 242 - 1 000 11 1 3
057 BELLAC Dompierre-les-Eglises 375 - 1 000 11 1 3
058 LIMOGES Domps 98 - 1 000 7 1 3
060 ROCHECHOUART Dournazac 672 - 1 000 15 3 3
061 BELLAC Droux 378 - 1 000 11 1 3
062 LIMOGES Eybouleuf 463 - 1 000 11 1 3
063 LIMOGES Eyjeaux + 1 000 15 3 3
064 LIMOGES Eymoutiers + 1 000 19 5 3
065 LIMOGES Feytiat + 1 000 29 15 5
066 LIMOGES Flavignac + 1 000 15 3 3
067 BELLAC Folles 439 - 1 000 11 1 3
068 BELLAC Fromental 524 - 1 000 15 3 3
069 BELLAC Gajoubert 148 - 1 000 11 1 3
071 LIMOGES Glandon 810 - 1 000 15 3 3
072 LIMOGES Glanges 516 - 1 000 15 3 3
073 ROCHECHOUART Gorre 388 - 1 000 11 1 3
075 LIMOGES Isle + 1 000 29 15 5
076 LIMOGES Jabreilles-les-Bordes 242 - 1 000 11 1 3
077 LIMOGES Janailhac 524 - 1 000 15 3 3
078 ROCHECHOUART Javerdat 733 - 1 000 15 3 3
080 BELLAC Jouac 197 - 1 000 11 1 3
081 LIMOGES Jourgnac + 1 000 15 3 3
008 BELLAC La Bazeuge 142 - 1 000 11 1 3
037 ROCHECHOUART La Chapelle-Montbrandeix 263 - 1 000 11 1 3
051 LIMOGES La Croisille-sur-Briance 728 - 1 000 15 3 3
052 BELLAC La Croix-sur-Gartempe 161 - 1 000 11 1 3
070 LIMOGES La Geneytouse 986 - 1 000 15 3 3
079 LIMOGES La Jonchère-Saint-Maurice 793 - 1 000 15 3 3
096 LIMOGES La Meyze 842 - 1 000 15 3 3
120 LIMOGES La Porcherie 531 - 1 000 15 3 3
127 LIMOGES La Roche-l'Abeille 590 - 1 000 15 3 3
082 LIMOGES Ladignac-le-Long + 1 000 15 3 3
083 LIMOGES Laurière 525 - 1 000 15 3 3
084 LIMOGES Lavignac 171 - 1 000 11 1 3
023 BELLAC Le Buis 178 - 1 000 11 1 3
031 LIMOGES Le Chalard 302 - 1 000 11 1 3
042 LIMOGES Le Châtenet-en-Dognon 407 - 1 000 11 1 3
059 BELLAC Le Dorat + 1 000 19 5 3
113 LIMOGES Le Palais-sur-Vienne + 1 000 29 15 5
205 LIMOGES Le Vigen + 1 000 19 5 3
016 LIMOGES Les Billanges 296 - 1 000 11 1 3
029 LIMOGES Les Cars 612 - 1 000 15 3 3
074 BELLAC Les Grands-Chézeaux 225 - 1 000 11 1 3
189 ROCHECHOUART Les Salles-Lavauguyon 157 - 1 000 11 1 3
085 LIMOGES Limoges + 30 000 55 179 38
086 LIMOGES Linards + 1 000 15 3 3
087 BELLAC Lussac-les-Eglises 462 - 1 000 11 1 3
088 LIMOGES Magnac-Bourg + 1 000 15 3 3
089 BELLAC Magnac-Laval + 1 000 19 5 3
90 BELLAC Mailhac-sur-Benaize 278 - 1 000 11 1 3
91 ROCHECHOUART Maisonnais-sur-Tardoire 383 - 1 000 11 1 3
92 ROCHECHOUART 499 - 1 000 11 2 6
93 LIMOGES Masléon 291 - 1 000 11 1 3
94 LIMOGES Meilhac 529 - 1 000 15 3 3
95 LIMOGES Meuzac 743 - 1 000 15 3 3
99 LIMOGES Moissannes 328 - 1 000 11 1 3
100 BELLAC Montrol-Sénard 249 - 1 000 11 1 3
101 BELLAC Mortemart 128 - 1 000 11 1 3
103 BELLAC Nantiat + 1 000 19 5 3
104 LIMOGES Nedde 450 - 1 000 11 1 3
105 LIMOGES Neuvic-Entier 865 - 1 000 15 3 3
106 LIMOGES Nexon + 1 000 23 7 4
107 LIMOGES Nieul + 1 000 19 5 3
108 BELLAC Nouic 423 - 1 000 11 1 3
109 BELLAC Oradour-Saint-Genest 367 - 1 000 11 1 3
110 ROCHECHOUART Oradour-sur-Glane + 1 000 23 7 4
111 ROCHECHOUART Oradour-sur-Vayres + 1 000 19 5 3
112 LIMOGES Pageas 644 - 1 000 15 3 3
114 LIMOGES Panazol + 9 000 33 33 9
115 ROCHECHOUART Pensol 186 - 1 000 11 1 3
116 BELLAC Peyrat-de-Bellac + 1 000 15 3 3
117 LIMOGES Peyrat-le-Château + 1 000 15 3 3
118 LIMOGES Peyrilhac + 1 000 15 3 3
119 LIMOGES Pierre-Buffière + 1 000 15 3 3
121 BELLAC Rancon 475 - 1 000 11 1 3
122 BELLAC Razès + 1 000 15 3 3
123 LIMOGES Rempnat 141 - 1 000 11 1 3
124 LIMOGES Rilhac-Lastours 385 - 1 000 11 1 3
125 LIMOGES Rilhac-Rancon + 1 000 27 15 5
126 ROCHECHOUART Rochechouart + 1 000 27 15 5
129 LIMOGES Royères 951 - 1 000 15 3 3
130 LIMOGES Roziers-Saint-Georges 158 - 1 000 11 1 3
131 ROCHECHOUART Saillat-sur-Vienne 840 - 1 000 15 3 3
132 LIMOGES Saint-Amand-le-Petit 115 - 1 000 11 1 3
133 BELLAC Saint-Amand-Magnazeix 485 - 1 000 11 1 3
135 ROCHECHOUART Saint-Auvent 974 - 1 000 15 3 3
137 ROCHECHOUART Saint-Bazile 146 - 1 000 11 1 3
138 LIMOGES Saint-Bonnet-Briance 531 - 1 000 15 3 3
139 BELLAC Saint-Bonnet-de-Bellac 452 - 1 000 11 1 3
140 ROCHECHOUART Saint-Brice-sur-Vienne + 1 000 19 5 3
141 ROCHECHOUART Saint-Cyr 676 - 1 000 15 3 3
142 LIMOGES Saint-Denis-des-Murs 545 - 1 000 15 3 3
143 LIMOGES Saint-Gence + 1 000 19 5 3
144 LIMOGES Saint-Genest-sur-Roselle 540 - 1 000 15 3 3
145 BELLAC Saint-Georges-les-Landes 232 - 1 000 11 1 3
146 LIMOGES Saint-Germain-les-Belles + 1 000 15 3 3
025 LIMOGES Saint-Gilles-les-Forêts 46 - 1 000 7 1 3
148 LIMOGES Saint-Hilaire-Bonneval + 1 000 15 3 3
149 BELLAC Saint-Hilaire-la-Treille 361 - 1 000 11 1 3
150 LIMOGES Saint-Hilaire-les-Places 839 - 1 000 15 3 3
151 LIMOGES Saint-Jean-Ligoure 505 - 1 000 15 3 3
152 LIMOGES Saint-Jouvent + 1 000 19 5 3
153 LIMOGES Saint-Julien-le-Petit 290 - 1 000 11 1 3
154 ROCHECHOUART Saint-Junien + 9 000 33 33 9
155 BELLAC Saint-Junien-les-Combes 170 - 1 000 11 1 3
156 LIMOGES Saint-Just-le-Martel + 1 000 23 7 4
157 LIMOGES Saint-Laurent-les-Eglises 865 - 1 000 15 3 3
158 ROCHECHOUART Saint-Laurent-sur-Gorre + 1 000 15 3 3
159 LIMOGES Saint-Léger-la-Montagne 362 - 1 000 11 1 3
160 BELLAC Saint-Léger-Magnazeix 484 - 1 000 11 1 3
161 LIMOGES Saint-Léonard-de-Noblat + 1 000 27 15 5
163 BELLAC Saint-Martial-sur-Isop 151 - 1 000 11 1 3
164 ROCHECHOUART Saint-Martin-de-Jussac 571 - 1 000 15 3 3
165 BELLAC Saint-Martin-le-Mault 146 - 1 000 11 1 3
166 LIMOGES Saint-Martin-le-Vieux 865 - 1 000 15 3 3
167 LIMOGES Saint-Martin-Terressus 593 - 1 000 15 3 3
168 ROCHECHOUART Saint-Mathieu + 1 000 15 3 3
169 LIMOGES Saint-Maurice-les-Brousses + 1 000 15 3 3
170 LIMOGES Saint-Méard 366 - 1 000 11 1 3
172 BELLAC Saint-Ouen-sur-Gartempe 214 - 1 000 11 1 3
128 BELLAC Saint Pardoux le Lac + 1 000 19 5 3
174 LIMOGES Saint-Paul + 1 000 15 3 3
176 LIMOGES Saint-Priest-Ligoure 692 - 1 000 15 3 3
177 LIMOGES Saint-Priest-sous-Aixe + 1 000 19 5 3
178 LIMOGES Saint-Priest-Taurion + 1 000 23 7 4
179 BELLAC Saint-Sornin-la-Marche 218 - 1 000 11 1 3
180 BELLAC Saint-Sornin-Leulac 564 - 1 000 15 3 3
181 LIMOGES Saint-Sulpice-Laurière 792 - 1 000 15 3 3
182 BELLAC Saint-Sulpice-les-Feuilles + 1 000 15 3 3
183 LIMOGES Saint-Sylvestre 922 - 1 000 15 3 3
185 ROCHECHOUART Saint-Victurnien + 1 000 19 5 3
186 LIMOGES Saint-Vitte-sur-Briance 316 - 1 000 11 1 3
187 LIMOGES Saint-Yrieix-la-Perche + 1 000 29 15 5
188 LIMOGES Saint-Yrieix-sous-Aixe 449 - 1 000 11 1 3
134 LIMOGES Sainte-Anne-Saint-Priest 137 - 1 000 11 1 3
162 ROCHECHOUART Sainte-Marie-de-Vaux 209 - 1 000 11 1 3
190 LIMOGES Sauviat-sur-Vige 890 - 1 000 15 3 3
191 LIMOGES Séreilhac + 1 000 19 5 3
192 LIMOGES Solignac + 1 000 19 5 3
193 LIMOGES Surdoux 59 - 1 000 7 1 3
194 LIMOGES Sussac 372 - 1 000 11 1 3
195 BELLAC Tersannes 126 - 1 000 11 1 3
197 BELLAC Thouron 563 - 1 000 15 3 3
97 BELLAC Val d'Issoire + 1 000 19 5 3
028 BELLAC Val d'Oire et Gartempe + 1 000 23 7 4
198 BELLAC Vaulry 394 - 1 000 11 1 3
199 ROCHECHOUART Vayres 703 - 1 000 15 3 3
200 BELLAC Verneuil-Moustiers 118 - 1 000 11 1 3
201 LIMOGES Verneuil-sur-Vienne + 1 000 27 15 5
202 LIMOGES Veyrac + 1 000 19 5 3
203 LIMOGES Vicq-sur-Breuilh + 1 000 15 3 3
204 ROCHECHOUART Videix 206 - 1 000 11 1 3
206 BELLAC Villefavard 154 - 1 000 11 1 3
Nbr HAB
2026
Nbr CM 2026
Effectif légal
(*)
Nbre
délégués
Nbre
suppléants
(*) Le nombre de délégués est
fixé en fonction de l'effectif
légal du CM (ne pas tenir
compte d'éventuels sièges
vacants en raisons de
démissions, décès…..)5 890
5 556
1 045
3 537
2 709
3 010
1 631
2 667
Bussière-Galant
(commune
fusionnée avec Saint-Nicolas-de-
Coubefy)
1 298
1 250
1 683
2 093
1 542
2 034
1 003
1 188
1 856
5 281
1 262
10 195
1 152
1 345
2 042
6 176
1 058
7 995
1 109
1 171
1 529
5 775
2 310
129 937
1 001
1 121
1 690
Marval
(commune fusionnée avec
Milhaguet)
1 580
2 548
1 577
2 550
1 607
11 342
1 059
1 025
1 365
1 139
1 150
4 805
3 603
1 656
2 204
1 150
1 010
1 625
11 415
2 606
1 378
4 366
1 085
1 041
1 381
1 235
1 743
2 901
1 208
1 774
6 830
2 003
1 552
1 076
1 711
4 903
2 137
1 313
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-05-21-00009 - Arrêté du 21 mai 2026 fixant le nombre de délégués et suppléants pour les
communes de la Haute-Vienne pour l'élection des sénateurs du 27 septembre 2026 et précisant le mode de scrutin. 68