HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-222
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-10-22-00002 - 2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492
Arrêté
préfectoral N° DDT- SEF 2024-492
portant DÉROGATION
TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS
AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA POLLUTION PAR LES
NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT
DE LA HAUTE-LOIRE (3 pages) Page 3
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-22-00002
2024-10-22-AP-pour RAA-N°2024-492
Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492
portant DÉROGATION TEMPORAIRE AU
CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS
AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA
POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE
AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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Arrêté préfectoral N° DDT- SEF 2024-492
portant DÉROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTS AZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA
POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINE AGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
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PREFET DirectionBÔEÆHAUTE'LO'RE départementaleÉglité des territoiresFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024-492 DU 22/10/2024PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU CALENDRIER D'ÉPANDAGE DE FERTILISANTSAZOTES DANS LES ZONES VULNÉRABLES A LA POLLUTION PAR LES NITRATES D'ORIGINEAGRICOLE SUR LE TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRELe préfet de la Haute-LoireChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU La directive européenne n° 91/676/CEE du 12 décembre 1991 concernant la protection deseaux contre la pollution par les nitrates à partlr de sources agricoles, dite directive «nitrates » ; ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 211-80 et suivants ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrété ministériel du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions national àmettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par lesnitrates d'origine agricole ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-231 du 30 août 2021 portant désignation des zones vulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrété préfectoral n° 2021-230 du 30 août 2021 portant délimitation des zones vulnérablesà la pollution par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne ;VU l'arrêté n° 2024-34-135 de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes en date du 19 juillet2024, relatif au programme d'action régional en vue de la protection des eaux contre lapollution par les nitrates d'origine agricole pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;VU les modalités de dérogation inscrites à l'article 4 de l'arrêté préfectoral signé par Mme lapréfète de la région Auvergne Rhône Alpes le 19 juillet 2024 fixant les modalitésd'application du plan d'actions régional (PAR) 7ème;VU la demande déposée conjointement, le 14 octobre 2024, par la chambre d'agriculture deHaute-Loire, le syndicat FDSEA43 et le syndicatjeunes-agriculteurs de Haute-Loire pourdéroger aux dates d'épandage des effluents en zones vulnérables;CONSIDÉRANT que les précipitations exceptionnelles de ces dernières semaines ont puempêcher l'accès aux parcelles pour y réaliser les épandages avant les périodes d'interdiction ;CONSIDÉRANT que le contexte météorologique de cet automne fait suite à un autre contexteprintanier défavorable puisque les pluies également excédentaires lors du premier semestreavaient entrainé des retards de semis sur certaines cultures de printemps habituellementimplantées en mai ; '
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CONSIDERANT que les données pluviométriques notamment l'indice d'humidité des solconfirment cette situation exceptionnelle engendrant des situations d'impossibilitéd'épandages sur les parcelles avant le début des périodes d'interdiction ;CONSIDÉRANT que le risque de saturation des ouvrages de stockage induit par les fortesprécipitations, oblige à des épandages d'urgence en hivers ;CONSIDÉRANT que cette demande de la chambre d'agriculture s'appuie sur les annonces duPremier Ministre lors de sa visite au sommet de l'élevage du 4 octobre 2024 et sollicite enconséquence le préfet pour que soit accordée une dérogation exceptionnelle ;CONSIDERANT que les conditions précitées à l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 2024-34-135du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vue de la protection des eauxcontre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour accorder une telle dérogationexceptionnelle sont remplies, à savoir une demande déposée par la chambre d'agriculture etune situation climatique exceptionnelle ;CONSIDÉRANT que les articles R. 211-81-5 du code de l'environnement et N°4 de l'arrêtépréfectoral n° 2024-34-135 du 19 juillet 2024 établissant le programme d'action régional en vuede la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole permettent,dans les cas de situations exceptionnelles, en particulier climatiques, de dérogertemporairement à certaines mesures prévues des programmes d'action nitrates après avoirpris l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;CONSIDÉRANT que les délais de mise en œuvre de la dérogation sollicitée ne permettent pasune consultation des membres du Conseil Départemental de l'Environnement et des RisquesSanitaires et Technologiques (CODERST), une information de cette instance est effectuée aposteriori ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTE
° . ,
A titre dérogatoire et temporaire, pour tous les flots situés en zone vulnérable, les épandagesde fertilisants azotés de type |l sont autorisés jusqu'au 15 novembre 2024 .Les fertilisants azotés de type Il correspondent aux fertilisants azotés à rapport carbone/azotebas, contenant de l'azote organique et une proportion d'azote minéral variable, en particulierles fumiers de volaille, les déjections animales sans litière (exemples : lisiers bovin et porcin,lisiers de volaille, fientes de volaille), les eaux résiduaireset les effluents peu chargés, lesdigestats bruts de méthanisation et certains produits homologués ou normés d'origineorganique.
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RTICLE N°2: DROI RLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.A °3: A OLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R 181-50 du Code de l'environnement (le tribunal peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par l'application internetwww.telerecours.fr ;1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois àcompter de : 'a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° dumême article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°,Les délais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse del'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par I'administration pendantdeux mois vaut rejet de la demande exprimée par le recours gracieux.A °4 : R DES TIERLe secrétaire général de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de Auzon, Azérat,Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frugères-les-Mines,Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, Léotoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,Saint-Géron, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et Vézézoux, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies de Auzon, Azérat,Beaumont, Bournoncle-Saint-Pierre, Brioude, Cohade, Espalem, Fontannes, Frugères-les-Mines,Lamothe, Lempdes-sur-Alagnon, Léotoing, Lorlanges, Paulhac, Saint-Beauzire, Sainte-Florine,Saint-Géron, Saint-Just-Près-Brioude, Saint-Laurent-Chabreuges, Vergongheon et Vézézoux,.Une copie de cet arrété est également transmise aux ministres chargés de I'agriculture et deI'environnement, ainsi qu'à la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le préfetYvan CORDIER
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