PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2024-141
PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM donnant
subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et
son annexe (30 pages) Page 3
85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM donnant
subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de
la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3 annexes. (10 pages) Page 34
85-2024-08-14-00005 - Décision n° 24-DDTM85-415 du DDTM donnant
subdélégation de signature à l'effet de signer les lettres de
notification de la liste des pièces manquantes et des majorations et
prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers
d'occupation ou d'utilisation du sol relevant des compétences de
l'État. (2 pages) Page 45
85-2024-08-14-00007 - Décision n° 24-DDTM85-418 du DDTM donnant
subdélégation de signature en matière de règlementation des
pêches maritimes. (2 pages) Page 48
85-2024-08-14-00006 - - Décision n° 24-DDTM85-416 du DDTM donnant
délégation de signature pour l'exercice de la compétence en
matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme. (2 pages) Page 51
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00003
Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM donnant
subdélégation générale de signature aux agents
de la DDTM 85 et son annexe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 3
EN | Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-413DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDELEGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LADIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDÉE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'of'ganisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du.Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieuren chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de Vendée -VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'intérieur et des outre-mer du 4 août 2022 portantnomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementale adjointe des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024 portantnomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint desTerritoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1 septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àM. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DÉCIDEArticle 1er:Délégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, Directrice adjointe , et à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à lamer et au littoral, à I'effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l'arrêté préfectoralsusvisé.19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 4
Article 2 :Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 àl'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant auxpouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision.
Article 3 :Les chefs de service visés à l'article 2 sont :
+ & + & + #
M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière,M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture.En cas d'absence ou d'empêchement de l'un d'eux, les délégations qui leur sont conférées serontexercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, enapplication des dispositions de l'article 1 de la présente décision.Article 4 :Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions,conformément au tableau annexé à la présente décision. 'Article 5 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l'instructiondes actes relevant de leurs attributions :+
* & & + *
+
M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,Mme Christine ARNAUD, référente territoriale bocage,M. Gérard COBIGO, référent territorial sud Vendée,M. Alexandre LE CUNFF, référent territorial littoral, :M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de I'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noëlle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de I'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de l'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et Coordination, 'M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 5
¢ M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral,Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de l'État enMer du service Mer et Littorai,Mme Valérie WULLUS, cheffe de I'unité Gestion du Domaine Public Maritime du service Mer etLittoral,Mme Caroline LAMARQUE cheffe de l'unité Ressources Halieutiques,M. Benjamin DUBOIS, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques.du service Mer et Littoral,M. Emmanuel GAY, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Thomas GIRAULT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral, -M. Nicolas LAMBERT, gestionnaire cultures marines au sein de l'unité Ressources Halieutiques duservice Mer et Littoral,M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,+ . M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Stéphane COMBRIAT, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Mathieu BARRANGER, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral, -M. Sébastien LAURENT, officier de port adjoint au sein de la Capitainerie du service Mer etLittoral,M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au sein du service Mer etLittoral, |M. Patrick MARTINEAU, àdjbint au chef du service Risques, Crise et Éducation Routiére et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise et ÉducationRoutière,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière, »M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Education Routière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Éducation Routière,M, Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge de la planification et du logement,Mme Viviane SIMON, cheffe :de la mission Strategle d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Marie-Christine HÉGRON, chargée de mission au sein de la mission Stratégied'Aménagement du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politique de l'Habitat et Logement Social duservice Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Valérie BAUDOUIN, chargée d'études aménagement et foncier au sein de l'unité Politiquesde l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél.: 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 6
+ Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde I'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,¢ M. Erwan AUDRAN,' adjoint au chef de l'unité Planification Urbaine -du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein l'unité Planification Urbaine du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,+ Mme Stéphanie RÉNIER, chargée de mission planification au sein de l'unité PlanificationUrbaine du service Habitat, Aménàgement, Urbanisme et Construction,+ Mme Gwénaélle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et-Construction (à compter du 01/10/2024),+ Mme Céline LUCAS, adjointe à la cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,+ Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,+ M. Christophe CAILLE, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction, |¢ M. Patrick CHAUVET, adjoint à la cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ M. Christophe RIVET, chargé de I'animation de la filière ADS au sein de l'unité Application duDroit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,¢ Mme Martine PARÉ, référente fiscalité du secteur Nord-Ouest Vendée, au sein de l'unitéApplicatiôn du Droit des Sols du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction , -¢ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction (à compter du 01/10/2024),+ M. Jérôme JAUNET, adjoint au chef de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction , |M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi descongés annuels, des RTT et des jours.de récupération, du personnel placé sous leur autorité :+
¢ + 6 + + o
M. Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière,M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture, _M. Joél ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction,M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de I'Eau et de la Nature, etadjoint au chef de service,'M. Francis HAESSIG, chef de l'unité Instruction et Nature et adjoint au chef de service,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 7
+
¢ & + o
M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au sein.de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,M. Alexandre LIBEAU , responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein de l'unitéInstruction Eau et Nature du service Eau et Nature,Mme Marie-Noélle BEVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unité Stratégie etPolitique de I'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie et Politique de I'Eauet de la Nature du service Eau et Nature,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologiqueet chef de l'unité Transition Ecologique et Coordination,M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication du serviceTransversal d'appui à la Transition Ecologique,Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral;Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action de I'Etat enMer du service Mer et Littoral,Mme Valérie WULLUS, chef de l'unité Gestion du Domaine :'l?__u.blicl\flaritime du service Mer etLittoral, : v 1 1Mme Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité Ressources HalieutiquesM. Philippe SARTHOU, chef de I'unité Gens de Mer - Navires du service Mer et Littoral,M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité Littorale des Affaires Maritimes du service Mer et Littoral,M. Stéphane COMBRIAT, responsable de la Capitainerie, commandant du port des Sablesd'Olonne, du service Mer et Littoral,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière et chefde l'unité Risques - Prévention et Information,M. Arnaud BONVIN, chef de I'unité Education Routière du service Risques, Crise et EducationRoutière ,M. Eric BIEQUE, adjoint au chef de l'unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Ro_utière,M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques - Appui aux Acteurs du Territoire du serviceRisques, Crise et Education Routière,M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du service Risques, Criseet Education Routière ,M. Stéphane. PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction, en charge du domaine opérationnel,Mme Viviane SIMON, cheffe de la mission Stratégie d'Aménagement du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction, |M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Social du serviceHabitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unité Politiquesde I'Habitat et Logement Social du service Habi'tat, Aménagement, Urbanisme et Construction,Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction (à compter du 01/10/2024),M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité Planification Urbaine du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction, 'Mme Delphine JACOUD, cheffe de l'unité Application du Droit des Sols du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 8
+ Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction (à compter du 1/10/2024),M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du service AgricultureMme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité Aides Directes et Suivi des Usagers du serviceAgriculture.Article 7 :La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-266 du Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer en date du 6 juin 2024.Article 8:Le Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs
La Roche-surYon,le — 1 4 AOÛT 2024
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GÉRARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 9
TABLEAU ANNEXE'À LA DÉCISION N° 24-DDTM85-413DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉEACTES ET MATIÈRESde la subdélégation de signature généraleSubdélégatairesIl - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE1.1 — Exploitation des routesIl1.a- Interdiction ou réglementation de Iacirculation à l'occasion de travaux routiers, de toustravaux annexes et de toutes manifestationstemporaires sur les autoroutes et leursdépendances, et pour les avis préalables délivrés enla matière sur les routes classées à grandecirculation
Cadres de permanence : DominiquePAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, PierreSPIETH, Michaël ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine =—ARNAUD, =— PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Sophie PITON,Yves GAUTIER11.1.b- Réglementation de la circulation sur les pontssitués sur les routes départementales classées àgrande circulationRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints
I1.1.c- Instruction et délivrance des dérogations auxinterdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodesCadres _de permanence: DominiquePAILLET ,Simon-Pierre GUILBAUD , FrancisHAESSIG, Frédéric MARBOTTE, PierreSPIETH, Michaél ZANDITENAS, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, ! Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU, Sébastien HULIN, Sophie PITON,Yves GAUTIER.11.1.d- Arrétés et avis pris en application des articlesR411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) ducode de la route, sauf dans les cas où unedivergence d'appréciation existerait avec lesélus concernés
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
11.2- Dispositions techniques-Équipement en feux spéciaux des véhiculesd'intervention urgente sur le réseau routierRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIIl - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUXI1L1- Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et réglesgénérales. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 10
I11.2- Autorisations d'occupation temporaireM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
111.3- Autres autorisationsM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDl11.4- Police de la navigation sur la Sévre niortaisenavigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDHLS- Transfert de propriété d'embarcationsabandonnées aux gestionnaires du domaine publicfluvial navigable M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
IV.1 - LogementIV1.a - PrêtsIV.1.al- Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.L) -Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prét locatif|social (P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actesde gestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logementslocatifs aidés
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'agrément et actes de gestion relativesaux autres préts locatifs sociauxM. Pierre SPIETH .Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations à titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Prorogation du délai d'achèvement des travauxM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU
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donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 11
- Décisions de clôture d'opérationM. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Décisions de subvention pour l''acquisition deterrains ou d'immeubles bâtis M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogation a la mise en conformité avec lesnormes d'habitabilité en fonction de la structurede l'immeuble des logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ansrequise pour les logements acquis et améliorésRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Dérogation portant sur les caractéristiquestechniques et dimensionnelles des logementsfoyers, décrites à l'annexe IIl de l'arrêté du 10 juin1996
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogation portant sur la mise en conformitéavec les normes d''habitabilité pour les logementsfoyers pour personnes agées et les résidencessociales réalisés en acquisition-amélioration
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV1.a.2- Prét social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnesmorales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objetd'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêtsocial de location-accession (P.S.L.A.).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC .Mme Chantal CHEVOLEAUIVA.b- Préts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ansde la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionné
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Dérogations aux surfaces minimales autoriséespour les opérations d'acquisition et d'acquisition-améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilitérequises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'améliorationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
»- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ansprévue pour les opérations d'acquisition etd'améliorationRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjoints[V1.c- Primes
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donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 12
IV.c.1- Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventionsaccordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité deslogements dont elles sont propriétaires
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
IV1.c.2- Primes de déménagement .- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire dela prime en cas de non-exécution des engagements- Primes complémentaires de déménagement,liquidation et mandatement
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU
xIVAd- Prime à l'amélioration des logements àutilisation locative et & occupation sociale(P.A.LU.L.O.S)- Décisions d'octroi des PA.L.U.LO.S.
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAU- Autorisations a titre exceptionnel de commencerles travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.l.e- Conventionnement — aide personnalisée aulogement (A.P.L.)IV1.ed- Conventions visées aux articles L353-1 etsuivants du CCH (conclusion et évolutions)M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV1.e.2- Attestation d'exécution conforme destravaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'APL. dans le cadre duconventionnement.
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIER'M. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.1.f- DiversIVA.f1- Attribution aux bâtiments d'habitation d'unlabel "confort acoustique".M. Pierre SPIETHIVI.f.2- Attribution aux bâtiments d'habitationd'un label "haute isolation".M. Pierre SPIETH
IVA1.f.3- - Décisions concernant les dossiersindividuels de demande de financements au titrede la consultation lancée auprès des professionnelspour la promotion d'entreprises ou degroupements capables de fournir un servicecomplet de travaux d'économie d'énergie.
M. Pierre SPIETH
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donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 13
IV1f4- Commission d'arrondissementI'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'unprojet de construction, d'extension oud'aménagement d'un établissement recevant dupublic- PV des séances ayant pour objet de procéder ades visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.
pourM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM Jérome JAUNETMme Louise BERTHIER (3 compter du 01/10/2024)
IVA.f.5- Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des piècesmanquantes- PV des séances de la commission consultativedépartementale d'accessibilité traitant desAgendas d'accessibilité programmée- Décisions et notifications d'approbation ou de'refus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (AD'AP) approuvé et en cours demise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution en applications des dispositions desarticles R165-1 et suivants du CCH
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUM. Jérôme JAUNETMme Louise BERTHIER (à compter du 01/10/2024)
IVA.f.6- Actes de gestion et de décisions relatif auastreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (articles L. 511-1 et suivants, L.541-1et L542-21 du CCH).
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOT (à compter du01/10/2024) -Mme Céline LUCASIVA.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisationpréalable et déclaration de mise en location delogement (articles L. 634-1 et suivants et L.635-1 etsuivants du CCH). M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERMme Gwénaëlle BACHELOT (à compter du01/10/2024)Mme Céline LUCASIV1.g- Règlement de la constructionIV1.g1- Infractions en matière de règles deconstruction : transmission des procès-verbaux auparquet et observations écrites devant lesjuridictions judiciaires compétentes
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV1.g.2- Programmation et gestion des procéduresde contrôle des régles de construction enapplication de l'article L1811 du code de laconstruction et de l'habitation
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUIV.2 — Habitations à loyer modéréIV.2.a- Délivrance des autorisations prévues enmatière d'aliénation du patrimoine immobilierdes organismes d'HLM M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONC
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IV.2b- Autorisation de démolir un bâtimentd'habitation appartenant à un organisme HLM(article L.443-15-1 du CCH). Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsIV.2.c- Autorisation spécifique pour attributions delogements à des personnes en perte d'''autonomieliée à l'âge ou au handicap (article III du L.441-2 duCCH)
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUIV.2.d- Autorisation spécifique pour attributions. delogements à des jeunes de moins de trente ans(article II! du L.441-2 du CCH) M. Pierre SPIETH .Mme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Maxime LECHEVALLIERMme Elsa LE CRONCMme Chantal CHEVOLEAUV - AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISMEV.1 - Règles d'urbanismeV.l.a- Aménagements apportés aux règles fixées enmatiére d'implantation et de volume desconstructionsRéservé a la signature du DDTM et desDDTM adjointsV1.b- Consultation et échanges avec les services del'État sur les documents d'urbanisme (ScoT - PLU/i,cartes communales) initiés et arrêtés par lescollectivités compétentes
M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANMme Stéphanie RÉNIERMme Pascale LHERMITEM. Christophe GUILLETV.c- Transmission des dossiers au Préfet de région(DRAC) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉV.1.d- Autorisations de changement de destinationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.2 - Autorisations d'urbanisme dans les cas visés àl'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme- Délivrance des certificats d'urbanisme àl'exception des cas où le maire et le serviceinstructeur de I'Etat (DDTM) sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ
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V.2.b- Permis de construire, d'aménager, de démoliret déclarations préalables- Projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'Etat, de sesétablissements publics et concessionnaires, àl'exception des projets dont la SP est supérieure à5 000 M?
Pour les travaux soumis à DP :
Mme Delphine JACOUD
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAULa délégation de signature peut étreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLE- Ouvrages de production, de transport, dedistribution et de stockage d'énergie lorsque cetteénergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur, à l'exceptiondes parcs éoliens ou des centrales photovoltaïquesdont la puissance est >1000 KWec
Pour les travaux soumis à DP :M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLÉ- Travaux soumis à l'autorisation du ministre de laDéfense ou du ministre chargé des Sites, ou en casd'évocation par le ministre chargé de la protectionde la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut étreégalement exercéé par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.2.c - Décisions modificatives ultérieures,transferts, prorogation .Toutes décisions, à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État sont en désaccord
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.3 —- Achèvement des travauxV.3.a - Autorisation de vente des lotsM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉV.3.b -Décision de contestation de la déclarationattestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT) M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.3.c -Mise en demeure de déposer un dossiermodificatif ou de mettre les travaux.en conformitéM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut être7124
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également exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.3.d- Attestation de non contestation de laDAACT M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M. Christophe CAILLEV.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du Préfet lorsque le projet estsitué sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou Un planlocal d'urbanisme, ou dans un périmètre où desmesures de sauvegarde peuvent être appliquéeslorsque ce périmètre a été institué à l'initiatived'une personne autre que la commune (art L 111-7)
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLÉ_ |V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulationpar voie juridictionnelle ou d'abrogation d'unecarte communale ou d'un PLU lorsque la décisionn'a pas pour effet de remettre en vigueur undocument d'urbanisme antérieur
M. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDLa délégation de signature peut êtreégalement exercée -par les agents de l'unitéADS, à savoir : M.Christophe CAILLEV.5 - Redevance d'Archéologie PréventiveV.5.a - Titres de recette M. Pierre SPIETH -M. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDMme Martine PARÉV.5.b- Actes, décisions et documents relatifs àl'assiette et à la liquidationM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAU'Mme Delphine JACOUDV.5.c- Réponses aux réclamations préalablesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDV.6- Infractions en matière de l'urbanismeV.6.a - Transmission des procès-verbaux au parquetet observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentesM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVETV.6.b - Arrêtés interruptifs de travauxM. Pierre SPIETHM. Stéphane PELTIERMme Dominique MORAUMme Delphine JACOUDM. Patrick CHAUVET
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V.7- Commission départementale de lapréservation des espaces naturels, 'agricoles etforestiers (CDPENAF)V.7.a - Missions et courriers signés dans le cadre dusecrétariat de la CDPENAF M. Pierre SPIETHMme Dominique MORAUM. Stéphane PELTIERM. Damien LIMOUSINM. Erwan AUDRANV.7.b - Avis de la CDPENAF Réservé à la sig_nature du DDTM et desDDTM adjointsVI- CHEMINS DE FER D'INTERET GÉNÉRALVL1 - Suppressions ou remplacements des barrièresde passages à niveau Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de ferdes immeubles valant moins de 76 eurosRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.3 - Autorisations d'installation de certainsétablissementsRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVI.4 - Alignement des constructions sur les terrainsriverains Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVIl - POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII:1-Arrêté concernant un plan de gestion visantl'entretien d'un cours d'eau non domanialRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.2- Police et conservation des eaux: prise dedispositions pour assurer le libre cours des eauxM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres _ de _permanence : m FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Sophie PITON, Yves GAUTIERVII.3- Autorisation d'occupation temporaire et destationnementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDVII.4 -Installations, ouvrages, travaux et activitéssoumis à autorisation ou déclaration en applicationdes articles L2141 à L 2146 du Code del'environnement
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Avis de réception d'une demande d'autorisation,et invitation éventuelle a compléter ou régulariserle dossier dans un délai fixé M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU
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- Prolongation de la durée de l'instruction et desphases de consultationM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Saisine des servicesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Envoi des propositions et du projet d'arrêté auCODERST Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints ;- Invitation du pétitionnaire au CODERSTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pourobservations éventuellesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Arrété de prolongation de procédureRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Accusé dedemande de complément,déclarationréception de déclaration avecou récépissé deM. Dominique PAILLET.M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAU- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulierde déclaration ; arrêté de prescriptionsparticulièresM. Dominique PAILLET-M. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Notification d'opposition à une déclarationRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints- Modification des prescriptions applicables a unedéclaration ' M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD- Autorisation temporaire pour une durée maximalede 6 mois, renouvelable une fois, notamment pourdes prélèvements d'eau à usage agricole dans deseaux superficielles.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
VII.S -Mesures de restrictions des usages de l'eau enpériode de pénurie-Prescription des mesures générales ou particulièresde limitation ou de suspension provisoire desusages de l'eau, pour faire face à une menace ouaux conséquences d'accident, de sécheresse,d'inondation ou à Un risque de pénurie- Délivrance de dérogations aux mesures généralesou particulières de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
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VII.6 - Accord sur les dérogations de distance pourles installations d'assainissement non collectifd'une capacité de traitement comprise entre 1,2 et12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.7- Courriers de notification des actesadministratifs (arrêtés d'autorisation, récépissés,arrêtés de =— prescriptions =— spécifiques = surdéclaration)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULTM. Alexandre LIBEAUVII.8 -Arrêtés d'agrément des entreprises assurantla vidange des installations d'assainissement noncollectif Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsVII.9 - Transmission et notification des rapports demanquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du Code de l'environnementRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
VII10- Avis au titre de la politique de l'eau et desmilieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDViil - PREVENTION DES RISQUES ET SECURITEVIII1 - Sécurité DéfenseVIII1.a-Recensement des entreprises de travauxpublics et de bâtiment pour la défense :Notification des décisions de recensement auxorganismes concernés sous forme :- soit d'une lettre d'agrément attribuant àl'entreprise concernée un numéro «défense»- soit d'un refus d'agrément, mentionnant lesmotifs de cette décision
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUD
VIII1.b-Corrections nécessaires des listes desentreprises recensées à l'issue des visites annuellesde contrôle de l'administrationM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVIII1.c-Recensement d'entreprises = nouvellesjusqu'alors non soumises aux obligations dedéfense répondant aux critères fixésM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Benjamin GAYRAUDVII1.2 - Prévention des risquesVIII.2.a-Consultation des services départementauxsur le projet de plan de prévention des risquesM. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUVII1.2.b-Transmission des plans de prévention desrisques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaboration ' M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUIX -EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS REGLEMENTEES DE LA CONDUITE[X1 — Examen du permis de conduire
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IXJ.a - Répartition et publication des placesd'examen du permis de conduireIX1.b - Duplicatas des demandes d'inscription aupermis de conduire (article 3-2° — arrêté du22/12/09)
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUEIX.2 —- Agréments des écoles de conduite et deîenseignants à la conduite[X.2.a - Agréments des écoles de conduite,IX.2.b - Agréments des organismes de formation àla capacité de gestion,IX.2.c - Agréments des organismes de formationdes enseignants de la conduite (Titresprofessionnels ECSR) - (arrêté du 12 avril 2016)IX.2.d —- Agréments des centres de sensibilisation àla sécurité routière (centre de récupérations depoints) —- Arrété du 26/06/12IX.2e - Délivrance du label « Qualité desformations au sein des écoles de conduite » ;Certification QUALIOPI ; Conventions entre I'Etat etles établissements d'enseignement de conduitedans le cadre du dispositif « permis à un euro parjour » (arrêté du 26/02/18)IX.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner laconduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduiteautomobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du13/04/16)
M. Frédéric MARBOTTEM. Patrick MARTINEAUM. Arnaud BONVINM. Eric BIEQUE
X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMÉNAGEMENT DES STRUCTURES ÉCONOMIQUESXl.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire,en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de l'État M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
X1.b - Arrétés relatifs à la modificationdes commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUDX..c - Décisions relatives aux boisements afférentesaux arrétés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de laresponsabilité de I'Etat- Arrétés portant modification des limitesintercommunales- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagementfoncier relevant de la responsabilité de l'État
M. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
X.2- Toutes décisions (mise-en demeure, arrêté, ...)concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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X.3- Décisions prises relatives à l'agrément ou auretrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.)M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAMme Christine BLANCHETX.4- Délivrance des récépissés des demandes dereconnaissance en qualité de groupements deproducteurs. Lettres notifiant les arrêtés dereconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité degroupement de producteurs et faisant obligationde publicité aux frais du groupement
Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
X.5- Lettres de notification des avis émis parlecomité technique départemental appelé àse prononcer en matière de travauxd'amélioration de I'exploitation agricole
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
X.6- Régime de soutien aux producteurs decertaines cultures arables : décisions, arrêtés demise en œuvre M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.7- Décisions d'attribution ou de refus deI'indemnité compensatrice de handicap naturel(ICHN) M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Anne PIHAX.8- Régime de droits a paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions detransfert de DPB M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONTMme Christine BLANCHETX.9- Décisions d'octroi ou de refus relatif autransfert des droits a primes dans les secteursbovin, ovin et caprin. M. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONT .Mme Christine BLANCHETX.10- Autorisations de poursuivre la mise en valeurde l'exploitation.M. Michaël ZANDITENAS_Mme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXI1.a- Décisions d'attribution ou de refus de ladotation d'installation des jeunes agriculteurs.M. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI1.b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenantou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale et indemnité compensatrice dehandicap naturel )
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XI.2- Mise en œuvre de la procédure relative auxcalamités agricolesM. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
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*XI.3- Décisions relatives à la mise en œuvred'aides conjoncturelles (aides de minimis)M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM Sébastien HULINM. Pierre GAULLETXI4- Demandes d'admission ou. de refusd'admission au bénéfice des aides transitoiresfavorisant l'adaptation de l'exploitation agricoleM. Michaël ZANDITENASM. Patrick FROMONT
XI.5- Demandes d'admission ou de refusd'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté,appelés à cesser leur activité agricole
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.6- Décisions d'agrément de maître exploitantM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.7- Décisions d'attribution d'une indemnité detutorat au maître exploitantM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.8- Décisions d'agrément et de validation desplans de professionnalisation personnalisés etmaîtres exploitantsM. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI.9- Décisions d'attribution d'une bourse auxjeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséM. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTX1.10- Signature des arrétés et des conventions departicipation du FEADER . au titre dudéveloppement régional des Pays de la Loire, deleurs avenants et des décisions de déchéance.
M. Michaél ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGXI11-Instruction et décisions d'octroi ou de refusde l'aide du programme pourl'Accompagnement à l'Installation —- Transmissionen Agriculture (AITA) '
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONTXI12- Décision administrative relevant de larégulation de l'accès au foncier agricole autravers de structures sociétaires, rejet ou retraitd'autorisation au titre de l'article L. 333-3 ducode rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société, et le prononcementd'amende administrative pour non respect d'unengagement ou d'un cahier des charges
M. Michaël ZANDITENASMme Anne PIHAM. Patrick FROMONT
XII - PROTECTION DE LA NATURE, REGLEMENTATION DE LA CHASSEET DE LA PECHE EN EAU DOUCEXII1- Faune sauvage
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donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 23
XIIA.a- Autorisations de destruction à tir, parbattues individuelles, des animaux classés« espèces susceptibles d'occasionner des dégats »M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVECadres _ de _ permanence __ : ... FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Patrick MARTINEAU,Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, = RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Sophie PITON, Yves GAUTIERXII1.b- Arrétés portant octroi d'autorisationexceptionnelle, au titre des espéces et habitatsprotégés, pour :- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou desnids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, lanaturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leurcolportage, leur utilisation, leur détention, leurmise en vente, leur vente ou leur achat ;- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage,la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de tout autreforme prise par ces espèces au cours de leur cycle|biologique, leur transport, leur colportage, leurutilisation, leur mise en vente, leur vente ou leurachat, la détention de spécimens prélevés dans lemilieu naturel ;- la destruction, l'altération ou la dégradation deces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XII1.c- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveteriede battues administratives ou de — chasses(destructions) particulières.M. Dominique PAILLETMme Marie-Noëlle BÈVEM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDCadres _ de permanence : FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Patrick MARTINEAU,-Stéphane PELTIER, Gérard COBIGO, ChristineARNAUD, Pierre GAULLET, RaymondGAUDIN, Patrick FROMONT, Alexandre LECUNFF, Dominique MORAU, SébastienHULIN, Sophie PITON, Yves GAUTIERXII1.d- Autorisation de capture et de transport degibier vivant dans un but de repeuplementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG ;M. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
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Xll.l.e- Autorisations d'entrainement de chiensd'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
XILI1.f- Agrément, retrait et suspension des piégeursM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII1.g- Baguage, délivrance et validation annuelledes cartes d'identité des- rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisationde rapaces pour la chasse au vol
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Etienne DANIAULT
XIl1h- Propositon de plan de chassedépartemental du grand gibier et du petit gibier auministère chargé de l'environnement.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1i- Autorisations de limitation des populationsde certaines espèces 'd'oiseaux ... piscivores,notamment les autorisations individuelles dedestruction par tir.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XII1.j- Autorisations d'importation de colportage,de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.k- Autorisations exceptionnelles de capturedéfinitive de gibier vivant à des fins scientifiquesou de repeuplement.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIG .M. Simon-Pierre GUILBAUDXII1.!- Établissements d'élevage; de vente ou detransit des espèces de gibier dont la chasse estautorisée : / _- Délivrance des autorisations d'ouverture- Délivrance des certificats de capacitéRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII1.m- Agrément des garde-chasse particuliers.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIIA.n- Délivrance des arrétés de comptagenocturne de la faune sauvageM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII:1.o- Délivrance des arrêtés fixant les barèmesd'indemnisation des dégâts dus au gibierRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.p- Création, reconduction ou modification desréserves de chasse et de faune sauvageRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
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XII1.q4- Délivrance des licences de chasse sur ledomaine public fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXIl .r- Arrêtés limitant les activités cynégétiques surles périmètres réglementés suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaireRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIIN.s- Arrêtés autorisant l'éradication ou lalimitation d'espèces exotiques envahissantesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXII1.t- Décisions issues des Plan Nationaux d'Actionen faveur de certaines espèces protégéesRéservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIl 1.u- Décisions relatives à l'indemnisation desdommages causés aux troupeaux domestiques par leloup Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjointsXIi.2- Pêche en eau douceXII.2.a- Autorisations permanentes ou temporairesde pêche à la carpe de nuit. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.b- Autorisations de pêche extraordinaire depoisson destiné à la reproduction, aurepeuplement, à des fins sanitaires, à des fins desauvegarde ou de sauvetage et en cas dedéséquilibre biologique.
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.2.c- Interdictions temporaires de la pêcheM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.d- Droits, concessions ou autorisationsportant sur des plans d'eau : certificat attestant lavalidité des droits. M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXII.2.e- Délivrance de licences aux pêcheursamateurs aux engins et aux filets dans le domainepublic fluvial M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noélle BEVE |XII.2.f- Agrément de l'élection du président et dutrésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique.Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII.2.g- Autorisation de capture et de transportdes poissons à des fins scientifiques.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVEXII.2.h- Délivrance des autorisations de pêche àl'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs (articlesR.436-65-3 à R.436-65-7du Code de l'Env.)M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDMme Marie-Noëlle BÈVE
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XII.2.i- Création, reconduction ou modification desréserves de péche (articles R.436-8, R.436-73 etR.436-74 du Code de l'Env.) Réservé à la signature du DDTM et desDDTM adjoints
XII.2.j- Autorisation de pratiques particulières depêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°)du Code de I'Env.)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XII.3-Signature des contrats «Natura 2000», desavenants et des déchéances.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIII-INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT—
XIN1- Résiliation, transfert à unbénéficiaire, modification de -prime decompensation de perte derevenu . due auboisement de terres agricoles et procès-verbal deréception des travaux. - '
nouveauM. Dominique PAILLETM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIII.2- Autorisations de plantations d'arbres sur lesberges des cours d'eau non domaniaux.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XIH.3- Décisions relatives à l'octroi ou au refusd'autorisation de défrichementM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDM. Étienne DANIAULT
XIV.- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de transport par route de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.2- Récépissés de déclaration pour l'exercice del'activité de négoce ou de courtage de déchets.M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.3- Courrier de notification de dossier etinformation du public M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.4- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLET. Francis HAESSIG. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.5- Courrier d'accompagnement de l'ârrêtépréfectoral . Francis HAESSIG
MMM. Dominique PAILLETMM. Simon-Pierre GUILBAUD
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XIV.6- Courrier de notification de dossierM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.7- Courriers relatifs à la réalisation de contrdlevisant à vérifier l'exactitude des déclarations desvidangeurs M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.8- Accusé de réception des dossiersM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.9- Courrier de transmission des dossiers pouravis aux services et aux mairies concernéesM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV10- Courrier de transmission aux autresdépartements des arrétés préfectoraux d'agrémentrelatif à la collecte des pneumatiques usagésM. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUDXIV.11- Autorisation relative au brûlage de déchetsverts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisibleà la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (article 88 du RS départemental)
M. Dominique PAILLETM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV1- Gestion et conservation du Domaine PublicMaritime (DPM)XVil.a- Autorisation de circulation et destationnement des véhicules terrestres à moteurM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUSCadres _de _— permanence _— : FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAUXV1.b-Règles générales d'occupation- Autorisations d'occupation temporaire- Titres d'occupation constitutifs de droit réel(délivrance, retrait, transmission et cession)- Avis sur les titres d'occupation constitutifs dedroit réel sur le domaine public de l'Etat comprisdans les limites administratives des ports quirelèvent de la compétence des collectivitésterritoriales |
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
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XVA.c- Modalités de gestion- Conventions de gestion- Transferts de gestion avec changementd'affectation '- Superpositions d'affectationAffectation, convention d'attribution auconservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestion
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XV.1.d- Utilisation du DPM |- Concessions d'utilisation du domaine publicmaritime en dehors des ports- Concessions de plage et sous-traitésd'exploitation- Autorisations d'occupation temporaireconcernant les zones de mouillages etd'équipements légers
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Valérie WULLUS
XV.2- Police PortuaireXV.2.a- Toutes mesures de détails prises dans lecadre de la réglementation générale et locale surl'admission, le transport et la manutention desmatières dangereuses ou marchandises infectes duport des Sables d'Olonne
'Pierre GUILBAUD, FranCîs_ HAESSIG, Patrick
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Stéphane COMBRIATM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTCadres _de _ permanence _: FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Dominique PAILLET, Simon-MARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, — PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, — PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAUXV.2.b- Avis aux navigateursM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Stéphane COMBRIATM. Mathieu BARRANGERM. Sébastien LAURENTXV.3- Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètementimmergées,- sauvegarde et conservation des épaves,- mise en demeure du propriétaire, interventionsd'office,- décisions concernant les modalités de vente .
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERCadres de _ permanence : FrédéricMARBOTTE, Pierre SPIETH, MichaëlZANDITENAS, Dominique PAILLET, Simon-Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, PatrickMARTINEAU, Stéphane PELTIER, GérardCOBIGO, Christine ARNAUD, PierreGAULLET, Raymond GAUDIN, PatrickFROMONT, Alexandre LE CUNFF, DominiqueMORAU 20/24
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XV.4- Commissions nautiques- nomination de membres temporaires descommissions,- convocation des commissions
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIER
XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande etblame pour des faits commis en dehors del'exercice du service à bord d'un navire, —- fonctionnement et composition de la commissionlocale du pilotage du port des Sables d'Olonne,- délivrance, renouvellement, contrôle, suspensionet retrait des licences de capitaine pllote
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIER-
XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives,des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion, _-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément dessociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions,- Établissement de la liste des sociétés coopérativesmaritimes agréées dans le département,- Agrément et retrait agrément des groupements degestion
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUEM. Philippe SARTHOU
XV.7- Domanialité, cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'uneAECM pour les personnes physiques et lespersonnes morales de droit privé
M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Agréments des personnes morales de droit privépour une AECM M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Enquétes administrative et enquêtes publiquesrelatives aux AECM M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE-Déclaration et publicité des vacances deconcessions M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE- Ensemble des décisions d'AECMMme Caroline LAMARQUE- Mises en demeure d'exploiter conformément aucahier des charges Mme Caroline LAMARQUE- Décisions de suspension ou de retrait desconcessions ' Mme Caroline LAMARQUEXV.7.a- Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signature desconvocations et des PV de séanceM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERMme Caroline LAMARQUE
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XV.8- Conditions sanitaires de production et dmise sur le marché des coquillages vivants — M. Sébastien HULIN- U'emplacement, les limites et le classement des Mme Sophie PITONzones de production, des zones de reparcage et deg M. Yves GAUTIERgisements naturels coquilliers, . Mme Caroline LAMARQUE- La fermeture ou le déclassement d'une zone deproduction en cas de contamination momentanée _ou lorsque la santé publique est mise en péril , Cadres de _ permanence _ : | Frédéric- La suspension des opérations de reparcage ou |l MARBOTTE, Pierre SPIETH, — Michaëldéclassement d'une zone de reparcage lorsqu''elle) ZANDITENAS, Dominique PAILLET, Simon-ne satisfait plus la qualité sanitaire des zones de/Pierre GUILBAUD, Francis HAESSIG, Patrickproduction classées en À , , MARTINEAU, Stéphane PELTIER, Gérard- L'autorisation exceptionnelle de captage et de COBIGO, Christine =—ARNAUD, Pierrerécolte de naissains hors zones classées poun GAULLET, Raymond GAUDIN, Patrickeffecteur leur transfert vers une .zone de FROMONT, Alexandre LE CUNFF, Dominiqueproduction , MORAU- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque,de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.XV.9- Volet zoo sanitaire — . M. Sébastien HULIN-Délivrance des agréments zoo sanitaire des Mme Sophie PITONétablissements conchylicoles et aquacoles (Article M. Yves GAUTIER231-2-8° et Article L233-2 - Code rural et des pêches Mme Caroline LAMARQUEmaritimes). M. Nicolas LAMBERTM. Thomas GIRAULTXV.10- Péches maritimes : M. Sébastien HULIN- Délivrance et retrait des licences annuelles pour| Mme Sophie PITONl'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de; M. Yves GAUTIERfilets, ' Mme Caroline LAMARQUE- Délivrance et retrait des permis de pêche maritimea pied a titre professionnel, -- Délivrance et retrait des autorisations de pose defilets fixes dans la zone de balancement des marées,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àl'intérieur des installations portuaires,- Délivrance et retrait des autorisations de pêche àdes fins scientifiques de poissons de taille nonconforme à la réglementation ;XV11- Permis de condüire et formation à la|M. Sébastien HULINconduite des bateaux de plaisance à moteur Mme Sophie PITON-Délivrance et . retrait des agréments des M. Yves GAUTIERétablissements de formation, M. Philippe SARTHOU-Délivrance et retrait des autorisations individuellesd'enseigner,-Désignation des examinateurs de l'extension«hauturière»,-Réception des déclarations de conduiteaccompagneée,-Retrait temporaire ou définitif des permis deconduire des bateaux à moteur en cas d'infraction.
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-Délivrance des permis de conduire les bateaux deplaisance a moteur M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVRE (Mme Murielle DAMOURM. Philippe SCAVINERMme Nathalie MORNETMme Nathalie BIZYMme Virginie LAUNAYXV.12- Avis et instruction de dossiers d'aidespubliques relatives à des activités maritimesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERXV.13- Délivrance, suspension et retrait des permisd'armement - Amendès administrativesM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUXV.14- Délivrance des certificats d'enregistrement]des navires de plaisanceM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOUM. Eric FAIVRE |Mme Murielle DAMOURMme Nathalie BIZYMme Nathalie MORNETMme Virginie LAUNAYXV15- Délivrance des certificats d'enregistrementdes navires professionnelsM. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIER .M. Philippe SARTHOUXV.16- Avis sur les tarifs des redevances portuairesau titre du code des transports (code des transports— article R. 5321-11) M. Sébastien HULINMme Sophie PITONM. Yves GAUTIERM. Philippe SARTHOU
XVI- PUBLICITE, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES ...XVI1- Procédure, suivi, et rédaction du porter àconnaissance de l'Etat dans le cadre del'élaboration d'un règlement local de publicitéXVI.2- Autorisation de dispositifs de publicitélumineuse
xXVI.3- Autorisation d'installation d'enseignes àfaisceau de rayonnement laserXVI.4- Autorisation à l'installation d'enseignes dansles secteurs énumérés aux articles L581-4 et L581-8du code de l'environnement -XVI.5- Procédure contradictoire relative à I'amende
M. Dominique PAILLETM. Étienne DANIAULTM. Francis HAESSIGM. Simon-Pierre GUILBAUD
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donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 32
administrative et arrété prononçant une amendeadministrative et notification de l'arrêtéXVI.6- Procédure contradictoire, notification del'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité ainsi que la remise en état des lieuxaprès constatations de l'implantation de dispositifsirréguliersXVI.7- Procédure contradictoire et notification del'arrêté ordonnant soit la suppression, soit la miseen conformité dans le cas où la déclarationpréalable fait apparaître qu'ils sont irréguliersXVI.8- Information préalable du propriétaire privéou du gestionnaire du domaine public en cas dsuppression d'office d'un dispositif irrégulierXVI.9- Astreinte journalière : demande au mairedes éléments de recouvrement, liquidation etrecouvrement au-profit de l'État, acceptation deremise ou de reversement partielXVI:10- Décision d'exécution d'office et notificationà la personne privée propriétaire ou occupant leslieux de la date de commencement des travaux encas d'exécution d'officeXVI.11- Arrété ordonnant la suppression, la mise enconformité ainsi que la remise en état des lieux à lademande d'associations mentionnées à |'articleL141-1 du code l'environnement ou du propriétairede l'immeuble concerné et notification de l'arrêtéXV1.12- Copie au procureur de la mise en demeureprévue à |'article L581-27 et information de cedernier
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00003 - Décision n° 24-DDTM85-413 du DDTM
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la DDTM 85 et son annexe 33
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00004
Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM donnant
subdélégation de signature en matière financière
pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire et ses 3 annexes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-414DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREFINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental des territoires et dela mer de VendéeVU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur: et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la.Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1% septembre 2022,VU l'arrêté préfectoral n° 24-SGCD-FI 12 du 5 juin 2024 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex -"Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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DECIDEArticle 1°":Subdélégation de signature est donnée a Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.Francois-Régis BERTAUD du CHAZAUD , directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effetde signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire etvisées dans l'arrêté préfectoral susvisé.Article 2:Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :++ M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature ;M. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de I'Eau et de laNature et Adjoint au Chef du SEN ;M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN ;M. Pierre SPIETH, chef du service Habitat Aménagement Urbanisme Construction ;M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction ;-Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ;M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture ;M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture ;M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral ;Mme Sophie PITON, adjointe au chef de service Mer et Littoral ;M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral ;M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui à la TransitionEcologique ; _M. Frédéric M_A_RBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routière;M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routière.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs par opération à :- 90 000€ HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes ;- 23 000€ HT pour les dépenses d'intervention ;- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature ;- les arrêtés et les conventions relatifs aux crédits du Programme de DéveloppementRural.Hexagonal (PDRH) portant sur des montants inférieurs à 50 000€ HT.
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14hC0 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Article 3 ;Subdélégation de signature est donnée à :- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction ;- Mme Chantal CHEVOLEAU, responsable du pôle Logement Social au sein de l'unitéPolitiques de l'Habitat et Logement Social du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction ;- Mme Marie-Noëlle BÈVE,{ responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- Mme Elise MARITANO, responsable du péle Eau au sein de lunité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature ;- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein del'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature ;- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature :— M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Ecologique ;- Mme Sophie PITON, adjointe au chef du service Mer et Littoral ;- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral ;- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Education Routière ;- M. Arnaud BONVIN, chef de l''unité Education Routière du service Risques, Crise etEducation Routière ;- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Education Routière ;- Mme Valérie WULLUS, cheffe de lumte Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral ;-Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture ;- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles - Action del'État en Mer du service Mer et Littoral.à l'effet de signer dans le cadre de leurs compétences et attributions :- les engagements juridiques inférieurs à 50 OO0€ HT pour les dépènsesd'investissement, de fonctionnement et les études ;- les pièces de liquidation des recettes et des depenses correspondantes.Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison).
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h303
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Article 5 - Coeur ChorusDes licences Coeur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :¢ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :* Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité* Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat* Programme 181 - Prévention des risques* Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes* Programme 205 - Affaires-maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants : l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOPArticle 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses, dans la limite de leurs attributions et des crédits délégués, pourexécuter :+ les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres à payer (saisie et validation)Article 7 - Chorus DTSont habilités a valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-267 du 6 juin 2024donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.Article 9 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 4 AOÛT 2024 Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ÉRARD19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au publi¢ : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h304
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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ANNEXE 1 à la décision n° 24-DDTM85-414UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus Type de licence' Nom Prénom | Service \ '| ANGAMOUTTOU Joël | DIR/CGM | RUO — '| KERVEVAN | Diana STTE RUO || QUINTARD Jean-Louis SEN | Consultaion _| EURY | Ôhristina B SEN ] Consultation _F CHIRON | Bertrand SRCER " Consultation| ROBIN. Dominique SHAUC | Consultation _LUCAS Céline Η—SHAUC | T ConsultationFERRE l_sabelle B SML i Consultation |VAUCELLE - Christelle _ SML — | Consultation |BONVIN Amaud _ SRCER Consultation _PARE - Marne | ; sHAUC - ADS __DENCAUSSE 1 Myriam | SHAUC ADS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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ANNEXE 2 à la décision n° 24-DDTM85-414ROLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 (rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP Demande d'achat/ Engagement Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Service juridiquesaisie validation (œns:ääi en (c';:t'î'g::g:m saisie validation | POURINFOPAILLET Dominique ISEN X X XHAESSIG Francis SEN X X XGUILBAUD Simon-Pierre SEN X X XEURY Christina |SEN X X XQUINTARD Jean-Louis |SEN X X XHULIN Sébastien |SML X X XPITON Sophie |SML X X XGAUTIER Yves |SML x x X113 - Paysages, |VAUCELLE Christelle SML X X Xeau et(ä?}'g)"e""'é NICOU Christine SML x x x .FERRE Isabelle SML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER X X XMARTINEAU Patrick SRCER X X XCHIRON Bertrand SRCER X X XBONVIN Arnaud SRCER X X XANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER X X XKERVEVAN Diana STTE X X XSPIETH Pierre SHAUC X X XMORAU Dominique SHAUC x X XPELTIER Stéphane SHAUC x x XLECHEVALLIER Maxime SHAUC X X XBERENGER Valérie x x x135 - Urbanisme, CH:;IOŒAU Chantal SHAUC X X X
el ;
e O n T ALE X x x RUOl'habitat(MTE) | |JAUNET Jérôme |SHAUC X X XROBIN Dominique |sHAUC X X XLUCAS Céline |SHAUC X x %GAULLET Pierre |STTE x x XGAUDIN Raymond |STTE X X xKERVEVAN Diana |STTE x X X{ZANDITENAS Michael SA X X X149 - Compétitivité FROMONT Patrick SA X X X Resp serviceet durabilité de - prescripteurl'agriculture (MASA)|P!HA Anne SA X X X (Pref.RUO)KERVEVAN Diana STTE X X XPAILLET Dominique SEN X X XHAESSIG Francis . SEN X X XGUILBAUD Simon-Pierre SEN X X xQUINTARD Jean-Louis SEN X X XVAUCELLE Christèlle SML X X XNICOU Christine SML X X XFERRE Isabelle SML x x XMARBOTTE Frédéric SRCER X X XMARTINEAU Patrick SRCER X X X181 - Prévention BONVIN Arnaud SRCER x x x RUOdes risques (MTE) ANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X X XBIEQUE Eric SRCER X X XCHIRON Bertrand SRCER X X XSPIETH Pierre SHAUC x x xMORAU Dominique SHAUC X X XËÉÏJËËR Louise (a/c du SHAUC x X xJAUNET Jérome SHAUC X X XROBIN Dominique SHAUC X x. xKERVEVAN Diana STTE X X XGAULLET Pierre STTE x x XGAUDIN Raymond STTE X X XRIVIERE Julien STTE X X XHULIN Sébastien SML X X XPITON Sophie |SML x x XGAUTIER Yves |sML X X X203 _ VAUCELLE Christelle ISML X X X|nfrastr!_|¢tures et |NICOU Christine SML X X X RUOservices de _ FERRE Isabelle SML X X Xtransport (MTE) \MARBOTTE Frédéric SRCER x x xMARTINEAU Patrick SRCER x X XBONVIN Arnaud |SRCER X X XANDOUILLET Virginie |SRCER X X XDURET Véronique |SRCER X X XBIEQUE Eric |SRCER X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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KERVEVAN Diana [sTTE X X XHULIN Sébastien |SML X X XPITON Sophie |SML x X X_ GAUTIER Yves |SML x x Xmaritimes (MTE) | VAUCELLE Chiistelle |sML x x x RUONICOU Christine |SML x x XFERRE Isabelle SML X X X XKERVEVAN Diana STTE X X XMARBOTTE Frédéric |SRCER X X XMARTINEAU Patrick SRCER x X X_ BONVIN Amaud SRCER X X X207 - Séourité et lANDOUILLET Virginie SRCER x x x RUODURET Véronique |SRCER X X XBIEQUE Eric |SRCER X X XKERVEVAN Diana STTE X X XSPIETH Pierre SHAUC X X XMORAU Dominique SHAUC X X XLECHEVALLIER Maxime SHAUC X x X362 - Ecologie gf;;g/g'lgn i r X X B RUOJAUNET Jérôme SHAUC x X XROBIN Dominique |SHAUC x X xLUCAS Céline |SHAUC X X XKERVEVAN Diana |sTTE X X X
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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ANNEXE 3 à la décision n° 24-DDTM85-267 24-DDTM85-414VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
Valideurs hiérarchiques VH1 ObservationsNom Prénom Service / unité / pôleANGAMOUTTOU Joël DIR/CGMBACHELOT Gwenaëlle SHAUC/ParcPrivé à compter du 01/10/2024BERTAUD DU CHAZAUD |Frangois-Régis |DIR SML à compter du 01/09/2024BERTHIER Louise SHAUC/Bât à compter du 01/10/2024BEVE Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPNBLANCHET Christine SA/ADSUBIEQUE Eric SRCER/ERBONVIN Arnaud SRCER/ERCHEVOLLEAU Chantal SHAUC/PHLS/FPPCHIRON Bertrand SRCER/R-AATCOMBRIAT Stéphane SML/Capitainerie 1DANIAULT Etienne SEN/IEN/BMAFROMONT Patrick SA/DIRGAUDIN Raymond STTE/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin SRCER/R-CCGERARD Didier DIRECTEURGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPENHAESSIG Francis SEN/IEN |HULIN B Sébastien SML/DIRJACOUD Delphine SHAUC/ADSLAMARQUE Caroline SML/URH eLECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLS eLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMR 'LIMOUSIN |Damien SHAUC/PUMARAVAL Céline DIR .MARBOTTE _ Frédéric SRCER/DIR 1MARITANO | Elise SEN/SPEN/PE _ |MARTINEAU Patrick SRCER/DIR . ]MEUNIER Philippe SML/ULAM _MORAU Dominique SHAUC/DIRPAILLET Dominique SEN/DIRPELTIER Stéphane ' SHAUC/DIR ) ;PIHA Anne SA/SAE pPITON Sophie SML/DIRRIVIERE Julien STTE/GCCSARTHOU - |Philippe SML/GMNSIMON Viviane SHAUC/MSA e
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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SPIETH Pierre SHAUC/DIRVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEMWULLUS Valérie SML/ UDPMZANDITENAS Michaël — SADIR
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00004 - Décision n° 24-DDTM85-414 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et ses 3
annexes.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00005
Décision n° 24-DDTM85-415 du DDTM donnant
subdélégation de signature à l'effet de signer les
lettres de notification de la liste des pièces
manquantes et des majorations et prolongations
de délais dans le cadre de l'instruction des
dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol
relevant des compétences de l'État.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00005 - Décision n° 24-DDTM85-415 du DDTM
donnant subdélégation de signature à l'effet de signer les lettres de notification de la liste des pièces manquantes et des majorations
et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant des compétences de
l'État.
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EZ Direction départementalePRÉFET ; Ah ; ÇDE LA VENDÉE des territoires et de la meLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION N° 24-DDTM85-415DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À L'EFFET DE SIGNER LES LETTRESDE NOTIFICATION DE LA LISTE DES PIECES MANQUANTES ET DES MAJORATIONSET PROLONGATIONS DE DÉLAIS DANS LE CADRE DE L'INSTRUCTION DES DOSSIERSD'OCCUPATION OU D'UTILISATION DU SOL RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE l'ÉTAT
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,VU le code d'urbanisme, notamment les articles R. 423-38 et R. 423-42,VU l'arrété du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGERARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et foréts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée ,VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation designature à M. Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de laVendée,VU l'arrêté prefectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1% septembre 2022,Considérant que dans le cadre de l'instruction des dossiers d'utilisation ou d'occupationdu sol relevant de la compétence de l'État, le Directeur Departemental est compétentpour signer les lettres de notifications de la liste des pièces manquantes et desmajorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiersd'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État, en sa qualité deresponsable du service de l'État dans le département chargé de l'urbanisme,Considérant qu'en application de l'article R. 620-1 du Code de l'urbanisme, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer peut déléguer sa signature à ses subordonnésen ce qui concerne les matiéres relevant en propre de ses attributions,DÉCIDEArticle 1 :Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires suivants, dans la limite de leurscompétences, à l'effet de signer les lettres de notifications de la liste des piècesmanquantes et des majorations et prolongations de délais dans le cadre de l'instructiondes dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant de la compétence de l'État :
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h301
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00005 - Décision n° 24-DDTM85-415 du DDTM
donnant subdélégation de signature à l'effet de signer les lettres de notification de la liste des pièces manquantes et des majorations
et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant des compétences de
l'État.
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- M. Pierre SPIETH, chef du service habitat aménagement urbanisme et construction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat aménagement urbanisme etconstruction, |- Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité ADS,< M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS,Article 2 :La présente décision annule et remplace la décision n° 22-SGCD-FI-30 en date du 1*octobre 2022.Article 3 :Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela Préfecture de Vendée.La Roche-sur-Yon, le !l!"l}ê ÂÜÜÏPÛÛN
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
-
Didi ERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex.Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00005 - Décision n° 24-DDTM85-415 du DDTM
donnant subdélégation de signature à l'effet de signer les lettres de notification de la liste des pièces manquantes et des majorations
et prolongations de délais dans le cadre de l'instruction des dossiers d'occupation ou d'utilisation du sol relevant des compétences de
l'État.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00007
Décision n° 24-DDTM85-418 du DDTM donnant
subdélégation de signature en matière de
règlementation des pêches maritimes.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00007 - Décision n° 24-DDTM85-418 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière de règlementation des pêches maritimes. 48
exPRÉFET ; Direction départementaleDE LA VENDEE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
DÉCISION n° 24-DDTM85-418DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREDE RÉGLEMENTATION DES PÊCHES MARITIMESLe Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le Code rural et de la Pêche maritime, notamment ses articles L.943-2 et suivants ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la DirectionDepartementale des Territoires et de la Mer au 1" septembre 2022 ;Vu l'arrêté prefectoral n°2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégationgénérale de signature à Monsieur Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Territoires etde la Mer. DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée à M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeurdepartemental adjomt des territoires et de la mer de la Vendée, delegue à la mer et aulittoral, à l'effet de signer les décisions de saisie en matière d'infraction à la réglementationdes pêches maritimes.Article 2 :En cas d'absence ou d' empechement de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD cette mémedélégation peut étre exercée par :- M. Sébastien HULIN, chef du service Mer et Littoral ;* M. Yves GAUTIER, adjoint au chef du service Mer et Littoral ;- Mme PITON Sophie, adjointe au chef du service Mer et Littoral.
" 1 quai Dingler- CS 2036685109 LES SABLES DOLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00007 - Décision n° 24-DDTM85-418 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière de règlementation des pêches maritimes. 49
Article 3 :La signature des bénéficiaires de la présente délégation doit être précédée de la mention «pour le directeur départemental des territoires et de la mer et par délégation » ainsi que dela mention de la fonction du signataire.Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision de subdélégation n° 23-DDTM85-810 du21 décembre 2023 en matière de réglementation des pêches maritimes.Article 5 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche sur Yon, le 4 4 ADUT 2024
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ERARD
1 quai Dingler- CS 2036685109 LES SABLES DOLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-dml@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00007 - Décision n° 24-DDTM85-418 du DDTM
donnant subdélégation de signature en matière de règlementation des pêches maritimes. 50
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-08-14-00006
- Décision n° 24-DDTM85-416 du DDTM donnant
délégation de signature pour l'exercice de la
compétence en matière d'assiette et de
liquidation des taxes d'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00006 - - Décision n° 24-DDTM85-416 du DDTM
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme. 51
Ex Direction départementalePREFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité DÉCISION N° 24-DDTM85-416DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERACCORDANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREPOUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE D'ASSIETTE ET DELIQUIDATION DES TAXES D'URBANISME(Taxe d'aménagement, versement pour sous-densité,redevance d'archéologie préventive)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,VU la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de Finances rectificative pour 2010, article28, entrée en vigueur le 1er mars 2012, |VU le décret n° 2012-88 du 25 janvier 2012 pris pour la mise en œuvre de la réforme dela fiscalité de l'aménagement,VU l'article L'255A du Livre des Procédures Fiscales,VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants, R. 331-1 etsuivants,VU le Code du patrimoine notamment ses articles L 524-2 à L 524-15, |VU l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. DidierGÉRARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental desterritoires et de la mer de Vendée ,VU l'arrêté préfectoral n°22—DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de laDirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1" septembre2022,VU l'arrêté prefectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégationde signature à M. Didier GÉRARD, Directeur Départemental des Terr|t0|res et de la Merde la Vendée, DÉCIDEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de 5|gner dansle cadre de leurs compétences et attributions respectives, l'ensemble des pièces liées àla détermination de l'assiette et la liquidation des taxes (Taxe d'Aménagement,Versement pour Sous-Densité et Redevance d'Archéologie Préventive) dont lesautorisations de construire constituent le fait générateur notamment :- lettres de demande de renseignements,- courriers dans le cadre de la procédure contradictoire ou de la taxation d'office,- réponses aux réclamations contentieuses,
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 -1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-08-14-00006 - - Décision n° 24-DDTM85-416 du DDTM
donnant délégation de signature pour l'exercice de la compétence en matière d'assiette et de liquidation des taxes d'urbanisme. 52
- M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction (SHAUC),- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité application du droit des sols (ADS)- Mme Martine PARE, référente fiscalité.Article 2Delegatlon est donnée à :- M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,- Mme Delphine JACOUD, chef de l'unité application du droit des sols (ADS),à l'effet de signer les titres exécutoires, les certificats administratifs valant instructionpour l'émission des titres exécutoires et les avis sur les demandes de remise gracieuse depénalités.Article 3 :Délégation est donnée à :- M. Pierre SPIETH, responsable du Service Habitat Aménagement Urbanisme etConstruction,- M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef de service Habitat Aménagement Urbanismeet Construction,à l'effet de signer les mémoires liés aux contentieux dans le même domaine.Article 4 : |La présente décision annule et remplace la décision n° 22-SGCD-F1-29 du 1 octobre2022.Article 5:Le Chef du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 1 4 AOUT 2024 .) Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier ' GERARD
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtim@vendee.gouv.frOuverture au public : du [undi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h302
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