RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-231
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-12-30-00001 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore
spécial par la SARL Urgence Vitale 36 (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Indre
36-2024-12-30-00001
arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un
avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence
Vitale 36
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00001 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36 3
PREIÎET Direction du cabinetDE L l N DRE Pôle sécurité et coordination routièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° du 30_12_ 2824portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie Bet d'un avertisseur sonore spécial par la SARL Urgence Vitale 36
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la légion d'Honneur
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 1235-5 ;Vu le code de la route et notamment les articles R 311-1 et R 313-27;Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhiculeséquipés des feux spéciaux de catégorie B prévus à l'article R 313-7 du code de la route ;Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation desvéhicules d'intervention urgente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2004 modifiant du 30 octobre 1987 modifié, relatifaux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente et notammentses articles 1 et 2 ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnespratiques relatives au prélèvement d 'organes à finalité thérapeutique sur des personnesdécédées;Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécialpar la SARL Urgence Vitale 36 ;Vu la demande de la SARL Urgence Vitale 36 en date du 16 octobre 2024 sollicitant lareconnaissance d'un véhicule comme « véhicules d'intérêt général » au sens de l'article R 311-1du code de la route ;Vu les missions réalisées par la SARL Urgence Vitale 36 en ce qui concerne le transportd'éléments du corps humain à des fins thérapeutiques;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-12-30-00001 - arrêté portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et
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Considérant que l'acheminement de produits sanguins et d'éléments humains est soumis àdes contraintes de temps et que les véhicules servant a leur transport sont considéréscomme des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ;Sur proposition du directeur de cabinet;
ARRÊTE :Article 1% : La SARL urgence Vitale 36 est autorisée à utiliser un dispositif lumineux nonamovible de catégorie B et un avertisseur sonore spécial d'un type agrée sur son véhiculeimmatriculéFH-588-VS de marque Peugeot afin de lui permettre de bénéficier de facilités de passagedans le cadre d'une intervention urgente et nécessaire d'intérét général.Article 2 : Ces dispositifs ne peuvent étre utilisés que dans le cadre de I'acheminement degreffons, tissus et sang sous la responsabilité de M. Christophe LEMESLE, en urgence vitale.La présente autorisation n'est valable que dans le cadre d'une convention de prestations etpour la durée de celle-ci avec l'établissement français pour le sang, I'agence de biomédecineet un établissement de santé.Article 3Le présent arrêté préfectoral doit se trouver à bord du véhicule et être présenté lors de toutcontrôle routier avec le certificat d'immatriculation. Ce véhicule doit être non marqué, àsavoir sans la croix de vie, à la différence d'une ambulance ou d'un véhicule sanitaire léger(VSL).Article 4 : Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès desagents de l'autorité compétente, de la conformité de la mission d'intérét général.Article 5: Cette autorisation d'utilisation devient caduque dès lors que le véhicule cessed'étre utilisé pour les missions susmentionnées.Elle pourra être retirée à tout moment en cas d'utilisation abusive.Article 6 : Ces missions sont soumises aux obligations générales du code de la route et auxprescriptions particulières édictées par les arrétés (préfectoraux, départementaux,municipaux) réglementant la circulation.Article 7 : L'arrété préfectoral N° 36-2022-03-22-00001 du 22 mars 2022 portant autorisationd'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécialpar la SARL Urgence Vitale 36 est abrogé.Article 8 : Le directeur du cabinet du préfet de l'Indre est chargé de I'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée au demandeur. :/"\_
Pour le Préfet et par délàæti(n,'—Le directeur de<abihet
Renaud/LASSINCE
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