RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-088
PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2021
LUN
LUNSommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2021-02-26-003 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la ville de
Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E
du canal Saint-Denis à Paris. (4 pages) Page 3
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) » (2 pages) Page 8
75-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Les Néréides Loves Animals » (2 pages) Page 11
2
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2021-02-26-003
Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er
mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal
Saint-Denis à Paris.
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-26-003 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris. 3
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
ARRÊTÉ NO
réglementant la navigation du réseau fluvial de la ville de Paris en vue de la réalisation des tra -
vaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris.
Le préfet de la région d'Île-de-France
préfet de Paris
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Objet :
•Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie
réglementaire portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
•Vu le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports (décrets en Conseil d'État et décrets simples) ;
•Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant
être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
•Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure, notamment l'article A.4241-26 relatif aux mesures temporaires ;
•Vu l'arrêté préfectoral n°2014238-0013 du 26 août 2014 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur le réseau fluvial de la Ville de Paris ;
•Vu la demande et la programmation de travaux transmise par le service des canaux de la
ville de Paris en date du 04 février 2021 ;
•Vu la saisine de la brigade fluviale de la Préfecture de police en date du 12 février 2021 ;
•Vu la saisine du département sécurité des transports fluviaux de la DRIEA-IF en date du 12
février 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'unité territoriale de l'équipement et de l'aménagement de Paris.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 1/4
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-26-003 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris. 4
ARRÊTE
ARTICLE 1
En application de l'article A4241-26 du code des transports, des mesures temporaires
d'interruption et restriction de la navigation sur le réseau fluvial de la ville de Paris sont prises
du 1er mars au 09 mai 2021, dans le cadre du chantier d'élargissement du pont rail SNCF de la
ligne RER E, sur le canal Saint-Denis à Paris (19e).
ARTICLE 2
Ces travaux seront réalisés sur l'ouvrage SNCF situé au niveau du 1er bief du canal Saint-Denis
(PK 0,625). Ils s'inscrivent dans la continuité de ceux réalisés sur ce pont en février, juin et
août 2020. Les besoins pour la réalisation de ces travaux se déclinent selon les 3 étapes
suivantes nécessitant des arrêts de la navigation et la mise en place de mesures de restrictions
de la navigation, sur le canal Saint-Denis, entre la première et la deuxième écluse.
➢Mise en place d'un échafaudage au niveau de l'ouvrage SNCF (PK 0,625) du canal Saint-
Denis.
Arrêts de navigation sur le Canal Saint-Denis dans le 1er bief, entre la 1er écluse et la
2ème écluse du Canal Saint-Denis, les nuit du lundi 1er mars au dimanche 14 mars 2021
de 20h00 à 6h00.
La programmation du chantier prévoit une semaine d'aléas pour la mise en place de
l'échafaudage : Arrêt de navigation sur le Canal Saint-Denis dans le 1er bief, entre la
1re écluse et la 2ème écluse du Canal Saint-Denis, les nuit du lundi 15 mars au
dimanche 21 mars 2021 de 20h00 à 6h00.
➢Mise ne place de la bâche sur échafaudage posé précédemment.
Passage autorisé en demi-passe le lundi 8 mars en rive gauche . La circulation en rive
droite sera interdite sur le canal Saint-Denis, au niveau du 1er bief entre le pont de
Flandre (PK 0.410) et le pont SNCF (PK 0.625), les mariniers seront invités à circuler en
rive en gauche et à respecter la signalisation qui sera mise en place.
Passage autorisé en demi-passe le mardi 9 mars en rive droite. La circulation en rive
gauche sera interdite sur le canal Saint-Denis, au niveau du 1er bief entre le pont de
Flandre (PK 0.410) et le pont SNCF (PK 0.625), les mariniers seront invités à circuler en
rive en droite et à respecter la signalisation qui sera mise en place.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
www.driea.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr 2/4Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2021-02-26-003 - Arrêté réglementant la navigation du réseau fluvial de la
ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris. 5
➢Dépose de l'échafaudage au niveau de l'ouvrage SNCF (PK 0,625) du canal Saint-Denis
Arrêt de navigation sur le Canal Saint-Denis dans le 1er bief, entre la 1er écluse et la
2ème écluse du Canal Saint-Denis : les nuit du lundi 19 avril au dimanche 25 avril 2021
de 20h00 à 6h00.
La programmation du chantier prévoit deux semaines d'aléas pour dépose de
l'échafaudage : Arrêt de navigation sur le Canal Saint-Denis dans le 1er bief, entre la
1er écluse et la 2ème écluse du Canal Saint-Denis : les nuit du lundi 26 avril au
dimanche 09 mai 2021 de 20h00 à 6h00.
En cas de nécessité de recours aux périodes d'aléas, le maître d'œuvre devra prévenir le
gestionnaire au minimum 48 heures à l'avance pour chaque période sollicitée.
Les usagers de la voie d'eau seront avertis de ces mesures par un avis à la batellerie émis par le
gestionnaire de la voie d'eau, le service des canaux de la ville de Paris
ARTICLE 3
Une signalisation réglementaire spécifique à chaque phase de travaux garantissant la sécurité
des usagers de la voie d'eau sera installée et maintenue par le responsable de l'opération
pendant la durée des travaux et conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voie
d'eau.
La brigade fluviale se tiendra en alerte et pourra intervenir en cas de sollicitation du
gestionnaire ou du maître d'œuvre.
ARTICLE 4
L'organisateur couvrira cette opération qui relève de son entière responsabilité par un
contrat d'assurance en cours de validité garantissant, sans limitation, d'une part les
risques encourus par l'équipe et les tiers ainsi que les dommages qui pourraient être occa -
sionnés aux ouvrages publics, et d'autres part, le personnel et le matériel des services de
sécurité.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Paris
dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Paris.
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris. 6
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ARTICLE 6
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris ,
chargée de l'administration de l'État dans le département et la maire de Paris sont chargées
de l'exécution du présent arrêté, chacun e en qui les concerne. Il sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris,
accessible sur le site Internet de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ .
Fait à Paris, le 26 février 2021,
Par délégation, la préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris
Magali CHARBONNEAU
Unité Départementale de l'Équipement et de l'Aménagement de Paris
5, rue Leblanc – 75 911 PARIS Cedex 15
Tél : 01 82 52 51 77
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ville de Paris en vue de la réalisation des travaux du 1er mars au 9 mai 2021 sur le pont du RER E du canal Saint-Denis à Paris. 7
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) »8
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de M. Jean-Daniel CHICHE, Président du Fonds de dotation « Fonds de
dotation 101 (ONE O ONE) », reçue le 9 février 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Fonds de dotation 101 (ONE O
ONE) » est conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 9 février 2021 jusqu'au 9 février 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer l'objet social du fonds et plus
particulièrement permettre au fonds de dotation de soutenir tout organisme d'intérêt général qu'il
choisira poursuivant des buts similaires aux siens ou se situant dans le prolongement de son objet.
FD933Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) »9
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation 101 (ONE O ONE) »10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2021-02-26-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Les Néréides Loves Animals »
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Néréides Loves Animals »11
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglementation économique
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Néréides Loves Animals »
Le préfet de Paris,
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et
suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement
du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel
public à la générosité,
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel
des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité ;
Considérant la demande de Mme Pascale AMADDEO, Présidente du Fonds de dotation « Les Néréides
Loves Animals », reçue le 12 février 2021 ;
Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation « Les Néréides Loves Animals » est
conforme aux textes en vigueur ;
Sur la proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris
A R R E T E :
Article 1er : Le fonds de dotation « Les Néréides Loves Animals » est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 12 février 2021 jusqu'au 12 février 2022.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de contribuer à la protection et à la défense des
animaux malades ou en danger, veiller au respect des règles juridiques de protection des animaux,
apporter du soutien à d'autres associations/fondations oeuvrant pour la cause animale, sensibiliser le
public sur la nécessité de la protection animale, de la sauvegarde des espèces en danger, et du respect
de leur environnement.
FD797Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 151Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Néréides Loves Animals »12
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui
précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations
relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux décret et arrêté
du 22 mai 2019.
Le compte emploi ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dans le
délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture de Paris ( www.ile-de-france.gouv.fr ), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.
Fait à Paris, le 26 février 2021
Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint au chef du bureau des élections, du mécénat
et de la réglementation économique
SIGNÉ
Pierre WOLFF
Tél : 01 82 52 43 77Mél : josiane.messant@paris.gouv.fr5, rue Leblanc75911 PARIS Cedex 152Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2021-02-26-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Les Néréides Loves Animals »13