HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°74-2026-264
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la
commune de Glières-Val-de-Borne (3 pages) Page 3
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-06-22-00004
ARP DDT-2026-6037 portant autorisation de
restauration du chalet d'alpage de Monsieur et
Madame Berger sur la commune de
Glières-Val-de-Borne
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-06-22-00004 - ARP DDT-2026-6037 portant autorisation
de restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Glières-Val-de-Borne 3
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE
Fraternité
Direction départementale des territoires
Service Aménagement et Risques
Pôle Aménagement
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 22 juin 2026
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° DDT-2026-0637
portant autorisation de restauration du chalet d'alpage
de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Glières-Val-de-Borne
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L. 122-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité
de préfète de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-020 du 10 avril 2026 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 2026-0629 du 15 juin 2026 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le règlement intérieur de la commission départementale de préservation des espaces naturels,
agricoles et forestiers (CDPENAF) du 31 janvier 2019 qui autorise à consulter les membres pour avis par
voie électronique ;
VU la demande de M. et Mme Berger, présentée le 24 janvier 2025 et complétée le 25 juin 2025 puis le
7 novembre 2025, portant sur la restauration d'un chalet d'alpage situé au lieu-dit « Le Paradis », Petit-
Bornand - Les Glières – Val de Borne sur la commune de Glières-Val-de-Borne, parcelle cadastrée
section OD n° 1272 ;
VU l'avis favorable avec réserves de la CDPENAF du 3 avril 2026 ;
VU l'avis favorable avec prescriptions de la commission départementale de la nature, des paysages et
des sites (CDNPS) du 20 mai 2026 ;
15 rue Henry Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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de restauration du chalet d'alpage de Monsieur et Madame Berger sur la commune de Glières-Val-de-Borne 4
VU l'arrêté municipal du 9 juin 2026 instituant une servitude administrative limitant l'usage du chalet
d'alpage en période hivernale du 1er décembre au 31 mars, et libérant la commune de l'obligation
d'assurer la desserte du bâtiment par les réseaux et équipements publics ;
CONSIDÉRANT que le projet présenté par M. et Mme Berger concerne un ancien chalet d'alpage ;
CONSIDÉRANT que le projet envisagé tend à préserver le caractère patrimonial de l'ensemble du
bâti ;
ARRÊTE
Article 1er
 : M. et Mme Berger sont autorisés à restaurer le chalet d'alpage situé au lieu-dit « Le
Paradis », Petit-Bornand - Les Glières – Val de Borne sur la commune de Glières-Val-de-Borne, parcelle
cadastrée section OD n° 1272, sous réserve de respecter les prescriptions et la recommandation
suivantes :
- remplacement des menuiseries en bois naturel avec deux ouvrants à la française sans création de
volets extérieurs, avec profils conformes à l'état d'origine du chalet ;
- réemploi des percements existants admis dans leurs dimensions connues uniquement, avec
menuiseries en bois naturel en retrait de la façade, et maintien impératif des portes et panneaux
existants comme moyen d'occultation ;
- la structure en madrier d'origine, les éléments de charpentes, de systèmes d'occultation ainsi que les
menuiseries en bon état doivent être conservés et restaurés au besoin ; limiter au maximum leur
remplacement. Tout remplacement doit s'avérer strictement identique à l'existant et conforme aux
dispositions architecturales et structurelles du chalet ;
- restitution de la couverture strictement identique à l'existant sans barre ou crochet à neige, exceptés
ceux nécessaires à la sécurité des biens et des personnes ;
- restitution strictement à l'identique des profils de rives et débords de toiture ;
- cheminées à restaurer uniquement : aucune modification admise ;
En outre, il est recommandé de privilégier la mise en place d'une tôle ondulée ou d'une tôle plan
d'esprit joint debout, d'aspect plus qualitatif et moins impactant sur un chalet ancien.
Enfin, il est demandé de respecter les dispositions suivantes :
- éviter tout aménagement de nature à compromettre l'activité agricole ;
- durant la phase travaux, ne pas engendrer de nuisances pour l'exploitation qui intervient sur les
parcelles attenantes pendant la période d'estive. Un contact est à prendre en ce sens avec
l'exploitant en amont des travaux ;
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- réaliser la mise aux normes du système d'assainissement sans empiéter sur les terrains agricoles
(la filière appropriée est à confirmer avec validation du SPANC) ;
- mettre en place les mesures adaptées pour éviter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes
(flore), y compris le nettoyage des engins de chantier avant l'arrivée sur site ;
- prévenir les risques de pollution (hydrocarbures notamment) et mettre en place des dispositifs de
stockages étanches, présence de kits anti pollutions, etc. ;
- assurer le nettoyage du chantier après travaux, ainsi que l'enlèvement et l'évacuation des
déchets dans les filières de tris appropriées.
Article 2
 : Le présent arrêté est notifié à M. et Mme Berger.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voie
dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique
-articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
A
rticle 4  : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le
chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine et M. le maire de Glières-Val-de-
Borne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
le directeur départemental des territoires,
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