PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
21 NOVEMBRE 2025
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - NOVEMBRE 2025


PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025 -026 du 21 novembre 2025 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à
l'état de la sécheresse
PREFET Direction départementale desaDE L'AUDE territoires et de la merLibertéÉvalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-026portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'AudeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'/Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 211-1, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aupouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret du 16juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet del'Aude;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame LucieROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne, approuvé le 10 mars 2022 ;Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'actionsécheresse dans le département de l'Aude ;Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période desécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du départementdes Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période desécheresse dans le département de l'Hérault;Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département del'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20juin 2010 portant définition des zones de répartition des eauxpour le bassin versant de l'Aude médiane ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones derépartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-317-0002 du 13 novembre 2025 portant mise en place demesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et desnappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-10-16305 du 14 octobre 2025 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans ledépartement de l'Hérault ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant mesures de gestion et de restriction desprélèvements d'eau dans le département de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eausur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Audeet le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9juillet 2024 sur un certainnombre de zones de gestion de ce bassin;Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit êtrerespectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne lesressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés égalementdans un département limitrophe;Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sont nécessaires pour lapréservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et laprotection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeuxhydrologiques et d'usages de la période;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTEARTICLE 1% : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état desécheresse dans le département de l'Aude. II abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-025 du 14 novembre 2025.
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ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déja mises en place dansles départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveauxsuivants :
Zones de gestion audoises Niveau définiAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y comprisses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du FresquelSecteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur cesecteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté Sans objetZones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZones de gestion sous pilotage de l'AriègeHers-Vif réalimenté (hors affluents)Hers-Vif non réalimenté et autres affluentsNappe déconnectée de I'Hers-Vif VigilanceZones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau définiBassin versant de l'Hers-MortZones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objetCes zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsique le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnelsindustriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sontsoumis au niveau de restriction le plus élevé.Adaptation collective pour les communes dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement parl'usine de Puech Labade du Grand Narbonne :Les usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine dePuech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, LaPalme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles), font l'objet d'uneadaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sontplacées en alerte, alerte renforcée ou en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion SystèmeOrb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestioncitées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel auxutilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages nonindispensables.Il est ainsi demandé :— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer Une surveillance accrue de leursinstallations ;— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitantsgérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource eneau et du marnage de leur réservoir;— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;— aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dansleur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifsd'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d'une information à laDirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
41 - Usages agricoles de l'eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de JonctionLes prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictionsgénérales se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de11 heures à 18 heures en situation d' Alerte.
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Les prélevements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalitésspécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 ensituation d'Alerte selon la localisation de la rive.— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'AriègeS'agissant des zones d'alerte de l'Hers-Vif réalimenté (hors affluents) et de l'Hers-Vif non réalimenté etautres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes listées enannexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 duprésent arrêté.
4.3 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alertepar le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesuresde restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCÉES'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoiredes communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sontprécisées en annexe 10 du présent arrêté.
61 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par lePréfet de la Haute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
6. - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Agly placée en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 5, les mesures de restriction des usagesde l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté.
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence deconnexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
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la réutilisation des eaux de pluies ;la réutilisation des eaux usées traitées ;— les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;— les Usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de lanavigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'unecompensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amontdes prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent lesinfractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées parl'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. Enfonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures derestriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 10: DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l'accomplissement des formalitésde publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silencede l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS
111 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment despoursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peutêtre puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au pluségale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de lamise en demeure.
11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peined'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour lespersonnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une duréeminimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la duréed'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 duCode de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale desterritoires et de la mer de l'Aude.Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une duréeminimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eaude leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, surle fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à laPréfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale desanté.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécuritépublique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régionalde l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voiesnavigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection dumilieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêtésont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de larégion Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie,coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège,Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le 2 | NOV, 2025
Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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ANNEXE 2:Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Bassin versant du FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses-et-VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebronde
La PomarédeLabastide-d'AnjouLabécéde-LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre-de-ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas-Saintes-PuellesMireval-Lauragais
Raissac-sur-LampyRicaudSaint-DenisSaint-Martin-LalandeSaint-Martin-le-VieilSaint-PapoulSaint-PauletSainte-EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac-CabardèsVerdun-en-LauragaisCaux-et-Sauzens Montferrand ;> VillasavaryCenne-Monestiés Montmaur VillemaeneCuxac-Cabardès Montolieu . 8| , VillemoustaussouFanjeaux Montréal :. Villeneuve-la-ComptalFendeille Moussoulens . ,| Villeneuve-les-MontréalFerran Pennautier Villepinte. x ' IFontiers-Cabardès Pexiora PVillesequelandeIssel Peyrens os. VillesiscleLa Cassaigne Pezens ,a VillespyLa Force Puginier
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens-MinervoisBize-MinervoisGinestasMailhacMarcorignan
MirepeissetParazaPouzols-MinervoisRoubiaSaint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'AudeSainte-ValiéreSallèles-d'AudeVentenac-en-Minervois
Nappe AstienneFleury-d'Aude
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)BelpechChalabreMolandierRivelSainte-Colombe-sur-l'HersSonnac-sur-l'HersTréziers

ANNEXE 3:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de 'Aude AmontAlet-les-Bains Couffoulens .. . PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel .PreixanAxat Escouloubre |. . ; QuillanBelvianes-et-Cavirac Espéraza orÿ ÿ QuirbajouBessède-de-Sault Fontanès-de-SaultCampagne-sur-Aude Le Clat Roquetastiéier SaultPag : Rouffiac-d'AudeCarcassonne Limoux . .Saint-Martin-LysCavanac Luc-sur-Aude ., Sainte-Colombe-sur-GuetteCépie Montazels
Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Fontiès-d'AudeArgens-Minervois Ginestas Roquecourbe-MinervoisAzille Homps RoubiaBarbaira La Redorte Saint-Couat-d'AudeBerriac Lézignan Saint-Marcel-sur-AudeBlomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'AudeCanet Marseillette Salléles-d'AudeCapendu Mirepeisset Salles-d'AudeCarcassonne Moussan TourouzelleCastelnau-d'Aude Narbonne TrèbesCoursan Ouveillan Ventenac-en-MinervoisCuxac-d'Aude Paraza VillalierDouzens Port-la-Nouvelle VilledubertFleury Puichéric VillemoustaussouFloure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas |Ë . . Peyriac-de-MerArmissan Gruissan m_—— Nipeasissee Portel-des-Corbiéresthe P an Saint-André-de-RoquelongueBizanet Montredon-des-Corbiéres . ,' . . Sallèles-d'AudeBize-Minervois Moussan Salles-d'AudeCoursan Narbonne SiceanCuxac-d'Aude Névian . 8; VinassanFleury Ouveillan

ANNEXE 3 (suite):Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Labastide-Esparbairenque | .8 P a Sallèles-CabardèsBagnoles Lastours .. . ; SalsigneBouilhonnac Laure-Minervois. TrassanelBrousses-et-Villaret Les Ilhes TrèbesCabrespine Les Martys VillalierCarcassonne Limousis . am. . VillaniéreCastans Malves-en-Minervois VillardonnelCaudebronde Mas-Cabardés ; à. . | Villarzel-CabardèsConques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès .| . VilledubertCuxac-Cabardès Montolieu ; |: à | VillegailhencFontiers-Cabardès Pennautier VilleelFournes-Cabardès Pradelles-Cabardès . BY. | | VillemoustaussouFraisse-Cabardès Roquefère ' ' :. Villeneuve-MinervoisLa Tourette Rustiques
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)Leucate
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariège)BelpechMolandierTréziers
Bassin versant de I'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège)BelcaireBelpechBelvisBourigeoleCahuzacCamuracCazalrenouxChalabreComusCorbièresCoudonsCourtaulyEscueillens-et-Saint-Just-de-BelengardEspezelFanjeauxFenouillet-du-RazèsFonters-du-RazèsGaja-la-SelveGenervilleHounoux
La BezoleLa CassaigneLa CourtéteLa LouviéreLafageLauracLignairollesMayrevilleMézervilleMolandierMonthautMontjardinMontlaurNébiasNiort-de-SaultOrsansPech-LunaPécharic-et-le-PyPeyrefitte sur-l'HersPeyrefitte-du-RazèsPlaigne
PlavillaPomyPuivertRibouisseRivelRoquefeuilSaint-AmansSaint-BenoitSaint-GaudéricSaint-Julien-de-BriolaSaint-SerninSaint-SerninSainte-CamelleSainte-Colombe-sur-l'HersSeignalensSonnac-sur-l'HersTréziersVal de LambronneVillautouVillefort

ANNEXE 4:Liste des communes situées dans un secteur en Alerte Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Ajac Escueillens-et-Saint-Just .J à J Niort-de-SaultAlaigne Espéraza .; PalajaAlairac Espezel —Albiérres Fa Pe "olesAlet-les-Bains Fajac-en-Val i. . PieusseAntugnac Fenouillet-du-RazèsPomasArques Ferran PomArtigues Festes-et-Saint-André . yPreixanAunat Fontanés-de-Sault .PuilaurensAxat Fourtou PuivértBelcaire Gaja-et-Villedieu QuillanBelcastel-et-Buc Galinagues si. QuirbajouBelfort-sur-Rebenty Gardie xK . Rennes-le-ChateauBellegarde-du-Razès Ginoles .. x . Renne-les-BainsBelvèze-du-Razès Gramazie '. . | RivelBelvianes-et-Cavirac Granès. . RodomeBelvis Greffeil RoauefeuilBessède-de-Sault Hounoux qà Roquefort-de-SaultBouisse Joucou .os RoquetailladeBouriége La Bezole | ,P N Rouffiac-d'AudeBourigeole La Courtéte, RoullensBrenac La Digne-d'Amont RauitierBrézilhac La Digne-d'Aval' . RouvenacBrugairolles La Fajolle : :Saint Couat-du-RazèsBugarach La Serpent . .À Saint-FerriolCailhau Ladern-sur-Lauquet . 1.. Saint-HilaireCailla Lauraguel :: Saint-Jean-de-ParacolCambieure Lavalette . .Saint-Julia-de-BecCampagna-de-Sault Le Bousquet 2 5Saint-Just-et-le-BézuCampagne-sur-Aude Le Clat . .Saint-Louis-et-ParahouCamurac Leuc . à '. Saint-Martin-de-VillereglanCarcassonne Lignairolles ; :; ï Saint-Martin-LysCassaignes Limoux .. Saint-PolycarpeCastelreng Loupia àSainte-Colombe-sur-GuetteCaunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude .. SalvezinesCavanac Magrie SerresCazilhac Malras SougraigneCépie Malviès grasTerrolesClermont-sur-Lauquet Marsa 'ToureillesComus Mas-des-Cours ValmigèreConilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès . 6VérazaCoudons Mazuby .5.5 VerzeilleCouffoulens Mérial . .. Lk Villar-Saint-AnselmeCouiza Missegre ;VilllardebelleCounozouls Montazels . .Villarzel-du-RazèsCournanel Montclar |, VillebazyCoustaussa Montgradail .VillefloureDonazac Months Villelongue-d'AudeEscouloubre Nébias 6

ANNEXE 5:Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Berre et RieuAlbas La PalmeCascastel-des-Corbiéres Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban-Corbiéres Port-la-Nouvelle Thézan-des-CorbièresTreillesEmbres-et-CastelmaureFeuillaFitou Roquefort-des-Corbières Villerouge-TermenèsFontjoncouse Saint-André-de-Roquelongue Villesèque-des-CorbièresFraissé-des-Corbières Saint-Jean-de-Barrou
Portel-des-CorbièresQuintillanVilleneuve-les-Corbières
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues-Vives Citou PuichéricArgens-Minervois Homps Rieux-MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure-Minervois Saint-FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel-CabardèsCaunes-Minervois Peyriac-Minervois Villeneuve-Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbières Fontiès-d'Aude .. PalajaArquettes-en-Val Fontjoncouse: Pradelles-en-ValAuriac Fourtou . ,. rm Raissac-d'AudeBarbaira Jonquiéres .. . RibauteBerriac Labastide-en-Val .. Rieux-en-ValBizanet Lagrasse. an RoquecourbeBouisse Lairière . LeSaint-André-de-RoquelongueBoutenac Lanet . ;, Saint-Couat-d'AudeCamplong-d'Aude Laroque-de-Fa . :, Re Saint-Laurent-de-la-CabrerisseCanet Lézignan-Corbières . . .| Saint-Martin-des-PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu 5g Di; Saint-Pierre-des-ChampsCarcassonne Marcorignan, SalzaCastelnau-d'Aude Massac AServiès-en-ValCaunettes-en-Val Mayronnes :i TalairanClermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières .. . TaurizeComigne Montirat. ... . TermesConilhac-Corbières Montjoi , .Thézan-des-CorbièresCoustouge Montlaur :, TournissanCruscades Montséret. TourouzelleDavejean Monze .TrèbesDouzens Moussan ; àVignevieilleEscales Mouthoumet .Villar-en-ValFabrezan Moux ; ënn . VilledaigneFélines-Termenès Narbonne . \ne , Villerouge-TermenèsFerrals-les-Corbières Névian . .. VilletritoulsFloure Ornaisons

ANNEXE 5 (suite) :Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)Secteur Agly et Boulzane Secteur VerdoubleCubiéres-sur-CinobleBugarach Padern| Cucugnan .Camps-sur-l'Agly - Palairacns . Davejean .Cubières-sur-Cinoble . Paziols. Dernacueillette .Sincls Duilhac-sous-Peyrepertuse QuintillanMontfort-sur-Boulzane : yrep Rouffiac-des-Corbiéres. Maisons ,Puilaurens Soulatgéj MassacSalvezines . TuchanMontgaillard
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)Baraigne Marquein5 . 4 Payra-sur-l'HersBelflou Mas-Saintes-Puelles 3 ,wy . Peyrefitte-sur-l'HersCumiès Mayreville .= à ; Saint-AmansFajac-la-Relenque Mézerville . .. . Saint-Michel-de-LanesFonters-du-Razes Molandier .à à | Saint-PauletGourvieille Molleville .vy . . Sainte-CamelleLa Louviére-Lauragais Montauriol ,Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand ., Villeneuve-la-ComptalLes Cassès Montmaur

ANNEXE 6:
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi DimancheRive droite | Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé AutoriséRive gauche| Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit
Semaine impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive droite | Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé InterditRive gauche} Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé

TenauraopnescoqFWHIOSTURIN19ONEbssuesses>AGAUTLEZBP19PLANSapsociocepsank52950MICS1992]0530sagashsSO]FUEPoui|FUE
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ANNEXE 8 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
+ 4 Les mesures de restriction de prélèvements d'eau dans leDE LA HAUTE- département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àpartir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa napped'accompagnement
GARONNE
C''après | arréte préfectoralpour application 4 compterdu 01 Movembre à Gah00
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Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Les preevermerts dans les els coord Peau non réglementés clans les cores mtrguées en nrosau d'aerte d'alerte rerforcesm de nse cans la care. Lee prelésements souterrains stuest a ure cictancs wéercurs a 'CC ra de res coors dea
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ANNEXE 8 (2/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant del'Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
À ll Les mesures de gestion de prélèvements d'eau dans leDEA AATE département de la Haute-Garonne : pour tous les usages àsan partir d'un pompage direct dans un cours d'eau ou sa nappe. d'accompagnementQuels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélavée (irrigation agricote. arrosage de terrains de sport, d'espaces verts,de potagers..|, tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités ou dansleurs nappes d'accompagnement, comme les coflectivilés, les professionnels agricoles, les particuliers.
Ne sont pas concernés.« les prélèvements indispensables à la santé la salubrité publique ou a la sécurité civile at militaireinotamment la lutte incendie! :» les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles :» les prélèvements d'eau potable
Quand s'appliquent les restrictions ? es dérogatoire ci. régiedits (s,. les grélévements pour l'irrigation agricole sont interdits (sauf si cultur
my=myoswamam
Pour les autres usagers. en crise, les principales restrictions scant les suivantes (voir arrêté pour le déteardins potagers est interdit de 8h à 20h
LrmCu4À0)weouCaehoothwh
ets ectclauses, des massifs fleuris, des jardins d'agrément des espaces verts est interditarrosage des terrains de sport est interdit2 lavage de véhicules et sndgins nautiques privés chez les particuliers est interditt brottairs, voiries et autres surfaces imperméabilisées est interdit* La netloyagqe des facacles, toitures,+ Le remplissage de piscines familiaies est interdit

ANNEXE 9 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Ne sont pas concernés: les|terrains de sport (limité strictement aux aires de jeu desfleurs, les jardins potagers, les! terrains principaux) dont l'arrosage est autorisésur une plage{plantes en pots, les - greens et de 4h et toutefois interdit de 6 h à 20h.|départs« de golfs, les jeunes!plantations de moins de trois ans! - de 8 h à 20 h : l'arrosage des jardins potagers.yet les travaux de génie végétallet de plantations de berges de|- le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintienFrs du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel.
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesureActivation de Comité
Mesures de portée | activation du suivi de Réunions périodiques du Comité sécheressegénérale crise du réseau ONDE. Relevé du réseau ONDEInformation des Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du publicorganismes incitation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eausocioprofessionnels, descollectivités et du grandpublic.Incitation aux économiesvolontaires pour tous tesusages de l'eau.
— T ~ 1| Situation de .référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE } CRISEde la mesure | |Les usages de l'eau provenant des réscaux d'eau potable public et privé sont strictementréservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'appliquepas dans le cadre de la sécurité civite (lutte contre l'incendie en particulier).Pour les prélèvements dans Les systèmes d'irrigation (canaux, réseaux sous-pression), Les règlesde gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures générales de limitations ou d'interdiction.+ le prélèvement de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilial,exception faite de la première mise en eau après construction du bassin. Cela neconcerne pas les appoints en eau nécessaires au cours de la saison quelle que soit laéral Néant ressource mobilisée,Mesures générales + les prélèvements pour un usage domestique effectués directement dans les cours d'eau àde limitations ou l'exception de ceux effectués pour L'abreuvement des animaux.d'interdictions + les travaux dans le {it de cours d'eau destinés à améliorer les prises d'eau ou à constituerun barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements deprise d'eau d'irrigation de type « merlons en graviers », endommagés en cours de saisond'irrigation par un « coup d'eau «, pourront être autorisés après validation par le serviceen charge de la police de l'eau.+ Uéclusage ou la manœuvre des vannes d'ouvrages hydrauliques tels que moulins, étangs,micro-centrales, biefs, mares et retenues au fil de l'eau, dans la mesure où celles-ciaggraveraient le niveau de prélèvement sur les cours d'eau. Des dérogations à cetteinterdiction pourront être délivrées sur demande dûment mativée et si elles sont renduesnécessaires pour le non-dépassement de la côte légale de la retenue, la protection contre| tes inondations des terrains riverains amont ou la restitution à Vavat du débit entrant àPamont.| + la vidange de plans d'eau de toute nature dans les cours d'eau.
Situation de { |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉEde la mesure 'ai ' NE
EE = 4
. toute centrale hydroélectrique, moulin, barrage ou aménagement autre que ceuxdestinés à L'irrigation agricole et faisant obstacle au libre écoulement des eaux sont tenusde restituer à l'aval des ouvrages la totalité du débit amont.+ tes tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du passible mais restentaris en cas de nécessité après information du service en charge de la police deeau,. + le remplissagedes piscines à usage collectif nécessitantdes vidanges et desMesures générales renouvellements d'eau régulier liée à des contraintes imposées par l'ARS. Cesde limitations ou remplissages doivent se limiter strictement aux quantités imposées. Les pataugeoiresd'interdictions sont exemptées.suite' + les purges de réseau ou le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont( ) limités au strict nécessaire.
Les douches de plage: elles L'usage des douches de plage.doivent être équipées d'unjcompteur et afficher lesinformations relatives à l'arrêtépréfectoral |
Estinterditela pêche= 1
Situation de 'référence et nature Vigilance ALERTE } ALERTE RENFORCEE CRISEde ia mesure || Sont interdits :+ le lavage des véhicules hors des stations professionnelles sauf pour Les véhicules ayant| une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires, véhicules de secours| | et de pompiers) au technique (bétonnière ...) et pour les organes liés à la sécurité.+ fe fonctionnement des fontaines publiques en circuit ouvert.| + te lavage des voiries sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveusesautomatiques.+ te nettoyage des terrasses el des façades ne faisant pas l'objet de travaux. || | + te lavage des bateaux, hors professionnels lors de travaux sur zones de carénage. || Sont interdits : TSont interdits :| - de Bh à 20 h : l'arrosage des ,- l'arrosage des pelouses, des rond-points, des espaces vertspelouses, des rond-points, des! publics et privés et des jardins d'agrément à l'exception desMesures générales espaces verts publics et privés, | jeunes plants de moins de trois ans sur dernande expresse dede limitations ou | ES à tne ot some: |d'interdictions de toute nature. Ÿ |. Varosage des espaces sportifs de toute nature et des!(suite) | terrains de golfà l'exceptiondes « greenset départs » et des
publics gestionnairesde rivière. | must

ANNEXE 9 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de |référence et nature Vigilancede la mesure ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISE
Mesures relatives Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels its sont raccordés.Dans la mesure aii le niveau des ressources utilisées ferait cranes un risque de déficit, le gestionnaire du réseau doitaux gestionnaires toutes Lesde réseau d'eaupotable aux Maires des communes concernées,aux maîtres d'ouvrage compétents,à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientales de l'Agence Régionale de Santé,au Service Départemental d'incendie et de Secours (service prévision).Les maires sont invités à adopter par arrêté municipal des restrictions sur les usages nonNéant prioritaires,
Situation de . |référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISEde la mesure
Une surveillance accrue des.rejets des stations d'épuration|Toutes les interventions indispensables sont soumises àdoit être réalisée par te maître | autorisation préalable du service policede l'eau.d'ouvrage.Sont interdits :Les gestionnaires d'installationssignalent au] Les é de non auservice police de l'eau les} fonctionnement des installations.interventions susceptibles deMesures relatives générer un rejet dépassant tesnormes autorisées, notammental gestionnaires Néant les opérations de maintenancede stations sur Les organes de traitement oud'épuration les opérations d'entretien deréseaux (curages ...}.Les travaux nécessitant ledélestage direct dans le milieurécep'eur sont soumis àautorisation préalable du servicepoiice de l'eau et pourront êtredécalés jusqu'au retour d'undébit plus élevé,
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE | CRISEde la mesureNéant Les é industriets, 'ou artisanaux sont soumis aux mesures de limitationMesures relatives ou d'interdiction générales listées ci-avant (arrosage des pelouses, lavage des véhicules,aux établissements nettoyage des voiries...J pour les usages de l'eau qui ne sont pas directement liés au processindustriel où ne sont à l'activité deindustriels, a ''4 Les d'eau,merciaux 2ion AC et sont Lenus de faire connaître, la semaine rot la 'opusd'un arrêté de restriction d'usageartisanaux de l'eau, leurs besoins prioritaires et au service encharge de la police de l'eau, et à l'inspecteur des ee classées compétent s'il y a lieu,pour validation.! Une i jon ou activité est dérée comme grosse ice deau dés lors quelle{ effectue des prélèvements supérieurs à 200 000 m" par an en eaux souterraines ou sur Les réseauxdont les d'adduction en eau potable, ou de plus de 1000 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un débità 5 % du débit global d'alimentationdu cours d'eau.installations Aer PO dors aLes d'eau,à 1sclassées pouve sont tenus de faire connaître, tous les 7 jours alla Direction Départementale des Territoires et de:_ protection la Mer, le relevédes volumes totaux journaliers consommés sur la semaine. Un bilande cesl'environnement consommations d'eau sera fait en fin de saison avec les services concernés.(ICPE) Les Industries et ICPE disposant dans leurs arrêtés préfectoraux de modalités de limitation deleurs prélèvements d'eau devront respecter les mesures de restriction conformémentà leur pland'économie.Ces mesures ne concernent en aucun cas tes abreuvements d'animaux et les usages soumis à desrègies d'hygiène au niveau des élevages.En l'absence de mesures de restriction d'eau en période de sécheresse stipulées dans leursarrêtés préfectoraux, les industries et ICPE devront limiter leur consommation au strictnécessaire à la production. Un registre de prélèvement devra être rempli de manièrehebdomadaire.

ANNEXE 9 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressourceen eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
i TSituation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure Les entreprises soumises par l'Inspection des ions Classéesà ta fcompiémentaires au titre de la mise en application du plan d'action national se doiventmettre en oeuvre les mesures prévues dans leur plan d'économie de timitation de leurset de de des contrôles de qualité de leurs rejetsdans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur lemilieu récepteur afin d'éviter les pollutions.Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective transmettront tous tes 7 jours au serviceMesures relatives police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires le relevé des volumes totauxaux prélèvements journaliers consommés sur la semaine.d'eau à usage Les gestionnaires des | Le5 organisations collectives d'irrigation ayant déposé au service chargé de La potice de l'eau unagricole réseaux d'irrigation règlement interne d'arrosage (cf p 26) ou « tour d'eau » dûment agréé avec affichage des seuilscollective transmettront | estriction au niveau de la prise d'eau, mettent en sien sans délai la restriction prévue' réalisés dans tous les 15 jours au dans l'organisation de leurs- tours d'eau » correspondantàles eaux servicepolice de l'eau | uneéconomied'eau de 25% Tune économie d'eau de 50% | _un arrêt des prélèvementssuperficielles de la Direction EfDépartementale des | Les irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation ne disposant pas de règlementTerritoires et de La Mer | d'arrosage ou « tour d'eau + sont tenus de réduire leur consommation d'eau en respectant:le relevé des volumes. ——< I]totaux consommés. 27 d'interdiction en ve i1 jour d'interdiction sur 4 Sert l'arrêtdes prélèvementsLes restrictions de prélèvement ne s'appliquent ni sur les retenues collinaires sans relation avecun cours d'eau et par des eaux de ni sur Les plans d'eauremplis en période hivernale et ne né pas de a' estivate; cecis'ils ont été déclarésà Uadministration et spécifiquement créés à cet effet.
Situation deréférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCEE CRISEde la mesure Les irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation disposant d'une autorisation deMesures relatives prélèvement et étant capable de justifier Leurs besoins à l'aide d'un compteur, mettent enaux pr Les naires des i sans délai ia restriction prévue correspondant à :d'eau du réseaux d'irrigationsage collective transmettront | une économie d'eaude 25 % | une économie d'eau de 50% | Un arrêt des prélèvementsagricole tous les 15 jours au 7service policede l'eaude bibl Les irrigants individuels et organisations collectives d'irrigation n'étant pas capable de justifierDépar dés leurs besoins à l'atde d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau enréalisés dans | Territoires et de la Mer |TesPectant :les eaux le relevé des volumes 1 jour d'interdiction sur4 | 2 jours d'interdiction en un arrêt des prélèvementserraines totaux consommés continu sur 4La journée de fermeture pourra s'entendre de 20h le jour précédent à 20h le jour de lafermeture.Les r ions de nes ni sur les retenues collinairessans relation avecRE ner qu Par ax eeu Ge Fusoalaert Hl x es bars d'enremplisen période hivernaleet ne pas de estivale; cecis'is ont été déclarés à l'administration et spécifiquement créés à cet effet,Mesures Débit réservé dans les cours d'eau :Compensatoires En application de l'article 1214-18 du Code de f tout doit impédan tn cours d'eau (ou dan: sa agp q'accompagnennsi#s das rt que le DIR ext tdirtor terete de aie eeegarantissantla vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux.Vidange des piscines et autres bassins:La vidange des piscines reste autorisée sur justification sanitaire ; le rejet doit impérativement|faire l'objet dune neutralisation préalable du chlore et du pH afin de respecter Les dispositionsdu décret du 19 décembre 1991
de la mesure | |_t _ 7Risquesde pollutions :F application de l'article L432-2 du Code de l'Environnement, et du fait de l'extrême sensibilité des milieux aquatiques,|une surveillance accrue de tous Les rejets est nécessaire, pour le sui des dispositifs de traitement des eaux, et le!des mesuresde pré de toute pollution accidentelle.Les travaux de délestage direct mg te milieu récepteur sont sournis à autorisation préalable et pourront être décalésjusqu'au retour d'un débit plus élev
| Situation de | || référence et nature Vigilance | ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE|
Pouvoirde police du maire :| Conformément à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, sur le territoire || communal, prendre des mesures plus restrictives telles que l" arrêt et limitation de certains usages non prioritaires.Prévention incendie :Ra Conformément aux dispasitiows du chapitre ! de La circulaire interministérielle n°465 du 10 décembre 1951, chaque maire| pel |e en permanence garantir ia disponibitité dune réserve d'eau suffisante pour permettre La lutte contre un incendie. Sauf|cas particulier, le ou les réservoirs doivent permettre de disposer dune réserve deau d'incendie d'au moins 120 m',jonpt d'un apport garanti pendant la durée du sinistre. ||Préservation des zones de fravéres : |(En application deLa lol de 1992 sur la circulation des véhiculesà moteur, La circulation, le passage, et le stationnement; (moto, 4X4) dans le Lit des cours d'eau sont interdits.

ueaoinosseie]epoUIBL1O'e921ojueiO}10]8,pUOHENJISLeSeunoYOZESeinougepJonoje1depuoljolpieul,]"BPO/E,PUOHeNYsSUSSesneuygLEsoineuyaedjuesinprsyes%09epsjuewenejpidSopuoronpoyLLop40nejeidepUoljolpiojui,]ed%DEopsjuoWeAgioldsepuoljonpoy"uaws6e,2noaeianyuonebiaeu
'assaleyogss1pe99121]suepluy9penb'assalaypas2]esounsepuoujeSalajinbe,p'UOHoH3S01939118,SUBPSanagidsuoneBoiepjnesjeaBesoue,pjuewa|feiun,ps10ou8ualgnojelojajo1djee81pe9g]9ue,|sueplujapenbja}aBesoue,pjuaweBeiun,paiooueuaiqnoeBieyosiejejuedioredSJueluoAaojoidSOPUoloipioju]unsuepsenagidanbylogdsuonsabapajaaun,pjnejapyJe1ojoajaidgjeueunsuepsenagidanbyloadsuonsebapajBaioun,pjnejopyjalgosuesInoXn29juopsajoolPexneurgx-anbynespAyeU/BUO,pg10lN}9a]9,puononpoidapSUopeleSUISej2'jouuod2juolesHone,pgigue,|JUOPeB6en2,puannosnejuedionied
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