PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-12-06
PUBLIÉ LE 6 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant délégation de la
signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police. (3 pages) Page 3
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Tunisie - Le chat «BELLA», de type Persan, femelle, né
le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 788269100029246 et
appartenant à Mme AYARI Intidhar. (3 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n° 2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chat « PACHA », de type Européen,
mâle, né le 04/10/2024, identifié par transpondeur n°
250268600435461 et appartenant à Monsieur BABOURG Fatos. (3 pages) Page 11
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024 portant dérogation au seuil
fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de
subvention. (5 pages) Page 15
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de
signature à Monsieur VAUSSY. (9 pages) Page 21
2
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant
délégation de la signature préfectorale au préfet,
secrétaire général pour l'administration de la
préfecture de police.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 3



1

Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-01779
accordant délégation de la signature préfectorale a u préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, n otamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512 -21 ;

VU le code général de la fonction publique ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et le s arrêtés pris pour son application ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains pe rsonnels relevant du ministère de
l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relat if aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et mod ifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux serv ices chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat géné ral pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;

VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 d es 23 et 24 juillet 2020 portant
renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de
Paris dans certaines des matières énumérées par l'a rticle L. 2122-22 du code général des
collectivités territoriales ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

VU le décret du 22 décembre 2022 par lequel M. Philip pe LE MOING SURZUR, administrateur
général détaché en qualité de sous-préfet hors clas se, sous-préfet de Bayonne (classe
fonctionnelle II), est nommé préfet, secrétaire gén éral pour l'administration de la préfecture
de police ; PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 4



2
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

A R R Ê T E

Article 1 er

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police, à l'ef fet de signer, au nom du préfet de police,
tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièc es comptables nécessaires à l'exercice des
missions confiées au secrétariat général pour l'adm inistration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris et des délé gations accordées au préfet de police par
le ministre de l'intérieur en matière de recrutemen t et de gestion des personnels sur le
fondement des décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'e xclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, to us actes, arrêtés, décisions, conventions et
pièces comptables nécessaires à la gestion administ rative et financière des personnels et des
moyens mobiliers et immobiliers nécessaires au fonc tionnement des directions et services de
la préfecture de police et de la brigade de sapeurs -pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 mill ions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurit é en chef, du médecin-chef du service de
la médecine statutaire et de contrôle médical, du m édecin-chef de l'infirmerie
psychiatrique.

Article 3

Délégation est donnée à M. Philippe LE MOING SURZUR , à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, tous actes nécessaires à la représentati on de l'Etat et de la ville de Paris devant les
tribunaux dans les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la
protection juridique des agents placés sous l'autor ité du préfet de police et des militaires de
la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclus ion des recours en cassation devant le
Conseil d'Etat et la Cour de Cassation.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe LE MOING SURZUR, M. David FOLTZ,
administrateur de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du
secrétariat général pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, , notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1 er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas fi nancièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les per sonnels État ou administrations
parisiennes en dehors des notifications de sanction s disciplinaires autres que le 1 er groupe.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 5



3
Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David FOLTZ , M. Julien ROBINET, attaché
principal d'administration de l'État, chef de cabin et, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administratio n :
- les actes de gestion administrative et financière d es moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures e t attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exc eption des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.

Article 6

La préfète, directrice de cabinet, et le préfet, se crétaire général pour l'administration de la
préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qu i le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes admin istratifs des préfectures des départements
de la zone de défense et de sécurité de Paris .


Fait à Paris, le 6 décembre 2024


SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-01779 du 06/12/2024 accordant délégation de la signature préfectorale
au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police. 6
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4573 du 05/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Tunisie - Le chat «BELLA», de type Persan,
femelle, né le 01/08/2021, identifié par
transpondeur n° 788269100029246 et
appartenant à Mme AYARI Intidhar.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 788269100029246 et appartenant à Mme AYARI
Intidhar.7
Direction Départementale de la|PREFET Protection des Populations
DE LA SEINE- |
SAINT-DENIS ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-4573 DE MISE SOUS
Fe SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
Fraternité TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2025-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'a pas de
certificat sanitaire signé par les autorités officielles ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat « BELLA », de type Persan, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur
n° 788269100029246 et appartenant 4 Madame AYARI Intidhar domicilié-e- au 2 Rue
Robert Desnos 93380 Pierrefitte-sur-Seine, est placé sous la surveillance du Dr REILLER,
vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : rourriar@erine-caint-danie aniiv fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 788269100029246 et appartenant à Mme AYARI
Intidhar.8
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire à JO, J/30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 17/05/2025 et ceci à compter du
04/12/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis:
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
jo J30 J60 190 J180
17/11/2024 17/12/2024 17/01/2025 17/02/2024 17/05/2025
interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4:
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 788269100029246 et appartenant à Mme AYARI
Intidhar.9
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5 :
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 17/05/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée a:
e Le Dr REILLER, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
e Madame AYARI Intidhar ;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis;
e Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-Seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-
Seine et le Dr REILLER vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
animales
Dr Frédériqu QUERREC
Inspectrice eh chefde Santé Publique
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4573 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Tunisie - Le chat
«BELLA», de type Persan, femelle, né le 01/08/2021, identifié par transpondeur n° 788269100029246 et appartenant à Mme AYARI
Intidhar.10
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-4599 du 05/12/2024
de mise sous surveillance d'un animal introduit
sur le territoire national en provenance de
Belgique - Le chat « PACHA », de type Européen,
mâle, né le 04/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250268600435461 et
appartenant à Monsieur BABOURG Fatos.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« PACHA », de type Européen, mâle, né le 04/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435461 et appartenant à Monsieur
BABOURG Fatos.11
EH
£ Direction Départementale de laPREFET . .DE LA SEINE- Protection des Populations
SAINT-DENIS
Foal ARRETE PREFECTORAL n° 2024-4599 DE MISE SOUS
a nn SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8,
à L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-4165 du 25 novembre 2024 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2025-4505 du 27 novembre 2024 donnant subdélégation de
signature au sein de la direction départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique ;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
identifié, n'est pas vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par
l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventuellement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE :
Article 1:
Le chat «PACHA», de type Européen, male, né le 04/10/2024, identifié par
transpondeur n° 250268600435461 et appartenant à Monsieur BABOURG Fatos
domicilié-e- au 30 Rue de la Renardiére 93100 Montreuil, est placé sous la surveillance
du Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 75020 Paris.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
RAail - eacirriarMeaina_eaintAanie nains fr
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« PACHA », de type Européen, mâle, né le 04/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435461 et appartenant à Monsieur
BABOURG Fatos.12
Article 2:
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de
surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un
« pays tiers » ;
la présentation de ce chat au vétérinaire sanitaire a JO, J30, J60, J90 et a l'issue
de la période de surveillance, soit le 15/05/2025 et ceci a compter du
15/11/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire
a la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-
Saint-Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux
dates suivantes :
jo J30 J60 J90 J180
15/11/2024 15/12/2024 15/01/2025 15/02/2025 15/05/2025
l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le
faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit
être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la
responsabilité de la Directrice départementale de la protection des
populations de la Seine-Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de
la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3:
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6
du code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites
par le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le
Préfet, conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
bo
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« PACHA », de type Européen, mâle, né le 04/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435461 et appartenant à Monsieur
BABOURG Fatos.13
Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 15/05/2025.
Article 6:
Copie du présent arrêté est adressée à :
e Le Dr ZAKINE, vétérinaire sanitaire à 75020 Paris :
e Monsieur BABOURG Fatos :
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis :
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
e Monsieur le Maire de 93100 Montreuil:
Article7 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93100 Montreuil et le
Dr ZAKINE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 05/12/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Et par subdélégation,
La cheffe du service santé et protection
ñimales
Dr\Frédéfique LE QUERREC
Inspectric chef de Santé Publique
Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ce recours n'en suspend pas l'application.
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2024-4599 du 05/12/2024 de mise sous surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en provenance de Belgique - Le chat
« PACHA », de type Européen, mâle, né le 04/10/2024, identifié par transpondeur n° 250268600435461 et appartenant à Monsieur
BABOURG Fatos.14
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024 portant
dérogation au seuil fixé pour attribuer à un
organisme une subvention sans convention de
subvention.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.15
E 3 Direction Régionale et Interdépartementale
PREFET de l'Hébergement et du Logement
DE LA SEINE- nn Caring. .
SAINT-DENIS DRIHL Seine-Saint-Denis
Liberté
Arrété n° 2024-4618
Portant dérogation au seuil fixé pour attribuer a un organisme une subvention sans
convention de subvention
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu le décret du président de la république du 6 novembre 2024 nommant Julien Charles, préfet de la
Seine Saint Denis,
Vu l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur dans le cadre de la politique salariale en
lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but
non lucratif ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu l'arrêté du 5 août 2024 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et
médico-social privé à but non lucratif ;
Vu la circulaire du ministre chargé du budget et des comptes publics du 29 octobre 2024 relative
aux dates limites de fin de gestion applicables à l'exercice 2024 ;
Vu le projet de loi de fin de gestion pour 2024, et en particulier les ouvertures proposées pour les
programmes n° 177 et n°303 ;
Vu les difficultés financières rencontrées par les associations financées par l'Etat sur le BOP 177 et
le BOP 303 pour couvrir les surcoûts liés à la nouvelle obligation de verser une prime « Ségur »
pour tous les salariés relevant la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non
lucratif et l'obligation pour l'Etat de compenser ce surcoût dans un délai très court ;
Considérant la nécessité pour l'Etat de couvrir le surcoût financier pour les personnes morales
financées découlant de l'extension de l'accord conclu le 4 juin 2024 dans le secteur sanitaire, social
et médico-social privé à but non lucratif, prévoyant que tous les salariés relevant de cette branche
professionnelle doivent bénéficier d'une prime « Ségur » et que cette obligation s'impose aux
employeurs à partir du 1% janvier 2024 pour les salariés dont les employeurs relèvent de la
confédération d'employeurs AXESS et à partir du 7 août 2024 pour les salariés qui travaillent dans
des organisations qui n'appliquent pas de convention collective affiliée à AXESS mais qui relèvent
néanmoins du champ de la branche au titre de leur activité principale ;
Considérant que le délai entre la délégation des crédits et la clôture de la gestion budgétaire ne
permet pas, en Ile-de-France et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis, d'établir
1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.16
une convention avec chacune des structures financées relevant du BOP 177 et du BOP 303 compte
tenu de leur nombre ;
Considérant les difficultés de trésorerie qu'une absence de versement dans l'année budgétaire 2024
pourraient entraîner pour les personnes morales concernées, pouvant remettre en cause leur capacité
à assurer les prestations financées par l'État dans l'intérêt général et immédiat des populations les
plus vulnérables ;
Considérant en conséquence la nécessité de réduire le délai de la procédure d'attribution du
financement pour verser dans un délai exceptionnellement rapide le montant de la compensation du
surcoût lié à la prime « Ségur pour tous » aux personnes morales éligibles financées sur les crédits
du BOP 177 et du BOP 303 dans le département ;
Considérant que la dérogation au seuil fixé par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 susvisé pour
attribuer à un organisme une subvention par arrêté n'est pas incompatible avec les engagements
européens et internationaux de la France, ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la
sécurité des personnes et des biens, et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs
poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction
régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d' Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
Par dérogation au décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif 4 la transparence financiére des aides octroyées par les
personnes publiques, les décisions d'attribution de subvention aux personnes morales éligibles à la
compensation financière des surcoûts liés à la prime « Ségur pour tous », qui sont dans le périmètre
des personnes morales financées sur le BOP 177 et le BOP 303 dont la liste est jointe en annexe,
dans le département de la Seine-Saint-Denis pourront être prises en 2024 par arrêté préfectoral ;
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à sa date de publication et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Saint-Denis. Il prend fin au 31 décembre 2024
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux, dans un délai de deux mois à compter de
sa notification ou sa publication, auprès de monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou sa publication, auprès de Monsieur le préfet de la région d'Île-de-France.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
(tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig, 93 100 Montreuil), dans un délai de deux
mois à compter de sa notification ou sa publication, ou dans un délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
2
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.17
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le directeur de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement d'[le-de-France et le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-
Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le @ § pre 2026
Le préfet
trous
Julien- CHARLES
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portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.18
ANNEXE : Liste des organismes concernés
ORGANISMES BOP 177 BOP 303
ADEPT X
ADOMA
AMICALE DU NID 93
ASSOCIATION AURORE
ASSOCIATION LE REFUGE
| ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES (ALJ)
ATD QUART MONDE
CENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT
CITES CARITAS
CLAIRE AMITIES FRANCE
COALLIA| PS] »| »| »| »| »%| KT]
CROIX ROUGE FRANCAISE
EMMAUS ALTERNATIVES
EMMAUS SOLIDARITE
EMPREINTES
ESPOIR CFDJ
ESSOR 93
FONDATION ARMEE DU SALUT
FONDATION COS ALEXANDRE GLASBERG
FRANCE FRATERNITES
FRANCE HORIZON| | »| »| »%| »%| KY
FRANCE TERRE D'ASILE
GROUPE SOS SOLIDARITES
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portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.19
Organismes BOP 177 | BOP 303
HOTEL SOCIAL 93 X
INTERLOGEMENT93 X
LA MAIN TENDUE x
PROSES X
SECOURS ISLAMIQUE FRANCE |X
SOS FEMMES x
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté N° 2024-4618 du 06/12/2024
portant dérogation au seuil fixé pour attribuer à un organisme une subvention sans convention de subvention.20
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant
délégation de signature à Monsieur VAUSSY.
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.21
Groupement Hospitalier de TerritoireEN 740 141
+)DRGrand Paris Nord-Est = * Version 2
Hols - Le Ralnep-Montiernvol - Montrouil A = = -
® Decision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 1/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Date 03/12/2024
N° de la décision | 2024-70
Destinataires
Mme DI NATALE/M. VAUSSY/ M. DIEHL/ Mme PERIER-CATHALIFAUD / Mme
KHELLADI
- Mme GRANDADAM / Mme FOURNIER
- Mme MAGNIER
- Mme LAURENT
- Mme GUITTEAUD
- Les Trésoriers du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI de
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires syndicaux du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil, et
du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Secrétaires CTE et CHSCT du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Montreuil
et du CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois
- Conseils de surveillance du GHI Le Raincy Montfermeil, du CHI de Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil
- La Préfecture de la Seine Saint Denis pour publication
Objet DELEGATION DE SIGNATURE DE MONSIEUR VAUSSY
La Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil,
Vu la loi 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu l'ordonnance 93-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée,
Vu le décret 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement
public de santé et modifiant le code de la santé publique,
Vu le décret n°2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relations a la direction des
établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directoire et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé, et
aux territoires,
Vu le Code de santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33, D. 6143-34, D. 6143-35,
D. 6143-36 et R. 6143-38,
Vu la convention de direction commune en date du 23 mars 2018 entre le CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, le CHI de Montreuil et le GHI Le Raincy-Montfermeil,
Vu l'arrêté en date du 9 mars 2022 du Centre National de Gestion maintenant Madame Yolande DI
NATALE en position de détachement dans l'emploi fonctionnel en qualité de Directrice des CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.22
Groupement Hospitalier de Territoire - y EN 740 141
. Ay àGrand Paris Nord-Est Aa Version 2
met - Montreuil * {
© Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 2/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Vu l'arrêté de nomination du 21 décembre 2018 du Centre National de Gestion prononçant nomination
de Monsieur François VAUSSY en qualité de Directeur-adjoint chargé de la coordination des
Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy
Montfermeil à compter du 1° janvier 2019,
Vu l'arrêté de nomination du 20 décembre 2019 du Centre National de Gestion pronongant nomination
de Monsieur Renaud DIEHL en qualité de Directeur-adjoint chargé des Ressources humaines des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil à compter du 1°
janvier 2020,
DECIDE :
ARTICLE 1 : Délégation est donnée a Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources
humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil,
à l'effet de signer tous actes, attestations, décisions concernant les personnels non médicaux, et les
sages-femmes, ainsi que les conventions de logement du personnel du GHI Le Raincy-Montfermeil, du
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil.
Délégation est donnée à Monsieur François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des
CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil à l'effet
de signer les actes suivants du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI
le Raincy-Montfermeil : les bons de commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou
urgents du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 13000 €
HT, intéressant les segments d'achat suivants : achats de formation.
L'urgence est entendue comme une nécessité de commande pour le bon fonctionnement du service, ne
pouvant attendre un délai de 24h pour la signature par la direction des achats du GHT.
Pour un achat compris entre 2 000 € et 13000 € H.T, le signataire devra au préalable informer par mail
le responsable de département achats GHT et le contrôleur de gestion GHT qui garantiront le respect
des seuils de formalisme pour un besoin homogène.
ARTICLE 2: En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE,
Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil,
de Monsieur Frangois VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, délégation est donnée à Monsieur
Renaud DIEHL Directeur des Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil, à l'effet de signer tous actes, pièces et
documents se rapportant aux personnels non médicaux et aux sages-femmes, ainsi que les conventions
de logement du personnel des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil, et du GHI le
Raincy Montfermeil.
Les documents non conformes a la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.23
Groupement Hospitalier de Territoire %%)) + EN 740 141
Grand Paris Nord-Est ~<@ Version 2
e Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 3/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, Délégation est donnée à Monsieur Renaud
DIEHL, Directeur des Ressources humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du
CHI de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil a l'effet de signer les actes suivants du CHI Robert
Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil : les bons de
commande hors marché répondant aux besoins spécifiques ou urgents du CHI de Montreuil et du GHI le
Raincy-Montfermeil dont le montant ne dépasse pas 13000 € H.T, intéressant les segments d'achat
suivants : achats de formation.
ARTICLE 3 : RESPONSABLES DE LA GESTION DES CARRIERES DU PERSONNEL
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy-Montfermeil et de Monsieur Renaud DIEHL, adjoint au
Directeur des Ressources humaines adjoint du GHT, delegation est donnée a Madame Rosalie
PERIER-CATHALIFAUD, Attachée d'administration hospitalière hors classe, Responsable de la gestion
des carrières du personnel, à l'effet de signer tous actes, pièces et documents se rapportant aux
personnels non médicaux, et aux sages-femmes des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des
Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le
Raincy-Montfermeil et de Madame Rosalie PERIER-CATHALIFAUD, Attachée d'administration
hospitalière hors classe, Responsable de la gestion des carrières du personnel, délégation est donnée a
Madame KHELLADI Farida, attachée principale d'administration, adjointe a la Responsable de la
gestion des carrières du personnel, à l'effet de signer tous actes, pieces et documents se rapportant a la
gestion des carrières du personnel non médical, ainsi qu'à la gestion de carrière des sages-femmes du
CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 4: RESPONSABLE FORMATIONS CONTINUE
En cas d'empéchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des
Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
le Raincy Montfermeil délégation est donnée à Madame Veronica LAURENT, Attachée d'administration
hospitalière, responsable de la formation continue du personnel non médical, a l'effet de signer tous
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.24
Groupement Hospitalier de Territoire ) } EN 740 141
Grand Paris Nord-Est ;<@ * Version 2
+ La Balney-Miontiormoil - Montreuil % "
® Decision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 4/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
actes, pièces et documents se rapportant à la formation continue du personnel non médical, ainsi qu'à
la formation continue des sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-
Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 5 : RESPONSABLES PAIE
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GH! Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur
des Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI
le Raincy-Montfermeil délégation est donnée à Madame Christine GRANDADAM, Attachée
d'administration hors classe, responsable de la gestion de la paie, à l'effet de signer tous actes, pièces
et documents se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-femmes du CHI de
Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des
Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le
Raincy-Montfermeil et de Madame Christine GRANDADAM, Attachée d'administration hors classe,
responsable Gestion de la paie, délégation est donnée a Madame Nathalie FOURNIER, Attachée
d'administration hospitalière, adjointe de la responsable à la gestion de la paie, à l'effet de signer tous
actes, pièces et documents se rapportant à la paie du personnel non médical et des sages-femmes du
CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy Montfermeil.
ARTICLE 6 : RESPONSABLE PÔLE SOCIAL
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL Directeur des
Ressources Humaines adjoint des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois , de Montreuil et du GHI
le Raincy-Montfermeil délégation est donnée à Madame Jessica MAGNIER, Responsable du pôle social
Action sociale, handicap, maintien dans l'emploi et absentéisme long, à l'effet de signer tous actes,
pièces et documents relevant de prestations à caractère social auprès du personnel, notamment pour
l'accès aux logements des centres hospitaliers ainsi que les actes et décisions afférents à l'accès aux
logements étudiants dans le cadre de la convention avec le CROUS, pour le personnel non médical et
les sages-femmes du CHI de Montreuil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois et du GHI le Raincy
Montfermeil.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.25
Groupement Hospitalier de Territoire 3); : EN 740 141
Grand Paris Nord-Est >< * Version 2
e Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 5/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 7 : LOGEMENTS HOSPITALIERS
En cas d'empêchement ou d'absence simultanée de Madame Yolande DI NATALE, Directrice des CHI
de Robert Ballanger de Robert Ballanger, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, de Monsieur
François VAUSSY, Directeur chargé des Ressources humaines des CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois , de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil, et de Monsieur Renaud DIEHL directeur des
Ressources Humaines adjoint des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le
Raincy- Montfermeil délégation est donnée a Madame Soraya GUITTEAUD, Attachée d'administration
hospitalière, a l'effet de signer tous les documents relevant des conventions de logement du personnel,
ainsi que les documents portant sur les logements étudiants pour les internes des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, du CHI de Montreuil et du GHI le Raincy-Montfermeil.
ARTICLE 8 _: Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur François VAUSSY recoit
délégation de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le
Raincy Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire
au bon fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence,
des délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité
du service public.
Monsieur François VAUSSY peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy Montfermeil et par délégation, en application de la
réglementation susvisée et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires ;
prélèvement d'organes et de tissus ; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service
public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de
police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.
intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations
de services...)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
M. François VAUSSY a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux
en application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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Monsieur VAUSSY.26
Groupement Hospitalier de Territoire ; °.%)) EN 740 141
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e Decision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
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et GHI Le Raincy-Montfermeil
ARTICLE 9 : Durant les périodes d'astreinte administrative, Monsieur Renaud DIEHL reçoit délégation
de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy-
Montfermeil, pour prendre en son nom et pour la durée de l'astreinte toute décision nécessaire au bon
fonctionnement du service public hospitalier et qui ne peut être différée compte-tenu de l'urgence, des
délais imposés par la réglementation ou des nécessités liées au bon fonctionnement et à la continuité du
service public.
M. DIEHL peut à ce titre au nom de la Directrice des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI Le Raincy-Montfermeil et par délégation, en application de la réglementation susvisée
et de la présente décision — notamment :
- Signer les autorisations exigées par la réglementation (ex. admissions, opérations funéraires;
prélèvement d'organes et de tissus; sorties par mesure disciplinaire, etc.)
- Engager les démarches nécessaires à la défense et à la préservation des intérêts du service
public (ex. dépôts de plainte...)
- Exercer le pouvoir de police générale de l'établissement y compris en recourant aux forces de
police (ex demande de mise en fourrière pour raisons de sécurité...)
- Engager les dépenses strictement nécessaires à la continuité du service public hospitalier (ex.
intérim ; vacataires, heures supplémentaires ; fournitures indispensables ; transports ; prestations
de services...)
- Déclencher le Plan Blanc et/ou convoquer la cellule de crise ad hoc.
Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au délégant.
M Renaud DIEHL a également à ce titre autorité sur tous les personnels médicaux et non médicaux en
application de l'Article L 6143-7 du code la Santé Publique.
ARTICLE 10 : La présente décision de délégation de signature annule et remplace la décision n°2022-
03.
La présente décision s'applique à compter de sa publication au bulletin d'informations administratives.
Lorsque les fonctions du délégataire cessent, sa délégation de signature prend alors fin de plein droit.
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.27
Groupement Hospitalier de Territoire .Grand Paris Nord-Es eA
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CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil
et GHI Le Raincy-MontfermeilEN 740 141
Version 2
Décision du directeur Date : 07/01/2022
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ARTICLE 11 : La présente décision
prévu à cet effet au sein du GHI Le Raisera communiquée au trésorier principal du GHI Le Raincy-
Montfermeil, du CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois et du CHI de Montreuil, affichée sur le tableau
ncy-Montfermeil, du CHI de Montreuil et du CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois et publiée au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-
Saint-Denis.
SIGNATURES :
NOM Prénom Grade / Fonction Signature
Directrice Générale des CHI
DI NATALE Robert Ballanger d'Aulnay-
Yolande Sous-Bois, de Montreuil et du
(GHT GPNE)GHI Le Raincy- Montfermeil,
; CHI Robert
Francois
Montfermeil
(GHT GPNE)Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy | |Directeur chargé des Ressources >
VAUSSY Humaines
adjoint,
DIEHL CHI Robert
Montfermeil
(GHT GPNE)Directeur des Ressources Humaines
Ballanger d'Aulnay-Sous-—
J
/
/
Renaud Bois, de Montreuil et du GHI Le Raincy a
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.28
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e Décision du directeur Date : 07/01/2022
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 8/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
NOM
; Grade :
Prénom ; Signature
Fonction
Attachée d'administration hospitalière hors classe, a | _
PERIER-CATHALIFAUD | Responsable de la Gestion des carrières du Sy
Rosalie personnel des CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-| -
Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil
Attachée principale d'administration hospitalière,
KHELLADI Adjointe de la Responsable de la Gestion des |
Farida carrières du personnel des CHI Robert Ballanger
d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy | .
Montfermeil N\
Attachée principale d'administration hospitalière, »
MAGNIER Responsable du pôle social des CHI Robert DAL
Jessica Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, de Montreuil et du 1" 7}:
GHI le Raincy Montfermeil a
Attachée d'administration hospitalière
LAURENT Responsable de la Formation continue des
Veronica professionnels non médicaux
des CHI Robert Ballanger d'Aulnay Sous-Bois, de
Montreuil et du GHI le Raincy Montfermeil
Attachée d'administration hors classe,
Responsable Gestion de la paie CHI Robert
GRANDADAM Ballanger d'Aulnay
Christine Sous-Bois, de Montreuil et du GHI le Raincy à
Montfermeil
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.29
Groupement Hospitalier de Territoire "))
Grand Paris Nord-Est = ~
rod » Montreuil LA
CHI de Robert Ballanger d'Aulnay-Décision du directeurEN 740 141
Version 2
Date : 07/01/2022
Sous-Bois, CHI de Montreuil Page 9/9
et GHI Le Raincy-Montfermeil
Attachée d'administration hospitalière,
FOURNIER Adjointe de la responsable
Nathalie Gestion de la paie du CHI Robert Ballanger At
D'Aulnay Sous-Bois, de Montreuil et du GHI CA
le Raincy Montfermeil.
Attachée d'administration hospitalière, ; +
Gestionnaire des logements du personnel du Q N y
nee CHI Robert Ballanger d'Aulnay-Sous-Bois, ra ~
ary de Montreuil et du Dr
GHI Le Raincy-Montfermeil HT |
. Adjoint des cadres hospitaliers,
PEREZ Michel Responsable Gestion des retraites, CET, médailles
Les documents non conformes à la procédure PC 020 000 sont des documents dont la maintenance n'est pas assurée dans le cadre du système de gestion documentaire institutionnel
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Décision n° 70-2024 du 03/12/2024 portant délégation de signature à
Monsieur VAUSSY.30