PREFECTURE
DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°91-2025-212
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / SERVICE ECONOMIE
AGRICOLE
91-2025-09-05-00013 - Arrêté portant autorisation de défrichement
dans le cadre du projet de construction de logements individuels à
Milly-la-Forêt (6 pages) Page 4
PREFECTURE DE L'ESSONNE / DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE
INTERIEURE ET DE LA PROTECTION CIVILE
91-2025-09-09-00002 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9
septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétence de la direction
interdépartementale de la Police Nationale le 10 septembre 2025 de
05h00 à 23h00 (3 pages) Page 11
91-2025-09-09-00001 - Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9
septembre 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs à l'occasion de la 90° édition de la fête de
l'Humanité du 10 au 15 septembre 2025 (6 pages) Page 15
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
91-2025-09-08-00015 - Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la
gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025 (8 pages) Page 22
91-2025-09-08-00017 - Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant
dont le gaz inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France
les 9 et 10 septembre 2025 (7 pages) Page 31
91-2025-09-08-00018 - Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
(9 pages) Page 39
PREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE /
91-2025-09-08-00013 - Arrêté n°2025-01076 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en
Ile-de-France le 10 septembre 2025 (8 pages) Page 49
91-2025-09-08-00014 - Arrêté n°2025-01077 réglementant
temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025 (7 pages) Page 58
91-2025-09-08-00016 - Arrêté n°2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025 (9 pages) Page 66
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
91-2025-09-05-00013
Arrêté portant autorisation de défrichement
dans le cadre du projet de construction de
logements individuels à Milly-la-Forêt
EX Direction Départementale des TerritoiresPRÉFET Service Économie Agricole et Forêt
DE L'ESSONNE Bureau Foncier & Forêt
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n° 2025-DDT-SEAF-324 du 05 Septembre 2025portant autorisation de défrichement dans le cadre du projet de Construction de logementsindividuels à Milly-la-Forêt
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
VU le Code forestier et notamment les articles L. 341-1 et suivants, et R. 341-1 et suivants, relatifsaux autorisations de défrichement, aux motifs de refus et aux compensations pouvantsubordonner lesdites autorisations;
VU le décret n° 2004/374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services del'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 7 février 2024, portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI, en qualité depréfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-DDAF-SEEF-512 du 2juin 2003 fixant les seuils de surface boiséeen dessous desquels un défrichement n'est pas soumis à autorisation ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 fixant les modalités decalcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour la régionÎle-de-France ; :
VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée complète en date du 05 Août 2025par laquelle Monsieur Bernard BOULEY sollicite, au nom de la commune de Milly-la-Forét,l'autorisation de défricher 5 800 m?, sur une parcelle de la commune de Milly-la-Forêt dans lecadre d'un projet de construction de logements individuels;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341 - 3 du Code forestier;
CONSIDÉRANT le rôle économique, écologique et social de la zone à défricher ;

ARRETE
ARTICLE 1°:
Est autorisé, en vue de la construction de logements individuels, le défrichement de 58 a(5 800 m?), sur une parcelle de la commune de Milly-la-Forêt (annexe n°1), ci-après listée :
Dpt Commune Code Section N° Superficie Superficiecommune de la parcelle | défrichée(en ha) (en ha)
91 MILLY-LA-FORET 91 490 AH 461 0,7126 0,5800
Total Surfaces (ha) 0,7126 0,5800
ARTICLE 2:
Conformément à l'article L. 341-6 du Code forestier, toute autorisation de défrichement estsubordonnée au respect de conditions (reboisement ou travaux d'amélioration sylvicoles)assorties d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5.
Au vu des rôles social, écologique et économique de la parcelle boisée qui fera l'objet dudéfrichement et conformément à l'arrêté inter-préfectoral n° 2023-03-15-00003 du 15 mars 2023fixant les modalités de calcul des compensations liées aux autorisations de défrichement pour larégion Île-de-France le coefficient multiplicateur appliqué à ce projet est de 5.
Les conditions assorties à ce défrichement sont les suivantes :
e Réalisation d'un boisement/reboisement d'une surface minimale de 2,9 ha ainsi calculé :(5 X 0,58 = 2,9 ha);
ou
+ Réalisation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant équivalent à 42 154,40 €calculés comme suit : (14 536/ha X 2,9 ha = 42 154,40 €);Pour le département de l'Essonne et la commune de Milly-la-Forêt, le coût moyen de mise à disposition du foncierest de 9 536 € et le coût moyen d'un boisement de 5 000 €/ha soit au total, 14 536 €/ha.
ou
+ Le bénéficiaire de cette autorisation peut se libérer de ces obligations en versant au FondsStratégique de la Forêt et du Bois (FSFB) une indemnité d'un montant équivalent auxtravaux compensateurs d'amélioration sylvicole soit 42 154,40 €.
Un panachage de ces trois conditions est envisageable.
La transmission de l'acte d'engagement de début des travaux (reboisement ou travauxd'amélioration sylvicole) ou le versement effectif de la compensation financière correspondanteau FSFB doit être réalisé dans le délai d'un an après la signature de cet arrêté.
Le bénéficiaire devra renseigner et signer le document de déclaration de son choix selon l'un desmodèles joints en annexe n°2.
À réception de la déclaration, le service instructeur procédera à la demande d'émission du titrede perception.
Si aucune de ces formalités n'a été accomplie à compter d'un an après la date du présent arrêté,l'indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'Étatétrangères à l'impôt et au domaine, sauf si le bénéficiaire de la présente autorisation renonce audéfrichement projeté.

ARTICLE 3:
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice durespect de toutes les autres législations applicables et notamment: dérogation espècesprotégées, loi sur l'eau.
ARTICLE 4:
La présente autorisation est délivrée pour une durée de cing ans. Le pétitionnaire devra informerle service instructeur du début et de la fin des travaux de défrichement.
ARTICLE 5:
Le présent arrété sera publié par affichage quinze jours avant le début des travaux dedéfrichement sur les terrains concernés, par les soins du bénéficiaire et en mairie de Milly-la-Forêt.Cet affichage sera maintenu en mairie pendant deux mois et sur les terrains de manière visible del'extérieur, pendant la durée de l'exécution du défrichement.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du préfet del'Essonne dans les deux mois suivant sa publication.
Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de d'Evrydans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux.
ARTICLE 7:
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la Directrice Départementale des Territoiresde l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au « Recueil des Actes Administratifs » de I'Essonne.
Pour la Préfète et par délégation,la Directrice Départementale des Territoires
Inte à 1e dl ontale des territoiresL'adjol

Luaxauuy

Annexe n°2
ACTES D'ENGAGEMENT
Acte d'engagement pour la réalisation de travaux de boisement, reboisement oud'amélioration sylvicole compensateurs au défrichement(article L. 341-9 du code forestier)
Acte d'engagement présenté par :
Nom, prénom
Adresse
Bénéficiaire de l'autorisation de défrichement en date du XX/XX/XX autorisant le défrichementde XXX ha de bois situés sur le territoire de la commune de XXX département de XX.
Je soussigné XXX m'engage à respecter les points ci-dessous:
Article 1°: Objet de l'acte d'engagement
Dans un délai de cinq ans à compter de la notification de l'autorisation de défrichementsusmentionnée, je m'engage à réaliser les travaux de boisement ou de reboisement oud'amélioration sylvicole précisés à l'article 2.
Article 2 : Les engagements
Le détail technique des travaux de boisement ou de reboisement ou d'amélioration sylvicolesfigure ci-dessous :
Travaux de boisement/reboisement :
on Origine desCommune N° parcelle Surface Essence(s) Densité plants
Calendrier de réalisation :
Travaux d'amélioration sylvicole :
Travaux Commune Surface Parcelles Date d'exécutionsylvicoles
Calendrier de réalisation :
En cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionné, je m'engage à eninformer aussitôt la DRIAAF.
Par ailleurs, je m'engage à réaliser régulièrement, pendant une période de 15 ans, à compter de laréalisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables à la réussite de la plantationeffectuée (regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
D Mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise d'un montant de XX €
O Je m'engage à réaliser moi-même les travaux, estimés à XX €
Article 3 : Respect des obligations
Je m'engage à:
e Conserver l'affectation boisée des terrains et à réaliser tous les travaux et entretiensindispensables à la réussite des travaux;
+ _ Respecter les dispositions réglementaires en matière de provenance des plants, de normesdimensionnelles et à produire les documents d'accompagnement des lots des plants dansla forme prévue par la réglementation en vigueur;
Les travaux de boisement ou reboisement ou d'amélioration sylvicole seront conformes auxdocuments régionaux. (Programme Régional de la Forêt et du Bois, Schéma Régional Gestion

Sylvicole, Schéma Régional d'Aménagement; arrêté régional des Matériels Forestiers deReproduction, à préciser par la DRIAAF)
Le travail du sol, les densités et les modalités de plantation seront conformes auxrecommandations du « Guide technique Réussir la plantation forestière - Contrôle et réception desboisements », édition septembre 2014.
Article 4 : Recommandations
Je veillerai à:
¢ prendre les mesures de protection nécessaires contre les dégâts de gibier;
+ la qualité des travaux lors de la plantation et privilégier la méthode par potets travaillés (àpréciser par la DRIAAF).
Article 5 : Contrôle du respect des engagements
La DRIAAF vérifiera l'état des boisements sur la durée des engagements.
Les certificats de la provenance des plants seront exigés en cas de contrôle.
Article 6: Litiges
En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de VERSAILLES
Nom, prénom
Date
Signature
Acte d'engagement pour le versement au Fonds stratégique de la forêt et du bois(FSFB) d'une indemnité équivalente aux travaux d'amélioration sylvicoles
Je soussigné(e), M. (Mme) XXX, choisis, en application des dispositions de l'article L. 341-6 duCode forestier, de m'acquitter, au titre du dernier alinéa de l'article susvisé, des obligations quim'ont été notifiées dans l'accusé de réception du dossier complet daté du XX/XX/XX en versantau Fonds stratégique de la forêt et du bois la totalité de l'indemnité équivalente, soit : XXX€ pourservir au financement des actions de ce fonds.
J'ai pris connaissance qu'à réception de la présente déclaration, le service instructeur procédera àla demande d'émission du titre de perception.
Nom, prénom
Date
Signature

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-09-00002
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9
septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs sur
l'ensemble du territoire de compétence de la
direction interdépartementale de la Police
Nationale le 10 septembre 2025 de 05h00 à
23h00
Es Direction du CabinetPREFET iDE L'ESSONNE Bureau de | ordre public et de laLiberté coordination des sécuritésFume
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1067 du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs sur l'ensemble du territoire de compétence de la
direction interdépartementale de la Police Nationale
le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00
LA PREFETE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en
qualité de Préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL,
administratrice de l'état du deuxième grade, sous-Préfète, en qualité de Directrice
de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif
au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de
signature à Mme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de
l'Essonne;
Vu la demande du 5 septembre 2025, formulée par le service départemental de
sécurité publique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer
et de transmettre des images au moyen de quatre caméras sur drones validés par la
DGA et conforme à la circulaire 9400 du ler juillet 2019 aux fins de prévenir des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur l'ensemble du territoire de
compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale à l'occasion
de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
1/3

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et
prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement
de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de
leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de dégradation, de vol ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe un risque
sérieux que les rassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que les
troubles à l'ordre public soit commis en Essonne ; qu'il convient d'assurer la sécurité
des personnes, des biens et des rassemblements ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins, d'assurer la sécurité des effectifs de police engagés et de permettre une
réponse opérationnelle rapide des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de quatre caméras sur drones
validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1° juillet 2019 sur l'ensemble
du territoire de compétence de la direction interdépartementale de la Police
Nationale, le 10 septembre 2025 de 05h00 à 23h00; que les lieux surveillés
concernent le territoire de la zone de compétence de la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne ; que l'usage de caméras
aéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens , qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, aucune information au public ne
sera réalisée conformément à l'article R 242-13 du Code de sécurité intérieure;
Considérant que, sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméra
aéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le service
départemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée le 10 septembre 2025
de 05h00 à 23h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes aux personnes
et aux biens ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
2/3

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à 4 (quatre).
Article 3 : La présente autorisation est valable sur l'ensemble du territoire de
compétence de la direction interdépartementale de la Police Nationale.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le 10 septembre 2025 de 05h00
à 23h00
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure
est transmis au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Versailles dans un délai de deux mois.
Article 8 : La Directrice de cabinet et le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de l'Essonne est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour la Préfète,
La Directrice de cabinet
EEBéatrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3/3

PREFECTURE DE L'ESSONNE
91-2025-09-09-00001
Arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9
septembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
l'occasion de la 90° édition de la fête de
l'Humanité du 10 au 15 septembre 2025
Es Direction du CabinetPREFET Bureau de l'ordre public et de laDELE ESSONNE coordination des sécurités
ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ
n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyende caméras installées sur des aéronefs à l'occasion de la 90° édition de la fête de l'Humanitédu 10 au 15 septembre 2025
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Mme Frédérique CAMILLERI en qualitéde Préféte de l'Essonne ;
Vu le décret du 2 mai 2025 portant nomination de Mme Béatrice BLONDEL, administrateurde l'État du deuxième grade, Sous-Préfet, en qualité de Directrice de cabinet de la Préfète del'Essonne ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif aunombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utiliséesdans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté n°2025-PREF-DCPPAT-BCA-192 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àMme Béatrice BLONDEL, Directrice de cabinet de la Préfète de l'Essonne;
Vu la demande du 19 août 2025, formulée par le Groupement de gendarmeriedépartementale de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de trois caméras sur drones et hélicoptères validés par laDGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019, aux fins de prévenir des atteintes àla sécurité des personnes et des biens à en amont, pendant et après la fête de l'Humanité du10 au 15 septembre 2025 selon les zones délimitées en annexe ;
Vu la demande du 4 septembre 2025, formulée par le service départemental de sécuritépublique de l'Essonne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen de deux caméras sur drones validés par la DGA etconforme à la circulaire 9400 du ler juillet 2019 aux fins de prévenir des atteintes à lasécurité des personnes et des biens sur la commune de Brétigny-sur-Orge du 12 septembre2025 à 10h00 et le 15 septembre 2025 à 3h00 ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de lasécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5susvisé peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnessur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels ausol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que le 4° du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifsen vue d'assurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics;
Considérant que le 6° du même article prévoit que ces dispositifs puissent être mis en œuvreau titre du secours à personne ;
Considérant que, compte tenu de la nécessité de sécuriser les mouvements de foule et deprévenir des troubles à l'ordre public durant ce rassemblement, de potentielles menacesexternes, de l'intérêt de disposer d'une vision de grand angle pour permettre le maintien etle rétablissement de l'ordre public et la sécurité des personnes tout en limitantl'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installé sur un aéronefest nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins afin d'assurer une réponse opérationnelle rapide des forces ;
Considérant que la 90° édition de la fête de l'Humanité peut réunir jusqu'à 400 000festivaliers pendant les trois journées et qu'elle mêle à la fois un festival de musique, desdébats, tables rondes et conférences politiques avec la présence de personnalités ainsi quedes événements sportifs et culturels tels que des spectacles d'arts vivants, des projectionscinématographiques et des expositions ;
Considérant que les alentours du site festivalier comprend également un camping de 30 000places, un parking de 15 000 places de stationnement et la présence de sites sensibles àproximité des lieux ;
Considérant que les demandes portent pour :- le groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne sur l'engagement d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la Section Aérienne de la Gendarmerie (SAG) et dedeux caméras drones dont une caméra thermique utilisée à compter de 20h00 ; que les lieuxsurveillés concernent le territoire de la zone de compétence de la gendarmerie et de lapolice nationales; que l'utilisation des caméras sera effective pendant la phase finaled'installation des festivaliers, la durée du rassemblement et le départ de ceux-ci; que leslieux surveillés sont strictement limités au lieu où se déroule le rassemblement (zone d'action(ZA) et de ses abords immédiats (zone d'observation (ZO), où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que dans lazone de rassemblement (ZA) la demande a pour objectif de prévenir les risques sécuritaireset les troubles à l'ordre public, la circulation routière ainsi que la sécurité des sites etentreprises sensibles ; que dans la zone de rassemblement (ZO) constitue la zone d'accès auxfestivaliers et qu'elle doit faire l'objet d'une veille dynamique sur les axes d'accès routiersainsi que sur les gares RER et le cheminement des piétons ;

- le service départemental de sécurité publique de l'Essonne sur l'engagement de deuxcaméras sur drones validés par la DGA et conforme à la circulaire 9400 du 1er juillet 2019 surla commune de Brétigny-sur-Orge du 12 septembre 2025 à 10h00 et le 15 septembre 2025 à3h00; que les lieux surveillés concernent le territoire de la zone de compétence de laDirection Interdépartementale de la Police Nationale de l'Essonne; que l'usage de camérasaéroportées vise à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et d'assurer la régulationdes flux de transport ainsi que de permettre le secours à personne ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée durassemblement; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information qui seratransmise aux organisateurs concernés ainsi que sur les lieux du rassemblement au cours delaquelle les caméras aéroportées seront utilisées, visant à avertir les personnes présentesqu'elles sont susceptibles d'être filmées, que ces moyens d'information sont adaptés ;
Considérant que sur les mêmes périodes et sur le même périmètre, aucune caméraaéroportée n'a déjà été autorisée pour des finalités différentes ;
Sur proposition du Directeur adjoint de cabinet, directeur des sécurités.
ARRÊTE
Article 1": La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le Groupement degendarmerie départementale de l'Essonne est autorisée au titre de la sécurité desrassemblements :- pour la caméra fixée sur un hélicoptère de la SAG du 10 septembre 2025 à 10h00 au15 septembre 2025 à 12h00;- pour les deux caméras fixées sur drones du 12 septembre 2025 à 10h00 au 15 septembre2025 à 12h00. Une caméra thermique sera utilisée à compter de 20h00 pendant toute lapériode de l'autorisation ;
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le servicedépartemental de sécurité publique de l'Essonne est autorisée du 12 septembre 2025 à10h00 et le 15 septembre 2025 à 3h00, en vue de leur permettre de prévenir les atteintes auxpersonnes et aux biens et d'assurer la régulation des flux de transport ainsi que de permettrele secours à personne ainsi que de pouvoir effectuer une physionomie rapide de la situation.
Article 3: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés aux articles 1 et 2 est fixé à 5 (cinq):- 3 (trois) pour le Groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne,- 2 (deux) pour le service départemental de sécurité publique de l'Essonne.
Article 4: La présente autorisation est valable :- pour le Groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne sur la zone de la fête del'Humanité (ZA) ainsi qu'aux alentours (ZO) tels que définies respectivement aux annexes 1 et2 du présent arrêté :
- la zone d'action (ZA) en annexe 1 est formée par le quadrilatère comprenant :- la D133/N104 sur la commune de Saint-Michel-sur-Orge,- la D26/D8 sur la commune de Marolles-en-Hurepoix,- la D191/D153 sur la commune de Mennecy,- la N104/D31 sur la commune de Bondoufle.

- la zone d'observation (ZO) en annexe 2 est formée par le quadrilatére comprenant :- la D46/RN20 sur la commune de Monthéry,- la D99/RN20 sur la commune de Mauchamps,- le D74/D948 sur la commune d'/Auvernaux,- la D91/N104 sur la commune de Ris-Orangis.
- Pour le service départemental de sécurité publique de l'Essonne sur la commune deBrétigny-sur-Orge.
Article 5: La présente autorisation est délivrée :
- pour le Groupement de gendarmerie départementale de l'Essonne :- du 10 septembre 2025 à 10h00 au 15 septembre 2025 à 08h00 pour la caméra fixéesur un hélicoptère de la SAG,- du 12 septembre 2025 à 10h00 au 15 septembre 2025 à 08h00 pour les deux camérasfixées sur drones. Une caméra thermique sera utilisée à compter de 20h00 pendant toute lapériode de l'autorisation ;
- pour le service départemental de sécurité publique de l'Essonne du 12 septembre 2025 à10h00 au 15 septembre 2025 à 12h00.
Article 6: Le registre mentionné à l'article L.242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.
Article 7 : L'information du public est assurée comme suit :- par la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture,- par l'information aux organisateurs du rassemblement pour affichage.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois.
Article 9 : La Directrice de cabinet, le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale del'Essonne, le Colonel, commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Essonne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
: Pour la PréfèteLa Directrice de cabinet
E=€atrice BLONDEL
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 4 R 421-5 duCode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Annexe n°1 à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l'occasion de la 90° édition de la fête de l'Humanité du 10 au 15 septembre
2025
Zone d'action (ZA) :
int-Michel-sur-Orge %,

Annexe n°2 à l'arrêté n°2025-PREF-DCSIPC-BOPCS-1068 du 9 septembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs à l'occasion de la 90° édition de la fête de l'Humanité du 10 au 15 septembre
2025
Zone d'observation (ZO) :
4 Acton Morandi Athis-tit, \etion engi Q? __ AthisMons |
Villebon-s

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-08-00015
Arrêté 2025-01076 du 08 septembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie
nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
onPREFECTURE qPDE POLICE aLiberté VvEgalitéFraternité
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELiberté LibertéEpatité EgalitéFraternité Fraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra
installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-France
le 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242- 8 à R.
242-15 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé pré-
fet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est nom-
mé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
2025-01076
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images
au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale mobilisé afin
d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la sécurité des
rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10 septembre 2025 ;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement et
à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux
particulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique
ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu'il existe un risque sérieux que des ras-
semblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre public
soient commis en Ile-de-France ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des biens et
des rassemblements ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméra
aéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires
survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;
que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces
mêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE   :
Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-
Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne
et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère.
Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des
Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-
d'Oise.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
2025-01076
Article 5 – L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture
de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet
des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-
d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le colonel commandant la force aérienne de gendarmerie d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur
dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01076
Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01076
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01076
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01076
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01076
Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de
deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01076
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-08-00017
Arrêté 2025-01077 du 08 septembre 2025
réglementant temporairement le transport et la
distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en
Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
PREFETDE L'ESSONNELibertéEpalètéFraternité
ap PREFETSe DE SEINE-ET-MARNEci Libertédé ÉgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Arrêté n° 2025-01077
réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,
le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13, L.
2512-17 et L. 2521-3 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et
72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans les
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; qu'en application
des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieurs
appels font explicitement référence à des blocages ; qu' il existe un risque sérieux que des
rassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que
des individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces de
l'ordre et les services publics ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les
forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans
le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur
l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu'une
mesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gaz
inflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-
Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembre
répond à ces objectifs ;
ARRETENT :
Article 1er – Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10
septembre 2025 à 23H59.
Article 2 – En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé aux
dispositions de l'article 1er du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationale
accordée lors des contrôles.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements de
la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-
de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfet des
Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise,
la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le directeur de la
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
2025-01077 2
Fait à Melun, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Pierre ORY
2025-01077 3
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédéric ROSE
2025-01077 4
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI
2025-01077 5
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025
SIGNÉ
Philippe COURT
2025-01077 6
Annexe de l'arrêté n° 2025-01077 du 8 septembre 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
2025-01077 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
91-2025-09-08-00018
Arrêté n° 2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025




Arrêté n° 2025-01078
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025


Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, l e préfet des Yvelines, la préfète de
l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89
et suivants, et R. 2352-97 et suivants ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et
L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié rela tif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et de s articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articles
L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques
destinés au divertissement ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre
2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement
relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommé
préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;


2025-01078 2
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pier re ORY, préfet de Maine-et-Loire, est
nommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police des
Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du grade
transitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteint es à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans les départements des Hauts-d e-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11
du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle
plusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des
violences ; qu'il existe un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature à
troubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usage
détourné de certains artifices de divertissement, n otamment à l'encontre des forces de
l'ordre, des véhicules et des biens publics ; que l 'usage détourné de certains artifices de
divertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique ; qu'il est
nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et
les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou
sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées
dans le temps, complétant les restrictions national es et permanentes d'acquisition, de
détention et d'utilisation des artifices de diverti ssement conçus pour être lancés par un
mortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices de
divertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de la
Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hau ts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du
Val-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent
fortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région
d'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE po rté au niveau « urgence attentat »
depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens ; qu'une mesure réglementant temporairement la cess ion des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques les p lus dangereux, ainsi que leur port et
transport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10
septembre répond à ces objectifs ;



ARRETENT :

Article 1
er – Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59
sont interdits :

1° La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;


2025-01078 3

2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorie
F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ;

3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de
catégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiée
par l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 2 – Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à
l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'une
habilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces fins
exclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicable s à Paris et dans les
départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.

Article 4 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yveline s, la préfète de l'Essonne, le
préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint -Denis, le préfet du Val-de-Marne, le
préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de
la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et le directeur de la police judicia ire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur dès son affichage aux
portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultable
sur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ



2025-01078 4
Fait à Melun, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Pierre ORY


2025-01078 5
Fait à Versailles, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Frédéric ROSE



2025-01078 6
Fait à Evry-Courcouronnes, le 8 septembre 2025


SIGNÉ
Frédérique CAMILLERI



2025-01078 7
Fait à Cergy, le 8 septembre 2025



SIGNÉ
Philippe COURT



2025-01078 8

Annexe 1 de l'arrêté n° 2025-01078 du 8 septembre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.




2025-01078 9
Annexe 2 de l'arrêté n ° 2025-01078 du 8 septembre 202


Type d'article pyrotechnique
destiné au divertissement
Catégorie(s)
concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3
Batterie nécessitant un support
externe F3
Combinaison F3
Combinaison nécessitant un
support externe F3
Pétard aérien à double effet de
bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2
Batterie nécessitant un support
externe F2
Combinaison F2
Combinaison nécessitant un
support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3


PREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE
91-2025-09-08-00013
Arrêté n°2025-01076 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère
de la gendarmerie nationale en Ile-de-France le
10 septembre 2025
PREFECTURE (ap PREFET PREFETDE POLICE a DE SEINE-ET- MARNE DES YVELINES
pr Egalité egaligalité Fraternité FraternitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISELike, LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-01076
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'unecaméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationale en Ile-de-Francele 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète del'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-15;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse);
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne:

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2025 formée par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur un hélicoptère de la gendarmerie nationalemobilisé afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens etla sécurité des rassemblements en Ile-de-France à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale le 10septembre 2025;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurerla prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés et la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publiqueainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves àl'ordre public;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe un risque sérieux que desrassemblements non déclarés aient lieu à cette occasion et que des troubles à l'ordre publicsoient commis en Île-de-France; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes, des bienset des rassemblements;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un hélicoptère équipé d'une caméraaéroportée en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les airessurvolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées ;que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de cesmêmes finalités ;
Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,
ARRETE :
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction del'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale aux titres de:
- a prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens:- la sécurité des rassemblements.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à une caméra embarquée sur un hélicoptère,
2025-01076

Article 3 - La présente autorisation s'applique à un périmètre géographique comprenantl'ensemble du territoire de la Ville de Paris et dans les départements de la Seine-et-Marne,des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et duVal-d'Oise.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 10 septembre 2025.
Article 5 - L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté aux recueils desactes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de lapréfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préféte; directrice du cabinet du préfet de police, le directeur del'ordre public et de la circulation et le colonel commandant la force aérienne degendarmerie d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture depolice, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et despréfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et consultablesur le site internet de la préfecture de police(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Faità Paris,le 08 SEP. 2025 0
Laurent NUNEZ
2025-01076

Fait à Melun, le
2025-01076
0 8 SEP. 2025
ORY

Fait à Versailles, le À À SEP. 2029
2025-01076
Frédéric ROSE
Frédéric ROSE

Fait à Evry-Courcouronnes, le Q 8 SEP, 2025
Erédérique/CAMILLERI
2025-01076

Fait à Cergy, le 08 SEP. 2075
>2025-01076
Philippe COURT
Fay Gus

Annexe de l'arrêté n° 2025-01076 du 08 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délaide deux mois 4 compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.

PREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE
91-2025-09-08-00014
Arrêté n°2025-01077 réglementant
temporairement le transport et la distribution de
carburant dont le gaz inflammable dans des
conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et
10 septembre 2025
PREFECTURE ap PRÉFET PRÉFETDE POLICE a DE SRINE-ET-MARNE DES YVELINESLiberté kgaii positeÉgalité Fraternité FraternitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéÉpaisré EgalitéFratersiré Fraternité
Arrêté n° 2025-01077réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne,le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13,L. 2512-17 et L. 2521-3;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1 5
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses articles 11, 72 et 73;
Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereusespar voies terrestres (dit « arrêté TMD »);
Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe);
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe);
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,

notamment la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, a Paris et dans lesdépartements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne; qu'en applicationdes articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du 29 avril 2004 susvisé, lepréfet de département a la charge de l'ordre public;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelle plusieursappels font explicitement référence à des blocages; qu'il existe un risque sérieux que desrassemblements non déclarés de nature à troubler l'ordre public aient lieu a cette occasion et quedes individus isolés ou en réunion fassent utilisation de produits incendiaires contre les forces del'ordre et les services publics;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dansle cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 surl'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées,nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'unemesure réglementant temporairement le transport et la distribution de carburant dont le gazinflammable dans des conteneurs individuels applicable à Paris et dans les départements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10 septembrerépond à ces objectifs;
ARRETENT:
Article 1° - Le transport et la distribution de carburant dont le gaz inflammable dans desconteneurs individuels sont interdits du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10septembre 2025 à 23H59.
Article 2 - En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé auxdispositions de l'article 1° du présent arrêté, sur autorisation des services de la police nationaleaccordée lors des contrôles.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans les départements dela Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, le préfetdes Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité deproximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation et ledirecteur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, serapublié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et consultable sur le site de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait a Paris, le 08 SEP. 2025
Laurent NUNEZ
2025-01077

Fait à Melun, le 0B SEP, 2025
Pi ORY
2025-01077

Fait à Versailles,le § § 5¢p 29/5
Frédéric ROSE
Frédéric ROSE
2025-01077

Faità Evry-Courcouronnes, le @9 SEP. 2025
TS,
am
ériqué/CAMILLERI
2025-04077

Fait à Cergy, te 08 SEP. 2025
Philippe COURT
Ay oe
9925-01077

Annexe de l'arrêté n° 2 CG 2 5 -510 q 7 du 0 8 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueildes actes administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

PREFECTURE DE REGION ILE DE FRANCE
91-2025-09-08-00016
Arrêté n°2025-01078 réglementant
temporairement l'acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10
septembre 2025
PREFECTURE ap PRÉFET PRÉFETDE POLICE cy oe pee anne DES YVELINESfoe Bult Étératernité FraternitéFraternité
PRÉFET PRÉFETDE L'ESSONNE DU VAL-D'OISE
Fratérsité Fraternité
Arrêté n° 2025-01078
réglementant temporairement l'acquisition et la détention des artifices de divertissementet articles pyrotechniques en Ile-de-France les 9 et 10 septembre 2025
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète del'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants, R. 2352-1, R. 2352-89et suivants, et R. 2352-97 et suivants;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 etL. 2512-13;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1, 322-5 et 322-11-1;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 742-7;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 11, 72 et 73;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle desproduits explosifs;
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés authéâtre;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 17 décembre 2021 portant application des articlesL. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniquesdestinés au divertissement;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre .2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnementrelatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est nommépréfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de ia lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY, préfet de Maine-et-Loire, estnommé préfet de Seine-et-Marne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédérique CAMILLERI, préfète de police desBouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;
Vu le décret du 7 février 2024 par lequel M. Frédéric ROSE, administrateur de l'Etat du gradetransitoire, est nommé préfet des Yvelines ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécuritéintérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge del'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens, à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et duVal-de-Marne ; qu'en application des articles L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et 11du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que le 10 septembre 2025 aura lieu une journée d'actions pour laquelleplusieurs appels font explicitement référence à des blocages , des dégradations et des'violences ; qu'il existe Un risque sérieux que des rassemblements non déclarés de nature àtroubler l'ordre public aient lieu à cette occasion et que des individus fassent un usagedétourné de certains artifices de divertissement, notamment à l'encontre des forces del'ordre, des véhicules et des biens publics; que l'usage détourné de certains artifices dedivertissement est de nature à créer des désordres et mouvements de panique; qu'il estnécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres etles mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ousur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitéesdans le temps, complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, dedétention et d'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par unmortier, mais également la réglementation particulière relative à l'utilisation des artifices dedivertissement et articles pyrotechniques applicable à Paris et dans les départements de laSeine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne et du Val-d'Oise ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisentfortement les forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation générale de la régiond'Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat »depuis le 24 mars 2024 sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et desbiens; qu'une mesure réglementant temporairement la cession des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques les plus dangereux, ainsi que leur port ettransport par des particuliers à l'occasion de la journée de mobilisation intersyndicale du 10septembre répond à ces objectifs;
2025-01078 2

ARRETENT:
Article 1° - Du mardi 9 septembre 2025 à 08h00 au mercredi 10 septembre 2025 à 23H59sont interdits : :
1° La cession, a titre onéreux ou non, des artifices de divertissement de la catégorie F4, ainsique celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
2° Le port et le transport par des particuliers des artifices de divertissement de la catégorieF4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2;
3° L'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decatégories F2 et F3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 et modifiéepar l'arrêté du 4 juillet 2025 susvisés et mentionnée à l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 2 - Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu àl'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d'unehabilitation prévus à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement peuvent, et à ces finsexclusivement, déroger aux dispositions du présent arrêté.
Article 3 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Paris et dans lesdépartements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de laSeine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise.
Article 4 - Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, la préfète de l'Essonne, lepréfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, lepréfet du Val-d'Oise, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police, la directrice dela sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et dela circulation et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs dudépartement de Paris et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne,des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et consultablesur le site de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris,le Qg SEP. 2025 fe
Laurent NUNEZ
D
2025-01078

Faità Melun, leg SEP, 2025
2025-01078
PieORY

Fait à Versailles, le ;; £ Sra 9995re 121
2025-01078
Frédéric ROSE
NP Ai3Frédéric ROSE

Faità Evry-Courcouronnes, le 8 SEP. 2025
Frédérique CAMILLERI
2025-01078

Fait à Cergy, le Ü 8 SEP, 2025
Philippe COURT
ay Gr
2025-01078

Annexe 1 de I'arrété n° 2 025-01078 du 08 SEP. 2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans undélai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde la date de la décision de rejet.

Annexe2 de l'arrêté n° 2025-01078du
Type d'article pyrotechnique Catégorie(s)destiné au divertissement concernée(s)
Pétard à mèche F3
Batterie F3Batterie nécessitant un supportexterne F3
Combinaison F3Combinaison nécessitant unsupport externe F3Pétard aérien à double effet debang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F3
Fusée F2et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Chandelle monocoup F2 et F3
Pétard à mèche F2
Batterie F2Batterie nécessitant un supportexterne F2
Combinaison F2Combinaison nécessitant unsupport externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
0 8 SEP. 2025