PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-528
PUBLIÉ LE 19 SEPTEMBRE 2023
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement le
stationnement dans plusieurs voies à Paris 8ème, 16ème et 17ème les 19 et
20 septembre 2023 (3 pages) Page 3
75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la visite d□État de leurs majestés le roi
Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 (6 pages) Page 7
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2023-08-09-00010 - Arrêté n° DOM 2023106 du 9 août 2023
portant
abrogation de l□arrêté de suspension temporaire de l□exercice de l□activité
de domiciliation commerciale (2 pages) Page 14
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Préfecture de Police
75-2023-09-19-00001
Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement
le stationnement dans plusieurs voies à Paris
8ème, 16ème et 17ème les 19 et 20 septembre
2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à
Paris 8ème, 16ème et 17ème les 19 et 20 septembre 2023 3

CABINET DU PREFET


Paris, le 19 septembre 2023 ARRETE N ° 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à Paris 8 ème , 16 ème et 17 ème les 19 et 20 septembre 2023 LE PREFET DE POLICE, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14 ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 à L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris du 19 septembre 2023 ; Considérant la visite d'Etat en France du roi Charles III du 20 au 22 septembre 2023 ; Considérant qu'il convient de prendre des mesures provisoires de neutralisation du stationnement afin d'assurer la sécurité du roi Charles III lors de sa visite d'Etat à Paris ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation : A R R E T E : Article 1 er Le stationnement de tout véhicule à moteur est interdit du 19 septembre 2023 à 19h00 au 20 septembre 2023 à 16h00, dans les voies et portions de voies suivantes, à Paris 8ème , 16 ème et 17 ème : - rue de Tilsitt ; - rue de Presbourg ; - portions de voie situées entre la rue de Tilsitt et la place Charles de Gaulle ; - portions de voie situées entre la rue de Presbourg et la place Charles de Gaulle ; - place Charles de Gaulle ; - avenue des Champs-Elysées ; - avenue de Marigny ; - avenue Winston Churchill ; Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à
Paris 8ème, 16ème et 17ème les 19 et 20 septembre 2023 4



- rue du Faubourg Saint-Honoré, entre la place Beau vau et la rue Royale, ainsi que
les voies adjacentes sur une longueur de 15 mètres ;
- avenue Gabriel ;
- rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault ;
- place Clémenceau.

Article 2
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'e xposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent arrêté, les véhicules ayant servi à commettre
ces infractions peuvent être immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues
aux articles L.325-1 à L.325-3 du code de la route.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas appl icables aux véhicules d'intérêt
général prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route.
Article 4
Le directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne de la Préfe cture de Police, le directeur de la
voirie et des déplacements et le directeur de la po lice municipale et de la prévention de
la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la
Préfecture de Police de Paris ainsi que sur le port ail des publications administratives de la
Ville de Paris. Il sera affiché aux portes de la Pr éfecture de Police (1 rue de Lutèce), des
mairies et des commissariats des arrondissements co ncernés. Ces mesures prendront
effet après leur affichage et dès la mise en place de la signalisation correspondante.

Pour le Préfet de Police,
La Préfète, directrice de cabinet,
Magali CHARBONNEAU Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à
Paris 8ème, 16ème et 17ème les 19 et 20 septembre 2023 5

Annexe à l'arrêté n° 2023-01084 du 19 septembre 202 3



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argument ation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.


Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00001 - Arrêté n° 2023-01084 modifiant provisoirement le stationnement dans plusieurs voies à
Paris 8ème, 16ème et 17ème les 19 et 20 septembre 2023 6
Préfecture de Police
75-2023-09-19-00002
Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion de la visite
d□État de leurs majestés le roi Charles III et la
reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023
Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 7
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2023-01085
portant mesures de police applicables à Paris à l'o ccasion de la visite d'État de
leurs majestés le roi Charles III et la reine Camil la le mercredi 20 septembre 2023


Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 43 1-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses artic les 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susv isé, le préfet de police a la charge, à Paris,
de l'ordre public, notamment la prévention des atte intes à la sécurité des personnes et
des biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9- 1 du code pénal, le fait pour une
personne, au sein ou aux abords immédiats d'une man ifestation sur la voie publique, au
cours ou à l'issue de laquelle des troubles à l'ord re public sont commis ou risquent d'être
commis, de dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est
puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amen de ;
Considérant que, en application des articles R. 644 -5 et R. 644-5-1 du code pénal, sont
punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édic tées par arrêtés pris sur le fondement
des pouvoirs de police générale qui, pour le premie r, réglementent l'usage des artifices de
divertissement sur la voie publique et le transport de récipients contenant du carburant, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'at teinte à la sécurité publique, et, pour
le second, réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation des personnes
en certains lieux et à certaines heures afin de pré venir la réitération d'atteintes graves à la
sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code d e procédure pénale rend applicable la
procédure de l'amende forfaitaire pour les contrave ntions précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions éc rites de la procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur
l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont autorisés à
procéder sur les lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle
et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite d e véhicules circulant, arrêtés ou stationnant
sur la voie publique, conformément à l'article 78-2 -5 du code de procédure pénale ;
Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 8
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Considérant que le mercredi 20 septembre 2023, leur s majestés Charles III, roi du
Royaume-Uni, de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nor d, et la reine Camilla seront dans la
capitale dans le cadre de leur visite d'État en Fra nce en présence du Président de la
République et se rendront à l'Arc de Triomphe ; que de nombreux spectateurs ainsi que
des personnalités de haut rang seront présentes à c ette occasion ;
Considérant ainsi que le roi Charles III et la rein e Camilla se rendront sur la Place de
l'Etoile pour la cérémonie de ravivage de la Flamme et de dépôt de gerbe sur la tombe du
Soldat inconnu ; qu'à l'issue, ils descendront les Champs Elysées pour se rendre au Palais
de l'Elysée ; que cet évènement pourrait conduire à des rassemb lements non déclarés de
nature à troubler l'ordre public pour exprimer à ce tte occasion diverses revendications en
profitant de l'exposition médiatique générée par ce tte visite d'Etat; qu'il importe au
surplus de garantir la fluidité des cérémonies et d e prévenir toute entrave à leur bon
déroulement ;
Considérant également que la visite du roi Charles III fait l'objet de mesures de police sur
le fondement de l'article L226-1 du code de la sécu rité intérieure et pour lesquelles un
périmètre de protection est mis en place par la dir ection de l'ordre public et de la
circulation ;
Considérant, par ailleurs, que le bas de l'avenue d es Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également d e l'ambassade du Royaume-Uni ; qu'il
se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des m esures particulières et renforcées de
sécurité sont assurées en permanence, notamment dan s le contexte actuel de menace
terroriste qui demeure à un niveau élevé ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le sec teur de ces institutions ne constituent
dès lors pas des lieux appropriés pour accueillir d es manifestations revendicatives en
raison des fortes contraintes de sécurité qui pèsen t sur ces sites ;
Considérant enfin que les services de police et de gendarmerie sont très fortement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue po ur assurer la sécurisation de cette visite
d'Etat le mercredi 20 septembre 2023, sans préjudic e de leurs sujétions habituelles, dans
un contexte de menace terroriste particulièrement a igue qui sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure également p our garantir la protection des personnes
et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan VIGIPIRATE, porté au
niveau « sécurité renforcée - risque attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice du
droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les
troubles à l'ordre public, à partir de l'appréciati on qu'elle fait du risque qu'ils surviennent ;
que répond à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des
restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'éga rd de rassemblements présentant des
risques de troubles graves à l'ordre public, afin d e garantir la sécurité des personnes et des
biens, celle des sites et institutions sensibles et symboliques que sont notamment la
Présidence de la République et les lieux de commerc e de l'avenue des Champs-Elysées ;

Vu l'urgence ;




Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 9
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ARRETE :

TITRE PREMIER

MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT NON DECLARE AINSI QUE LE PORT ET LE TRANSPORT
D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE

Article 1 er - La présence et la circulation des personnes partici pant à des cortèges, défilés et
rassemblements non déclarés sont interdits à Paris le mercredi 20 septembre 2023 de 12h00 à
20h00, dans un périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses :

− Place des Ternes ,
− Rue du Faubourg Saint-Honoré ,
− Rue de Penthièvre,
− Rue Roquépine,
− Boulevard Malesherbes,
− Place de la Madeleine,
− Rue Royale,
− Place de la Concorde,
− Pont de la Concorde,
− Quai d'Orsay,
− Rue Robert Esnault-Pelterie,
− Rue de Constantine,
− Rue de Grenelle,
− Boulevard de la Tour-Maubourg,
− Place de la Résistance,
− Pont de l'Alma,
− Place de l'Alma,
− Avenue du Président Wilson,
− Avenue Marceau,
− Rue George Bizet,
− Avenue d'Iéna,
− Place de l'Amiral de Grasse,
− Place des Etats-Unis,
− Rue de Belloy,
− Rue Paul Valéry,
− Avenue Foch,
− Avenue de Malakoff,
− Rue Pergolèse,
− Avenue de la Grande Armée, Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 10
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− Rue des Acacias,
− Avenue Mac-Mahon,
− Avenue de Ternes.


Article 2 – Sont interdits le port, le transport et l'utilisa tion des artifices de divertissement, des
articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la s écurité des personnes et des biens.


TITRE II

DISPOSITIONS FINALES


Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de pol ice sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le prés ent arrêté, en fonction de l'évolution
de la situation et lorsque les circonstances l'exig ent.

Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s era publié au recueil des actes administratifs du
département de Paris, communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Paris et consultable sur le site internet de la pré fecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 19 SEP 2023






Laurent NUÑEZ
Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 11
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Annexe de l'arrêté n° 2023-01085 du 19 SEP 2023



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa pu blication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra ê tre considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 12
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Préfecture de Police - 75-2023-09-19-00002 - Arrêté n° 2023-01085 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion de la
visite d□État de leurs majestés le roi Charles III et la reine Camilla le mercredi 20 septembre 2023 13
Préfecture de Police
75-2023-08-09-00010
Arrêté n° DOM 2023106 du 9 août 2023
portant abrogation de l□arrêté de suspension
temporaire de l□exercice de l□activité de
domiciliation commerciale
Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arrêté n° DOM 2023106 du 9 août 2023
portant abrogation de l□arrêté de suspension temporaire de l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 14

Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS 04
Tél : 3430 (prix d'un appel local)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


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Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des Polices administratives de sécurité



Arrêté n° DOM 2023106 du 09 AOÛT 2023
portant abrogation de l'arrêté de suspension tempor aire de l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale



Le Préfet de Police,


VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier au x fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;

VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123 -10 à L. 123-11-8 et R. 123-166-1 à
R. 123-171 ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses arti cles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et
R. 561-39 à R. 561-50 ;

VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relati ve à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capita ux et de financement du terrorisme,
notamment son article 20 ;

VU le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registr e du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers notamment son article 4 ;

VU l'arrêté du 16 décembre 2022, portant suspension t emporaire de l'exercice de l'activité
de domiciliation commerciale pour la société JL CON SEIL, n° identifiant 509 212 098 R.C.S.
PARIS, dans les locaux de son siège social et établ issement principal sis 221 rue La Fayette –
75010 PARIS et ses établissements secondaires sis 4 4 rue Rodier – 75009 PARIS et 18 rue de
Montreuil – 75011 PARIS, pour une durée de six mois ;

VU les arrêtés DOM 2010247 R1 et DOM 2010247-1 du 28 a oût 2018 et l'arrêté DOM 2022022
du 09 mars 2022, autorisant la société JL CONSEIL à exercer l'activité de domiciliation
commerciale, dans les locaux de son siège social et établissement principal ainsi que dans ses
deux établissements secondaires pour une durée de s ix ans, conformément à l'article L. 123-
11-3 du code de commerce ; Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arrêté n° DOM 2023106 du 9 août 2023
portant abrogation de l□arrêté de suspension temporaire de l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 15

CONSIDERANT que la décision de suspension temporaire de l'acti vité de domiciliation
commerciale d'entreprises a été notifiée à la socié té JL CONSEIL le 22 décembre 2022 pour
une durée de six mois et expirée le 21 juin 2023 ;

SUR proposition du directeur des usagers et des polices administratives;



A R R Ê T E


Article 1 :

La société JL CONSEIL, dont le siège social est sit ué 221 rue Lafayette – 75010 PARIS, est
autorisée à reprendre l'activité de domiciliation c ommerciale, dans les locaux de son siège
social et établissement principal ainsi que dans se s deux établissements secondaires situés 44
rue Rodier – 75009 PARIS et 18 rue de Montreuil – 7 5011 PARIS.

Article 2 :

L'arrêté du 16 décembre 2022, portant suspension te mporaire de l'exercice de l'activité de
domiciliation commerciale pour la société JL CONSEI L, est abrogé.

Article 3 :

Conformément à l'article R. 123-166-4 du code de co mmerce, toute modification
substantielle portant sur le titulaire de l'agrémen t, les locaux et les moyens selon lesquels le
titulaire dispose des locaux (bail, titre de propri été...), doit être déclarée dans un délai de
deux mois et les pièces justificatives fournies à la Préfect ure de Police de Paris – Direction des
usagers et des polices administratives – Sous-direc tion des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité – Bureau des polic es administratives de sécurité – Section
domiciliations 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Ce dex 04.

Article 4 :

Le Directeur des usagers et des Polices administrat ives est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de Paris et de la
préfecture de Police.

Pour le préfet de Police et par délégation

Le chef du bureau
des polices administratives de sé curité

Jean-Paul BERLAN

Délais et voies de recours

Conformément aux articles L. 410-1 et suivants du cod e des relations entre le public et l'administration , dans les deux mois à
compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, auprès du Préfet de Police – DUPA– Sous-direction des polices sanitaires, envir onnementales et de sécurité –
Bureau des polices administratives de sécurité – 1 bis rue de Lutèce – 75195 Paris Cedex 04
- un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'i ntérieur et des Outre-Mer - Direction des Libertés publiques et des Affaires
Juridiques-Place Beauvau -75008 Paris
- un recours contentieux, devant le Tribunal Admini stratif de Paris – 7, rue de Jouy – 75181 Paris Cedex 04. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la décisio n contestée (ou bien du 2 e
mois suivant la date du rejet de votre recours grac ieux ou hiérarchique). Préfecture de Police - 75-2023-08-09-00010 - Arrêté n° DOM 2023106 du 9 août 2023
portant abrogation de l□arrêté de suspension temporaire de l□exercice de l□activité de domiciliation commerciale 16