ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-0679 du 21 mai 2025
modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2009.1.1266 du 21 juillet 2009
mettant à jour la situation administrative et les prescriptions de fonctionnement
du site de production de pneumatiques de la société MFP Michelin sur le territoire
de la commune de Saint-Doulchard
Le préfet Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses titres 1er et IV du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées annexée à l'article R. 511-9 du Code de
l'Environnement ;
Vu les articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, re latif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la Ré publique portant nomination de monsieur
Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions générales applicables aux stockages
de pneumatiques et de produits dont 50 % au moins d e la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adhésifs synthétiques) relevant
du régime de l'enregistrement au titre de la rubriq ue n° 2663 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009. 1. 1266 du 21 juillet 2009 mettant à jour la situation administrative et
les prescriptions de fonctionnement de la société M ICHELIN pour le site de production qu'elle
exploite sur la commune de Saint-Doulchard ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012-DDCSPP-157 du 27 septembre 2012 portant mise à
jour administrative de la société MICHELIN ainsi que sur la substitution de la chaufferie ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2015-DDCSPP-120 du 21 juillet 2015 portant modification
des conditions d'exploiter et mise à jour administr ative de la société MICHELIN pour le site qu'elle
exploite sur la commune de Saint-Doulchard ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 a ccordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
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Vu la lettre préfectorale du 22 octobre 2024 prenant acte de la mise en œuvre d'un atelier de
fabrication de structures gonflables dans le bâtiment 12 ;
Vu l'annexe 1 du courrier préfectoral du 22 octobre 2024 ;
Vu le dossier de porter à connaissance concernant le projet ensemble montés déposé le 25 janvier
2023, complété le 7 aout 2023, le 3 novembre 2023, le 3 janvier 2024 et le 10 janvier 2025 ;
Vu le dossier de l'exploitant en date du 12 juillet 2 023 intitulé rapport n° R23.0118 affaire
n°2022-022740-1 version finale du 12 juillet 2023 i nclus dans le dossier de porter à connaissance
complété le 7 aout 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 6 mars 2025 ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral porté à la connaiss ance de l'exploitant pour obervations et
notifié par courrier recommandé en date du 25 mars 2025 ;
Vu les observations formulées par courriel en date du 24 avril 2025, par l'exploitant.
Considérant que la mise en place d'une nouvelle activité ensemb les montés dans le bâtiment 39C
ne modifie pas le régime de classement de l'établis sement au titre des installations classées et
n'entraine pas de nouveaux impacts ou risques significatifs à l'extérieur du site ;
Considérant que l'augmentation de la capacité de stockage autor isée d'enveloppes pneumatiques
dans le bâtiment 39A n'entraine pas de nouveaux imp acts ou risques significatifs à l'extérieur du
site ;
Considérant que le stockage de pneumatiques dans le bâtiment 39 C et l'augmentation de la
capacité de stockage autorisée d'enveloppes pneumat iques dans le bâtiment 39A ne constituent
pas une modification devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
Considérant que ces modifications ne constituent pas une modification substantielle des
conditions d'exploiter au sens de l'article R.181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'au regard des modifications apportées aux condit ions d'exploiter, il est nécessaire
d'adapter certaines prescriptions de l'arrêté préfe ctoral d'autorisation modifié n°2009.1.1266 du 21
juillet 2009 ;
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis à l'exploitant qui a émis une observation par
courriel en date du 24 avril 2025 concernant l'appl ication des dispositions de l'article 2.2.9 de
l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 15 avril 2010 relatives au système de
détection
automatique ;
Considérant que l'observation émise par l'expoitant ne peut être prise en compte compte-tenu que
l'ensemble des dispositions de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 sont opposables au bâtiment
39C considéré comme une extension de l'installation existante ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cher,
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ARRÊTE
Article 1
L'arrêté préfectoral n°2009.1.1266 du 21 juillet 2009 mettant à jour la situation administrative et le s
prescriptions de fonctionnement de la société MFP M ichelin pour le site de production qu'elle
exploite sur la commune de Saint-Doulchard, sis 13 rue des Deux Ponts, est adapté par les
dispositions du présent arrêté.
Article 2
Les dispositions de l'article 1.2.1 de l'arrêté pré fectoral n° 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvisé,
relatives au classement des activités de l'établiss ement, sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement :
Rubrique Libellé Classement Volume autori-
sé
2663-2-a Stockage de pneumatiques et produits
composés d'au moins 50% de polymères
Pneumatiques et produits dont 50 % au
moins de la masse totale unitaire est
composée de polymères (matières
plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques) (stockage
de), à l'exception des installations classées
au titre de la rubrique 1510
E 142072 m³
2661-1-b Transformation de polymères.
Par des procédés exigeant des conditions
particulières de température ou de pression
(extrusion, injection, moulage, segmentation
à chaud, vulcanisation, etc.)
E 50 tonnes par
jour
2564-1-c Nettoyage, dégraissage, décapage de sur-
faces quelconques par des procédés utili-
sant des liquides organohalogénés ou des
solvants organiques, à l'exclusion des activi-
tés classées au titre de la rubrique 3670.
Hors procédé sous vide
DC 600 litres
2910-a-2 Combustion, à l'exclusion des installations
visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931
DC 17,4 MW
2661-2-b Transformation de polymères.
Par tout procédé exclusivement mécanique
(sciage, découpage, meulage, broyage, etc.)
Polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et
adhésifs synthétiques) (stockage de), à
l'exception des installations classées au titre
D 11,7 tonnes par
jour
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de la rubrique 1510
2662-2 Polymères (matières plastiques, caou-
tchoucs, élastomères, résines et adhésifs
synthétiques) (stockage de), à l'exception
des installations classées au titre de la ru-
brique 1510
D 900 m³
2925-1 Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').Lorsque la charge produit de l'hy-
drogène, la puissance maximale de courant
continu utilisable pour cette opération (1)
étant supérieure à 50 kW
(1) Puissance de charge délivrable cumulée
de l'ensemble des infrastructures des ate-
liers
D 173 kW
E : enregistrement ; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration
Article 3
Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté pré fectoral n° 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvisé,
modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 27 septembre 2012, relatives à la consistance
des installations autorisées, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1.2.3, consistance des installations autorisées :
L'établissement comprenant l'ensemble des installat ions classées et connexes, est notamment
organisé de la façon suivante :
• Bâtiment 1
: atelier de rechapage (production et stockage) ;
• Bâtiment 12 : atelier d'assemblage et de cuisson pour les pneuma tiques neufs, atelier de
fabrication « Air-captif » et de stockage de polymères ;
• Bâtiment 15 : atelier de préparation des pneumatiques ;
• Bâtiments 39A, 39B : stockage de pneumatiques ;
• Bâtiment 39C : atelier ensembles montés (montage de pneumatiques sur jantes) et stockage
de pneumatiques ;
• Bâtiment 40 : zone de transit de pneumatiques à rechaper et stock age des pneumatiques
(sauf pour la partie Nord du bâtiment 40, sur une distance de 12,5 mètres). »
Article 4
Les dispositions de l'article 7.3.2.1.2 de l'arrêté préfectoral n° 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susv isé,
modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2019, relatives à la résistance au feu,
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 7.3.2.1.2, résistance au feu :
Les bâtiments abritant les zones de stockage doivent présenter les caractéristiques de résistance au
feu minimales suivantes :
Bâtiment 1
La désignation des cellules et des parois et faite en référence au plan fourni dans le cadre du dossier
de porter à connaissance transmis le 3 août 2018, c omplété le 21 novembre 2018, relatif à la
suppression d'un mur REI 120 dans le bâtiment 1.
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Les parois présentant des caractéristiques REI 120 sont les suivantes :
mur de séparation entre les cellules XN et XR ;
mur en façade au Nord de part et d'autre du mur de séparation, sur une longueur de 15
mètres pour la cellule XN et sur une longueur de 20 mètres pour la cellule XR ;
mur en façade Ouest de la cellule XR, sur une longu eur de 45 mètres, avec un dépassement
d'un mètre en toiture ;
mur en façade Sud de la cellule XR, sur une longueu r de 5 mètres, en retour du mur REI 120
de la façade Ouest.
Bâtiments 39A, 39B, 39C et 40 :
murs extérieurs en bardage double peau sauf le mur extérieur à l'ouest du bâtiment 40 en
parpaing ;
portes au niveau des circulations avec les bâtiments 39B et 40 et fermeture résistante au feu
( y compris celle comportant des vitrages et des qu incailleries) et leur dispositif de
fermeture EI 120 ( coupe-feu de degré 2 heures).
Le bâtiment 39 C est utilisé pour le stockage de pn eumatique et l'activité « ensembles montés »
consistant en l'assemblage de pneumatiques sur jantes.
Le stockage de pneumatiques dans les bâtiments 39A, 39B et 39C respectent, sans préjudice de
dispositions plus contraignantes fixées par le pré sent arrêté, les dispositions de l'arrêté ministéri el
du 15 avril 2010, relatif aux prescriptions général es applicables aux stockages de pneumatiques et
de produits dont 50 % au moins de la masse totale u nitaire est composée de polymères (matières
plastiques, caoutchouc, élastomères, résines et adh ésifs synthétiques) relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2663 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Le bâtiment 39 A est considéré comme installation existante au sens de l'article 2 de l'arrêté
du 15 avril 2010 précité. Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 lui sont opposables dans
les conditions définies à l'annexe IV de cet arrêté ;
Le bâtiment 39B est considéré comme installation ex istante au sens de l'article 2 de l'arrêté
du 15 avril 2010 précité. Les dispositions de l'arrêté du 15 avril 2010 lui sont opposables dans
les conditions définies à l'annexe II de cet arrêté ;
Le bâtiment 39 C est considéré comme une extension d'une installation existante au sens de
l'article 2 de l'arrêté du 15 avril 2010 précité. L 'ensemble des dispositions de cet arrêté lui
sont opposables.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai d'un mois à compter de
la notification du présent arrêté, les justificatif s des caractéristiques Broof t3 des toitures des
bâtiments 39A, et 39B tel qu'il est prescrit à l'a rticle 7.3.2.1.3. de l'arrêté préfectoral du 21 jui llet
2009 et du bâtiment 39 C tel qu'il est prescrit au point 2.2.6 de l'annexe I de l'arrêté ministériel d u
15 avril 2010 .
Afin d'éviter les effets domino entre les bâtiments 39B et 40, un mur REI 120* et mis en place au
niveau du bâtiment 39B, avec retour de 2 mètres à l 'intérieur du bâtiment et toiture recouverte
d'un matériau isolant sur une distance de 4 mètres.
Une bande de 12,5 mètres matérialisée au sol est ne utralisée à l'intérieur du bâtiment 40, laissant
ainsi une distance de 42,5 mètres entre la zone de transit des pneumatiques à rechaper et la limite
de propriété Nord du site. Cette bande est utilisée pour le stockage de pièces mécaniques inertes.
La zone de transit des pneumatiques à rechaper du bâtiment 40 est séparée de la zone de stockage
des pneumatiques par une allée de circulation de 4, 2 mètres. L'exploitant s'assure de l'absence
permanente de pneumatique dans cette allée. Celle-ci est matérialisée au sol.
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La zone de stockage de pneumatiques du bâtiment 40 est implanté à 75 mètres de la limite de
propriété Nord du site.
Un talus de 8 mètres de hauteur est présent à 60 mètres de la façade Ouest du bâtiment 40.
L'ensemble de ces dispositions doit permettre de co nfiner à l'intérieur des limites de propriété les
zones de flux thermique en cas d'incendie.
Un écran végétal d'une hauteur de 2 à 3 mètres est présent au sud du bâtiment 39C, le long de la
limite de propriété
*
R : capacité portante
E : Etanchéité au feu
I : Isolation thermique
Les classifications sont exprimées en minutes (120 : 2 heures) »
Article 5
Les dispositions de l'article 8.1.3 de l'arrêté pré fectoral n° 2009.1.1266 du 21 juillet 2009 susvisé,
modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 8 février 2019, relatives aux conditions de
stockage des pneumatiques, sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 8.1.3 conditions de stockage des pneumatiques et des pneumatiques à rechaper :
Bâtiment 40
:
La zone de transit de pneumatique à rechaper comprend au maximum 300 enveloppes stockées au
sol et sans gerbage, soit une hauteur des stocks de pneumatiques inférieure ou égale à 1,5 mètres.
La zone de stockage de pneumatique comprend au maxi mum 25625 enveloppes stockées en rack
sur une hauteur maximale de 6,5 mètres.
Bâtiments 39A, 39B, et 39C
:
Les stockages de pneumatiques dans les bâtiments 39 A, 39B, et 39C sont conformes aux plans et
descriptifs présentés par l'exploitant dans le docu ment « rapport n° R.23.0118 dossier de porter à
connaissance version finale du 12 juillet 2023, et notamment :
Caractéristiques des stockages de pneumatiques
Bâtiment Volumes de
stockage de
pneumatiques en
m3
Nombre de
pneumatiques
(enveloppes)
Type de
stockage
Hauteur de
stockage
maximum en
mètres
39A 8864 18462 Masse (ZM1
à ZM5) et
palettiers
(racks) (Zp1
et ZP2)
ZM1 à ZM5 : 3,1
ZP1 et ZP2 : 6
39B 28944 36625 Rack 6,4
39C 2240 1250 Masse ZA : 3,46
ZD :1,73
ZE : 3,1
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Bâtiment 39A :
Le stockage dans ce bâtiment respecte les caractéristiques suivantes :
Un espace de 18,3 mètres de large le long de la faç ade Nord est réservé au stockage exclusif
d'éléments métalliques (jantes et outillages). Le stockage sur des palettes en bois y est autorisé ».
Article 6
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Doulchard et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la ma irie de Saint-Doulchard pendant une durée
minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les
soins du maire de Saint-Doulchard à la préfecture du Cher,
3° Le présent arrêté est publié sur le site interne t des services de l'État dans le Cher qui a délivré
l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7
En application de l'article L. 181-17 du code de l' environnement, le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il pe ut être déféré par courrier auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans Cedex 1 ou par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr, par :
1° : l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° : les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Saint-Doulchard pendant une durée minimum d'un mois ;
b) la publication de la décision sur le site intern et des services de l' État dans le Cher, pendant une
durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois à
compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers
intéressés.
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfe t du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022
BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la min istre de la Transition écologique, de la
biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche - Direction générale de la prévention des risques -
Arche de La Défense - Paroi Nord – 92 055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1°
et 2°.
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Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'env ironnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la déci sion (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (sociét é
MFP Michelin, 13 rue des Deux Ponts, 18 230 Saint-D oulchard), à peine, selon le cas, de non
prorogation du délai de recours contentieux ou d'ir recevabilité. Cette notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réce ption dans un délai de quinze jours francs à
compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 8
Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Doulchard, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la
société MFP Michelin.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Mohamed ABALHASSANE
Page 8/8 Arrêté préfectoral complémentaire modifiant les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2009.1.1266 du 21 juillet
2009 mettant à jour la situation administrative et les prescriptions de fonctionnement du site de prod uction de
pneumatiques de la société MFP Michelin sur le territoire de la commune de Saint-Doulchard
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