PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-357
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024
fixant les modalités de dépôt des candidatures et remise des
documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Guadeloupe - Scrutin du 15 au 31 janvier 2025 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE - DCL
971-2024-12-02-00006
arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024
fixant les modalités de dépôt des candidatures
et remise des documents de propagande pour
l'élection des membres de la chambre
d'agriculture de Guadeloupe - Scrutin du 15 au
31 janvier 2025
PREFECTURE - DCL - 971-2024-12-02-00006 - arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024 fixant les modalités de dépôt des
candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe -
Scrutin du 15 au 31 janvier 2025
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-— Secrétariat généralPRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté SG/DCL/BRGE du 02 décembre 2024fixant les modalités de dépôt des candidatures et de remise des documents de propagandepour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de GuadeloupeScrutin du 15 au 31 janvier 2025
Le préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupe,représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
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le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles R.511-30 à R.511-35 ;le décret n° 2024-817 du 8 juillet 2024 relatif à la composition des chambres d'agriculture et àl'élection de leurs membres ;le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) _ M. MauriceTUBUL;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieurXavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentantde l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
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l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieurMaurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale -ordonnancement secondaire - permanence ;l'arrêté du 12 avril 2024 pris en application de l'article R.511-44 du code rural et de la pêchemaritime et convoquant les électeurs pour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote par correspondancepour l'élection des membres des chambres d'agriculture ;l'arrêté ministériel du 7 août 2024 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pourl'élection des membres des chambres d'agriculture ;l'arrêté préfectoral SG/DCL/BRGE du 20 septembre 2024 portant institution de la commissiond'organisation des opérations électorales en vue de l'élection des membres de la chambred'agriculture de Guadeloupe ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
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candidatures et remise des documents de propagande pour l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe -
Scrutin du 15 au 31 janvier 2025
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Arréte
Article 1° — Modalités de dépôt des listesDans le cadre de l'élection des membres de la chambre d'agriculture de Guadeloupe dont la clôturedu scrutin est prévue le 31 janvier 2025, les candidatures sont déclarées par écrit et doivent êtredéposées à la préfecture de la Guadeloupe - Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaude la réglementation générale et des élections - Entrée avenue Paul Lacavé — 97100 BASSE-TERRE,selon les jours et horaires suivants :| Date | Horaires du matin : Horairesÿd)e l'après-mîdiÿ '| lwndi9 décembre2024 | 08h30-12h30 | 14h30-16h00 _ || mardi10 décembre 2024 . 08h30-12h30 T 14h30-16h00_| mercredi 11 décembre 2024. | 08h30-13h00_ —| Jeudi12décembre 2024 | 08h00-13h00 14h30- 17h00" vendredi 13 décembre 2024 | 08h00-13h600 _lundi 16 décembre 2024. 08h00 - 12h00L'heure limite de dépôt est fixée au lundi 16 décembre 2024 à 12 heures.Aucune candidature ne sera acceptée après ce délai.Le dépôt des listes de candidatures s'effectuera sur rendez-vous. Les personnes intéresséespourront solliciter un rendez-vous par téléphone au 0690 33 06 66 - 0590 99 39 69 ou par courriel àl'adresse de messagerie : elections-bage@guadeloupe.gouv.frArticle 2 - Composition des listesCollège | Nombre de candidats par liste—— =R = p —— == ===, 04 us 2041 - Chefs d'exploitation et assimilés [ (18 titulaires et 2 suppléants)— - —— -— — ' == =='2 - Propriétaires et usufruitiers (1 titulaire et 2 suppléants) |!3 A - Salariés de la production agricole - (3 titulaires et 2 suppléants) \| —- p _ = == e ; J'3—8 - SÎlaîles deîgroupements profeslswnnîls agricoles (3 titulaires et 2 suppléants) _4 - Anciens exploitants et assimilés (1 titulaire et32 suppléants)5 A - Coopératives de production agricole (1 titulaire etz'l suppléant)—— ——n s5 B - Autres coopératives et SICA | (3 titulaires et 2 suppléants)5 C - Caisse de Crédit agricole | (1 titulaire et 2 suppléants)5 D - Caisses d'assurances mutuelles agricoles et caisses de 3mutualité sociale agricole (1 titulaire et 2 suppléants) || - - | - 3 |'5 E - Organisations syndicales (1 titulaire et 2 suppléants)
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Les listes doivent impérativement être complètes, c'est-a-dire comporter un nombre de noms égalau nombre de sièges à pourvoir dans le collège considéré augmenté, au titre des suppléants, d'unnom dans le collège des coopératives de production agricole (mentionné au Sa de l'article R. 511-6du code rural et de la pêche maritime (CRPM) et de deux noms pour tous les autres collèges (ycompris les collèges de groupements professionnels agricoles).Article 3 - Recevabilité des candidaturesLes déclarations de liste de candidature doivent être déposées, physiquement à la préfecture, parun mandataire muni, de la déclaration de la liste de candidatures, d'une procuration écrite signéede chaque candidat figurant sur la liste et d'une copie d'une pièce d'identité pour chacun descandidats figurant sur cette liste.Sur la déclaration doivent impérativement figurer les mentions suivantes :- le département dans lequel la liste se présente,- le collège dans lequel la liste se présente,- la date de clôture du scrutin, soit le 31 janvier 2025,- pour chaque candidat, la commune où il est inscrit sur la liste électorale.Le service des élections délivre un récépissé de dépôt au mandataire.Aucun retrait de liste ou changement de candidature n'est accepté après la date limite fixée pour ledépôt des listes de candidats.Le préfet enregistre les listes.L'enregistrement est refusé à toute liste non conforme aux dispositions de la présente section. Lepréfet notifie dans les vingt-quatre heures sa décision au mandataire de la liste. Celui-ci disposed'un délai de quarante-huit heures pour déposer une liste comportant les modifications nécessairesou pour saisir le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.La liste est enregistrée, si le délai imparti au préfet n'a pas été respecté ou si la juridictionadministrative n'a pas rejeté le recours dans les trois jours.Article 4 - Affichage et communication des listes de candidatsA lissue de l'enregistrement des déclarations de candidatures, les listes de candidats serontpubliées avant le samedi 21 décembre 2024 au recueil des actes administratifs, sur le site Internetde la préfecture et à la chambre d'agriculture.Afin de déterminer l'ordre de présentation des listes de candidature sur les terminaux de voteélectronique, un tirage au sort par collège électoral entre les listes candidates, aura lieu dans lecadre d'une réunion de la COOE entre le lundi 16 décembre (à partir de 12 heures) et le vendredi 20décembre 2024 à la préfecture de la Guadeloupe - Entrée du personnel, côté Avenue Paul Lacavé àBasse-Terre.Les mandataires des listes qui souhaitent y participer pourront contacter au préalable le bureau desélections au 0690 33 06 66.Article 5 - Validation de la propagande électoraleLa commission d'organisation des opérations électorales (COOE) prévue à l'article L.511-96-11 ducode rural et de la pêche maritime a été instituée par arrêté préfectoral du 20 septembre 2024. Elleest chargée de vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires et d'en assurerl'expédition aux électeurs.Les listes candidates qui souhaitent obtenir le concours de ladite commission devront remettre à lapréfecture de la Guadeloupe — Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureau de laréglementation générale et des élections - Avenue Paul Lacavé, un exemplaire de leur profession defoi, de leur bulletin de vote et de leur logo (version papier) au plus tard le mardi 31 décembre avant12 heures, uniquement sur rendez-vous.
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Les quantités de documents a livrer seront précisées lors du dépôt de la déclaration decandidature.Article 6 - Campagne électoraleLa campagne électorale est ouverte du mardi 7 janvier 2025 à zéro heure au jeudi 30 janvier 2025 àzéro heure (soit le mercredi 29 janvier 2024 à minuit).Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site Internet de lapréfecture.Fait à Basse-Terre, le 2 décembre 2024 pour Le préfet et par délégationLe Secrétaire généralde la préfecture
—Mauri BUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif - dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans — Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRESTANDARD : 05 90 99 39 00 - SITE INTERNET : wwwguadeloupe.prefgouv.frHoraires d'ouverture : lundi, mardi ieudi : 8h - 12 et 14h — 17h - mercredi et vendredi : 8h —13h
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