PREFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 05 du 09 janvier 2024
Direction des sécurités
Arrêté n°2024-01-DS-0027 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 9
janvier 2024
PREFET Cabinet
DE L'HERAULT Direction des Sécurités
it Bureau de la planification et des opérations
Fraternité
Montpellier, le - 9 JAN 707
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.01.DS.0027
Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
le 9 janvier 2024
Le préfet de I'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérauit ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande formée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée
sur Un aéronef le 9 janvier 2024 ;
Considérant que le 1° de I'article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre
de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés,
en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de
trafic d'armes ou de stupéfiants ;
Considérant que ce dispositif viendra en appui des équipages au sol en opération ciblée de lutte contre le
trafic de stupéfiants sur le point de deal dit des Marels situé rue Louis Tarido dans le quartier des Marels à
Montpellier, qu'il permettra de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention
et de repérer d'éventuels individus actifs sur les lieux tentant de prendre la fuite ;
Considérant que dans le cadre de l'opérations de police programmeée le 9 janvier 2024 sur le point de deal de
ce quartier visant au démantèlement de trafics de produits stupéfiants, des risques de trouble à l'ordre
public sont à prévoir ;
Considérant cette opérations de police dans un quartier sensible, et en application de l'article L. 242-3 du code
de la sécurité intérieure, I'information du public par tout moyen approprié de l'emploi de dispositifs aéroportés
ne sera pas effectuée, puisque cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ;
Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de
I'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien
et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs
de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seule durée de
I'opération et dans les lieux strictement délimités, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que
l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée
de opérations de police; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;
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Arréte
Article 1" : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de
la police nationale de I'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens au sein du quartier des Marels à Montpellier, dans le cadre d'une opération de police
programmée le 9 janvier 2024 de 15h00 à 19h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur:
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à
Iarticle 1" est fixé à 1 vecteur aérien télé-piloté, à savoir un drone de marque « DJI » modèle « Mavic 2
Advanced » — n° de série : 4GCCJ8SROAON2S.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1%,
Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article L. 242-3 du code de la sécurité
intérieure.
Article 6: Le registre mentionné à larticle L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 7: La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture de I'Hérault et la directrice
interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au procureur de la République territorialement
compétent.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. '
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER
dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site vw '
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Annexe
Périmètre géographique de l'aéronef
Opération de police dans le quartier des Marels à M ontpellier
le 9 janvier 2024