E .'—Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'INTÉRIEURap=
PRÉFECTUREDE POLICECABINET DU PREFETArrêté n° 2020'00280portant mesure de restriction des déplacements liés aux activités physiques individuelles despersonnes en vue de prévenir la propagation du covid-19Le préfet de police,Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et R* 3131-18 :Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19,notamment son article 4 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notammentses article 70 et 72 ;Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures généralesnécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,notamment son article 3 ;Considérant que, en application de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, lelégislateur a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national pour unedurée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ; que, sur le fondement de l'article L. 3131-15du code de la santé publique, le Premier ministre a interdit jusqu'au 15 avril 2020, par le I del'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé, le déplacement de toute personne hors de sondomicile, à l'exception des déplacements effectués au titre de huit catégories de motifslimitativement énumérées, dont ceux liés à l'activité physique individuelle des personnes, dansla limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour dudomicile ;Considérant que, par le III de cet article 3, il a habilité le représentant de l'Etat dans ledépartement, lorsque les circonstances locales l'exigent, à adopter des mesures plusrestrictives en matière de trajets et déplacements des personnes; que, en application del'article R.* 3131-18 du code de la santé publique, le préfet de police exerce à Paris lesattributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département lorsque l'état d'urgencesanitaire est déclaré ;Considérant que, en application de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, laviolation des mesures ou obligations édictées par le préfet dans ce cadre est punie de l'amendeprévue pour les contraventions de la 4TM classe ; que si cette violation est constatée à nouveaudans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5TMclasse ; que si ces violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trentejours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de lapeine complémentaire de travail d'intérêt général ;RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité Fraternité

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Considérant que, lors du week-end des 4 et 5 avril, les services de police ont observé unregain d'affluence dans l'espace public parisien, à la faveur d'une météo propice à desactivités en plein air ; qu'ainsi plusieurs milliers de promeneurs et de personnes s'adonnant àdes activités physiques ont été contrôlés, notamment dans les bois de Vincennes et deBoulogne, dans les espaces verts non clôturés, sur certaines places publiques et le long descanaux parisiens ; que, à cette occasion, ils ont constaté et réprimé de nombreuses violationsdes obligations édictées par l'article 3 du décret du 23 mars 2020 susvisé relatives aux motifspermettant de déroger à l'interdiction de déplacement hors de son domicile et desmanquements au respect des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières »,malgré l'obligation de les observer en tout lieu et en toute circonstance, conformément àl'article 2 du même décret ;Considérant que, afin que les mesures de confinement puissent produire leurs pleins effetsdans la prévention de la propagation du covid-19, les sorties, même autorisées, doivent êtrestrictement limitées à ce qui est urgent et indispensable ; que, en vue de parvenir à cet objectif,l'accès à l'espace public nécessite d'être régulé de manière à éviter qu'un nombre tropimportant de personnes ne se retrouve en même temps en un même lieu ; que parmi les motifsautorisés pour un déplacement hors du domicile, celui lié à une activité physique individuellepeut être effectué avec autant de bénéfice en matinée et en soirée ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques depropagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ; qu'unemesure restreignant entre 10h00 et 19h00 les déplacements liés aux activités physiquesindividuelles des personnes en vue de prévenir la propagation du covid-19, répond à cesobjectifs;Vu l'urgence ;Arrête :Art. 1" - A compter du 8 avril et jusqu'au 15 avril 2020, les déplacements liés à l'activitéphysique individuelle des personnes mentionnés au I du 5° de l'article 3 du décret du 23 mars2020 susvisé sont interdits entre 10h00 et 19h00.Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santéd'Ile-de-France, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et ledirecteur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de police, communiqué à la maire de Paris et au procureur de la République près letribunal de grande instance de Paris, affiché aux portes de la préfecture de police etconsultable sur le site de la préfecture de police www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.Faità Paris, le @ 7 AVR. 7071
Didier LALLEMENT
2020-00280

Annexeà l'arrété n2020-00280 du 07 AVR. 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous estpossible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de police :- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RPou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupres du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétentAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de laprésente décision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêtécontesté.Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de laprésente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentationjuridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception devotre recours par l'administration, votre demande devra être considéréecomme rejetée (décision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délaide deux mois à compter de la date de la décision de rejet.