EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°178 du 07 juillet 2026
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Hérault
Arrêté n°DDTM34-2026-07-17285 portant autorisation de lutte contre les
moustiques nuisants dans le département de l'Hérault pour la campagne annuelle
2026

PREFETEDE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la merpan Service eau risques et natureFraternité
Affaire suivie par : laurent baccou .Téléphone : 04 34 46 62 42 Montpellier, le 03 JUIL 2026Mél : laurent.baccou@herault.gouv.fr .
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34 - 2026-0}-A1285Portant autorisation de lutte contreles moustiques nuisants dans le département de l'Hérault pour la campagne annuelle2026
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement sur les produits biocides (ou RPB) (EU) n° 528/2012 du Parlement européen et duConseil du 22 mai 2012 ;VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant laconservation des oiseaux sauvages (modifiée);VU la directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que dela faune et de la flore sauvages ;VU la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise surle marché des produits biocides ;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L120-1 et suivants, L.414-4 et R.414-19-I ;VU le code de la santé publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1324-1, L14211 et suivantset R.5421-1 et suivants;VU la loi n° 641246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques et notamment sonarticle 1;VU l'ordonnance 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition en droit français de directivescommunautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans ledomaine de l'environnement ;
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VU la loi n° 2004-809 du 13 aodt 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment sonarticle 72;VU la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 78 ;VU le décret n° 65-1046 du 1°" décembre 1965 pris pour l'application de la loi du 16 décembre 1964susvisée;VU le décret n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 pris pour l'application des articles 71 et 72 de la loin°2004-809 susvisée et modifiant le code de la santé publique ainsi que le décret n° 65-1046 du 1erdécembre 1965 ;VU le décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 relatif à l'évaluation des incidences de certains plans etprogrammes sur l'environnement, les programmes situés à l'intérieur des sites Natura 2000 sont soumisà l'évaluation des incidences ;VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault ;VU le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) du 9 mai 1979 actualisé à plusieurs reprises dont ladernière en août 2010;VU l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel etde distributeur de certains types de produits biocides ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16067 du 01 juillet 2025 portant autorisation pour lacampagne annuelle 2025 de lutte contre les moustiques nuisants dans le département de l'Hérault;VU le rapport des activités techniques de démoustication de l'entente interdépartementale pour ladémoustication du littoral méditerranéen (EID Méditerranée) établi en janvier 2026 pour le bilan de lacampagne 2025 et les propositions d'actions pour 2026 ;VU l'actualisation de l'évaluation appropriée des incidences des activités de démoustication au titre deNatura 2000, établi en 2024 par le bureau d'études ECO-MED pour l'EID Méditerranée ;VU la demande de |'EID Méditerranée, en date du 3 février 2026 ;VU les conclusions de la consultation du public conduite en application de l'article 7 de la charte del'environnement et des articles L123-19-1 et L123-19-2 du code de l'environnement qui s'est déroulée du4 juin 2026 au 25juin 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires etTechnologiques en date du 25 juin 2026;CONSIDERANT que la présence de moustiques dans le département de l'Hérault induit unenuisance pour les habitants ;CONSIDERANT l'utilité publique de la mission de démoustication pour contenir la nuisance dueaux moustiques, et garantir l'habitabilité du territoire et protéger les activités économiques ettouristiques.CONSIDERANT que les actions de démoustication doivent garantir la santé et la sécurité despersonnes et prévenir l'impact des activités sur l'environnement, notamment sur les patrimoinesnaturels
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault;
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ARRETE:
ARTICLE 1 : DATE DE DEBUT DES OPERATIONS
Dans les zones déterminées par l'article 2 ci-dessous, la campagne annuelle 2026 de lutte contreles moustiques nuisants se déroulera a compter de la publication de cet arrété dans ledépartement de l'Hérault et jusqu'à la prise de l'arrêté préfectoral pour la campagne dedémoustication de l'année suivante.L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-07-16067 du 1 erjuillet 2025 est abrogé.
ARTICLE 2 : PERIMETRE D'INTERVENTIONLe périmètre d'intervention territorial de l'EID Méditerranée pour la lutte contre les moustiquesintéresse les communes désignées ci-aprèsAGDE LIGNAN SUR ORBBAILLARGUES | LOUPIANBALARUC LES BAINS LUNELBALARUC LE VIEUX CUNEL VIELseries MARAUSSANBOUJAN SUR LIBRON PAARERFILUANapres MARSILLARGUESCANDILLARGUES MAUGUIOCAPESTANG MEZECASTELNAU LE LEZ MIREVALCAZOULS D'HERAULT MONTADYCERS MONTAGNACCLAPIERS MONTBAZINCOLOMBIERS HOTELSCOMBAIELAUX MONTFERRIER SUR LEZCRUST MONTPELLIERFABREGUESFLORENSAC MUGSees NISSAN LES ENSERUNESGIGEAN PALAVAS LES FLOTSGRABELS PRADES LE LEZJACOU PEROLSJUVIGNAC PEZENASLA GRANDE MOTTE aLANSARBUES PORTIRAGNESLATTES POUSSANUSER PUISSERGUIERLe Key QUARANTELÉSPHOAN SAINT AUNESLE TRIADOU
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SAINT BRES VAILHAUQUESSAINT GELY DU FESC VALERGUESSAINT GEORGES D'ORQUES VALRAS PLAGESAINT JEAN DE VEDAS VENDARGUESSAINT JUST VENDRESSAINT NAZAIRE DE PEZAN VIASSAUSSAN VIC LA GARDIOLESAUVIAN VILLENEUVE LES BEZIERSSERIGNAN VILLENEUVE LES MAGUELONESETE VILLEVEYRAC
Une cartographie relative aux zones des communes citées ci-dessus, concernées par lesopérations de prospection, de surveillance et susceptibles de faire l'objet d'un traitement est jointen annexe 1.
ARTICLE 3 : ORGANISME HABILITEDans le département de l'Hérault, l'organisme de droit public habilité à procéder ou à faireprocéder aux opérations de lutte contre les moustiques est l'Entente Interdépartementale pour laDémoustication du littoral Méditerranéen (EID Méditerranée) dont le siège se situe :165, Avenue Paul Rimbaud - 34184 Montpellier Cedex 4 (Tél: 04.67.63.67.63 - Fax:04.67.63.54.05 - e-mail : eid.med@eid-med.org - site internet : www.eid-med.org)L'EID Méditerranée est un syndicat mixte dont le département de l'Hérault est membre.
ARTICLE 4 : DEFINITION DES OPERATIONS
La campagne de démoustication menée par |'EID Méditerranée a pour objectif de maintenir unniveau acceptable des nuisances, tout en préservant la population ainsi que les espacespatrimoniaux naturels, en particulier les zones à espèces faunistiques déterminantes pour larégion.Conformément à la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7) du 16 décembre 1964, desobligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matière degestion des gites larvaires potentiels.
La stratégie de lutte, en milieu rural comme en milieu urbain, est prioritairement basée sur laprospection et le contrôle anti-larvaire.Au vu des résultats des prospections, le traitement et ses modalités sont décidés sur la base d'unschéma intégrant notamment :¢ la mise en eau des habitats larvaires fonctionnels,e la distance entre les gîtes et les zones à protéger,¢ le stade de développement larvaire,° le contexte météorologique (mise en œuvre des moyens aériens),¢ la probabilité d'éclosions continues dans un même gîte,° la densité larvaire,© l'accessibilité du gite,° les niveaux de protection réglementaire des sites,° les risques d'impacts sur l'environnement et incidences N2000.Le recours ultime aux traitements adulticides peut être envisagé de façon exceptionnelle en casd'échec avéré du traitement larvicide conduisant à des situations de fortes nuisances imputablesaux espèces de moustiques issues des zones humides et en lien avec de forts enjeux locaux (tou-risme...).
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Ces traitements anti-adultes ne seront mis en ceuvre que si la commune en exprime formellementla demande, et après accord du Conseil départemental sur la base d'une expertise de l'EIDMéditerranée.ARTICLE 5 : SUBSTANCES ACTIVES UTILISABLESLes substances actives utilisables, a grande échelle, pour la démoustication figurent dans letableau suivant :
Substance active ObservationsBacillus thuringiensis @ = anti-larvaire utilisé dans tous les types de milieuxsubsp.israelensis
+agit par ingestionSérotype H14 (Bti) | @ faible diffusion latérale dans l'eau du gîte larvairePyréthrines et7 . @ anti-adultes utilisé en milieu urbain et périurbainPipéronyl Butoxide@ utilisation proscrite sur les plans d'eau
Extrait de fleur de @ anti-adultes utilisé en milieux urbains etpyréthre (Tanacetum périurbainscinerarifelhurn) @ utilisation proscrite sur les plans d'eau
D'autres substances actives pourront être utilisées à titre expérimental en milieux naturels, sousréserve d'évaluation des incidences en site Natura 2000 urbains et périurbains sur des surfaceslimitées, sous réserve d'être notifiées ou en cours d'examen au titre de la Directive 98/8/CE pour letype de produit biocide 18 "insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les autresarthropodes" et sous réserve de respecter l'ensemble des obligations réglementaires, notamment :* les produits doivent être étiquetés de façon appropriée. Un guide de l'étiquetage des produitsbiocides à l'intention des professionnels responsables de la mise sur le marché des produits estdisponible en ligne sur le site du MTE;e la composition des produits doit être déclarée à |'l.N.R.S, ceci à des fins de toxicovigilance(https://www.declaration-synapse.fr/synapse/jsp/index.jsp);+ les produits doivent être déclarés auprès du MTES avant leur mise sur le marché.
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ARTICLE 6 : LISTE DES SITES NATURA 2000Les sites N2000 suivants du département de l'Hérault sont concernés par la réduction desincidences potentielles de l'activité de démoustication :
mesure de suivi(MS1)
HIC et EIC. . Mesures mises en | COncernéesSite N2000 Descriptionœuvre par les
mesures
1 mesure deZPS de 1374ha constituée de |restriction (MR3),1ZPS FR9112016 « Etang | plusieurs zones humides qui attirent mesure de 16 EICde Capestang » de très nombreuses espèces |imitation (MR7) et 1lconcernéesd'oiseaux. mesure de suivi(MS1)1 mesure derestriction (MR1), 1ZPS de 6102ha constituée d'une Mesure deZPS FR9112022 « Est et |mosaïque de zones cultivées et de l'estriction (MR3), (23 EIcSud de Béziers » vastes zones humides littorales i2 mesures de concernéesfavorable a une avifaune très riche. limitation (MR6) et1mesure de suivi(MS1)1 mesure derestriction (MR4),1ZSC 9101433 « La ZSC .de 424ha constituée d'un mesure de 7 HICGrande Maire » cordon dunaire et de zones humides. limitation (MR5) et 1lconcernésmesure de suivi(MS1)
ZSC de 143 ha constituée d'un lon Rene, GeZSC FR9101434 « Les . , 8 limitation (MR5)et1 8 HICun cordon dunaire et de prés salés et .. ,Orpellières » sonner sélées mesure de suivi concernésPP °s- (MS1)1 mesure derestriction(MR3), 3 ho HICZPS FR9110034 mesures de ,ZPS/ZSC de 675ha constituée limitation (MRS concerneset ZSC FR9101412 d'habitats naturels côtiers ee ' 33 FIC« Etang du Bagnas » ' Je ,concernées
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ZPS FR9112018 « Etangde Thau et Lido de Sèteà Agde » etZSC FR9101411« Herbiers de l'étang deThau »
ZPS de 7 770ha superposée à uneZSC de 4798 ha constituéed'habitats naturels côtiers. Les salinsainsi que les zones humides du nordde l'étang sont des sites d'accueil etde une avifaunemigratricerepos pouret nicheuseparticulièrement riche
3 mesures derestriction (MR1,MR3, MR4), 2mesures delimitation (MRS,MR7) et 1 mesure desuivi (MS1)
9 HICconcernés12 EICconcernées
ZPS FR9110042 « Étangspalavasiens et del'Estagnol» etZSC FR9101410 « Étangspalavasiens »
ZPS/ZSC de 6 600 ha constituée delagunes et autres habitats naturelscôtiers attirant une avifaune diverseet variée.
4 mesures derestriction (MR1,MR2, MR3 ,MR4), 2mesures delimitation (MR5,MR6) et 1 mesure de
12 HICconcernés33 EICconcernées
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suivi (MS1)4 mesures deZPS/ZSC de 7 025 ha constituée d'un frestriction (MR1, 11 HICZPS FR9112017 « Étang système dunaire en bon état de IMR2, MR3, MR4),3 (concernésde Mauguio » et ZSC conservation et de milieux saumâtres mesures de 40 EICFR9101408 « Étang de | hyper salés à sansouires et prés salés |limitation (MRS, concernéesMauguio » qui accueillent de nombreux |MR6, MR7) et1échassiers et laro-limicoles. mesure de suivi(MS1)Petit site ZSCde 4,61h tériséZSC FR9101416 ee RE 3 carackers® 4 mesure dees par une 20aine de mares temporaires .« Carrières de Notre- a , . restriction (MR4) et |1 HICméditerranéennes qui sont des . ,Dame de . .., À ll mesure de suivi concerné; . habitats naturels d'intérêtl'Agenouillade » (MS1)communautaire.
ZPS FR9110108 ZPS de 4830 ha superposée a une |4 mesures deEt ZSC FR9101435 ZSC de 4490 ha, constituées: de restriction (MR1, 10 HICvastes zones humides mais aussi de |IMR2, MR3, MR4),3 concernés« Basse plaine de zones bocagéres. Halte migratoire |mesures de' < . bie, dé 30 EICl'Aude » importante et abrite de nombreuses limitation (MR5, ;, . : concernéesespèces aviaires nicheuses IMR6, MR7) et 1patrimoniales. mesure de suivi(MS1)
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Site ZSC de 5 358 ha caractérisé pardes habitats et des espècesmajoritairement aquatiques etrivulaires. Sur sa partie la plus aval,ZSC FR9101436 « Cours | l'Aude joue un rôle de corridor Sue 4 HICinférieur de l'Aude » biologique, transition entre le milieu concernésmarin et le milieu continental, zoned'interconnexions pour denombreuses espèces d'oiseaux ou depoissons.Site ZSC de 162ha comprenant la A HICartie du fleuve Hérault a 4ZSC FR9101486 « Cours |P concernésa nye l'embouchure avec la mer, avec une |O mesureinférieur de l'Hérault » no, ' à EICvégétation et une faune aquatiques :et rivulaires d'intérêt communautaire. PONCEINeesOHICZSC FR9101430 Site ZSC de 155 ha comprenant plus concernés« Plateau de de 200 mares temporaires |O mesureRoquehaute » méditerranéennes OEICconcernées
*HIC : Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats : ces habitats sont listésen annexe 4*EIC : Espèces d'intérêt communautaire Ces espèces sont listées en annexes 3,Les listes correspondantes pourront être complétées ultérieurement en fonction de l'évolution desanalyses d'impact au titre des directives oiseaux ou habitats.
ARTICLE 7 : MESURES DE RESTRICTION (MR1, MR2, MR3 et MR4)+ Évitement temporel de traitements : Au sein des zones N2000, l'EID Méditerranée évite leszones à enjeux N2000 pendant les périodes de sensibilité des espèces aviaires en appliquant lesmesures définies dans l'évaluation d'incidence: l'EID Méditerranée interrompt tout traitementterrestre et ne maintient que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dansle milieu lors des périodes sensibles pour les espèces citées dans les annexes 3 du présent arrêtéprésentes sur les sites correspondant (mesure MR1: « Adaptation des périodes de traitementterrestre sur les habitats d'espèces »).Sur les secteurs identifiés dans les cartographies de l'évaluation d'incidences comme abritant desespèces sensibles au survol cités dans l'annexe 3 (risques de dérangement), une adaptation despériodes de traitement aérien est mise en place pour limiter les incidences sur ces espèces(mesure MR2 : Adaptation des périodes de traitement aérien sur les habitats d'espèces). L'EIDMéditerranée devra aussi prendre les précautions nécessaires pour adapter ses plans de vol afinde ne pas survoler certaines zones lors des manœuvres de l'avion pendant les périodes définies(mesure MR3 : définir un circuit de vol qui évite les zones à enjeux situées à proximité des zonespotentielles de traitements aériens).(Voir liste détaillée des espèces concernées en annexe 3)+ Evitement spatial de traitements terrestres : au sein des zones N2000, |'EID Méditerranéeévite les traitements terrestres sur des zones à enjeux de flore, de faune ou d'habitats naturelsd'intérêt communautaire, en appliquant les mesures définies dans l'évaluation d'incidence: unévitement des habitats naturels par les engins motorisés est requis sur les sites cités en annexe 4,les traitements pédestres ou motorisés en restant sur les chemins restent possibles (mesure MRA :évitement des habitats d'intérêt communautaire sensibles).
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(Voir liste détaillée des habitats concernées en annexe 4)
ARTICLE 8 : MESURES DE LIMITATION (MR5, MR6, MR7)Au sein des zones N2000, les zones a enjeux sont a éviter. A défaut, des mesures pour limiter lesimpacts sont appliquées :Réduction des surfaces traitées avec des engins motorisés et chenillésQuand les surfaces concernées par les traitements sont importantes, l'EID Méditerranée limiteau maximum les intrusions dans les milieux avec des engins chenillés ou motorisés. Lestraitements et accès aux traitements sont effectués en priorité depuis les chemins à l'aide delances ou canons. Les compléments seront réalisés, dans la mesure du possible, à pied (mesureMRS: limiter la pénétration des engins dans les habitats d'intérêt communautaire avec des enginsmotorisés et chenillés).(Voir liste détaillée des habitats concernés en annexe 4)Limitation du nombre de traitements terrestresQuand il existe des restrictions d'accès au site au regard de l'activité militaire, l'EID Méditerranéelimitera le traitement terrestre qui pénètre dans le milieu réalisé hors des digues et des cheminslors des périodes sensibles pour les espèces concernées (mesure MR7 : limitation des traitementsterrestres sur les habitats d'espèces).(Voir liste détaillée des espèces concernées en annexe 3)Limitation du nombre de traitements aériensSur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements aériens citésen annexe 3 (phénomènes significatifs d'éclosion, et trop proches des zones traitées pour êtretotalement évités (difficulté technique pour l'appareil))}, une limitation des passages entraitements aériens lors des périodes de sensibilité est mise en œuvre par l'EID Méditerranée(mesure MR6 : limitation des traitements aériens sur les habitats d'espèces).(Voir liste détaillée des espèces concernées en annexe 3)
ARTICLE9 : MESURES DE SUIVI (MS1)Sensibilisation :L'EID Méditerranée met en place une session annuelle de sensibilisation des pilotes aux enjeuxNatura 2000 locaux et aux protocoles à suivre, avant de participer aux actions de traitement. Elles'assure que cette action de sensibilisation a été suivie et transmet les justificatifs à la DDTMavant le début des traitements.Échanges d'information:Les zones à enjeux N2000 pouvant varier dans le temps, des mesures consistant en un échangede données précises et actualisées sur SIG, entre l'EID Méditerranée et les structures animatricesdevront être développées (« préserver les cortèges floristiques patrimoniaux des habitats naturelsd'intérêt communautaire en assurant une veille concernant les espèces (végétales) sensiblesavant de mener les interventions sur le terrain » et « mise en place d'un travail partenarial avecl'animateur de la ZPS »).Ces éventuelles évolutions feront l'objet d'une restitution devant le comité de suivi scientifiquecité à l'article 10.Un bilan annuel des interventions de l'EID Méditerranée avec les animateurs évalue les mesures
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mises en œuvre et si nécessaire les propositions d'adaptation à soumettre au comité de suivi.Non respect accidentel :En cas de non-respect d'une mesure de réduction, l'EID Méditerranée doit, sous les meilleursdélais (soit une semaine pour les traitements aériens, et deux semaines maximum pour lestraitements terrestres), prévenir le gestionnaire du site, la DDTM et la DREAL et définir desmesures conservatoires pour éviter que ce manquement ne se reproduise.Si des mesures conservatoires pour éviter les manquements constatés ne peuvent être mises enplace, un dispositif de suivi des impacts potentiels provoqués par ce manquement (dérangementdes oiseaux, perturbation/destruction d'habitats, etc.) sera à définir en concertation avec lesanimateurs et les gestionnaires des sites concernés et sera transmis au président du comité desuivi visé à l'article 10 et à la DDTM. L'EID Méditerranée proposera des moyens pour mettre enœuvre ce dispositif.Une attention particulière sera portée aux interventions sur les habitats identifiés comme étant àforte sensibilité [soit l'ensemble des habitats dunaires, des habitats humides rares (3170*, 3130 et3140) ainsi que les habitats de laissés de mer et les steppes salées méditerranéennes].ARTICLE 10 : DISPOSITIF DE SUIVI SCIENTIFIQUE
Un comité de suivi scientifique collégial a été créé en 2023 et installé par l'EID Méditerranée le 18décembre 2023 :Il est composé de 6 membres :- 3 membres proposés par l''EID Méditerranée,- 3 membres proposés par la DREAL Occitanie.Peuvent également assister aux séances du comité :e le directeur de l'EID Méditerranée ou son représentant°__un représentant des DDTM concernées, en fonction des dossiers traités en séance.Le secrétariat est assuré par l'EID Méditerranée.Ce comité de suivi a été réuni le 7 avril 2025 (bilan opérationnel),le 2 octobre 2025 (recherchedéveloppement) et le 30 mars 2026 pour le bilan 2025 et les perspectives 2026.
Le comité de suivi a pour rôle :de conseiller l'EID Méditerranée dans la mise en œuvre de certaines de ses missions ;de produire des avis et observations :sur l'actualisation de l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 ;sur toute question scientifique ou technique pour laquelle il est saisi par l'EID ou par lesservices de l'État (DDTM et DREAL).Au plus tard en mars de l'année N+1, le comité de suivi examine :le bilan des activités de l'année N liées au contrôle de la nuisance des moustiques dansl'ensemble de la région Occitanie et les propositions d'actions pour l'année N+1 ;le bilan pour l'année N du suivi de l'évaluation des incidences des activités dedémoustication sur les sites Natura 2000 dans la région Occitanie.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS EN MATIERE DE GESTION DE L'EAULes propriétaires et gestionnaires d'espaces naturels, les agriculteurs, ainsi que tous lesutilisateurs comme les chasseurs, adapteront du mieux possible en concertation avec |'EIDMéditerranée, les pratiques de gestion de l'eau de façon à les rendre moins contributives àl'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques.
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ARTICLE 12 : OBLIGATIONS DES PROPRIETAIRES PRIVES ET LOCATAIRESConformément a la loi n°64-1246 (notamment Art. 4, 5 et 7) du 16 décembre 1964, desobligations incombent aux propriétaires, locataires, exploitants ou occupants, en matiére degestion des gites larvaires potentiels.
Conformément au règlement sanitaire départemental du 9 mai 1979 et ses modifications, toutesdispositions utiles en matiére de suppression des eaux stagnantes seront prises sur les communesconcernées par l'activité de démoustication, les propriétaires, les locataires et autres occupants demaisons individuelles ou d'immeubles collectifs privés ou publics, riverains des voies publiques etprivées, sont tenus de vidanger les réserves d'eau non destinées à l'alimentation, les bassinsd'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles. De même, ils entretiendrontleurs plantations en veillant à vider régulièrement les soucoupes d'eau. Dans les immeublescollectifs privés ou publics, toutes dispositions utiles seront prises pour empêcher l'intrusion desinsectes en mettant à disposition des usagers tous récipients à ordures ménagères dans deslocaux adaptés, constitués par des matériaux imperméables et imputrescibles ou revêtus de telsmatériaux ou enduits. Leur entretien sera assuré régulièrement afin de les maintenir en constantétat de propreté. Il en sera de même pour les vide-ordures installés dans les parties communes,conformément au règlement sanitaire départemental.Les propriétaires riverains de cours d'eau sont également tenus d'en assurer l'entretien régulierpour permettre l'écoulement naturel des eaux et contribuer ainsi à leur bon état écologique.S'agissant des entrepreneurs, qui exécutent leurs travaux sur la voie publique ou dans lespropriétés qui l'avoisinent, ils doivent assurer aux ruisseaux et aux caniveaux leur libreécoulement. Toutes ces mesures doivent permettre d'éviter l'émergence de gîtes larvaires.
ARTICLE 13 : OBLIGATIONS DES COMMUNESS'agissant des maires des communes concernées, ils satisferont aux obligations, qui leurincombent dans le cadre de leurs pouvoirs de police édictés par les dispositions législatives duCode Général des Collectivités Territoriales déjà citées pour veiller notamment à l'applicationrigoureuse du règlement sanitaire départemental et contribuer ainsi a la disparition des giteslarvaires à moustiques existants ou d'éviter leur émergence.En conséquence, ils prendront donc toutes dispositions utiles pour assurer la propreté des quais,places et voies publiques, vérifier la salubrité des eaux (ruisseaux, rivières, étangs, mares ou amasd'eau) et le bon fonctionnement du système et des réseaux d'assainissement ; de même, ilsprescriront aux propriétaires de mares, de fossés à eau stagnante établis dans le voisinage deshabitations les mesures nécessaires pour faire cesser toutes causes d'insalubrité.
ARTICLE 14 : AUTRES OBLIGATIONSSi les mesures préventives citées ci-dessus et mises en œuvre par les personnes physiques etpersonnes morales de droit public et de droit privé échouent, celles-ci signaleront immédiatementaux maires des communes concernées, la présence de gîtes larvaires, afin que ceux-ci alertentl'opérateur public de démoustication suffisamment tôt pour lui permettre d'agir le plus rapidement
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et le plus efficacement possible.
ARTICLE 15 : ACCESEn cas de nécessité de procéder aux actions qui leur incombent, les agents de l'opérateur publicde démoustication sont autorisés a pénétrer avec leur matériel sur les propriétés publiques etprivés, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont étéavisés à temps pour leur permettre de prendre toutes dispositions utiles pour la sauvegarde deleurs intérêts.
ARTICLE 16 : ACTIONS DE SENSIBILISATION ET CONCERTATION
L'EID Méditerranée mène, dans le cadre de ses missions, un travail de concertation avec lespropriétaires, gestionnaires d'espaces naturels ainsi que les utilisateurs comme les chasseurs, de façon àadapter du mieux possible les pratiques de gestion de l'eau afin de les rendre moins contributives àl'apparition d'éclosions massives de larves de moustiques. De même, des actions de sensibilisationpeuvent être conduites à destination des particuliers sur la nécessité de vidanger les réserves d'eau nondestinées à l'alimentation, les bassins d'ornementation ou d'arrosage, ainsi que tous autres réceptacles.
ARTICLE 17 : BILAN DE LA CAMPAGNE
xUn bilan est réalisé par l'EID Méditerranée à l'issue de la campagne sous forme d'un rapport -pouvant étre régional - qui comporte notamment :¢ le contexte climatique,° la description détaillée des opérations,° les moyens préventifs mis en œuvre (gestion des milieux...)e la cartographie des zones traitées,- les différents produits utilisés et leur quantité épandue sur les différentes zones de traitement,¢ les indicateurs de suivi,¢ un descriptif des résultats des expérimentations,e l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
ARTICLE 18 : PUBLICATION/EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault,Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Béziers,Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève,Monsieur le président du Conseil départemental de l'Hérault,Mesdames et Messieurs les maires des communes précitées,Monsieur le président de l'entente interdépartementale pour la démoustication du littoralméditerranéen (EID Méditerranée),Madame la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement,Monsieur le délégué départemental de l'Agence régionale de santé,Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,12/21

Monsieur le directeur départemental de la protection des populations sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs, affiché en mairie durant la campagne de démoustication et fera l'objet d'uneinsertion dans deux journaux diffusés dans le département de l'Hérault.
La préfète,fa préfiite}
ChantaNMAUCRET
Détail des annexes jointes au présent arrété :Annexe 1- Carte des communes de l'Hérault dans le périmètre d'interventionAnnexe 2-GlossaireAnnexe 3- Espèces concernées par les mesures de restriction (MR1, MR2, MR3) et de limitation(MR6 et MR7)Annexe 4- Habitats naturels et sites concernés par les mesures d'atténuation de restriction (MR4)et de limitation (MR5) MR2Annexe 5- Mesure de suivi (MS1)La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfètede l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès duMinistre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut également être contestée devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —34 000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tiers auteur d'Un recours contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité de notifier celui-cià l'auteur et au bénéficiaire de la décision par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai dequinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux. Le tribunal administratif peut également être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecoursfr
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Annexe 1 : Carte des communes de l'Hérault dans le périmètre d'intervention
Zone d'action de l'EID Méditerranée - Hérault
Zone d'action de l'EIDi OO Départements membresaeSource : GGeolla - GOpen StrectMa | contrioutc ative Co : © Alike License (CO-BY-SA) - GEID Méditerranée - janv.2017
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Annexe 2 : GlossaireEspèces d'intérêt communautaire au titre des directives oiseaux ou habitats (EIC) : Espècesvisées à l'article 4 de la directive 2009/147/CE et espèces inscrites à l'annexe II de la directive92/43/CEE.L'annexe II de la directive Habitats / Faune/ Flore liste les espèces de faune et de flored'intérêt communautaire, c'est-à-dire les espèces qui sont soit: en danger d'extinction; soitvulnérables, pour les espèces qui ne sont pas encore en danger mais qui peuvent le devenirdans un avenir proche si les pressions qu'elles subissent ne diminuent pas; soit rares,lorsqu'elles présentent des populations de petite taille et ne sont pas encore en danger ouvulnérables, qui peuvent le devenir; soit endémiques, lorsqu'elles sont caractéristiques d'unezone géographique restreinte particuliére, et strictement localisées a cette zone, du fait de laspécificité de leur habitat.L'article 4 de la directive 2009/147/CE liste les espèces d'oiseaux faisant l'objet d'uneprotection. Cette protection s'applique aussi bien aux oiseaux eux-mêmes qu'à leurs nids,leurs œufs et leurs habitats.Sont prises en compte également les espèces d'odonates inscrites à l'Annexe II de la Directive« Habitat » lorsque non inscrite au FSD mais présentes dans un site donné.
Habitats d'intérêt communautaire au titre de la directive habitats (HIC) :Habitats visés par l'annexe | de la directive 92/43/CEE. Cette annexe liste les habitats naturelsou semi-naturels d'intérêt communautaire, c'est-à-dire des sites remarquables qui sont endanger de disparition dans leur aire de répartition naturelle, présentent une aire derépartition réduite du fait de leur régression ou de caractéristiques intrinsèques, et présententdes caractéristiques remarquables.Habitats naturels ou espèces à fortes sensibilités : l'ensemble des habitats dunaires, deshabitats humides rares (3170*, 3130 et 3140, 6420, 6430 et 7210) ainsi que les habitats de laissede mer et les steppes salées méditerranéennes.Les incidences sont qualifiées par modalité de traitement (incidences liées au dérangementinduit par le survol pour les traitements aériens et incidences liées au dérangement et aurisque de destruction d'individus pour les traitements terrestres).Zones à enjeux N2000: Zones accueillant au moins un habitat naturel d'intérêtcommunautaire ou une espèce d'intérêt communautaire.Zones potentielles de traitements: 4 types de zones potentielles de traitements ont étédéfinies en fonction du mode d'opération de la démoustication (traitement aérien;traitement terrestre intrusif (quad et/ou chenillé); traitement terrestre mécanisé non intrusif(4x4); traitement pédestre uniquement). Elles sont dénommées zones potentielles detraitements aériens (ZPTA) et zones potentielles de traitements terrestres (ZPTT)Zones d'influence: Elles correspondent aux zones potentielles de survol a basse altitudesituées en dehors de la zone potentielle de traitements aériens. Afin de prendre en compteles incidences liées aux survols de ces zones d'influence, l'analyse des enjeux écologiques estélargie aux alentours des zones potentielles de traitements aériens.
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Annexe 3 : Espèces concernées par les mesures de restriction (MR1, MR2, MR3) et delimitation (MR6, MR7)Sur les secteurs identifiés comme abritant des espèces sensibles aux traitements terrestreset/ou aériens (risques de dérangement et de destruction d'individus), une adaptation despériodes de traitements est requise.La mesure MR1 vise à éviter toute intrusion de traitements par engins motorisés sur lessecteurs et durant les périodes qui sont consultables dans l'étude d'incidences de chaquesite. À noter que les traitements depuis les digues et chemins, sans pénétration dans le milieu,sont possibles, ainsi que les traitements par drone. MRIL, limite fortement les traitementsterrestres sur les secteurs concernés, et, dans le cas où les conditions climatiques empêchantle passage aérien, L'EID Méditerranée fera un point avec l'animatrice du site pour vérifier lapossibilité de traitement en fonction des enjeux identifiés dans l'étude d'incidences.La Mesure MR2 vise à interrompre tout traitement aérien lors des périodes sensibles. Surcertains secteurs et périodes, le traitement par drone reste autorisé. Pour les zones nontraitées, où il y a des espèces pouvant être sensibles au survol lors du circuit de vol la mesureMR3 a été appliquée. Cette mesure MR3, oblige à l'EID Méditerranée à prendre en compte lesprécautions nécessaires pour adapter son plan de vol afin de ne pas survoler ces zonespendant les périodes de reproduction des espèces indiquées dans l'étude d'incidences dechaque site.Enfin, les mesures d'atténuation de limitation, visent à limiter la fréquence des traitementsaériens (MR6) et/ou terrestres (MR7) lors des périodes sensibles. Dans le cas de la MR6, afin delimiter au maximum l'impact du traitement terrestre, l'EID Méditerranée devra toujoursprivilégier l'aérien pour les traitements.Dans tous les cas, une modification de dates pourra être mise en place sur les secteurs selonles observations des gestionnaires (absence de nidification, présence hors périodesindiqués...). Dans ces cas, ce sont les gestionnaires du site et l'animateur Natura 2000 qui sontdans l'obligation d'en informer l'EID Méditerranée afin d'identifier les secteurs concernés etadapter les traitements.
code | Nom latin Nom francais FR91120 | FR91120 | FR91100 | FR9110 | FR91120 | FR9110 | FR911216 22 34 108 18 042 017MR2 -A004 | Tachybaptus ruficollis | Grèbe castagneux MR3 MR3 -MR6MR2 -A005 | Podiceps cristatus Grébe huppé MR3 -MR6MR3 - MRIA021 | Botaurus stellaris Butor étoilé MR1 MR6 MR2 - MR6MR7 MR6MR3 - M1 - MRi -A022 | Ixobrychus minutus Blongios nain MR7 MR1 MR6 MR6 - MR2 - MR6MR7 MR6; 'i ; ; MR3 -A023 | Nycticorax nycticorax | Bihoreau gris MR7 MR3 MR3 MR1 MR6A024 | Ardeola ralloides Crabier chevelu MR3 MR3 MR3 MR6MRI1 -A025 | Bubulcus ibis Héron garde-boeufs MR3 MR3 MR3 -MR7A026 | Egretta garzetta Aigrette garzette MR3 MR3 MR3 MR3 MR6A027 | Ardea alba Grande aigrette MR3 MR3 MR3 MR6A028 | Ardea cinerea Héron cendré MR3 MR3 MRI1 -16/21

MR6: 2 MR3 - MR3 - MRI1 -A029 | Ardea purpurea Héron pourpré MR7 MR1 MR3 MR7 MR6 MR6A031 | Ciconia ciconia Cigogne blanche MR3 MR2 MR6MRI1 -A032 | Plegadis falcinellus Ibis falcinelle MR3 MR3 MR3 - MR6MR7F MR3 - MRI1 -A035 | Phoenicopterus ruber | Flamant rose MR3 MR1 MRG MR6 MR6
MR2 - MR2 -A048 | Tadorna tadorna Tadorne de Belon MR3 MR3 -MR3 MR6A050 | Anas penelope Canard siffleur MR3 MR2 -A051 | Anas strepera Canard chipeau MR3 MR3 -MR6MR2 -A052 | Anas crecca Sarcelle d'hiver MR3 2MR3A054 | Anas acuta Canard pilet MR3MR2 -A056 | Anas clypeata Canard souchet MR3 MR3
MR3 - MR2 -A058 | Netta rufina Nette rousse MR3 MR3 -MR6 MR6a MR2 -A059 | Aythya ferina Fuligule milouin MR3 MR3 -MR3: MR6
. . MR3 - MR6 - MRI1 -A081 | Circus aeruginosus Busard des roseaux MR7 MR1 MR6 MR7 MR6 MR6. a j MR2 -A118 | Rallus aquaticus Râle d'eau MR3 MR6MRI1 -j ; 5 MR3 - MR3 - MRI1 -A124 | Porphyrio porphyrio Taléve sultane MR7 MR1 MR6 MR6 MR2 - MR6MR6A125 | Fulica atra Foulque macroule MR6
A128 | Tetrax tetrax Outarde canepetiére MR1 MR2 - MR6MR7 MR7Haematopus ostrale MRLA130 _ P Huitrier pie MR2 -8 MR3MR3 - MRI1 -Himantopus himanto- MR3 - MR6 MR6 - MRI - M1 - MR2 -A131 pus Echasse blanche MR7 _MR7 MR7 MR6 - MR7 MR2 MR3 -MR7 MR6MRI1 - MR2 -= R1-A132 | Recurvirostra avosetta | Avocette élégante His MR6 Ha MR2- | MR3-MR3 MR6A135 | Glareola pratincola Glaréole a collier MR3 MR6MR1 - MRI1 -A138 Charadrius alexandri- | Gravelot a collier inter- MR1 MR6 - MR6 MR1 MR? - MR2 -nus rompu MR7 MR3 MR3 -MR6A140 | Pluvialis apricaria Pluvier doré MR3A176 | Larus melanocephalus | Mouette mélanocéphale MR3 - MRI1 - MR1- | MR1-
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MR2-MR6 MR7 Whey MR3 -MR6MR1 - MRI1 -A179 | Larus ridibundus Mouette rieuse MR2 -MR7 MR3MRi -A180 | Larus genei Goéland railleur MR2 - MR3MR3MRI - va 7A189 | Gelochelidon nilotica Sterne hansel MR2 - MR3 -MR3 MRE
MR3 - NAT MRO -A191 | Sterna sandvicensis Sterne caugek MR3 MR2 -MR6 MR3 MR3 -MR6MRI1 -MR3 - MRI1 -A193 | Sterna hirundo Sterne pierregarin MRI- MR6- | MRI- | vipa. | MR2-MR6 MR7 MR7 MR3 MR3 -MR6MR1 MR3 - MRI - ie |A195 | Sterna albifrons Sterne naine MR3 MR6 - MR7 MR2 - MR3 -MR6 MR7 MR3 MR6A229 | Alcedo atthis Martin pécheur d'Europe MR1 MR6 MR6A272 | Luscinia svecica Gorgebleue a miroir MR6A293 Acrocepbanis.aietano- Lusciniole à moustaches MR3 - MR1 MR6 MR1 MR6pogon MR7Acrocephalus paludi- . . MR3 -A294 sols Phragmite aquatique MR7 MR6
A 298 ASPOCEDITONES OFORG- Rousserole turdoide MR -naceus MR6A336 | Remiz pendulinus Rémiz penduline MR6
le Non bün: Nom FR91014 | FR91014 | FR91014français 35 10 08Pélobate; : MR1 -Pelobates cultripes cultri-' MR7pedeGrandRhinolophus ferrumequi- .phus f q rhino- MR7num lophe. . CistudeEmys orbicularis , MRS MR5d'EuropeEmydeMauremys leprosa , MR5lépreuseGre-nouillede GrafPelophylax kl. Grafi/ Pe-x * lax nd ét/ou la MR6 MR5pnylax p Gre-nouillede PerezLeste àLestes macrostigma grands MR5stigmas
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Annexe 4: Habitats naturels et sites concernés par les mesures d'atténuation de restriction(MR4) et de limitation (MR5)Les habitats à fortes sensibilités font l'objet d'une mesure d'atténuation de restriction (MR4).Dans ces cas, un évitement total de ces habitats par les engins motorisés est préconisé. Lestraitements pédestres restent possibles au sein de ces habitats. Des traitements motoriséssont possibles en restant sur les chemins existants. La mise en œuvre effective de cettemesure (mise en défens, identification sur le site par le gestionnaire...) est à définir en amontde la prochaine saison de traitement en coordination avec l'animateur Natura 2000 du site.Sur des autres habitats, les incidences des traitements sont jugées non significatives.Cependant, au regard des surfaces concernées par les traitements, une mesure d'atténuationde limitation (MR5) a été proposé pour limiter au maximum les intrusions dans les milieuxavec des engins chenillés ou motorisés. Les traitements terrestres privilégieront l'utilisationdes chemins existants pour accéder aux zones de traitements. Les traitements seronteffectués en priorité depuis les chemins à l'aide de lances. Les compléments seront réalisés,dans la mesure du possible, à pied.
Code HabitatFR9101433 FR9101434 FR9101416 FR910141 | FR91014 | FR91014 | FR91014 | FR910142 35 11 10 081150Lagunes côtières (La-gunes méditerranéennes)MRS MR5 MR5
1210Végétation annuelle deslaisses de mer sur plagesde galets MR4 MR4
1310
Végétation pionniéres aSalicornia et autres es-pèces annuelles deszones boueuses et sa-bleuses
MRS MRS MR5
1410Prés-salés méditerra-néens (Juncetalia mariti-mi) MRS MRS MRS MR5 MRS MR5 MRS
1420Fourrés halophiles médi-terranéens et thermoat-lantiques (Sarcocornieteafruticosi)MRS MR5 MR5 MR5 MRS MR5 MR5
1510Steppes salés méditerra-néennes (Limonietalia) MR4
2110Dunes mobiles embryon-naires MR5 MRS MR4 MRS
2120Dunes mobiles du cordonlittoral a Ammophila are-naria ("dunes blanches")MRS MRS MR4
2210Dunes fixées du littoraldu Crucianellion mariti-mae MR5 MR5 MR4 MR4 MR5 MR4
2260Dunes a végétation sclé-rophylle des Cisto-Lavan- MR5
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duletalia
2270Dunes avec foréts a Pinuspinea et/ou Pinus pinas-ter MR4 MR5
2190Dépressions humides in-tra-dunaires MRSMR4
3140Eaux oligomésotrophescalcaires avec végétationbenthique a Chara spp. MR5 MR5
3150Lacs eutrophes naturelsavec végétation du Ma-gnopotamionou de l'Hy-drocharitionMR5
3170Mares temporaires médi-terranéennes*MR4 MR4 MR4
6420Prairies humides médi-terranéennes à grandesherbes du Molinio-Holo-schoenion MR4
6430Mégaphorbiaies hygro-philes d'ourlets plani-tiaires et des étagesmontagnards a alpin MR4
6510Pelouses maigres defauche de basse altitude MRS
7210Marais calcaires a Cla-dium mariscus et espècesdu Caricion davallianae *. MR4 MR4
92A0Foréts-galeries a Salix al-ba et Populus alba MRS
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Annexe 5: Mesure MS1
Depuis la première évaluation des incidences de 2012, L'EID Méditerranée a initié un travailcollaboratif avec les animateurs des sites concernés. La mesure de suivi MS engage à |'EIDMéditerranée à poursuivre le travail collaboratif avec l'animateur des sites N2000 et à tenirinformé l'animateur des opérations engagées par l'EID Méditerranée au sein du site. De soncôté, l'animateur doit informer l'EID Méditerranée de nouveaux enjeux relevés sur le site pourune prise en compte dans le cadre des opérations de démoustication.L'EID Méditerranée et l'animateur échangeront en début de saison pour connaitre les secteursoù les oiseaux se sont installés pour leur nidification, et L'EID Méditerranée informera dans lamesure du possible l'animateur de ses interventions sur le site Natura 2000.
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Site N2000 ZSC | ZPS Départeme MS1ntZPS FR9112016 « Etang de Capestang » O 1 34 1ZPS FR9112022 « Est et Sud de Béziers » (e] 1 34 1IZSC 9101433 « La Grande Maire » 1ZSC FR9101434 « Les Orpellières » 1ZPS FR9110034 et ZSC FR9101412 « Étang du Bagnas » 1 1 34 1ZPS FR9112018 « Etang de Thau et Lido de Sète à Agde » et ZSC| 1 1 34 1FR9101411 « Herbiers de l'étang de Thau »ZPS FR9110042 « Etangs palavasiens et de l'Estagnol» et ZSC| 1 1 34 1FR9101410 « Etangs palavasiens »SIC FR9101408 « Etang de Mauguio » et ZPS FR9112017 « Etang 1 1 34 1de Mauguio »ZSC FR9101416 « Carrières de Notre-Dame de l'Agenouillade » 1 34 1ZPS FR9110108 et ZSC FR9101435 « Basse plaine de l'Aude » L 1 34 1ZSC FR9101436 « Cours inférieur de l'Aude » 1 34 1ZSC FR9101486 « Cours inférieur de l'Hérault » 1 34 1ZSC FR9101430 « Plateau de Roquehaute » 1 34 1
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