CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-151
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2024
Sommaire
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY / Direction
Générale
17-2024-05-21-00005 - Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de
signature N°2024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la
qualité et des relations avec les usagers (3 pages) Page 3
17-2024-01-01-00021 - Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers (3
pages) Page 7
17-2024-01-01-00022 - Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA" (3 pages) Page 11
17-2024-01-01-00020 - Délégation de signature N°2024/22/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la santé publique (2 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de
Jonzac (4 pages) Page 18
17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe,
chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la
citoyenneté (6 pages) Page 23
17-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 déclarant
d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI) portant
sur sept immeubles situés sur la commune de Burie (6 pages) Page 30
2
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-05-21-00005
Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de
signature N°2024/06/DS du 1er janvier 2024
concernant la direction de la qualité et des relations
avec les usagers
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de signature
N°2024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 3
GH - DS 06 - Avenant n°1- 1/3DELEGATION DE SIGNATUREAVENANT N°1' N°2024/06/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; ;Saintes, le 21 mai 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de signature
N°2024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 4
GH - DS 06 — Avenant n°1- 2/3
ARTICLE 1 : OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/06/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagerspeut soumettre une décision urgente a la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient étre portés a sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIRE JMme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe, est chargée de la direction du management de la qualité, de lagestion des risques et des relations avec les usagers. Elle assure ces missions dans le cadre de la direction commune.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e ... Concernant la qualité et gestion des risques : toute correspondance avec la Haute Autorité de Santé,I'Agence Régionale de Santé et tout interlocuteur institutionnel externe ;e ... Concernant les relations avec les usagers : les demandes et saisies par l'autorité judiciaire des dossiersmédicaux, la gestion des plaintes et réclamations ;e ... Concernant les affaires juridiques : la gestion des dossiers contentieux ;e ... Concerne la protection des personnes : la signature des sauvegardes de justice.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, la délégation relative :e À la qualité et à la gestion des risques est dévolue à Mme Céline LATOUCHE pour l'ensemble des documentsà diffusion interne à I'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs (rapport de certification, etc.) pour l'ensemble de la direction commune ;e A la gestion des relations avec les usagers est dévolue à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pourl'ensemble des documents à diffusion interne et de portée institutionnelle destinés aux autoritésadministratives et judiciaires pour le règlement des plaintes, réclamations et saisies de dossiers médicauxainsi qu'aux organismes tiers (assureur, CCl...) dans le cadre du réglement des dossiers d'indemnisation ;e À la gestion des affaires juridiques est dévolue à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND pour toutecorrespondance interne et externe concernant le règlement des litiges et contentieux ;e ... Aux sauvegardes de justice est confiée à Mme Daisy MONTALIBET-BERTRAND.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de signature
N°2024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 5
GH - DS 06 — Avenant n°1- 3/3ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE 4'Cette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE ADJOINT L'INGENIEURE QUALITE| RISQUES
= |
—
F. LEBURGUE A. KLEIN-FEILLENS C. LATOUCHE
D. MONTALIBET-BERTRAND
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY ('# www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-05-21-00005 - Avenant N°1 du 21 mai 2024 à la délégation de signature
N°2024/06/DS du 1er janvier 2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 6
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00021
Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des
relations avec les usagers
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 7
GH - DS 06 — 1/3
DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/06/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY ; ,Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 8
GH - DS 06 — 2/3
| ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de la qualité, de la gestion des risques et desrelations avec les usagers.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/06/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, le service de la qualité, de la gestion des risques et des relations avec les usagerspeut soumettre une décision urgente à la signature du directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes, signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
LARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe, est chargée de la direction du management de la qualité, de la'gestion des risques et des relations avec les usagers. Elle assure ces missions dans le cadre de la direction commune.Elle reçoit délégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Concernant la qualité et gestion des risques : toute correspondance avec la Haute Autorité de Santé,I'Agence Régionale de Santé et tout interlocuteur institutionnel externe ;e ... Concernant les relations avec les usagers : les demandes et saisies par l'autorité judiciaire des dossiersmédicaux, la gestion des plaintes et réclamations ;e ... Concernant les affaires juridiques : la gestion des dossiers contentieux ;e ... Concerne la protection des personnes : la signature des sauvegardes de justice.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENT JEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnés KLEIN-FEILLENS, la délégation relative :e À la qualité et à la gestion des risques est dévolue à Mme Céline LATOUCHE pour l'ensemble des documentsà diffusion interne à l'exception des documents de portée institutionnelle destinés aux autorités etorganismes extérieurs (rapport de certification, etc.) pour l'ensemble de la direction commune ;e À la gestion des relations avec les usagers est dévolue à Mme Laura BOIS-DAVID pour l'ensemble desdocuments à diffusion interne et de portée institutionnelle destinés aux autorités administratives etjudiciaires pour le règlement des plaintes, réclamations et saisies de dossiers médicaux ainsi qu'auxorganismes tiers (assureur, CCI...) dans le cadre du réglement des dossiers d'indemnisation ;e A la gestion des affaires juridiques est dévolue à Mme Laura BOIS-DAVID pour toute correspondanceinterne et externe concernant le règlement des litiges et contentieux ;e ... Aux sauvegardes de justice est confiée à Mme LAURA BOIS-DAVID.
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 9
GH - DS 06 - 3/3[ ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITE JCette décision prend effet a sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.
LE DIRECTEUR VU ET ACCEPTE VU ET ACCEPTELA DIRECTRICE Ap\Jo,a/VTE L'ATTACHEE A LA DIRECTION DES\// RELATIONS AVEC LES USAGERS ETDES AFFAIRES JURIDIQUES
M'fl/W
L. BOIS-DAVID- F. LEBURGUE A. KLEIN-FEILLENS
VU ET ACCEPTEL'INGIENI_EURE QUALITE
C. LATOUCHE
?GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr <
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00021 - Délégation de signature N°2024/06/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la qualité et des relations avec les usagers 10
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00022
Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA"
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA" 11
GH - DS 14 -1/3DELEGATION DE SIGNATUREN°2024/14/DSqGROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLYSaintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu ie décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 22 janvier 2024 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur du groupe hospitalier « Saintes-Saint-Jean-d'Angély » à Saintes, de l'EPD de Matha et des ESMS de SaintSavinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA" 12
GH - DS 14 -2/3
| ARTICLE 1 : OBJET JLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de l'établissement d'hébergement pourpersonnes âgées dépendantes (EHPAD) et de l'unité de soins de longue durée (USLD) AQUITANIA.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/14/DS du 1°" janvier 2023 ainsi que son avenant.En cas d'absence du délégataire, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) etde l'unité de soins de longue durée (USLD) AQUITANIA peut soumettre une décision urgente à la signature dudirecteur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.
| ARTICLE 2 : DELEGATAIREMme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice d'hôpital, directrice-adjointe chargée de 'EHPAD/USLD AQUITANIA, reçoitdélégation de signature dans le cadre de son domaine d'attribution pour :e Toutes correspondances administratives courantes sauf celles de portée institutionnelle destinées auxautorités et organismes extérieurs ;e Toutes pieces administratives et comptables courantes :« Le règlement de fonctionnement des structures dont elle a la charge ;= Les notes de service et d'information relatives à sa direction ;« Les projets d'animation ;= Le rapport d'activité ;= Les opérations de mandatement liées au fonctionnement de la régie des recettes ;= Les autorisations de participation des agents aux stages de formation ;= Les ordres de mission des agents ;e Toutes correspondances et pièces administratives ayant trait à la gestion administrative et àl'accompagnement des résidents (admission, attestation de présence, facturation, projetsd'accompagnement personnalisé...) ; |e ... Les bons de commande émis dans le cadre de l'exécution de marchés notifiés et s'imputant sur les comptesd'exploitation des budgets B et E1 dans la limite des crédits autorisés ;e ... Les conventions liant l'établissement à toute collectivité ou organisme ;e ... Les conventions liant l'établissement aux intervenants sur le site (exemple : interventions de bénévoles,interventions type esthéticienne, coiffeuse, ...) ;e ... Lesconventions d'échanges de résidents passées avec d'autres établissements ou services ;Les contrats de séjour ;e Les sollicitations et signalements au Procureur de la République, les signalements d'évènementsindésirables graves à destination des autorités et leur suivi ;e L'ensemble des pièces afférentes à la gestion du Conseil de la Vie Sociale (convocation, PV...).
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY (A7 www.gh-saintesangely.fr < - (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA" 13
GH - DS 14 -3/3Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice d'hôpital, directrice-adjointe, est nommée également directrice de site. Elleest chargée de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre, en coordination avec les directionsfonctionnelles concernées, des orientations définies par le directeur.Elle reçoit à ce titre délégation générale pour :e ... Exercer les pouvoirs de police sur le site considéré ;e ... Les dépôts de plainte ;e ... Lesautorisations d'ester en justice ;e ... Les mesures conservatoires prises dans le cadre du respect du règlement intérieur et à l'encontre dupersonnel :" Enquêtes administratives ;= Suspension relevant du pouvoir hiérarchique du directeur : A ce titre le directeur de site agit ens'appuyant sur l'expertise de la direction des ressources humaines ;e Représenter le directeur dans le cadre suivant :« À l'extérieur lors d'évènements organisés par la tutelle et/ou un autre établissement ;= Auprès des médias en période de gestion de crise avec l'appui de l'expertise de la direction de lacommunication.ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCE OU D'EMPECHEMENTEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature pour lesautorisations de sortie de corps sans mise en bière est accordée à :e Mme Edwige PHILIPPE, adjoint administratif ;e ... Mme Christine HEULIN, cadre de santé ;e Mme Séverine DUROSIER, adjoint administratif.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien. VU ET ACCEPTLE DIRECTEUR LA DIRECTRICE DÉLÈ@\ '
A. KLEIN-FEILLENS lLE CADRE DE SANTÉ L'ADJO'INT ADMINISTRATIF L'ADJOINT ADMINISTRATIF
C. HEULIN E. PHILIPPE ' S. DUROSIER
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGÉLY W www.gh-saintesangely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00022 - Délégation de signature N°2024/14/DS du 1er janvier
2024 concernant l'EHPAD / ULSD "AQUITANIA" 14
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN
D'ANGELY
17-2024-01-01-00020
Délégation de signature N°2024/22/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la santé publique
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - Délégation de signature N°2024/22/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la santé publique 15
GH - DS 22 -1/2DELEGATION DE SIGNATURE' N°2024/22/DS
GROUPE HOSPITALIERSAINTES - SAINT-JEAN-D'ANGELY . . .Saintes, le 1°" janvier 2024
Vu le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143.35 ;Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire desétablissements publics de santé ;Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de directiondes établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2 et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 28 avril 2016 nommant M. Fabrice LEBURGUE en qualité dedirecteur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et des EHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 25 juin 2020 maintenant la nomination de M.Fabrice LEBURGUE en qualité de directeur des centres hospitaliers de Saintes et de Saint Jean d'Angély et desEHPAD de Matha et de Saint Savinien ;Vu la décision n°2023-199 en date du 14 décembre 2023 portant création du « groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély » suite à la fusion-absorption du centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély par le centre hospitalierde Saintes et au changement de nom de ce dernier ;Vu la convention de direction commune en date du 1er janvier 2024 entre le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements médico-sociaux de Matha et de Saint Savinien ;
LE DIRECTEUR DÉCIDE
/\CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-DANGELY (@A~ www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr <((\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - Délégation de signature N°2024/22/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la santé publique 16
GH - DS 22 -2/2ARTICLE 1 : OBJETLa présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Fabrice LEBURGUE, directeurdes établissements de la direction commune, concernant la direction de la santé publique.Elle annule et remplace la délégation de signature n°2023/22/DS du 1°" janvier 2023.En cas d'absence du délégataire, le service de la santé publique peut soumettre une décision urgente à la signaturedu directeur.A son initiative, le délégataire tient le directeur informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation,qui justifient être portés à sa connaissance.ARTICLE 2 : DELEGATAIRE JMme Agnès KLEIN-FEILLENS, directrice adjointe chargée de la santé publique, reçoit délégation de signature dansle cadre de son domaine d'attribution pour :e Prévention : appel à projets, appel à candidatures, ...¢ Promotion de la santé ;e ... Promotion et coordination.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS EN CAS D'ABSENCEEn cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès KLEIN-FEILLENS, une délégation de signature est accordée à :e Mme Clara HUREL, :cadDe : en Santé Publique ;e Mme Cécile HARIGNORDOQUY, animatrice en Santé Publique.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFET ET PUBLICITECette décision prend effet à sa date de signature.Elle fera l'objet des mesures de publicité prévues par la réglementation et sera notifiée à Madame le Receveur dela trésorerie hospitalière pour le groupe hospitalier Saintes-Saint-Jean-d'Angély et les établissements de Matha etde Saint Savinien.LE DIRECT VU ET ACCEPTE/ \LA DIRECTRICE SANTE P, VU ET ACCEPTEIQUE LA CADRE EN SANTE PUBLIQUE
A KLEIN FEILLENS
VU ET ACCEPTEL'ANIMATRICE EN SANTE PUBLIQUE
CENTRES HOSPITALIERS DE SAINTES ET DE SAINT-JEAN-D'ANGÉLY @# www.ch-saintonge.fr / www.ch-angely.fr < (\
GROUPE HOSPITALIER SAINTES - SAINT-JEAN D'ANGELY - 17-2024-01-01-00020 - Délégation de signature N°2024/22/DS du 1er janvier
2024 concernant la direction de la santé publique 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-24-00002
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,
Sous-Préfète de Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00002 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 18
Secrétariat Général| 4 | ' Direction de la CoordinationPREFET et de l'Appui TerritorialDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
ARRETE du 24 JUIL. 2024donnant délégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME |CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU la circulaire du 10 juin 2004 du Ministre de l'Intérieur, de la Sécurité Intérieure et desLibertés Publiques, afférente à la suppléance et à l'intérim des fonctions préfectorales ;VU l'article L 19 du code électoral relatif à la création des commissions de contrôles et à leurrenouvellement ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de SecrétaireGénéral de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination deMme Sabrina LADOIRE, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et descours administratives d'appel, en qualité de Sous-Préfète de Jonzac ;VU le décret du Président de la République en date du 24 avril 2024 portant nomination deM. Guillaume BRAULT en qualité de Sous-Préfet de Saintes ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme SabrinaLADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac ;VU la décision préfectorale nommant Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôled'appui aux collectivités et au développement territorial de la sous-préfecture de Jonzac, àcompter du 6 mars 2017 ;
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Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 19
VU la note de service du 16 octobre 2017 affectant Mme Sandrine BONNET à la sous-préfecture de Jonzac en qualité de Responsable du pôle sécurité, à compter du 19 octobre2017 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 affectant M. David PAPON à la sous-préfecture deJonzac en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture, à compter du 1° août 2024 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTEARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfètede Jonzac, pour assurer, sous l'autorité du Préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Jonzac et y exercer les attributions de I'Etat dans la limite de sondomaine de compétences avec effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports,récépissés, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant de sesattributions, à I'exception :- des arrétés de conflits ;- des déclinatoires de compétence ;- des réquisitions des forces armées ;» des demandes de forces mobiles suppletlves (compagnies repubhcames de sécuritéet escadrons de gendarmerie mobile) ;» des décisions d''octroi du concours de la force publique en vue de I'éviction des gensdu voyage ;des déférés préfectoraux et des décisions de faire appel d'un jugement ;des saisines de la chambre régionale des comptes ;des ordres de réquisition du comptable public ;des décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur départemental desfinances publiques et du contrôleur financier local ;- « des conventions avec le Président du conseil départemental ;< des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre ;- des arrétés portant création, modification et dissolution de syndicats intercommunauxet syndicats mixtes ouverts ou fermés, dont le périmètre excède celui del'arrondissement, visés aux articles L 5721-1 et L 5711-1 du code général descollectivités territoriales ;- des déférés, référés et autres procédures contentieuses en matière d'urbanisme ;» de l'approbation des cartes communales ;- des actes pour lesquels une délégation départementale spécifique a été conférée àun autre sous-préfet d'arrondissement, au Sous-Préfet, Directeur de cabinet ou à unchef de service de l'État dans le département ;< des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, à larémunération et à la formation des personnels affectés à la sous-préfecture ;« des décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- des courriers aux parlementaires, au président du conseil régional, au président duconseil départemental ;- des courriers et avis adressés aux services mlmstenelsARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfètede Jonzac, dans le cadre de la conduite des missions spécifiques qui lui ont été confiées auplan départemental, dans les domaines suivants :
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* pilotage des mesures en faveur de la ruralité et de l'accessibilité des services aupublic ;* pilotage et mise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions etéléments d'armes, à l'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;< présidence de la commission départementale de la nature, des paysages et des sitesdans sa formation dite « des carrières ».
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture de Jonzac,est habilité à exercer : |- la délégation de signature conférée à l'article 2 du présent arrêté — 2°"° alinéa : pilotage etmise en œuvre de la réglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, àl'exception du port d'armes pour les policiers municipaux ;Ainsi que :- la délégation de signature conférée à l'article 1 du présent arrêté, à l'exception de :> la prescription de l'enquéte sur les modifications des limites territoriales descommunes et le transfert de leurs chefs-lieux ;la délivrance des cartes d'identité aux Maires et Adjoints ;I'acceptation de la démission des maires et des présidents de communauté decommunes, des syndicats intercommunaux ou départementaux ;l'acceptation de la démission des adjoints au maire et des membres du bureau dessyndicats intercommunaux ou départementaux ;la création, I'extension du périmètre et la dissolution des associations syndicales dontle siège est situé dans l'arrondissement ;l'approbation et le visa des décisions desdites associations tant administratives quefinancières ;la substitution au Maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215-1,L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;la signature des lettres d'observation dans le cadre du controle de légalité, ducontrôle budgétaire et du contrôle en matiére d'urbanisme ;l'avis de synthèse des services de l'État sur le projet de plan local d'urbanisme.V V V V V V VYV
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appuiaux collectivités et au développement territorial à l'effet- de signer tous récépissés,correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification, demandes d'avis ou d'enquétes,accusés de réception des recours gracieux relevant :- de l'animation des politiques interministérielles en matière d'aménagement duterritoire, d'urbanisme, d'environnement, de logement et d'expulsions locatives,d'économie et d'emploi ;des dotations aux collectivités territoriales et aux EPCI ;des élections ;du greffe des associations ;de l'intercommunalité ;de l'accueil ;des commissions de sécurité des établissements recevant du public, dont le sous-préfet ou son représentant assure la présidence ;< des manifestations sportives non motorisées sur la voie publique se déroulantexclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;» de tous les arrêtés relatifs à la législation funéraire.
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfete de Jonzac, et de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac, délégation est donnée à Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité àl'effet de signer tous récépissés, correspondances, bordereaux d'envoi, lettre de notification,demandes d'avis ou d'enquétes, accusés de réception des recours gracieux relevant :< de la compétence départementale pour la gestion des armes : mise en œuvre de laréglementation des armes, des munitions et éléments d'armes, à I'exception du portd'armes pour les policiers municipaux ;* de la compétence au niveau de l'arrondissement en matiére :o de l'ordre public ;o de la sécurité des populations ;o de la sécurité et prévention routière ;o de la gestion de crise.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac et de Mme Martine VALTIERRA, Responsable du pôle d'appui aux collectivités et audéveloppement territorial, la délégation consentie en application de l'article 4 ci-dessus seraexercée par Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité.
ARTICLE 7 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sabrina LADOIRE,Sous-Préfète de Jonzac, de M. David PAPON, Secrétaire général de la sous-préfecture deJonzac et de Mme Sandrine BONNET, Responsable du pôle sécurité, la délégationconsentie en application de l'article 5 ci-dessus sera exercée par Mme Martine VALTIERRA,Responsable du pôle d'appui aux collectivités et au développement territorial.
ARTICLE 8 : La suppléance de Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, estexercée par M. Guillaume BRAULT, Sous-Préfet de Saintes, qui reçoit, dans ce cadre, ladélégation de signature visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
ARTICLE 9 : A compter du 1° août 2024, l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnantdélégation de signature à Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac, est abrogé.ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture, la Sous-Préfète de Jonzac et le Sous-Préfet de Saintes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 2 4 JUIL. 2024Le Préfet,
rice BLONDEL
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Mme Sabrina LADOIRE, Sous-Préfète de Jonzac 22
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-24-00001
Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant
délégation de signature à Mme Sandra CALMETTES,
Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction
des collectivités et de la citoyenneté
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté 23
| 4 | Secrétariat GénéralPRÉFET Direction de la CoordinationDE LA et de l'Appui TerritorialCHARENTE- 'MARITIMELibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ du 2 4 JUIL, 202donnant délégation de signature à Mme Sandra CALMETTES,Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la directiondes collectivités et de la citoyennetéLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMECHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de I'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ;VU le code électoral ;VU le code de la route ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 etla loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret du Président de la République en date du 29 décembre 2022 portantnomination de M. Emmanuel CAYRON, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Secrétaire_ Général de la préfecture de la Charente-Maritime, Sous-Préfet de La Rochelle (groupe lil) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deM. Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime à compter du 11 septembre2023 ;VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2020 portant organisation des services de lapréfecture de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Mme BrigitteDELTEIL, Directrice des collectivités et de la citoyenneté ;VU la note de service du 9 juin 2017 nommant Mme Sandrine ZOBEL, Chef de bureau desfinances locales et des dotations de I'Etat, à compter du 1" janvier 2018 ;VU la note de service du 26 janvier 2018 nommant Mme Christine MOREAU, adjointe auChef de bureau du droit des étrangers — section éloignement, à compter du 26 janvier 2018 ;VU la note de service du 28 juin 2018 affectant M. Jérôme BRENAC à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité de Chef de bureau du droit des étrangers, àcompter du 1* septembre 2018 ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté 24
VU la note de service du 25 octobre 2019 nommant Mme Nathalie MANRIQUE, adjointe auChef de bureau des finances locales, a compter du 15 décembre 2019 ;VU la note de service du 7 juillet 2022 nommant Mme Karine BISSEY, adjointe au Chef debureau du droit des étrangers — section séjour et asile, à compter du 1* septembre 2022 ;VU la note de service du 5 septembre 2022 nommant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe des collectivités et de la citoyenneté, à compter du 1° septembre 2022 ;VU la note de service du 3 octobre 2022 nommant Mme Ludivine PETITGAS, Chef debureau de la réglementation générale et des élections, à compter du 1" mai 2023 ;VU la note de service du 8 mars 2023 affectant Mme Aurélie SERVENT a la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjointe au Chef de bureau de la réglementationgénérale et des élections, à compter du 1° mai 2023 ;VU la note de service du 2 février 2024 affectant M. Jordan BELAGOUNE à la direction descollectivités et de la citoyenneté en qualité d'adjoint au Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire — Chef de la cellule decontrôle de légalité urbanisme, à compter du 1" avril 2024 ;VU la note de service du 30 avril 2024 nommant Mme Pascale MUNOZ Chef de bureau del'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire, à compter du 1 mai2024 ;VU la note de service du 18 juillet 2024 chargeant Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe, de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté à compter du 1¢août 2024 ;Considérant le transfert de missions de la DDPP (direction départementale de la protectiondes populations) vers les services de la Direction des Collectivités et de la Citoyenneté de lapréfecture — mars 2023 ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : À compter du 1° août 2024, délégation de signature est donnée à Mme SandraCALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de lacitoyenneté, à l'effet de signer au titre :A) du pôle « collectivités » :1) bureau des finances locales et des dotations de l'État :< Les ordres de paiement, certificats de paiement, certificats administratifs deréalisation et les ordres de reversement en matière de :a) Dotations de fonctionnement :- dotation globale de fonctionnement aux communes, EPCI et département ;< dotation « élu local » ; _* fonds départemental de péréquation de la taxe additionnelle aux droitsd'enregistrement sur les mutations à titre onéreux ;* fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle ;
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- allocations compensatrices de fiscalité< dotation de compensation de la taxe professionnelle ;* fonds nationaux de garantie individuelle de ressources : prélèvements etreversements ;« dotation spéciale instituteurs ;* fonds de compensation pour la T.V.A ;- amendes de police ;« allocations compensatrices des droits d'enregistrement, lors de cessions de fonds decommerce ;* fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ;e dotation globale de décentralisation, notamment pour les ports, aérodromes,collèges ;« autres dotations.b) Subventions d'investissement :< dotation d'équipement des territoires ruraux ;< dotation globale d'équipement ;< dotation de développement rural ;< dotation de soutien à l'investissement local ;* dotation de soutien à l'investissement départemental ;- subventions relevant de la réserve parlementaire ;- subventions exceptionnelles accordées au titre du dégât causé aux collectivitéslocales par les calamités publiques ;e fonds national d 'aménagement et de développement du territoire ;e fonds de restructuration de la Défense ;* fonds interministériel de prévention de la délinquance ;* DILCRAH (délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine LGBT) ;< autres subventions.» Les contrôles de services faits pour :* fonds national d'aménagement et de développement du territoire,- — les autres subventions nécessitant un contrôle de services faits notamment la DETR,la DSIL, DSID.2) bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :« Les déclarations des associations foncières urbaines libres (AFUL) et desassociations syndicales libres (ASL) dont le siège est situé dans l'arrondissementchef-lieu.- Les demandes de pièces complémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.
B) du pôle « réglementation» :1) bureau du droit des étrangers :a) séjour et circulation transfrontière :< délivrance des récépissés de demande de cartes de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de résident et des certificats derésidence algériens 10 ans ;» délivrance des autorisations provisoires de séjour ;- délivrance et refus de délivrance des cartes de séjour temporaires, des cartes deséjour pluriannuelles et des certificats de résidence algériens ;< délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;< délivrance des titres de voyage et laissez-passer pour réfugiés et bénéficiaires de laprotection subsidiaire ;
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
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délivrance des visas de circulation a destination des départements et collectivitésd'outre-mer ;délivrance de visas de retour en France ;accord et refus de prolongation de visas de court-séjour ;délivrance des récépissés et des attestations de demande d'asile ;retrait de titre de séjour ;courrier de demandes de pièces complémentaires.b) éloignement des étrangers en séjour irrégulièr :courrier d'information du procureur de la République sur la décision préfectorale deplacement en rétention administrative :courrier au juge des libertés et de la détention sollicitant la prolongation de la duréede la rétention ;courriers aux autorités consulaires.2) bureau de la réglementation générale et des élections :Au plan départemental :mesures administratives conservatoires d'opposition à la sortie du territoire demineurs sans titulaire de l'autorité parentale ou sans I'accord des deux parents ;délivrance et refus des passeports français temporaires, de mission, de service ;visa des déclarations des binationaux formulées à l'occasion de l'accomplissementde leurs obligations militaires ;délivrance des cartes de guide-conférencier ;déclaration préalable au vol en zone peuplée d'un aéronef sans personne à bord ;autorisation de lâchers de ballons et de lanternes ;autorisation de dérogation de hauteur de survol ;accusés de réception et récépissés d'enregistrement des candidatures et desdemandes de concours des commissions de propagande dans le cadre desélections professionnelles ;reçus de dépôt et récépissés de déclaration de candidatures dans le cadre desélections politiques ;déclarations de mandataires financiers;vérification du service fait et mandatement des dépenses engagées au titre du BOP232 « vie politique et associative » relatives à l'organisation des élections ;notification des autorisations ministérielles d'ouverture d'hippodromes et decynodromes ;constitution des jurys d'assises ;arrêtés portant désignation des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaireset légales et les appels de candidature des SAFER ;décisions d'autorisation ou de refus concernant les demandes de dons et legs ;délivrance de tout document relatif à l'immatriculation des véhicules et aux permis deconduire ;arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (français etétranger);mesures administratives consécutives aux examens médicaux des commissionsmédicales de permis de conduire ;récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul ;délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de voiture de tourisme avecchauffeur;délivrance de cartes professionnelles de conducteur de véhicule motorisé a deux outrois roues utilisé pour le transport de personnes a titre onéreux ;gestion des conventions d'habilitation et d'agrément des professionnels del'automobile pour le raccordement au SIV ;les Offices de tourisme : lettres accusant réception des dossiers, demandant latransmission de piéces complémentaires et portant éventueliement observations,
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté 27
dans les domaines concernant le classement des offices de tourisme / lettres portantrefus ou demandes de régularisation dans les domaines concernant les offices detourisme / arrétés portant classement, reclassement, renouvellement de classementdes offices de tourisme ;« le titre de Maitre restaurateur : lettres accusant réception des dossiers demandant latransmission de pièces complémentaires en vue de la délivrance du titre de maîtrerestaurateur / décisions d'attribution ou de refus du titre de maitre restaurateur /information des différents services sur la délivrance du titre ;» les communes touristiques : examen de la délibération du conseil municipal et dudossier 'accompagnant / arrété préfectoral délivrant ce titre pour 5 ans ;- les stations de tourisme : gestion des dossiers portant classement en station detourisme et la signature des actes s'y rapportant.Dans la limite de l'arrondissement de LA ROCHELLE :- attestation de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou de duplicata ;- autorisation de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitainlorsque la fermeture du cercueil a lieu dans l'arrondissement ;laissez-passer mortuaires ;dérogations aux délais d'inhumation et crémation ;délivrance des récépissés de revendeur d'objet mobilier ;autorisation concernant les quêtes sur la voie publique- récépissé de déclaration de création, de modification ou de cessatlon d'activitéd'associations régies par la loi du 1* juillet 1901 ;
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandra CALMETTES, Directriceadjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté, ladélégation de signature conférée à l'article 1 sera exercée par :-1°) Mme Sandrine ZOBEL, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau des finances locales et desdotations de I'Etat".2°) Mme Pascale MUNOZ, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, ducontrôle de légalité et du contrôle budgétaire".3°) M. Jérôme BRENAC, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dans lesmatières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau du droit des étrangers ".4°) Mme Ludivine PETITGAS, Chef du bureau, à l'effet de signer toutes décisions dansles matières figurant à l'article 1 susvisé, sous la rubrique "Bureau de la réglementationgénérale et des élections".
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Sandrine ZOBEL, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau des finances locales et des dotations de l'État" sera exercée par Mme NathalieMANRIQUE, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Pascale MUNOZ, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire" seraexercée par M. Jordan BELAGOUNE, adjoint au Chef de bureau.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
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ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra CALMETTESet de M. Jérôme BRENAC, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous la rubrique"Bureau du droit des étrangers" sera exercée par Mme Christine MOREAU, adjointe au Chefde bureau, chargée de la section « éloignement » ou par Mme Karine BISSEY, adjointe auChef de bureau chargée de la section « séjour et asile ».
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra CALMETTESet de Mme Ludivine PETITGAS, la délégation de signature donnée à l'article 1 sous larubrique "Bureau de la réglementation générale et des élections" sera exercée par MmeAurélie SERVENT, adjointe au Chef de bureau.
ARTICLE 7: En cas dabsence ou dempéchement simultané de Mme SandraCALMETTES, de Mme Sandrine ZOBEL et de Mme Nathalie MANRIQUE, la délégation designature donnée à l'article 1 sous la rubrique "Bureau des finances locales et des dotationsde I'Etat" sera exercée par Mme Pascale MUNOZ.
ARTICLE 8 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Sandra CALMETTES,de Mme Pascale MUNOZ et de M. Jordan BELAGOUNE, la délégation de signature donnéeà l'article 1 sous la rubrique "Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalité et ducontrôle budgétaire" sera exercée par Mme Sandrine ZOBEL.
ARTICLE 9 : A compter du 1" août 2024, l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 donnantdélégation de signature à Mme Brigitte DELTEIL, Directrice des collectivités et de lacitoyenneté, est abrogé.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice adjointe chargée del'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Charente-Maritime. '
La Rochelle, le 24 JUIL. 2024Le Préfet,
rice BLONDEL
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-24-00001 - Arrêté préfectoral du 24 juillet 2024 donnant délégation de signature à
Mme Sandra CALMETTES, Directrice adjointe, chargée de l'intérim de la direction des collectivités et de la citoyenneté 29
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 déclarant d'utilité
publique l'opération de restauration immobilière (ORI)
portant sur sept immeubles situés sur la commune de
Burie
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juillet 2024 déclarant d'utilité publique l'opération
de restauration immobilière (ORI) portant sur sept immeubles situés sur la commune de Burie 30
| 4 |PRÉFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéu 25 JUIL. 2024Arrêté préfectoral dudéclarant d'utilité publique l'opération de restauration immobilière (ORI)portant sur sept immeubles situés sur la commune de Burie
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la délibération du 25 janvier 2022 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le lancementde la procédure d'une Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur le périmètre de l'OpérationProgrammée d'Amélioration de I'Habitat avec un renouvellement urbain en cours sur le centre-bourgde la commune de Burie (convention 2023/2028) ;Vu la délibération du 03 octobre 2023 par laquelle le conseil municipal de Burie approuve le dossierd'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique dans le cadre de l'ORI portant sur septimmeubles situés sur la commune de Burie et sollicite le préfet pour l'ouverture d'une enquêtepublique préalable à la déclaration d'utilité publique de ce projet ;Vu le dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique transmis par la commune de Buriele 16 octobre 2023 ;Vu l'ensemble des pièces du dossier d'enquête constitué conformément à l'article R313-24 du codede l'urbanisme ;Vu la décision du président du Tribunal Administratif de Poitiers en date du 12 février 2024 portantdésignation d' un commissaire enquêteur chargé de conduire l''enquête et d'un commissaireenquêteur suppléant ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2024 prescrivant l'ouverture de 'enquéte publique préalable à ladéclaration d'utilité publique pour le projet sus-visé sur la commune de Burie ;Vu les piéces indiquant que les formalités de publicité, d'affichage et de notification ont été effectuéesconformément à la réglementation en vigueur ;Vu le rapport et I'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2 mai 2024 ;Vu la délibération du conseil municipal de Burie, du 19 juin 2024, par laquelle le conseil :- prend acte de l'avis favorable du commissaire enquêteur,- décide de maintenir les sept immeubles situés dans la commune de Burie dans l'Opération deRestauration Immobilière,- confirme la demande de déclaration d'utilité publique de ce projet ;
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Considérant que, dans le cadre d'un projet global de requalification du centre bourg, la commune deBurie mène depuis quelques années, conjointement avec la communauté d'agglomération de Saintes,plusieurs dispositifs et actions pour renforcer I'attractivité du cœur de bourg de Burie pour seshabitants et 'ensemble des usagers ; 'Considérant que, le projet urbain s'est traduit par la mise en ceuvre de mesures incitatives en faveurde la rénovation du parc ancien à travers le lancement d'une Opération Programmée d'Améliorationde l'Habitat approuvée par délibération du conseil municipal du 12 avril 2023 ;Considérant que, l'Opération de Restauration Immobilière (ORI) vise à lutter contre lesproblématiques d'immeubles dégradés et vacants en centre-bourg ;Considérant que, les travaux de remise en état, de modernisation et de transformation desconditions d'habitabilité des sept immeubles, prévus par le projet, contribuent au développement et àl'attractivité du centre-bourg de Burie ;Considérant que, 'ORI permet de garantir la réalisation des travaux de restauration sur les septimmeubles identifiés et leur restauration de façon qualitative et pérenne ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTE :Article 1 : Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice de la commune de Burie, les travaux deI'Opération de Restauration Immobilière (ORI) sur sept immeubles situés dans le centre-ville de lacommune de Burie conformément à la liste annexée (annexe 1) et au document exposant les motifset considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe 2).Article 2 : Conformément à l'article L313-4-2 du code de l'urbanisme, la commune de Burie arrêterapour chaque immeuble à restaurer le programme des travaux à réaliser dans un délai qu'elle fixe.Article 3: Lors de l'enquête parcellaire, la commune de Burie notifie à chaque propriétaire leprogramme des travaux qui lui incombent. Si les travaux de restauration immobilière ne sont paseffectués par les propriétaires des immeubles concernés dans le délai prescrit, la commune de Buriepourra procéder à l'acquisition de ces immeubles, soit à 'amiable ou soit par voie d'expropriation.Article 4 : Le présent arrété sera affiché en mairie de Burie et publié par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat établi par le maire attestera de I'exécution de cette formalité.Article 5: Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée.Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarcheprolonge le délai du recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant laréponse, I'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut étre saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime, le Maire de Burie sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture par les soins du Préfet et dont une copie sera adressée à ladirection départementale des territoires et de la mer de la Charente-Maritime.
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Annexe 1Liste des immeubles concernés
N° Adresse Parcelle |repérage1 57 avenue de la république AB6092 66 avenue de la République AB253 77 avenue de la République AB3974 79 avenue de la République AB3985 78 avenue de |a République | AB2496 4 rue du parc AB101-1027 . 89 avenue de la République AB101-102
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Annexe 2Exposé des motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationCommune de BurieOpération de Restauration Immobilière sur sept immeubles du centre-villeLe présent document est établi en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilité publique qui précise que « I'acte déclarant d'utilité publique I'opérationest accompagné d'un document qui expose les motifs et considérations justifiant son utilité publique ».Présentation de I'opération soumise à déclaration d'utilité publiqueL'opération de restauration immobilière (ORI), prévue par le code de I'urbanisme (art. L313-4 à L313-4-4 etR313-23 à R131-29) se définit comme une opération d'aménagement consistant à prescrire auxpropriétaires des travaux précis de remise en état, de modernisation, de démolition, d'immeubleslourdement dégradés afin de transformer et d'améliorer de façon significative leur condition d'habitabilité.Les immeubles désignés dans I'ORI doivent être dans un état de dégradation suffisant pour que lestravaux prescrits soient déclarés d'utilité publique et que d'éventuelles expropriations soient justifiées sices travaux ne sont pas réalisés dans les délais préalablement fixés.La commune de Burie, accompagnée par la communauté d'agglomération de Saintes a retenu septimmeubles situés dans le centre-bourg :- 57 avenue de la république,- 66 avenue de la république,- 77 avenue de la république,- 78 avenue de la république,- 79 avenue de la république,- 89 avenue de la république,- 4 rue du Parc.Les immeubles retenus sont vacants depuis plusieurs années dont trois avec un local commercial inactifen rez-de-chaussée. Ce sont des immeubles dégradés à très dégradés qui nécessitent des travaux lourdsde restauration et qui impactent sur la qualité de l'environnement du centre-bourg dans un secteurstratégique (axe principal) pour le projet de requalification de la commune.La superficie totale des parceiles concernées par la présente DUP est égale à 2 258 m°.Les prescriptions des travaux sont précisées dans des fiches individuelles par immeuble comportant desprescriptions générales et particulières (jointes au dossier d'enquête).Les prescriptions d'ordre générales (menuiserie, façades, toitures, éléments divers) respectent le projet dereglement du PLU approuvé en 2021. Les travaux devront respecter l'ensemble des normes en vigueurpour les locaux à usage d'habitation, notamment: code de l'urbanisme, de la construction et deI'habitation, de la santé publique, civil et le règlement sanitaire départemental.Justification de l'utilité oubliqueL'opération de restauration immobilière (ORI) sur sept immeubles de la commune de Burie présente uncaractère d'utilité publique, car :- le centre-bourg de Burie comprend du patrimoine bâti ancien qu''il convient de préserver,- la restauration de ces immeubles s'inscrit dans un projet global de requalification du centre bourg etcontribuera à favoriser l'attractivité du centre-ville pour ses habitants et l'ensemble des usagers ;- ce projet est une solution pour lutter contre I'état de dégradation et de vacances de ces immeubleset constitue une ressource d'intérêt pour I'accueil de nouveaux ménages sur la commune,
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- ce projet garantit la réalisation des travaux de restauration de façon qualitative et pérenne,- les avantages attendus par ce projet notamment en matiére de mobilisation d'un parc vacant, demise en valeur du patrimoine sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptiblesd'engendrer et que l'atteinte aux intéréts privés n'est pas disproportionnée par rapport à l'intérét duprojet pour la collectivité,Cette opération répond donc bien aux critères d'utilité publique.
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