SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-112
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs
dans le cadre de l'opération contrôle et de prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac
« Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30,
sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de
Gonfreville l'Orcher (4 pages) Page 3
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Sous-Préfecture du Havre
76-2026-03-31-00015
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant
autorisation de mettre en oeuvre des moyens de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images par des aéronefs dans le cadre de
l'opération contrôle et de prévention des
mouvements transfrontaliers de marchandises
prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le
vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30, sur la
zone portuaire, sur le territoire des communes
du Havre et de Gonfreville l'Orcher
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de
14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
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PREFET | _ Sous-préfecture du HavreDE LA SEINE- | | CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation,d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle etde prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès »prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communesdu Havre et de Gonfreville l'Orcher.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvantêtre simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-030 du 5 juin 2025 portant délégationde signature à Mme Elsa PEPIN,sous-préfète du Havre ;Vu la demande de la Direction Régionale des Douanes du Havre reçue le 26 mars 2026 visant àobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de droneschacun équipé de deux caméras dans le cadre de l'opération de contrôle et de prévention desmouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac, nommée « Damocles »,.prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30;
Considérant que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et àla transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations derétablissement de l'ordre public;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'ysont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres. humains ou destupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats,. lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de
14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
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Considérant que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre aux fins deprévenir d'actes de terrorisme ;Considérant que l'article L.242-5, Il, du Code de la sécurité intérieure prévoit que dans l'exercice de leursmissions de prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac ainsique dans l'exercice des missions mentionnées au 5° du I, les agents des douanes peuvent être autorisésaprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installéessur des aéronefsConsidérant la tenue d'une opération de contrôle et de prévention sur la zone portuaire des communesdu Havre et de Gonfreville l'Orcher, le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30 ; que cette opération visenotamment à entraver l'activité des organisations criminelles sur les plateformes portuaires et àintercepter et saisir des personnels infiltrés sur les plateformes portuaires se livrant au trafic destupéfiants ; :Considérant que la nécessité de repérer en amont les véhicules ou des piétons qui éviteraient les pointsde contrôle; que les services douaniers havrais sont mobilisés dans cette opération pour réaliser descontrôles sur la zone portuaire du Havre et de Gonfreville l'Orcher; que le recours au drone vise adétecter des comportements d'évitement ou d'attente a la vue de nos contrôles; que la présentedemande d'autorisation s'inscrit dans ce cadre juridique et le recours au drone est justifié par lanécessité de déjouer des tentatives d'évitement de nos contrôles sur la zone portuaire et. plusprécisément aux abords des entrées/sorties des terminaux nord et de la zone de Port 2000;Considérant que l'opération de contrôle et de prévention est susceptible d'entraîner des réactionshostiles de la part des contrevenants, ce qui constitue Un risque pour la sécurité des personnes et desbiens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurant une vérification efficaced'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opération de contrôle; que l'utilisation dudispositif permettrait une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles, notamment par unesurveillance des points hauts, souvent utilisés lors des guet-apens; qu'en conséquence, le recours audispositif apparaît nécessaire pour assurer la meilleure protection possible face à l'ensemble de cesrisques ;Considérant qu'un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détention demarchandises prohibées et de tabac permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées pendant la seule duréede contrôle le vendredi 3 avril 2026 de 14h00à 18h30 ; que les lieux surveillés sont strictement limités ausecteur défini par les forces de sécurité intérieure pour cette opération ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés; visant à avertir les personnes présentes sur la zone qu'ellessont susceptibles d'être filmées au moyen de deux caméras aéroportées ;
Sur proposition de la sous-préfète du Havre
ARRÊTEArticle 1*- La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction Régionale desDouanes du Havre est autorisée au titre de l'opération de contrôle et de prévention des mouvementstransfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac prévue le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 à 18h30sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher.
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de
14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
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Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à deux.Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe et délimité par les axes suivants :¢ Secteur nord zone portuaire : Avenue du 16ème Port, Avenue amiral du Chillou, Ecluse Françoisler, Chaussée Amiral Bonnivet, Chaussée du Lazaret, Terminal EAT, Quai des Amériques, Quai del'Europe, Bassin René Coty, Jonction Canal Bossière - Grand Canal du Havre - Darse de l'Océan ;¢ Secteur sud zone portuaire : Avenue amiral du Chillou, Route de l'Estuaire, Route des Marais, Ruede la montagne, Accès Port 2000, Porte François 1er, Quai d'Ozaka et Quai de l'Asie, Darse del'Océan, Quai de Bougainville, Terminal roulier ;Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 3 avril 2026 de 14h00 a 18h30.Article 5 -Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'opération.Article 6 -La sous-préfète du Havre et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Fait au Havre, le 31 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,la secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre,
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouveZutiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère de l'Intérieur,Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse de l'administrationdans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.
CS20032 - 76600 Le HavreStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
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prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de
14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
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Annexe - périmètre géographique
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 31 mars 2026Pour le préfet et par délégationLa secrétaire générale de la sous-préfecture du Havre
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2026-03-31-00015 - Arrêté préfectoral du 31 mars 2026 portant autorisation de mettre en oeuvre des
moyens de captation, d'enregistrement et de transmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération contrôle et de
prévention des mouvements transfrontaliers de marchandises prohibées et de tabac « Damoclès » prévue le vendredi 3 avril 2026 de
14h00 à 18h30, sur la zone portuaire, sur le territoire des communes du Havre et de Gonfreville l'Orcher
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