PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2024-143
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline
ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration (9 pages) Page 3
31-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 13
31-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire (2 pages) Page 16
31-2024-04-08-00008 - Décision portant délégation de signature pour la
direction du pole soins, ressources humaines et relations sociales (7 pages) Page 19
31-2024-04-10-00003 - Délégation de signature de Madame Nadine Di
Guardia, directrice adjointe au centre hospitalier Gérard Marchant (1 page) Page 27
2
PREFECTURE 31
31-2024-04-11-00001
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 3
PREFET Préfecture
DE LA HAUTE- Direction de la coordination
ÎIÔËONNE des politiques publiques et de l'appui territorial
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME,
directrice des migrations et de l'intégration
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe,
préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 octobre 2018 modifié par l'arrêté ministériel du 25 octobre 2018, portant
régionalisation de la procédure de détermination de I'Etat responsable de l'examen de la demande
d'asile dans la région Occitanie ;
Vu l'arrété ministériel du 8 février 2024 portant nomination de Mme Céline ENJAUME, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice des migrations et de
l'intégration de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de
la naturalisation, plateforme interdépartementale de la naturalisation, à la direction des migrations et
de l'intégration de la Haute-Garonne ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 4
Vu l'arrété préfectoral du 26 septembre 2023, portant nomination de Mme Laurence SANNAC,
responsable de la cellule interventions-admission exceptionnelle au séjour à la direction des
migrations et de l'intégration de la Haute-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2023 portant organisation des services de la préfecture de la
Haute-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°". - Délégation de signature est donnée à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et
de l'intégration, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY,
adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration, pour signer les décisions, arrêtés,
conventions, mémoires, requétes, documents administratifs, avis, télégrammes officiels et
correspondances courantes établis dans le champ de compétence de sa direction en ce qui concerne
les matières relevant du ministére de l'intérieur, et des départements ministériels qui ne disposent pas
de service dans le département de la Haute-Garonne.
1° En matiére de police des étrangers
a) Admission au séjour des ressortissants étrangers
1) L'instruction des demandes de titres et d'autorisations de séjour à quelque titre que ce
soit ;
2) La délivrance de titres de séjour en l'occurrence, le certificat de résidence d'algérien d'une
durée de validité de 1 an et de 10 ans, la carte de séjour temporaire et pluriannuelle, la
carte de résident d'une validité de 10 ans ainsi que celle portant la mention « longue durée
UE », les cartes de séjour délivrées aux ressortissants de la communauté européenne et à
leur famille ;
3) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres ;
4) La délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs (DCEM) ;
5) La délivrance des documents de voyage collectif pour étrangers mineurs ;
6) La délivrance de visas de retour et de sauf-conduits ;
7) La prolongation des visas de court séjour ;
8) L'instruction des demandes et la prise des décisions relatives au regroupement familial ;
9) L'organisation de la commission du titre de séjour, de la commission d'expulsion ;
10) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative et judiciaire de ressortissants étrangers auprès des administrations
centrales et de représentations diplomatiques françaises à l'étranger et diplomatiques
étrangères en France ;
11) La délivrance d'autorisations provisoires de séjour suite à la suspension ou l'annulation
des décisions par les juridictions administratives, dans le cadre de la demande d'asile et à
quelque titre que ce soit ;
12) Mise en œuvre du droit de visa de régularisation ;
13) La délivrance des attestations de demandes d'asile pour les demandeurs d'asile déposant
leur demande auprès du Guichet Unique de l'Asile 31 et les attestations des demandeurs
d'asile délivrées par le Pôle Régional Dublin.
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l'intégration 5
14) Le bénéfice de la protection temporaire.
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
1)
2)
3)
4
5)Les décisions défavorables relatives au document de circulation pour étrangers mineurs,
refus de prolongation de visa de court séjour et refus de visa de retour et sauf conduit ;
Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à I'asile et abrogation
ou retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus
de délivrance de dossier de demande, décisions confirmatives de décisions défavorables ;
Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à
l'encontre des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité
étrangère en situation irrégulière.
Le refus de protection temporaire.
c) Le règlement des frais
1)
2)Le règlement des frais d'interprétariat ;
Les décisions de versement de frais de contentieux.
d) Droit de communication
1)Demande de transmission des documents et informations auprés d'administrations et
organismes divers ;
2)Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3)La saisine des autorités diplomatiques étrangères en France pour lidentification des
ressortissants étrangers ;
4La saisine du procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ,
6) Le recours a des interprétes traducteurs.
e) Contentieux des étrangers
1)
2)
3)
4
5)
6)L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense, adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
La saisine du juge des libertés et de la détention en application pour visite domiciliaire ;
La saisine pour avis des juridictions administratives ;
Les protocoles établis dans le cadre du règlement amiable d'un contentieux ;
La délivrance de documents et décisions dans le cadre du réexamen suite à décision de
justice.
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2° En matiére de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats Membres de
l'Union Européenne
1) Les arrétés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre
I'exécution de ce transfert ;
3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre I'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention
et mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
3° En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non
renouvellement de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de
la protection subsidiaire et la commande de ces titres.
4° En matière d'accès à la nationalité française
1) Les demandes d'enquétes effectuées dans le cadre de l'instruction des dossiers de
naturalisation, de réintégration dans la nationalité française, de libération des liens
d'allégeance, de déclaration de nationalité et de répudiation de la nationalité française ;
2) Les propositions et avis adressés au ministère chargé des naturalisations, dans le cadre
de l'instruction des demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens
d'allégeance et des déclarations de nationalité ;
3) Les décisions défavorables de classement sans suite dans le cadre de l'instruction des
demandes de naturalisation, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité;
4) La délivrance de récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la
nationalité française par décret, en raison du mariage, de la qualité de frère ou sœur de
Français, de la qualité d'ascendant de Français ;
5) Les procès-verbaux d'assimilation et les comptes rendus d'assimilation ;
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à Madame Séverine BELPAEME, cheffe du bureau de
l'admission au séjour des étrangers, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Louis RENAULT,
adjoint au chef de bureau, pour signer :
1) Délivrance des titres de séjour, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;
2) Délivrance et refus de délivrance de documents de circulation pour étranger mineur ;
3) Délivrance des documents de voyage collectifs pour étrangers mineurs ;
4) Délivrance et refus de visas de retour, de visas pour les territoires et collectivités
d'outre-mer et prorogations de visas de court séjour ;
5) Décisions favorables de regroupement familial ;
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 7
6) Refus d'enregistrement et rejets pour irrecevabilité des demandes de titre de séjour ;
7) Refus de délivrance des titres de séjour d'une durée de dix ans ;
8) Refus de changements de statut ;
9) Mise en œuvre du droit de communication et demandes d'enquétes administratives ;
10) Correspondances courantes entrant dans le cadre de leurs attributions.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée a Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et, en son absence ou en cas dempéchement, à
Madame Christine GAUSSEN, adjointe a la cheffe du bureau, pour signer les correspondances
courantes et les titres pour l'ensemble des attributions relevant de son bureau dans les conditions
définies ci-après :
a) Droit de communication
1) Demandes de transmission de documents et d'informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
2) Les réquisitions d'extraction des personnes incarcérées pour présentation devant les
autorités administratives ou juridictionnelles et fiches d'interpellation ;
3) La saisine des autorités diplomatiques et consulaires étrangères en France pour
I'identification des ressortissants étrangers ;
4) La saisine du Procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de
procédure pénale ;
5) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
6) Le recours à des interprètes et traducteurs.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de cellule éloignement et à
Monsieur Jérémy CHENNOUF, chef de la cellule « contentieux » pour signer les documents
mentionnés au a) 1) à 6).
Lors des périodes de permanences, délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de [Iéloignement et du contentieux, à
Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe de bureau, à Madame Marie PUJOL, cheffe de la
cellule éloignement, à Mesdames Céline JACOBE, Ludivine VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Catherine VILLA, Samia EL HANDOUZ, Mélodie D'ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au a) 1) à 6).
b) Refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement
En cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture et de la directrice des
migrations et de l'Intégration et de l'adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration,
délégation de signature est donnée à Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement
et du contentieux pour signer :
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
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1) Les décisions défavorables au séjour à quelque titre que ce soit et à l'asile et abrogation ou
retrait de ces décisions, les décisions de refus d'enregistrement de demande et refus de
délivrance de dossier de demande ;
2) Les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant et de transfert à I'encontre
des ressortissants étrangers, et la mise à exécution de ces décisions ;
3) La rétention de document de voyage ou du passeport des personnes de nationalité étrangère
en situation irrégulière.
c) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux de
toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des
libertés et de la détention et mémoires en défense et appel des ordonnances du juge des
libertés et de la détention devant la cour d'appel ;
3) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire ;
4) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
5) Les protocoles établis dans le cadre du réglement amiable d'un contentieux.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de
l'éloignement et du contentieux, et de Madame Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau,
délégation de signature est donnée à Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule éloignement et à
Monsieur Jérémy CHENNOUF, chef de la cellule « contentieux » pour signer les documents
mentionnés au c) 1) à 3).
Lors des pérodes de permanences délégation de signature est donnée à
Madame Emeline SAUVAGE, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, et à Madame
Christine GAUSSEN, adjointe à la cheffe du bureau, Madame Marie PUJOL, cheffe de la cellule
éloignement, Mesdames Céline JACOBE, Ludivne VALENTIN, Myriam MONMEJA,
Yasmine ABDELLI, Samia EL HANDOUZ, Catherine VILLA, Mélodie D'ARGENT et
Monsieur Christian VARET, agents de la cellule éloignement, pour signer les documents mentionnés
au c) 1) à 3).
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric LASNIER-LACHAISE, chef du
bureau de l'asile, et, en son absence ou en cas d'empêchement, à Madame Julie LARCHAND
adjointe au chef du bureau et à Mme Fatima BOUZERDEB, chef du Guichet Unique de demande
d'asile, pour signer les correspondances courantes et les titres pour l'ensemble des attributions
relevant de son bureau dans les conditions définies ci-après :
a) Les correspondances adressées aux ministères et aux consulats de France
Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la
situation administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
b) Les correspondances adressées aux consulats étrangers en France ;
c) Droit de communication
1) Demande de transmission des documents et informations auprès d'administrations et
organismes divers ;
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2) Les réponses à des demandes de renseignements et demandes d'informations sur la situation
administrative ou judiciaire de ressortissants étrangers ;
3) Le recours a des interprétes traducteurs.
d) En matiére de transfert des ressortissants étrangers vers les Etats membres de
l'Union Européenne
1) Les arrétés portant transfert d'un étranger dans le cadre de l'Union Européenne ;
2) Les arrêtés de placement et de maintien en rétention administrative pour permettre l'exécution
de ce transfert ;
3) Les arrêtés d'assignation à résidence pour permettre l'exécution de ce transfert ;
4) Les requêtes de prolongation de rétention adressées au juge des libertés et de la détention et
mémoires en défense y compris devant la Cour d'appel ;
5) La saisine du juge des libertés et de la détention pour visite domiciliaire.
e) En matière d'asile et de délivrance des titres de voyage pour réfugiés
1) La délivrance des attestations d'asile et les décisions de refus, retrait ou non renouvellement
de ces documents ;
2) La délivrance et la prorogation des titres de voyage pour les réfugiés et les bénéficiaires de la
protection subsidiaire et la commande de ces titres.
f) En matière de contentieux des étrangers
1) L'ensemble des pièces, mémoires en défense et requêtes en appel, relatives au contentieux
de toutes décisions prises en matière de droit des étrangers, devant les juridictions
administratives et judiciaires ;
2) Les requêtes en appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention devant la cour
d'appel et mémoires en défense ;
3) La saisine pour avis des juridictions administratives ;
4) Les décisions de versement de frais de contentieux au titre de l'article L. 761-1 du code de
justice administrative.
g) Frais d'interprétariat
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI, cheffe du bureau de la
naturalisation — plateforme interdépartementale de naturalisation, pour signer les correspondances
courantes et les récépissés constatant le dépôt d'une demande d'acquisition de la nationalité
française, les comptes-rendus d'assimilation et les demandes d'enquétes, lorsque le demandeur
réside dans les départements de l'Ariège, de I'Aveyron, du Gers, de la Haute-Garonne, des
Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne et, en son absence ou en cas
d'empéchement, à Mme Christine CAMI, adjointe au chef de bureau.
Délégation est également donnée à Mmes Christine CAMI, Bénédicte TURLIER,
Nolwenn LE MAGUER, Corinne SIMON, Hegelle NEMOUTHE, Véronique LENAIN et Nadine
GIACOMINI, et MM. Serge DIB, Philippe JOURDA, et Marc TAILLEFER et Fabrice MUR pour signer
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 10
les actes pré-cités lorsque le demandeur réside dans les départements de l'Ariège, de l''Aveyron, du
Gers, de la Haute-Garonne, des Hautes-Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
En cas d'absence de la directrice des migrations et de l'intégration et de l'adjointe à la directrice des
migrations et de l'intégration, délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie GHERARDI pour
signer les propositions et avis au ministére chargé des naturalisations, dans le cadre de l'instruction
des demandes de naturalisations, de réintégration, de libération des liens d'allégeance et des
déclarations de nationalité.
Art. 6. - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administration territoriale de
l'Etat programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, une délégation est donnée,
sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, à Mme Céline ENJAUME, directrice
des migrations et de lintégration, dans la limite de 3 000 € et, en son absence ou en cas
d'empêchement, à Madame Marie-Christine MARTY, adjointe à la directrice des migrations et de
l'intégration, pour les engagements juridiques liés à ses frais de représentation et commandes de
prestation d'interprétariat, à l'effet :
1° d'autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacé
ministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètre budgétaire,
2° de constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,
certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de la DRFIP
Occitanie,
3° d'engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carte d'achat,
conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartes d'achats établies entre
l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant sur les conditions d'utilisation de la
carte d'achats créée.
Art. 7. - Délégation de signature est donnée à Mme Laurence SANNAC, responsable de la cellule
« interventions — admission exceptionnelle au séjour », pour signer les correspondances courantes et
les CERFA de mise en fabrication.
Art. 8. — Sont exclues de la présente délégation de signature les lettres aux ministres, aux
parlementaires ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.
Art. 9. - Les correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signés dans les
conditions suivantes :
Pour le préfet de la Haute-Garonne et par délégation:
La directrice des migrations et de l'intégration
(suivi du prénom et du nom du délégataire)
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Art. 10. - L'arrêté préfectoral du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de l'intégration est abrogé.
Art. 11. - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le @ 1 AMR 2024
Le préfet
- \
Pierre-André DURAND
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-11-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Céline ENJAUME, directrice des migrations et de
l'intégration 12
PREFECTURE 31
31-2024-04-09-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 13
ËIÈÉ{ELAUTE Préfecture
- Direction de la citoyennetéËÈÎONNE et de la légalité
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2016 portant d'habilitation dans le domaine funéraire d'un
établissement secondaire de la société OGF, MAISON CAMOU POMPES FUNEBRES ET
MARBRERIE, sise 86, avenue de la Colonne à Toulouse (31500), jusqu'au 5 décembre 2022 :
Vu la demande de renouvellement formulée par M. Cédric ALVERNHE, directeur de cet
établissement ;
Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissement, qui s'installe au 82,
avenue de la Colonne à Toulouse :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |OGF
Forme juridique SAS (Société par actions simplifiée)
Adresse du siège 31 Rue de Cambrai — 75019 PARIS
SIRET 542 076 799 00148
Établissement secondaire concerné par l'habilitation
Nom commercial MAISON CAMOU POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE
SIRET 542 076 799 25772
Adresse 82 av. de la Colonne — 31500 TOULOUSE
Exploité par M. Cédric ALVERNHE
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 0534 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv fr
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 14
est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT OUI |NON
1° Le transport des corps avant et après mise en bière
2° L'organisation des obsèques
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires x xx x
5° Alinéa supprimé
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires ' X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire '
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 24-31-0129.
.Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 7 avril 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de I'exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le G $ AVR. 2924
| Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
| de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
; même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
| Suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31 - 31-2024-04-09-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 15
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00002
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire 16
ËËEÎ EL AUTE Préfecture
; Directi ' 5GARONNE iIrection de la citoyenneté
es et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Occitanie,
préfet de la Haute-Garonne,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment des articles
L2223-23 à L2223-25 et R2223-56 à R2223-65 :
Vu Tarrété préfectoral du 4 avril 2018 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de I'établissement Thanatopraxie Hebrard Sandrine, sis chemin des Crocs à Bérat
(31370), jusqu'au 3 avril 2024 :
Vu la demande de renouvellement formulée par Mme Sandrine HEBRARD ;
Considérant qu'il convient de renouveler I'habilitation de cet établissement, qui s'installe au 1735,
route de Pouchamarret à Rieumes (31370) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;
Arrête :
Art. 1°" : L'établissement suivant :
Dénomination ou raison sociale |Mme Sandrine HEBRARD
Forme juridique Personne physique
Adresse du siège 1735, route de Pouchamarret 31370 RIEUMES
Établissement concerné par l'habilitation
Nom commercial THANATOPRAXIE HEBRARD SANDRINE
SIRET 508 600 046 00058
Adresse 1735, route de Pouchamarret 31370 RIEUMES
|Exploité par Mme Sandrine HEBRARD ]
Bureau de la réglementation et des élections
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 19
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
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est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités du service extérieur des
pompes funèbres suivantes :
Activités art. L2223-19 du CGCT ' OUI |NON
1° Le transport des corps avant et aprés mise en bière X
2° L'organisation des obsèques X
3° Les soins de conservation définis à l'article L2223-19-1 X
4° L,a_ fournit_urç des housses, dçs ,cercueils et de leurs accessoires intérieurs et X
exterieurs ainsi que des urnes cinéraires
5° Alinéa supprimé ;
6° La gestion et l'utilisation des chambres funéraires X
7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil X
8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques X
funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la
marbrerie funéraire
Art. 2 : Le numéro de I'habilitation ROF est : 24-31-0046.
Art. 3 : L'habilitation est renouvelée jusqu'au 3 avril 2029.
Art. 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé de l''exécution de
cet arrêté qui sera notifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulouse, le { ¢ AVR. 2974 Pour le préfet de la Haute-Garonne
et par délégation :
Le directeur adjoint de la citoyenneté et de la légalité,
François BALANANT
——Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra étre porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai
de deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans ce
même délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
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PREFECTURE 31
31-2024-04-08-00008
Décision portant délégation de signature pour la
direction du pole soins, ressources humaines et
relations sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines
et relations sociales 19
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DU POLE SOINS, RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS
SOCIALES
Le Directeur Général,
Vu le Code général de la fonction publique
Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,
Vu le décret du Président de la République du 7 janvier 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-François LEFEBVRE en qualité de Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire
de Toulouse,
Vu le procès-verbal du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région Occitanie
du 1er février 2022 portant installation de Monsieur Jean-François LEFEBVRE en qualité de
Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Toulouse et Directeur du Centre
Hospitalier de Lavaur, en direction commune, à compter du 1er février 2022,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 juillet 2021 affectant Monsieur
Edouard DOUHERET en qualité de Directeur des Ressources humaines, au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 26 juillet 2021,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 21 août 2023 affectant Monsieur Hugo
PAIROT en qualité de Directeur adjoint des Ressources Humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 1° octobre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 juin 2023 affectant Madame Mariam
ROGER en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre Hospitalier
Universitaire de Toulouse à compter du 4 septembre 2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 12 janvier 2024 affectant Monsieur
Vincent POGGI en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines au Centre
Hospitalier Universitaire de Toulouse à compter du 19 février 2024,
DECIDE
SECTION 1 : Direction des Ressources Humaines
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources Humaines, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et documents
de toute nature se rapportant aux attributions de la Direction des Ressources Humaines au sein du pôle
Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales afin d'assurer la continuité des services,
notamment :
Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non médicaux ;
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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et relations sociales 20
— Les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des Ressources humaines des personnels
non médicaux ;
- L'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec 'EPRD et dans la limite des
crédits arrétés pour les chapitres à caractère limitatif et les éléments relatifs à la gestion des
recettes, pour les budgets H et annexes ;
— Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
- Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Îl
représente à ce titre le Directeur Général au Conseil de Discipline ;
— Tous les actes relatifs à la gestion du Comité Social d'Etablissement (CSE) et de la Formation
Spécialisée du Comité (FSC) ;
— Les notes d'information concernant la gestion des Ressources Humaines ;
— Les décisions d'assignation en cas de grèves du personnel non médical nécessaires à la
continuité du service public ;
— Les actes relatifs à la gestion du temps syndical.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
Monsieur Hugo PAIROT reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
— Les actes liés à la gestion de la paie et la carrière des personnels non médicaux
— La gestion des retraites et des départs pour autre motif des personnels non médicaux
= La gestion des ordres de mission et frais de déplacement
— La gestion administrative des psychologues
— Les actes et correspondances en lieu avec le secteur protection sociale, accompagnement
dans l'emploi et handicap
= Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Îl
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
— Les actes relatifs à l'organisation et à la gestion du temps de travail ;
= Les actes relatifs à la gestion du Comité de suivi des organisations (CSO) ;
— Les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel non médical ;
- Les actes relatifs à la gestion des métiers et des compétences.
ARTICLE 3
Madame Mariam ROGER reçoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matières suivantes :
= Les actes liés à la gestion de la carrière des personnels non médicaux ;
- Les actes relatifs à la gestion des concours.
ARTICLE 4
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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et relations sociales 21
Monsieur Vincent POGGI recoit, en qualité de Directeur adjoint des Ressources humaines,
délégation de signature pour les matiéres suivantes :
— Les actes relatifs aux conditions de travail
- Les actes relatifs à la gestion de l'ensemble des écoles et instituts de formation paramédicale
ainsi que l'école de sages-femmes ;
— Les actes relatifs à la gestion de la formation continue pour le personnel non médical ;
- Les recrutements des personnels titulaires (décision de titularisation) ainsi que les
recrutements des personnels contractuels, sur emploi permanent et non permanent, les actes
liés à la mobilité ;
— La gestion des crèches ;
- Dans le cadre de la gestion documentaire, l'approbation des procédures relevant de sa
direction ou l'habilitation de collaborateurs à l'approbation des dites procédures ;
— Tous les actes préparatoires relatifs à la procédure disciplinaire ainsi que les sanctions. Îl
représente à ce titre le Directeur Général en Conseil de discipline ;
— Les actes relatifs aux actions sociales.
ARTICLE 5
Article 5.1
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'étre évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 1 sera exercée,
dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
Article 5.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint à la Direction des
Ressources Humaines sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la
délégation consentie à l'article 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
= Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mariam ROGER, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que l'absence ou I'empéchement ait besoin d'étre évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 3 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
_ Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
— Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Vincent POGGI, Directeur adjoint des Ressources
Humaines sans que l'absence ou 'empéchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation
consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Monsieur Edouard DOUHERET, Directeur des Ressources humaines
- Monsieur Hugo PAIROT, Directeur adjoint des Ressources humaines
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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et relations sociales 22
ARTICLE 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Edouard DOUHERET, sans que I'une ou l'autre
ait besoin d'étre évoqué ou justifié, délégation de signature est donnée à Madame Héléne
CASTANY, attaché d'administration hospitaliére, responsable adjointe aux Directeur et Directeurs
Adjoints au sein de la Direction des Ressources humaines et notamment pour les actes et la
correspondance en rapport avec la gestion et la carrière des agents, le secteur de la protection
sociale, de l'accompagnement dans I'emploi et du handicap, ainsi que la gestion de la paie et des
frais de déplacement.
ARTICLE 7
Sous l'autorité de Monsieur de Monsieur Edouard DOUHERET délégation de signature est donnée à
Madame Marjorie SENTUC et Madame Anne GRIGNARD, attachées d'administration hospitalière co-
responsables de la Cellule des Relations sociales, pour la gestion des actes ayant trait au temps
syndical et la correspondance avec les organisations syndicales dans le cadre des missions de la
Cellule.
ARTICLE 8
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Sandra
ETORE, responsable de la gestion du temps de travail, et notamment pour les actes et la
correspondance en rapport la gestion du temps de travail et des comptes épargnes temps.
ARTICLE 9
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur
Sylvain BESSIERE, responsable de la gestion des rémunérations et des frais de déplacements, et
notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des rémunérations et
des frais de déplacement des personnels non médicaux.
ARTICLE 10
Article 9.1
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT et celle de Madame Mariam ROGER, délégation de
signature est donnée à Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration hospitalière,
responsable de la gestion des carrières, et notamment pour les actes et la correspondance en
rapport avec la gestion et la carrière des personnels non médicaux.
Article 9.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Dimitri LAMARQUE, attaché d'administration
hospitalière, responsable de la gestion des carrières, sans que l'absence ou l'empêchement ait
besoin d'étre évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 9.1 sera exercée, dans les mêmes
limites, par :
— Madame Laurence HUBERT-GAMBA, adjoint des cadres hospitaliers, adjointe au
responsable de la gestion des carrières
ARTICLE 11
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier
LACCHINI, technicien supérieur hospitalier, responsable de la gestion des retraites et de la
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DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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et relations sociales 23
cessation d'activité, et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion
des retraites et des départs pour autre motif (rupture conventionnelle, congé spécial, départ
volontaire) des agents du personnel non médical.
ARTICLE 12
Sous l'autorité de Monsieur Hugo PAIROT, délégation de signature est donnée à Madame Rosita
DAUMUR et Monsieur Benoit ROUX-DELAGARDE, attachés d'administration hospitaliére de la
cellule juridique, et notamment pour les actes préparatoires et la correspondance en rapport avec
la gestion de la procédure disciplinaire et les autorisations relatives au cumul d'activité du personnel
non médical.
ARTICLE 13
Article 12.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Monsieur
Julien MOREIRA, attachée d'administration hospitalière responsable du secteur recrutement et
mobilité, et notamment les actes et la correspondance en rapport avec la gestion des recrutements
et de la mobilité des personnels non médicaux
Article 12.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien MOREIRA, responsable du secteur
recrutement et mobilité, la délégation consentie à l'article 4 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
- Monsieur Mathieu FERRANDO, responsable de la cellule non soignante au sein du secteur
recrutement et mobilité
= Madame Guylaine LOUIS, cadre supérieur de santé, responsable de la cellule soignante au
sein du secteur recrutement et mobilité
ARTICLE 14
Article 13.1
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Mesdames
Marianne AUDEBERT et Amélie CANHA, responsables des plateformes des Ressources
humaines et notamment pour les actes et la correspondance en rapport avec la gestion et la carrière
des agents, l'absentéisme, ainsi que les actes préparatoires à la procédure disciplinaire.
Article 13.2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration
hospitalière, responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Purpan sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1
sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers, responsable de la plateforme RH
du site de Rangueil
— Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Purpan
— Madame Elsa FERRIER DE LAGANE, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la
plateforme RH du site de Purpan
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amélie CANHA, adjoint des cadres hospitaliers,
responsable de la plateforme des Ressources humaines du site de Rangueil sans que I'absence ou
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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'empéchement ait besoin d'étre évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article 7.1 sera exercée,
dans les mémes limites, par :
— Madame Marianne AUDEBERT, attachée d'administration hospitalière
— Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
— Madame Myriam KADDOUR, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de la plateforme
RH du site de Rangueil
ARTICLE 15
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame
Aurélie BOIGE, responsable de la coordination des crèches hospitalières, et notamment pour les
actes en rapport avec la gestion des crèches collectives.
ARTICLE 16
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame Anne
LAUGA, cadre supérieur de santé, responsable du secteur de la formation continue et notamment
pour les actes en rapport avec la formation professionnelle du personnel non médical et des sages-
femmes.
ARTICLE 17
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame Maud
JOLIMOY, attachée d'administration hospitalière, responsable de la gestion administrative du
PREFMS et notamment pour les actes et la correspondance, le suivi budgétaire et le pilotage de la
masse salariale des écoles rattachées au CHU de Toulouse.
ARTICLE 18
Sous l'autorité de Monsieur Vincent POGGI, délégation de signature est donnée à Madame
Jessica NOGALES, technicien supérieur hospitalier, responsable du centre de formation
« multimédia », et notamment pour la correspondance se rapportant aux attributions dudit centre
de formation.
SECTION 2 : Coordination Générale des Soins
ARTICLE 19
Article 18.1
Délégation est donnée à Madame Christelle DEYMIE, Coordonnateur Général des Soins au sein du
pôle Soins, Ressources Humaines et relations sociales, à l'effet de signer en lieu et place du Directeur
Général, les courriers, décisions, conventions et documents de toute nature relevant des attributions de
la Coordination Générale des Soins.
Article 18.2
Sont exclus de la délégation accordée :
— Les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux,
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
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— Toutes décisions ou actes engageant le CHU qui à raison de sa nature, de l'importance de son
objet ou de son incidence financière ne sauraient être prises par délégation.
ARTICLE 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christelle DEYMIE, la délégation consentie à
l'article 20 de la section 2 sera exercée, dans les mêmes limites, par :
— Mme Valérie PAGES, Directeur des soins
= Madame Patricia CARDONA, faisant fonction de Directeur des soins
— M. Alexandre FANGUIN, Directeur des soins
ARTICLE 21
En application des articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative, un éventuel recours
contre cette décision peut être porté devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux
mois à compter de la publication de cette décision.
ARTICLE 22
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 8 avril 2024
Le Directeur Général,
Jean-Fran
DS 2024-028 Pôle Soins, Ressources Humaines et Relations Sociales
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-08-00008 - Décision portant délégation de signature pour la direction du pole soins, ressources humaines
et relations sociales 26
PREFECTURE 31
31-2024-04-10-00003
Délégation de signature de Madame Nadine Di
Guardia, directrice adjointe au centre hospitalier
Gérard Marchant
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00003 - Délégation de signature de Madame Nadine Di Guardia, directrice adjointe au centre
hospitalier Gérard Marchant 27
Département de la Haute-Garonne
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
134, Route d'Espagne - 31057 TOULOUSE CEDEX
Tél : 05.61.43.77.77 - Fax : 05.61.43.77.00
——000000——
LE DIRECTEUR PAR INTERIM
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6143-7 et D. 6143-33 a D. 6143-
35 et R. 6143.38,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 Août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de Direction des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté pris par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie en date
du 26 septembre 2023 désignant Monsieur Frédéric ARTIGAUT, directeur d'hôpital,
directeur-adjoint au Centre Hospitalier Universitaire à Toulouse, pour assurer les fonctions
de Directeur par intérim du Centre Hospitalier Gérard Marchant à compter du 27 septembre
2023,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 13 janvier 2023 indiquant l'affectation de
Madame Nadine DI GUARDIA au sein du Centre Hospitalier Gérard Marchant en qualité de
directrice adjointe Parcours, Qualité et Communication à compter du 16 janvier 2023.
Considérant l'organigramme de Direction, en date du 10 avril 2024,
DECIDE
ARTICLE UNIQUE :
Délégation de signature temporaire est donnée à Madame Nadine DI GUARDIA, directrice
adjointe Parcours, Qualité et Communication, pour les actes relevant de la compétence du
Directeur par intérim durant son absence pour la période du 12 avril 2024.
Fait à Toulouse, le 10 avril 2024
Le Directeur par intérim,
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Frédéric ARTIGAUT
Signature du Directeur-adjoint désigné.
Mme Nadine DI GUARDIA
PREFECTURE 31 - 31-2024-04-10-00003 - Délégation de signature de Madame Nadine Di Guardia, directrice adjointe au centre
hospitalier Gérard Marchant 28