PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-24-05-2024
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2024-04-26-00011 - Conseil gnral du Val de Marne (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
D77-2024-05-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-tx

Portant
réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d□entrée sur
A104 extérieure depuis D934 (4 pages) Page 7
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AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2024-04-26-00011
Conseil gnral du Val de Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-04-26-00011 - Conseil gnral du Val de Marne 3
REPUBLIQUEF.R A,N ÇAI SE @ D Agence Régionale de SantéL'zber_te' Île-de-FranceEgalitéFraternité








AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N° 2024 - 75

portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et
d'orientation dans le cadre du parcours de bilan et intervention précoce pour les
enfants présentant des troubles du neuro-développement
sur le territoire de la Seine-et-Marne

gérée par l'association Hand'AURA


LA DIRECTRICE GÉNÉRALE PAR INTERIM DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;

VU le code de la sante publique et notamment les articles L21 35-1, L3221 -1, L4331 -1,
L4332-1 ;

VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;

VU l'arrêté du 28 février 2024 portant attribution de fonctions de Madame Sophie MARTINON,
directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 4
mars 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-
2028 du projet régional de santé d'Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de s anté Ile-de-
France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 en date
du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en
date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2018 -1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention
précoce pour les troubles du neuro-développement ;

VU le décret n° 2021-383 du 1er avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce
pour les troubles du neuro-développement ;

VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des
plateformes d'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et
d'intervention précoce pour les enfants avec des troubles du neuro-développement ;

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VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,
psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santé
publique ;

VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/ 2021/201 du 23
septembre 2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et
l'extension du forfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;

VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale
d'assurance maladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à
destination des structures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours
de bilan et intervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-développement
et structuration des relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la
plateforme et les organismes de sécurité sociale ;

VU le projet présenté par l'association Hand'AURA de porter la PCO 7-12 ans ;

VU le pro cès-verbal de la commission d'évaluation du projet présenté par l'association
Hand'AURA et l'avis favorable donné le 5 juillet 2023 ;




CONSIDÉRANT que l'association Hand-AURA est déjà autorisée depuis 2019 à porter une
plateforme de coordination et d'orientation pour des enfants de 0 à 6 ans sur
le territoire de la Seine-et-Marne ;

CONSIDÉRANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles
de présenter un trouble du neuro -développement, un parcours de bilan et
intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même
que le diagnostic ne soit stabilisé ;

CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres
établissements ou services mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
2135-1 pour constituer la plateforme de coordination et d'orientation de ces
parcours de bilan et intervention précoce ;

CONSIDÉRANT que l'objet de cette convention est l'organisation du parcours de bilan et
intervention précoce pour les enfants présentant des troub les du neuro -
développement et la répartition des tâches et responsabilités de chaque
partie constituante de la plateforme de coordination et d'orientation ;

CONSIDÉRANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance
maladie pivot du ressort géographique de la structure désignée et la
structure désignée afin de définir le schéma de facturation et de préciser les
modalités de versement des acomptes et de remboursement des forfaits ;

CONSIDÉRANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et la
structure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de
mise en œuvre et de suivi du parcours ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Ile -de-France dispose pour ce projet des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 404 450 € au titre des
mesures pérennes ;

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ARRÊTE


ARTICLE 1er : La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation pour
le territoire de Seine-et-Marne dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan
et intervention précoce pour les enfants âgés de 7 à 12 ans présentant des troubles du
neuro-développement est l'association Hand'AURA - numéro FINESS juridique :
770022226 dont le siège social est au 8 mail Barthélémy Thimonnier 77185 Lognes.

ARTICLE 2e : La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135 -1,
R. 2135-1 et suivants du code de la santé publique.

ARTICLE 3e : La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la
présente désignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou
services dans le cadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le
parcours de bilan et intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles
de présenter des troubles du neuro-développement et de constituer une plateforme de
coordination et d'orientation. Cette convention prendra la forme d'un avenant à la
convention constitutive de la PCO 0 -6 ans afin d'en visager les adaptations liées aux
spécificités propres au public identifié à l'article 1er.

ARTICLE 4e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 5e : La Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence régionale
de santé Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la Région Ile -de-France et du Département de
Seine-et-Marne.





Fait à Saint-Denis, le 26 avril 2024


La Directrice générale par intérim
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Sophie MARTINON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2024-04-26-00011 - Conseil gnral du Val de Marne 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-05-24-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-tx
Portant réglementation temporaire de la
circulation sur la bretelle d□entrée sur A104
extérieure depuis D934
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d□entrée sur A104 extérieure depuis D934
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E . DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-txPortant réglementation temporaire de la circulationsur la bretelle d'entrée sur A104 extérieure depuis D934
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route ;Vu le Code de la Voirie routière ;Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui 'ont modifié ;Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministére de l'Environnement, de l'Energie et de la Mer, relative à lacoordination des chantiers sur le réseau national ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret.n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, prefet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministère de l'Intérieur en date du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice départe-mentale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à Madame AudeLEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;Vu l'arrêté n°2023/DDT/SAJ/013 en date du 28 décembre 2023 portant subdélégation de signature de la di-rectrice départementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne:
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d□entrée sur A104 extérieure depuis D934
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Vu la circulaire du 2 février 2024 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'annüée 2024 ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et notamment la 8ème partie dulivre | relative à la signalisation temporaire, et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;'Vu la circulaire ministérielle n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;Vu la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Île-de-France ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu 'avis favorable de la CRS autoroutière Est en date du 19 avril 2024 ;Vu l'avis favorable de I'agglomération de police de Lagny-sur-Marne en date du 19 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de Seine-et-Marne - ARD de Meaux-Villenoy en date du 02mai 2024 :Vu l'avis favorable de la commune de Torcy en date du 06 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation «DESC chantier fermeture bretelle D934 vers A104ext» transmis par la DRIEAT en date du 10 mai 2024 relatif à la fermeture de la bretelle D934 vers A104 ; .CONSIDÉRANT que l'effondrement en pied du talus de la bretelle RD934 vers A104 Extérieur nécessite unconfortement ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants il est nécessaire deneutraliser la bretelle de liaison RD934 vers A104 Extérieur :Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de l'aménagement et dutransport d'lle-de-France (Direction des Routes d'lle-de-France) ;
ARRETE
ARTICLE 1 :La fermeture de la bretelle de liaison RD934 vers A104 Extérieur nécessite la mise en place de l'itinéraire dedéviation suivant :Bretelle d'entrée depuis D934 à Saint-Thibault des Vignes: déviation A104 sens intérieur, demi-tour àl'échangeur X18-avenue de l'Europe à Torcy. La neutralisation de la voie d'entrecroisement RD934 / RD418-A104 pour la fermeture est effective 100m avant le divergent.ARTICLE 2 : ,La fermeture de bretelle explicitée à l'article 1 est mise en place en continu jour et nuit du lundi 27 mai 202405h00 au vendredi 31 mai 2024 20h00, et si délai supplémentaire nécessaire pour la réalisation des travauxdu lundi 03 juin 2024 au vendredi 07 juin 2024.ARTICLE 3 :Le chantier porte sur le confortement de talus, ainsi que des travaux d'entretien courant.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-05-24-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEMCV/234-tx
Portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle d□entrée sur A104 extérieure depuis D934
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ARTICLE 4 :Les accès de chantier se feront soit par la bretelle d'entrée fermée, soit par la section courante.ARTICLE 5 :La signalisation est mise en place par le CEI de Villeparisis de 'AGER Est de la DIRIF et est conforme àI'lISR et au manuel du chef de chantier dernière version.ARTICLE 6:Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.ARTICLE 7 :Le directeur régional et interdépartemental de l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France, le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice Départementale desTerritoires de Seine-et-marne, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la directricedépartementale de la sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présentarréte qui sera publié aux recueils des actes administratifs de l'État en Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le Z4/O5 ,ÊÔÊ;{(Pour le préfet et par délégationL'adjoint au directeur départementaldes territoires de Seine-et-Marne)yLaurent Bedu
Copie pour information :* — Préfecture (coordination routière) ;- — Service d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS) ;» _ Président-directeur-général d'Île-de-France Mobilité< SAMU;* _ Conseil départemental de Seine-et-Marne (DPR) ;
La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :> d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,> _ d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS,= d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif - 43 rue du Général de Gaulle - CP8630 -77008 MELUN Cedex
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