CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-404
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge (5 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24-11-2025 portant déclaration d'un
OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 (2 pages) Page 9
14-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 (2 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-11-25-00001 - Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR,
HONFLEUR, ÉQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,
BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la
sécurité publique, de l'intérêt général et de la protection des
cultures agricoles et des espaces publics
(5 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2025-11-24-00007 - Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à
TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble électrique souterrain
servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du
chenal de la Touques délivrée le 08 mars 2023 (4 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES Sandra
Lamotte à Formentin (2 pages) Page 26
2
Agence régionale de santé de Normandie
14-2025-11-24-00006
AP AQUAD St Pierre d'Auge
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 3
EE | |RÉPUBLIQUEFRANÇAISEberet @ Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité Caen, mercredi 19 novembre 2025Affaire suivie par Sandrine RENAULT Monsieur le préfetTechnicienne sanitaire Préfecture du CalvadosDirection de la santé publique 1 rue Daniel HuetUnité santé environnement du Calvados 14000 CAENMél : ars-normandie-se14@ars.sante.frTél. : 02.50.28.72.13Réf. : SR/SM/D460/11/25PJ : projet d'arrêté préfectoralObjet: projet d'arrêté préfectoral portant autorisation d'utilisation de l'eau prélevée dans le milieunaturel. |
Monsieur le préfet,La communauté d'Agglomération Lisieux Normandie construit un nouveau centre aquatique Aquad'Augeà Saint Pierre en Auge en remplacement de la piscine actuelle dont la réhabilitation était techniquementimpossible.Ce centre est situé au 975, rue des sports à Saint-Pierre-en-Auge. L'ouverture au public est prévue le 15décembre 2025. Cet établissement a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2022portant autorisation d'un centre aquatique sur le territoire de la commune de Saint Pierre en Auge.Les bassins seront alimentés en eau par un forage privé et en complément par le réseau d'eau destinée àla consommation humaine. L'utilisation de l'eau de ce forage pour le remplissage et le renouvellementd'eau des bassins, doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément à l'article D.1332-4 duCode de la Santé Publique.Ainsi vous trouverez ci-joint, pour signature, un projet d'arrêté préfectoral au titre du Code de la SantéPublique.Dans ce cadre, le dossier de demande d'autorisation préfectorale déposé par la collectivité a été étudié.Celui-ci est complet au regard de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau neprovenant pas d'un réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine pour l'alimentationd'un bassin de piscine, pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique.L'évaluation des risques conclut à un risque de pollution de la nappe phréatique faible à très faible. Il estimportant de rappeler que cet établissement a déjà fait l'objet d'un arrêté préfectoral portantautorisation de prélèvement d'eau dans le milieu naturel, au titre du Code de l'Environnement (arrêté du26 octobre 2022). La pompe possède un débit maximal de 8 m3/h. Les réseaux d'eau destinée à laconsommation humaine et d'eau du forage sont totalement disjoints. Les analyses de l'eau du foragefournies au dossier sont conformes aux exigences de l'annexe 2 de l'arrêté du 26 mai 2021, qui stipule leslimites et références de qualité de l'eau prélevée dans le milieu naturel. En l'état, la qualité de l'eausouterraine ne nécessite pas de traitement. Le pétitionnaire, par mesure de précaution, a prévu lapossibilité d'installer un module de traitement d'eau si nécessaire.
@ Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet 2 .normandie.ars.sante.fr ion =ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14050 CAEN CedexTél: 02.31.70.96.96 www.ars.normandie.sante.fr
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 4
'arrêté du 26 mai 2021L'eau du forage et des bassins seront soumis au contrôle sanitaire conformément arelatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique.Je vous prie d'agréer, Monsieur le préfet, l'expression de ma considération distinguée.Pour le Directeur généralL'ingénieur du génie sanitaire'
Gautier JUE
Retrouvez toutes nos mentions légales sur notre site internet 4 rmandi n n Ê <2
ARS Normandie Siège régional Espace Claude Monet 2, place Jean Nouzille CS 55035 14050 CAEN CedexTél 0231709696 www.ars.normandie.santefr BHO
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 5
E = Agence Régionale de Santéà Direction de la santé publiquePREFETDU CALVADOS Unité see du CalvadosLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT AUTORISATION D'UTILISATION DE L'EAU PRÉLEVÉE DANS LE MILIEU NATUREL POURL'ALIMENTATION EN EAU DES BASSINS DU CENTRE AQUATIQUE AQUAD'AUGEDE SAINT-PIERRE-EN-AUGELE PREFET,VU le code de la santé publique, en particulier les articles L.1332-1 à L.1332-9 et D.1332-1 à D.1332-11 ;VU le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau dedistribution d'eau destinée a la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine,pris en application des articles D. 1332-4 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif au contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris enapplication des articles D. 1332-1 et D. 1332-10 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 relatif aux limites et références de qualité des eaux de piscine pris enapplication de l'article D. 1332-2 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 26 mai 2021 modifiant l'arrêté du 7 avril 1981 modifié relatif aux dispositionstechniques applicables aux piscines;VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2022 portant autorisation d'un centre aquatique sur leterritoire de la commune de Saint-Pierre-en-Auge; en particulier portant autorisation de prélèvementd'eau dans le milieu naturel, au titre du Code de l'Environnement ;VU la demande en date du 6 février 2025 et les compléments en date du 7 novembre 2025 présentéspar le Directeur des centres aquatiques le Nautile et Aquad'Auge, dont le siège est situé 25 rueJoseph Guillonneau à Lisieux, en vue d'obtenir l'autorisation d'utiliser l'eau provenant du forage F1(parcelle AK25 sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge) afin d'alimenter tous les bassins de piscinedu centre aquatique Aquad'Auge au 975, rue des sports 14170 Saint-Pierre-en-Auge ;CONSIDÉRANT que l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel pour l'alimentation en eaudes bassins de piscine doit faire l'objet d'une autorisation préfectorale conformément à l'articleD.1332-4 du code de la santé publique ;CONSIDÉRANT que les résultats des analyses de l'eau captée prélevée en date du 12 juin et 9octobre 2025 sur des échantillons sont conformes aux limites de qualité de l'annexe 2 de l'arrêté du26 mai 2021 relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine ;CONSIDÉRANT que le dossier de demande d'autorisation d'utiliser l'eau du forage F1 reçu le 6 février2025 et les compléments en date des 9 et 15 septembre 2025 pour alimenter l'ensemble des bassinsdu centre aquatique Aquad'Auge à Saint-Pierre-en-Auge en application de l'article D.1332-4 du codede la santé publique est réputé recevable et conforme à l'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2021;
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SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:ARTICLE 1°:La communauté d'agglomération Lisieux Normandie, dénommée ci-après personne responsable de lapiscine, est autorisée, aux conditions du présent arrêté, à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturelà partir du forage F1 (parcelle AK25 sur la commune de Saint-Pierre-en-Auge) pour alimenter en eauneuve l'ensemble des bassins de piscine du centre aquatique Aquad'Auge à Saint-Pierre-en-Auge.ARTICLE 2 :L'usage de cette eau est strictement limité à alimenter en eau les bassins de la piscine Aquad'Auge deSaint-Pierre-en-Auge. Si nécessaire, l'eau du forage subira un traitement afin de garantir la qualité del'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement des eaux de piscine, ainsi que la qualité sanitairedes eaux pour les baigneurs et satisfaire la réglementation en vigueur.ARTICLE 3 :L'établissement doit disposer d'une alimentation à partir d'un réseau public de distribution d'eaupour alimenter les bassins en cas de besoin et notamment en cas de non-respect des limites dequalité de l'alimentation.Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux publics dedistribution.Les canalisations et réservoirs dans lesquels transite l'eau issue du milieu naturel et destinée àalimenter les bassins de piscine sont entièrement distincts et différenciés des canalisations etréservoirs dans lesquels transite l'eau provenant de la distribution publique destinée à laconsommation humaine. Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les contaminations del'eau du forage F1.ARTICLE 4 :Lorsque l'eau prélevée dans le milieu naturel subit un traitement avant d'alimenter le dispositif de -traitement des eaux de piscine, les produits et procédés de traitement utilisés respectent lesdispositions fixées par les articles R.1321.50 et D.1332.3 du code de la santé publique.ARTICLE 5:L'eau prélevée dans le milieu naturel et l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement de l'eaude piscine respectent les limites et références de qualité fixées dans les annexes 2 et 3 de l'arrêté du26 mai 2021relatif à l'utilisation d'une eau ne provenant pas d'un réseau de distribution d'eaudestinée à la consommation humaine pour l'alimentation d'un bassin de piscine, pris en applicationdes articles D.1332-4 et D.1332-10 du code de la santé publique.ARTICLE 6 :La personne responsable de la piscine met en œuvre un programme de surveillance sanitaire de l'eauprélevée dans le milieu naturel avant tout traitement et de l'eau destinée à alimenter le dispositif detraitement de l'eau de piscine, conformément aux dispositions fixées en annexe 3 de l'arrêté relatifau contrôle sanitaire et à la surveillance des eaux de piscine pris en application des articles D.1332-1et D.1332-10 du code de la santé publique et transmet les résultats de la surveillance à l'Agencerégionale de santé.Le cas échéant, la personne responsable de la piscine met en œuvre les mesures de gestion adaptéesen cas de non-respect des limites et références de qualité des eaux en vigueur.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 7
ARTICLE 7:La personne responsable de la piscine informe l'Agence régionale de santé :- de toute situation de non-conformité aux normes sanitaires de la qualité de l'eau prélevée dansle milieu naturel ou de l'eau destinée à alimenter le dispositif de traitement de l'eau de piscine,des causes identifiées de non-conformité et, le cas échéant, des mesures correctives mises enœuvre pour rétablir une situation conforme ;- de tout changement concernant la ressource en eau utilisée, l'ouvrage de captage d'eau dans lemilieu naturel, et le traitement de l'eau et système de distribution de l'eau.- tout projet de modification des conditions d'exploitation, accompagné de tous les élémentsutiles pour l'appréciation du changement, devra être déclaré à la mairie du lieu d'implantationde l'établissement et en préfecture par la personne responsable des eaux de piscine mentionné àl'article 1° du présent arrêté.ARTICLE 8 :Les infractions aux prescriptions des articles du présent arrêté sont recherchées et constatées par lesofficiers et agents de police judiciaire, les agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du codede la santé publique ou les agents des collectivités territoriales habilités et assermentés dans lesconditions fixées par décret en conseil d'État. Le fait de faire obstacle à l'accomplissement desfonctions des agents mentionnés aux articles L.1421-1 et L.1435-7 du code de la santé publique ou desagents des collectivités territoriales mentionnés ci-dessus est puni de trois mois d'emprisonnement etde 3 750 € d'amende.ARTICLE 9 :En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux par toute personne ayant intérêt pour agir auprès du tribunaladministratif de Caen - 3 rue Arthur Leduc — BP 536 - 14036 CAEN CEDEX dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou publication. La saisine du tribunal administratif de Caen peut se fairevia Télérecours citoyen sur www.telerecours.frARTICLE 10 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont une copie leur seraadressée pour information :- M. le Préfet du Calvados - Bureau de l'environnement et de l'aménagement ;- La personne responsable des eaux de piscine ;- M.le Maire de Saint-Pierre-en-Auge;- Mme la Directrice départementale des territoires ét de la mer du Calvados - service eau etbiodiversité ;- M.le Président de la communauté d'agglomération Lisieux Normandie.
Fait à Caen, le ®4 nanen 15) _
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2025-11-24-00006 - AP AQUAD St Pierre d'Auge 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-24-00005
Arrêté du 24-11-2025 portant déclaration d'un
OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24-11-2025 portant déclaration
d'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 9
Direction départementalEX ection départementalePRÉFET de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des SolidaritésLiberté .Égalitératernité Unité entreprises et compétences
ARRETE DU 24 NOVEMBRE 2025 PORTANT RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMERO SAP/912584414LE PREFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 24 octobre 2025, concernantles services à la personne, présentée par M. Robin TROUSSIER pour le compte de l'entreprise individuelleTROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est « ECONETTOYAGE » et le siège social ainsi quel'établissement principal sont situés 14 Rue Eugène Boudin à CAEN (14000), numéro SIREN 912 584 414,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulairedu 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et àl'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleEgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 novembre 2025,présentée par M. Robin TROUSSIER pour le compte de l'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dontle nom commercial est « ECONETTOYAGE » qui répond aux exigences de la réglementation des servicesà la personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRETE:ARTICLE 1° : L'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est «ECONETTOYAGE » à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/912584414ARTICLE 3 : L'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nom commercial est « ECONETTOYAGE» a déclaré effectuer les activités suivantes :Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24-11-2025 portant déclaration
d'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 10
— Entretien de la maison et travaux ménagers- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile— Petits travaux dejardinage à domicile— Travaux de petit bricolage dit « homme toutes mains »ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du codede la sécurité sociale.ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 21 novembre 2025 pour une duréeillimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle TROUSSIER ROBIN dont le nomcommercial est « ECONETTOYAGE » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré ala structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- higrarchique auprés du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwwtelerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-24-00005 - Arrêté du 24-11-2025 portant déclaration
d'un OSP TROUSSIER ROBIN SAP912584414 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-11-25-00002
Arrêté du 25-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP REGUER LAETITIA
SAP928902667
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 12
Direction départementaletool de l'Emploi, du TravailDU CALVADOS et des Solidarités— Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 25 NOVEMBRE 2025 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNENUMÉRO SAP/928902667LE PRÉFET,
VU1/ La demande de déclaration déposée via la plateforme NOVA en date du 11 novembre 2025,concernant les services a la personne, présentée par Mme Laetitia REGUER pour le compte del'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est « LAETI-CLEAN » et le siège socialainsi que l'établissement principal sont situés 4 Avenue de Rollon 4 TOUQUES (14800), numéro SIREN928 902 667,2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et al'agrément des organismes de services à la personne,4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination deM. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfetdu Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de PôleÉgalité des Chances, notamment son article 31°,CONSIDÉRANTLa demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 20 novembre 2025,présentée par Mme Laetitia REGUER pour le compte de l'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dontle nom commercial est « LAETI-CLEAN » qui répond aux exigences de la réglementation des services ala personne,SUR PROPOSITION du Secrétaire général,ARRÊTE :ARTICLE 1°: L'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est « LAETI-CLEAN » aTOUQUES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/928902667ARTICLE 3: L'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nom commercial est « LAETI-CLEAN » adéclaré effectuer les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 13
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :_ Entretien de la maison et travaux ménagersARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.ARTICLE 5: Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra fairel'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifierale récépissé initial.ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 25 novembre 2025 pour une durée.illimitée (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financierde l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peinede retrait de la déclaration.ARTICLE 8: Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle REGUER LAETITIA dont le nomcommercial est « LAETI-CLEAN » en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à lastructure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.ARTICLE 10: Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaritéssont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Hérouville Saint Clair, le 25 novembre 2025
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,L'adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances
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Katia NIGAUD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703PARIS Cedex 13- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-25-00002 - Arrêté du 25-11-2025 portant récépissé de
déclaration d'un OSP REGUER LAETITIA SAP928902667 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-25-00001
Arrêté portant opérations de destruction de la
population de sangliers sur les communes de LA
RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,
ÉQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR,
BARNEVILLE-LA-BERTRAN et
SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la sécurité
publique, de l'intérêt général et de la protection
des cultures agricoles et des espaces publics
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arrêté portant opérations de destruction de
la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, ÉQUEMAUVILLE,
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la sécurité publique, de l'intérêt
général et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics
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| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDU CALVADOSLiberté Service eau et biodiversitéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT OPÉRATIONS DE DESTRUCTION DE LA POPULATION DESANGLIERS SUR LES COMMUNES DE LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR,EQUEMAUVILLE, GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN ETSAINT-GATIEN-DES-BOISAU TITRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE, DE L'INTÉRÊT GENERAL ET DE LAPROTECTION DES CULTURES AGRICOLES ET DES ESPACES PUBLICSLE PRÉFET,VU le Code de l'environnement ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du Code ruralet de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage;VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de lasécurité publique ;VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveteriejusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados;VU l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 1" août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-2026 ;VU les nombreux signalements reçus depuis le 11 octobre 2025 de riverains des communes deGonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur, mais également d'un hôtel et du Village desMarques de Honfleur concernant des dégâts importants de sangliers au sein de leurs propriétés ;VU les différentes expertises réalisées par la DDTM et les lieutenants de louveterie ;VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs du Calvados (FDC) du 24 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT le nombre de dossiers de dégâts agricoles déposés à la FDC en nette augmentation parrapport à l'année précédente sur l'unité de gestion cynégétique de « Honfleur » ;CONSIDÉRANT l'insuffisance des prélèvements de sangliers durant la saison cynégétique 2024/2025par rapport à l'année précédente sur la dite UG,CONSIDERANT que ces indicateurs mettent en évidence une pression de chasse insuffisante cumuléeà la présence de sangliers au sein de friches et de secteurs non chassés ;CONSIDÉRANT que de nombreuses déclarations de dégâts sur des espaces ou infrastructures privésviennent confirmer la présence en surnombre de sangliers ;CONSIDÉRANT que l'importance des dégâts sur les infrastructures collectives d'un lotissement privé,chez des particuliers et sur des infrastructures communales a nécessité la mise en place sur ce secteurde missions administratives de destruction de sangliers les 15 novembre 2023, 9janvier et17 décembre 2024 et en dernier lieu le 9 octobre 2025 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arrêté portant opérations de destruction de
la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, ÉQUEMAUVILLE,
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la sécurité publique, de l'intérêt
général et de la protection des cultures agricoles et des espaces publics
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CONSIDÉRANT que malgré ces actions et les prélèvements effectués, les dégâts perdurent sur lescommunes de Gonneville-sur-Honfleur, Honfleur, La Rivière-Saint-Sauveur et Saint-Gatien-des-Bois :CONSIDÉRANT que cette situation peut être de nature à provoquer des risques pour la sécuritépublique d'une part dans la mesure où les sangliers pénètrent y compris de jour dans des espacesprivés fréquentés par les riverains, d'autre part au regard du flux de véhicules à l'entrée del'agglomération honfleuraise, mais également à proximité immédiate du pont de Normandie et desaccès à l'autoroute ; |CONSIDÉRANT que cette situation est de nature à provoquer des dégâts sur les cultures;CONSIDÉRANT la pression de chasse demandée par le préfet par lettre du 14 novembre 2025 àl'ensemble des détenteurs de droit de chasse du secteur de Saint-Gatien-des-Bois ;CONSIDÉRANT que les différentes visites réalisées sur le terrain par la DDTM et le lieutenant delouveterie mettent en évidence une présence des sangliers dans plusieurs secteurs difficilementchassables et nécessitant des mesures de précaution importantes eu égard à la proximité avec unezone urbanisée ;CONSIDÉRANT que l'unité de gestion cynégétique de « Honfleur » constitue une entité au sein delaquelle les sangliers se déplacent d'un secteur à un autre et qu'il convient donc de mettre en place uneffort collectif pour diminuer la population par une pression de chasse mais également des actionsadministratives de destruction ;CONSIDÉRANT la nécessité de prendre un périmètre relativement large pour protéger les chiens quiseraient amenés à poursuivre les sangliers en dehors des territoires chassés et pour poster des tireurssur des sites propices et sécurisés, éloignés du secteur chassé ;CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de lapopulation de sangliers dans les secteurs identifiés afin de garantir la sécurité publique ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, ces opérations dedestruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérationsde piégeage ;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l'environnement, les opérations dedestruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sonteffectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet;CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du Code de l'environnement, les dispositions desarticles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent paslorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordrepublic ne permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ;SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;
ARRETE:
ARTICLE 1" : Objet et territoire concernéIl est procédé a compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 28 février 2026 inclussous la direction des lieutenants de louveterie du secteur, à des opérations de destruction par tousmoyens appropriés, des sangliers présents sur le territoire des communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, de HONFLEUR, d'EQUEMAUVILLE, de GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, de SAINT-GATIEN-DES-BOIS et de BARNEVILLE-LA-BERTRAN.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-25-00001 - Arrêté portant opérations de destruction de
la population de sangliers sur les communes de LA RIVIÈRE-SAINT-SAUVEUR, HONFLEUR, ÉQUEMAUVILLE,
GONNEVILLE-SUR-HONFLEUR, BARNEVILLE-LA-BERTRAN et SAINT-GATIEN-DES-BOIS au titre de la sécurité publique, de l'intérêt
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ARTICLE 2 : Mise en œuvre de l'opération de destruction et modalités d'organisationPréalablement à la mise en place de chaque opération, les lieutenants de louveterie du secteurinforment au moins 48 heures avant la DDTM de la mise en place de la mission. La DDTM validel'opération et informe préalablement à chaque mission, les communes concernées et le servicedépartemental de l'OFB.Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par lesopérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la miseen œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à yprendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.Pour la mise en œuvre de ces opérations, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faireaccompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.lis sont accompagnés de tireurs titulaires d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours devalidité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du Codede l'environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant delouveterie chargé de la direction de chaque battue.Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable de l'opération et cedernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence oud'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.En application de l'article L. 424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées agarantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent:être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).
ARTICLE 3 : Destination des prélèvementsLes animaux abattus au cours de chaque opération sont répartis entre les intéressés (participants et/ouagriculteurs victimes de dégâts) sous la responsabilité des lieutenants de louveterie ou remis al'équarrissage.Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrentdans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture dela campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.
ARTICLE 4 : Compte rendu des battues a la DDTMUn compte rendu faisant connaitre les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, estadressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par les lieutenants delouveterie concernés au plus tard huit jours après chaque battue. .
ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destructionToute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voiesd'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature a entraver la préparationet le bon déroulement de chaque opération prévue dans le présent arrété est strictement interdit souspeine de poursuite.il est interdit à toute personne qui n'est pas associée a cette opération de pénétrer dans le périmètreoù l'opération est en cours.
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ARTICLE 6 : Sécurisation des routes départementale et communaleEn cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que lasignalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseauroutier concerné (Conseil départemental, commune).La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la policenationale ou municipale, de l'office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bondéroulement des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilisteségalement).Les lieutenants de louveterie en charge de chaque mission ainsi que ceux qui les accompagnent sontautorisés à utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence etd'assurer leur sécurité en bordure de routes.
ARTICLE 7 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs despréfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : PublicationLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
ARTICLE 9 : ExécutionLe Secrétaire général, la Directrice départemental des territoires et de la mer, le Commandant dugroupement de gendarmerie, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversitéainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'auPrésident de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.
Fait à Caen, le2 5 NOV. 2075 Pour le Préfet et par délégation,
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La directrice Départementaledes Territoires et de la Mer du CalvadosMarianne PIQUERET
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Copie adressée a:- Préfecture du Calvados- Commissariat de police de Honfleur- Commandant du groupement de gendarmerie- Office Français de la Biodiversité- Fédération des chasseurs du Calvados- Lieutenant de Louveterie concernés et leur président- Mairies des communes sus-visées
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-11-24-00007
Arrêté portant modification de l'autorisation
d'occupation temporaire d'une partie du
domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER
pour installer un câble électrique souterrain
servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé
pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
08 mars 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arrêté portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble
électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
08 mars 2023
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PREFET | |EY CALVADOS | Direction départementaleFair des territoires et de la merFraternité
ARRÊTÉportant modification de l'autorisation d'occupation temporaired'une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MERpour installer un câble électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseurutilisé pour draguer du chenal de la Touquesdélivrée le 08 mars 2023
Pétitionnaire :Société D2ESIRET n°833 737 117 000143 quai des Marchands14800 DEAUVILLEDossier n° : 715 22 01
LE PRÉFET,VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 etsuivants;VU le code de l'environnement;VU le décret n° 70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne ledomaine public maritime ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Madame MariannePIQUERET, directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados.VU l'arrêté préfectoral AG - 2025-10 du 20 octobre 2025 portant délégation de signature pour lesdécisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;VU le document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est - mer du Nord en vigueur ;VU l'arrêté du 08 mars 2023 pourtant autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domainepublic maritime à TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble électrique souterrain servant àl'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques ; 1/4
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l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble
électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
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VU la demande de Monsieur Stéphane SABATHIER, représentant la société D2E, déposée le07 novembre 2025 sollicitant une modification du tracé du passage d'un cable électrique sous-terrain autorisé par arrété du 08 mars 2025 ;VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditionsfinanciéres en date du 19 novembre 2025 ;CONSIDÉRANT que le nouveau tracé ne remet pas en cause les dispositions prises dans l'autorisationinitiale;
ARRETE
ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATIONL'emprise attribuée au bénéficiaire de l'autorisation représente une longueur de 93 m pour une largeurde 1 mètre et s'étend de l'arrière de la piscine municipale en direction du feu rouge de signalisationd'entrée du port. L'emprise totale de l'ouvrage représente une surface de 93 m? et figure sur le planannexé.Les autres modalités techniques, environnementales, financières et relatives à la sécurité restentinchangées.
ARTICLE 2 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté d'occupation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite aupétitionnaire à la diligence du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, estaffiché :- à la mairie de Trouville-sur-Mer pour affichage pendant deux mois et établissement du certificatd'affichage ;-sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous laresponsabilité du pétitionnaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados etmis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados.
ARTICLE 3 - VOIES ET DELAIS DE RECOURSS'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compterde sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devantle ministre en charge du domaine public maritime.La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recourscontentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire2/4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-11-24-00007 - Arrêté portant modification de
l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble
électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
08 mars 2023
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l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux moissuivants la date implicite de décision de rejet.+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecourscitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 - EXÉCUTIONLe sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux, le directeur départemental des territoires et de la mer duCalvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Trouville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Caen, le 2 NOV. 2025pour le Dele of par de Grau,La Responsable U Pole dindu-tiftori A4) "AlyAnne-Laure DE ROSAno.
co
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l'autorisation d'occupation temporaire d'une partie du domaine public maritime à TROUVILLE-SUR-MER pour installer un câble
électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
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Roulement des injections sur les3x7departs du compresseursTous les elémentsdedistributions d'air sont enterrés(0,6m) et a distance del'enrochement (6m)
ANNEXEPlan de localisation
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électrique souterrain servant à l'alimentation d'un compresseur utilisé pour draguer du chenal de la Touques délivrée le
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Préfecture du Calvados
14-2025-11-21-00006
Arrêté portant renouvellement dans le domaine
funéraire de l'établissement ASSISTANCE
POMPES FUNÈBRES Sandra Lamotte à Formentin
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement
ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES Sandra Lamotte à Formentin 26
PREFET . Direction de la citoyennetéDU CALVADOS et des collectivités localesLiberté Bureau de la réglementation, desEgalité associations et des électionsFraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-25-044portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contrel'épidémie liée à la COVID-19 ;VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans ledomaine funéraire ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté du 25 novembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire ;VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par Madame Sandra LAMOTTE,représentante légale de Assistance Pompes Funèbres sis à FORMENTIN, enregistré au RCS de Caen sousle n° 797 548 112;CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Madame Sandra LAMOTTE est complet ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRETE :
ARTICLE 1° : L'établissement Assistance Pompes Funèbres situé 2266 chemin Saint-Marc, La forgePlichon 14340 FORMENTIN (SIRET n° 797 548 112 00029) est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national, l'activité funéraire suivante :* Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (activité également exercée en sous-traitance avec : SASUGUILLIER habilité par le Préfet de l'Eure sous le n° ROF 20-27-0041 et SARL IN BALSAMUM habilité par la Préféte de laCharente sous le n° ROF 24-16-0113)
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement
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ARTICLE 2: Cet établissement est habilité sous le numéro national 25-14-0122 par le référentiel desopérateurs funéraires (ROF) ;
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu'au 25 novembre 2030;ARTICLE 4: La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture duCalvados, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration del'habilitation détenue ;ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclarédans un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel ;ARTICLE 6 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après miseen demeure, pour les motifs suivants :* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,*' non-respect du règlement national des pompes funèbres,* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,* atteinte à l'ordre public ou danger;ARTICLE 7 : Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Faità Caen, le 3 { NOV. 2025 Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire général,L
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois ra pil de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-11-21-00006 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire de l'établissement
ASSISTANCE POMPES FUNÈBRES Sandra Lamotte à Formentin 28