HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-103
PUBLIÉ LE 16 AVRIL 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-04-15-00001 - Arrêté du 15 04 2025 portant nomination de la
commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires
à la protection des majeurs (3 pages) Page 3
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DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-04-15-00001
Arrêté du 15 04 2025 portant nomination de la
commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-04-15-00001 - Arrêté du 15 04 2025 portant nomination de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs 3
E = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalité Arrêté préfectoral n°65-2025-04-15-00001Fraternitéportant nomination de la commission départementale d'agrément des mandatairesjudiciaires à la protection des majeursLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 :Vu l'arrêté n° 65-2019-11-29-001 en date du 29 novembre 2019 portant nomination de lacommission départementale d'agrément des mandataires judiciaires a la protection desmajeurs modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 ;Vu la désignation de Madame Zélie ROBERT, substitut du Procureur, en date du 6novembre 2019, par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes ;Vu la désignation en date du 31 mars 2025 de Madame Héloise ESTADIEU, vice-présidenteen charge des fonctions de juge des contentieux de la protection, titulaire, et de MadameCéline LOUISON, juge des contentieux de la protection, suppléante ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la désignation desreprésentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la désignation des représentants des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant à titre individuel ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la désignation dureprésentant des mandataires judiciaires a la protection des majeurs exerçant en qualitéde préposé d'établissement ;Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la désignation du représentant des mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs exerçant en qualité de préposé d'établissement ;Vu l'avis d'appel de candidatures en date du 31 mars 2025 pour la désignation dureprésentant des délégués à la protection juridique des majeurs ;Vu ia désignation des représentants des services mandataires judiciaires à la protectiondes majeurs pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs ; 1/3
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Vu l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Tarbes en date du 11avril 2025 pour la désignation du représentant des délégués à la protection juridique desmajeurs ;Vu la désignation en date du 8 août 2024 proposée par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie du département des Hautes-Pyrénées ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; Arrête :ARTICLE ter : L'arrêté n° 65-2019-11-29-001 en date du 29 novembre 2019 portantnomination de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs modifié par l'arrêté du 22 avril 2022 susvisé, est abrogé.ARTICLE 2 : La commission départementale d'agrément est présidée par Monsieur lepréfet des Hautes-Pyrénées ou son représentant.ARTICLE 3 : Sont nommés, pour une durée de cinq ans, membres de la commissiondépartementale d'agrément :1° Au titre des représentants du directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations :Madame Muriel RIU, secrétaire administrative au sein du service politiques sociales del'Etat, en charge du suivi financier des mandataires individuels, titulaire ;Madame Frédérique VERO, chargée de mission logement au sein du service politiquessociales de l'Etat, titulaire ;2° Au titre de représentant du procureur de la République près le tribunal judiciaire deTarbes :Madame Zélie ROBERT, substitut du Procureur près le tribunal judiciaire de Tarbes ;3° Au titre de représentant du président près le tribunal judiciaire de Tarbes :Madame Héloïse ESTADIEU, vice-présidente en charge des fonctions de juge descontentieux de la protection, titulaire, et Madame Céline LOUISON, juge des contentieuxde la protection, suppléante, près le tribunal judiciaire de Tarbes ;4° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant à titre individuel :Madame Paloma LAC, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Hautes-Pyrénées, titulaire; Madame LaëtitiaMITHRIDATE-BOY, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Hautes-Pyrénées, suppléante ;Madame Marie LELARGE, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Hautes-Pyrénées, titulaire ; Madame Marie-ClémentineLATOUR-ALVAREZ, mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titreindividuel dans le département des Hautes-Pyrénées, suppléante ; 2/3
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5° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeursexerçant en qualité de préposé d'établissement :Madame Françoise VERNAZOBRES, mandataire judiciaire à la protection des majeursexerçant en qualité de préposée d'établissement au centre hospitalier de Bagnères deBigorre, titulaire; Madame Karine ITHIER, mandataire judiciaire à la protection desmajeurs exerçant en qualité de préposée d'établissement à l'EHPAD résidence del'Emeraude à Maubourguet, suppléante ;6° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçantdans un service mandataire :Madame Najette TOUAHRIA, directrice générale de l'UDAF des Hautes-Pyrénées, titulaire ;Madame Carole CAMBERBET-HARDOY, cheffe du service mandataire judiciaire à laprotection des majeurs (MJPM) de l'association nationale de recherche et d'action solidaireANRAS - AT des Hautes-Pyrénées, suppléante ;7° Au titre des représentants des usagers désignés par le conseil départemental de lacitoyenneté et de l'autonomie (CDCA) :Monsieur André GAROBY, représentant la fédération générale des retraités des cheminsde fer de France et d'Outre Mer, titulaire ;Madame Claudine ARGACHA, représentant l'association Vic Montaner Gérontologie,suppléante.ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès de Monsieur le préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès de Madame laministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif dePau (50 Cours Lyautey, 64010 Pau), également dans un délai de deux mois à compter de lanotification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si unrecours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejetimplicite.ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Pyrénées.ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Tarbes et à chacun des membres de la commissiondépartementale d'agrément.ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Tarbes, le 15 AVR. 2025Le préfet,Le PRES x.
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