GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2026-042
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2026
Sommaire
CABINET DU PREFET /
R03-2026-02-24-00006 - Arrêté portant institution régie avances et
recettes DTPN (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition des
forces armées en Guyane pour l'année 2026 au profit de la lutte
contre l'orpaillage illégal (2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major Interministériel de Zone
R03-2026-02-24-00004 - réquisition de deux groupes électrogènes du
centre spatial guyanais au profit de la société guyanaise des eaux. (1
page) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 (3 pages) Page 11
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2026-02-24-00003 - ARRÊTÉ portant décision après examen au
cas par cas du projet de traitement par décapage et passivation des
tuyauteries de la centrale de production d'électricité d'EDF PEI
au Larivot, en application de l'article R.122-3 du Code de
l'environnement (2 pages) Page 15
2
CABINET DU PREFET
R03-2026-02-24-00006
Arrêté portant institution régie avances et
recettes DTPN
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arrêté portant institution régie avances et recettes DTPN 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant institution d'une régie d'avances et de recettesau sein de la direction territoriale de la police nationale en GuyaneLE PREFETVU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 26juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Houda VERNHET, sous-préfète, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée auxrégisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relavant des organismes publics et montant ducautionnement imposé à ces agents ;VU l'arrêté du 29 avril 2024 modifié habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et desrégies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 08 août 2024 portant nomination de M. NUSSBAUM Christian, contrôleur général des services actifs dela police nationale, en qualité de directeur territorial de la police nationale de la Guyane ;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État et du directeur territorial de la police nationale de laGuyane ; ARRÊTEArticle 1°: || est institué une régie d'avances et de recettes au sein de la direction territoriale de la policenationale de la Guyane.1- AU TITRE DE LA RÉGIE D'AVANCESArticle 2 : Le régisseur d'avances est autorisé à payer les dépenses suivantes :> Les dépenses non immobilisées de matériel et de fonctionnement non comprises dans un marché publicpassé selon une procédure formalisée ;> La rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales yafférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ du paiement sans ordonnancementpréalable des rémunérations ;Les secours urgents et exceptionnels ;Les frais de déplacements temporaires, y compris les avances sur ces frais ;Les dépenses d'intervention et les subventions.
VvVvPeuvent en outre être payées par l'intermédiaire de la régie d'avances les dépenses suivantes :Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention ;Les allocations octroyées par une décision nominative spéciale ;Les récompenses attribuées pour acte de courage et de dévouement ou à la suite d'opérations de police ;Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus auxpersonnels de police nationale et reconnus imputables au service ;
V WVVvVv
R03-2026-02-24-00006
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arrêté portant institution régie avances et recettes DTPN 4
Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des policiers adjoints, volontairesdu service civique et réservistes de la police nationale ;Les allocations afférentes à la médaille d'honneur de la police nationale lorsque ces dépenses ne sont pasprises en charge dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable ;Les consignations aux greffes des tribunaux ;Les remboursements forfaitaires des indemnités se rattachant aux frais de déplacement ;Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux ;Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du Code de procédure civile ;Les taxes à des ambassades ou consulats contre la délivrance de laissez-passer ;La prestation prévue à l'article R. 121-25 du Code du service national versée aux volontaires du servicecivique au titre de la subsistance, de l'équipement, du logement et des frais de transport.
LAVvVVVVVVY
Article 3 : Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 5 000 euros.L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visé par l'ordonnateur.Il- AU TITRE DE LA RÉGIE DE RECETTESArticle 4: Le régisseur de recettes est autorisé à encaisser les recettes suivantes :Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;Les droits de chancellerie ;Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Les visas maritimes.
VVVVArticle 5 : Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur de recettes est autorisé à conserver est fixé à5 000 euros.Article 6: Le régisseur de recettes est autorisé a disposer d'un fonds de caisse permanent d'un montant de5 000 euros.Article 7 : Le régisseur de recettes est assisté d'un mandataire suppléant, nommé dans les mêmes conditionsque lui. Il peut être également autorisé à recourir a des mandataires, pour l'assister dans les opérations de larégie, qu'il désigne après autorisation de l'ordonnateur. Ils sont chargés d'effectuer les opérations qui leursont confiées par mandat du régisseur.Article 8 : Le régisseur est tenu de demander l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor auprèsde son comptable public assignataire, ou le cas échéant, auprès du comptable public de sa résidenceadministrative.Article 9 : Le préfet, la secrétaire générale des services de l'État, le directeur territorial de la police nationalede Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.Cayenne le, )À FEV 2026Le Préfet
Antoine POUSSIER
CABINET DU PREFET - R03-2026-02-24-00006 - Arrêté portant institution régie avances et recettes DTPN 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-12-31-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition des forces
armées en Guyane pour l'année 2026 au profit
de la lutte contre l'orpaillage illégal
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant
réquisition des forces armées en Guyane pour l'année 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage illégal 6
EsPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant réquisition des forces armées en Guyane pour l'année 2026au profit de la lutte contre l'orpaillage illégalLE PREFETVu le code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants ;Vu le decret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Étaten mer;
Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'État dans leszones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Meditaerranée, des Antilles, deGuyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiquesfrançaises;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine Poussier préfet de la régionGuyane, Préfet de la Guyane ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative al'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition del'autorité civile ;Vu le protocole «Toucan» n°371/GY/COMSUP/DR du 29 juin 2009 et son amendementn°327/GY/COMSUP/DR du 8juin 2015 double timbre n°476/cabinet du 15 juin 2015 ;Considérant la stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal, issue de la concertation menée sousl'égide du préfet et du procureur de la République, visant la régression de l'orpaillage illégal d'unemanière globale et son éradication dans les zones prioritaires ;Considérant la stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal nécessitant des interventionscoordonnées de l'ensemble des partenaires, sur les volets répressif, diplomatique, économique etsocial ;Au nom du peuple français.INous, Antoine Poussier, préfet de la zone de défense Guyane, requérons en vertu de la loi,monsieur le général de division Géraud Laborie, officier général de la zone de défense et desécurité de Guyane et commandant supérieur des forces armées en Guyane, de prêter le secoursdes troupes nécessaires, dans toutes leurs compétences et leurs capacités, pour appuyer la mise enœuvre de la stratégie de lutte contre l'orpaillage illégal sur l'ensemble de la Guyane, espacesterrestre, maritime et aérien compris, ainsi que dans le cyberespace.|Et pour garantie dudit commandant, nous apposons notre signature.Fait a Cayenne, le 31 janvier 2026
R03-2025-12-31-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant
réquisition des forces armées en Guyane pour l'année 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage illégal 7
Règles applicables à la présente réquisition :
Limites et contraintes fixées par l'autorité civile: Le renseignement recueilli sera partagé avec lespartenaires de la lutte contre l'orpaillage illégal.Moment le plus favorable pour l'arrivée des troupes : sans objet.
Stationnement initial souhaité : sans objet.
Mode d'accès : sans objet.
Contact à prendre à l'arrivée : sans objet.J}Autorité civile qualifiée pour l'emploi des troupes sur place : Les forces armées participent à l'appuide la lutte contre l'orpaillage illégal, sous la responsabilité de l'autorité civile, mais souscommandement militaire.
Durée probable de la réquisition : L'engagement des troupes s'effectuera du 1° février 2026 au 31janvier 2027.
Date envisagée de révision en cas de prolongation : sans objet
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-12-31-00004 - Arrêté préfectoral portant
réquisition des forces armées en Guyane pour l'année 2026 au profit de la lutte contre l'orpaillage illégal 8
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2026-02-24-00004
réquisition de deux groupes électrogènes du
centre spatial guyanais au profit de la société
guyanaise des eaux.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-24-00004 - réquisition de deux groupes
électrogènes du centre spatial guyanais au profit de la société guyanaise des eaux. 9
EuPREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité ¢
ARRETE n°Portant réquisition de deux groupes électrogénes du centre spatial guyanais au profit de lasociété guyanaise des eaux
LE PREFETVu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;Vu le code de la défense, notamment les dispositions relatives à la réquisition de biens et services encas de nécessité publique ;Vu la situation d'urgence constatée sur l'usine de production d'eau potable de la Comté située sur lacommune de ROURA, privée d'électricité, mettant en danger la sécurité et le bien-être de lapopulation ;Considérant que la mise à diposition de deux groupes électrogènes par le Centre Spatial Guyanais(CSG) est nécessaire pour rétablir l'alimentation électrique de l'usine afin de maintenir sa capacité deproduction en eau potable ; ARRÊTEArticle 1° : Le Centre Spatial Guyanais (CSG) est réquisitionné pour de mettre à disposition deuxgroupes électrogènes, soit un de 630 kVA et un de 700 kVA au profit de la Société Guyanaise DesEaux (SGDE), pour assurer l'alimentation électrique de l'usine de production.Article2 : La mise à disposition des groupes électrogènes est effectuée immédiatement, afin derétablir l'électricité dans les plus brefs délais.Article3 : La SGDE est chargée de l'installation, de l'exploitation et de la maintenance des groupesélectrogènes durant la période nécessaire à la remise en service normal de l'alimentation électrique.Article4 : Le présent arrêté est pris en application des pouvoirs de l'autorité préfectorale et estexécutoire dès sa signature.
enne, le 24 février 2026.DE
R03-2026-02-24-00004
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2026-02-24-00004 - réquisition de deux groupes
électrogènes du centre spatial guyanais au profit de la société guyanaise des eaux. 10
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-24-00002
AP Nouvelle LTM Approuague 2026
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 11
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° R03-2026-02-24-00002fixant la nouvelle limite transversale de la mer (LTM) sur le fleuve Approuague
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les articles L.2111-5 et lesarticles R.2111-5 à R.2124-14 relatifs à la délimitation du domaine public maritime ;VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police dela navigation intérieure ;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-19 et R. 123-4671;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté 2500/DDE du 27 décembre 1983 fixant la limite transversale de la rivière Approuague ;VU l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur Ivan MARTIN, ingénieur en chefdes ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté RO3-2024-12-30-00001 du 30 décembre 2024 établissant la liste des journaux et services de presseen ligne habilités à publier des annonces judiciaires et légales en Guyane au titre de l'année 2025 ;VU l'arrêté RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur lvan MARTIN,directeur général des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2025-12-05-00004 du 05 décembre 2025 portant subdélégation de signature de MonsieurIvan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer de Guyane à ses collaborateurs ;VU le rapport de présentation du service instructeur de la direction de la mer, du littoral et des fleuves,gestionnaire du domaine public maritime en date du 13 juin 2025 ;VU l'avis favorable du bureau de l'actionde l'État en mer (BAEM) du commandant de la zone maritime deGuyane en date du 22juillet 2025 ;VU les avis de publicité publiés dans les journaux locaux habilités a diffuser les annonces judiciaires etlégales en Guyane;VU l'avis d'ouverture de consultation publique, affiché dans la commune de Régina, publié sur le siteinternet de l'État (Services de l'État en Guyane), et les sites internet de France-Guyane et L'Apostille portantla consultation publique du 17 novembre au 16 décembre 2025 inclus ;VU la participation du public par voie électronique (PPVE) qui s'est déroulée du 17 novembre au 16décembre 2025 ;VU le rapport de synthése en date du 23 décembre 2025, suite aux observations du public lors de la périodede PPVE;VU l'avis motivé en date du 23 décembre 2025, exposant les motifs de la décision ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 12
Considérant la nécessité de mettre en place une nouvelle LTM adaptée aux usages de la navigation fluviale ;Considérant que l'absence de réponse de la mairie de Régina, du conservatoire du littoral, de la réservenaturelle nationale de Kaw-Roura, de la communauté de communes de l'Est guyanais et du comité régionaldes péches maritimes et des élevages marins de Guyane dans les délais vaut avis favorable ;Considérant l'absence d'observation et de proposition du public lors de la PPVE ;Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État par intérim ;
ARRETE
Article 1°:La limite transversale de la mer sur le fleuve Approuague, situé sur la commune de Régina, est fixée auniveau aval de l'île Mantouni, comme indiqué ci-dessous et selon le plan annexé.La limite transversale de la mer est matérialisée par une ligne droite, allant d'une rive (A) à l'autre (C) etpassant par le point aval de cet îlet (B). Les coordonnées des points A, B et C sont les suivantes :* point A:X=4,50920° N ; Y =- 51,95368° W ;* point B: X = 4,50924° N ; Y =- 51,9408° W ;+ point C: X =4,50831° N ; Y =- 51,92853° W ;Ces points sont rattachés au système de référence : RGF95 / UTM zone 22N.Article 2:Le présent arrêté devra être tenu a disposition du public.Article 3 :La secrétaire générale des services de l'État par intérim, le directeur général des territoires et de la mer, laréserve naturelle nationale de Kaw-Roura, le maire de la commune de Régina sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 13
ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° R03-2026-02-24-00002fixant la Limite Transversale de la Mer (LTM) sur le fleuve Approuague
4
Marais de Kaw——=
AVALLTM au niveau de lapointe de l'ile Mantounien aval du fleuve —SP = | AMONT= he- fle Mantouni
oF = ' es 5 à 4ee a 3 fs rene Le + F be. ae 3 _ve 3 x > "ae il 4 cot ñ 5 ;PF à ghd: ENT mé He Aipoto
Lis ae = in s t# AS PSTORRENT see
FR ¥ Fn rare tyard & = = Li LSRE LE Est BAUERLe NES MESAEva x se ster ÎES PR BL ie ae ates SareePER Ailtot ee See es LE,x "ease - Re2 ~Bo LAE oN ie CRT RE jSS PAE PayaRARE =
RE ay
eh a a35 dim
om > _;
F F > = = 3- RS =4eee 3e ot Se oe # : £ = =~ = ar = . ot - f FFRE 3 SASS HE ë 3 pels te Lite i i
: ctuelle fixée par decret|a e rixee par dec = den°2020-1618 du17/12/2020 au niveau du | © :pont de la RN2 ' or = aes mee{ :
1 : - %38 | ' }N | = it {+
IGN - Scan502012 | | | 0 25 5SkmDGTM - USEGDP (dec 2025) )echelle : 1 / 190000e
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00002 - AP Nouvelle LTM Approuague 2026 14
Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2026-02-24-00003
ARRÊTÉ portant décision après examen au cas
par cas du projet de traitement par décapage et
passivation des tuyauteries de la centrale de
production d'électricité d'EDF PEI au Larivot, en
application de l'article R.122-3 du Code de
l'environnement
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARRÊTÉ portant décision après examen au cas par cas du
projet de traitement par décapage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'électricité d'EDF PEI au Larivot, en
application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
15
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant décision après examen au cas par cas du projet de traitement par décapage et passivation destuyauteries de la centrale de production d'électricité d'EDF PE! au Larivot, en application de l'article R.122-3 duCode de l'environnement
LE PREFET
VU la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 codifiée concernantl'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, et son annexe III;VU le code de l'environnement, notamment le IV de son article L. 122-1, et ses articles R. 122-2 et R. 122-3 ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la régionGuyane, préfet de la Guyane;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan MARTIN, ingénieur en chef des ponts, des eauxet forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane;VU l'arrêté du 25 juin 2025 portant délégation de signature à M. Ivan MARTIN, directeur général desterritoires et de la mer de Guyane ;VU l'arrêté du 12 janvier 2017 fixant le modèle de formulaire de la « demande d'examen au cas par cas » enapplication de l'article R. 122-3 du Code de l'environnement;VU l'arrêté du 22 octobre 2020 portant autorisation environnementale pour l'exploitation de la centrale deproduction d'électricité d'EDF PEI, sur la commune de Matoury, en Guyane ;VU l'arrêté du 30 mars 2022 complémentaire à l'arrêté du 22 octobre 2020 pour l'exploitation de la centralede production d'électricité d'EDF PEI, sur la commune de Matoury, en Guyane ;VU le formulaire de demande d'examen au cas par cas transmis par EDF PEI le 13 février 2026 considérécomme complet le 19 février 2026 ;CONSIDÉRANT les caractéristiques de la demande de modification qui consiste à ajouter la rubrique 2565-2.a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement sous le régime del'enregistrement pour le traitement des tuyauteries par décapage et passivation à l'acidechlorhydrique/sulfurique et à la soude caustique ;CONSIDÉRANT que l'emprise du projet se situe dans l'enceinte de la centrale de production d'électricitéd'EDF PEI au Larivot qui est soumis à autorisation préfectorale au titre des installations classées pour laprotection de l'environnement par arrêté modifié du 22 octobre 2020;CONSIDÉRANT que les produits utilisés ne sont pas classés comme dangereux pour l'environnement ;CONSIDÉRANT que les effluents générés par cette activité seront traités comme des déchets dangereux ;CONSIDÉRANT que d'après les éléments du dossier, les activités liées à l'ajout de la rubrique 2565 ne sontpas susceptible de générer des impacts potentiels notables sur l'environnement naturel et humain ;SUR proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
R03-2026-02-24-00003
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARRÊTÉ portant décision après examen au cas par cas du
projet de traitement par décapage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'électricité d'EDF PEI au Larivot, en
application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
16
ARRETEArticle T°:En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement,et sur la base des informations fournies par EDF PEI, le projet de modification de l'installation classée pour laprotection de l'environnement en phase chantier de la centrale de production d'électricité d'EDF PEI auLarivot située sur la commune de Matoury, est exempté de la réalisation d'une étude d'impact.Article 2 :La présente décision, délivrée en application du IV de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, nedispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet de modification peut être soumis.Article 3 :Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Cayenne le 24 février 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur général des territoireset de la mer
entr,Ivan MARTIN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex — soit hiérarchique auprèsdu ministre de l'Intérieur— Place Beauvau, 75008 Paris —- dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans undélai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2026-02-24-00003 - ARRÊTÉ portant décision après examen au cas par cas du
projet de traitement par décapage et passivation des tuyauteries de la centrale de production d'électricité d'EDF PEI au Larivot, en
application de l'article R.122-3 du Code de l'environnement
17