AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2024-124
PUBLIÉ LE 20 MARS 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service Biodiversité,
Eau et Forêt
12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement
concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau du
Grauzou sur la commune de Gissac (5 pages) Page 3
2
Direction Départementale des Territoires de
l'Aveyron
12-2024-03-20-00001
Arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l'environnement concernant le
projet de confortement de berge sur le cours
d'eau du Grauzou sur la commune de Gissac
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
3
PREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Service biodiversité, eau, forêt
Arrêté n° du 20 mars 2024
Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L214-3
du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours
d'eau du Grauzou sur la commune de Gissac.
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil, notamment les articles 640 et 641 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 , arrêté par le préfet
de région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du
code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau
de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24-00024 du 24 octobre 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Joël FRAYSSE, directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Vu le dossier déposé au titre de l'article L214-3 du code l'environnement, en date du 16 novembre 2023,
par la commune de Gissac, enregistré sous le numéro AIOT0100034485, relatif au projet de
confortement de berge du ruisseau du Grauzou et vu les compléments au dossier reçus en date du 18
janvier 2024 ;
Vu l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 27 février 2024 ;
Considérant qu'une canalisation d'eau potable située en aval immédiat de la zone de travaux nécessite
de réaliser un confortement de berge ;
Considérant la présence du castor (zone d'alimentation) sur le site, la présence de passage de loutre,
que la berge érodée et la végétation situées au niveau de la zone de travaux peuvent constituer des
sites de nidification pour des espèces d'oiseaux protégés listés à l'AM du 29/10/2009 (martin-pêcheur,
guêpiers, passereaux), la période de travaux doit être adaptée et restreinte afin de ne pas impacter
l'ensemble des espèces ;
Direction Départementale des T erritoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
T él. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
4
Considérant que le cours d'eau, le Grauzou de sa source, commune de GISSAC jusqu'à sa confluence
avec le Dourdou commune de MONTLAUR apparaît dans l'AP n°12-2023-06-12-00001 du 12/06/2023
relatif à l'inventaire des frayères, zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole dans le
département de l'Aveyron (espèces cibles : truite fario et barbeau méridional), le phasage des travaux
nécessitera une pêche de sauvegarde lors de la mise en assec ;
Considérant que des prescriptions particulières doivent être apportées au projet afin de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et un bon état écologique du cours d'eau ;
Considérant qu'en application de l'article R. 214-35 du code de l'environnement, le préfet peut imposer
des prescriptions particulières à l'opération projetée ;
Considérant que le pétitionnaire n'a pas émis de remarque dans le délai de 15 jours qui lui est
réglementairement imparti sur le projet d'arrêté de déclaration qui lui a été transmis le 4 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
– A R R E T E -
TITRE I – OBJET L'AUTORISATION
Article 1 er : Objet
Il est donné acte à la commune de Gissac de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code
de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le projet
de confortement de berge du ruisseau du Grauzou
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le
profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau :
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) ;
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux
coulant à pleins bords avant débordement.
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
Les seuils de la procédure de Déclaration ne doivent pas être dépassés. Les arrêtés de prescriptions
générales annexés doivent être respectés.
Article 2 : Caractéristiques du projet
L'opération consiste à :
• Conforter la berge du cours d'eau du Grauzou sur un linéaire de 20 m par un enrochement sur
la hauteur de la berge et en déplaçant au pied de l'enrochement les matériaux alluvionnaires
(environ 80 m²) situés en rive droite vers la rive gauche ;
• Canaliser le fossé confluent en rive droite au niveau du confortement de berge.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
5
TITRE II – PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Prescriptions générales
La commune de Gissac respecte les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 4 : Prescriptions spécifiques
Phasage des travaux : La commune de Gissac organise ces travaux selon les étapes suivantes :
• Dévégétalisation de l'atterrissement ;
• Mise en place d'un filtre en aval des travaux afin de piéger les matières en suspension ;
• Création d'un nouveau lit rive droite dans l'atterrissement en le creusant de l'aval vers l'amont
pour le connecter au dernier instant à l'écoulement principal ;
• Stockage des matériaux extraits au droit du dépôt alluvionnaires existant ;
• Réalisation d'une pêche de sauvegarde (sauf si assec naturel) ;
• Déconnexion zone de travaux (batardeau) / mise en eau du nouveau lit, en utilisant les
matériaux alluvionnaires du site. Cette étape est réalisée au maximum dans les 4 heures après la
pêche de sauvegarde ;
• Consolidation de la rive gauche par matériaux alluvionnaires et enrochement ;
• Remise en état de la rive droite après sortie des engins.
• Retrait du filtre
Période : l'ensemble des travaux est réalisé entre le 15 septembre et le 15 octobre.
Pollution par des matières en suspension : La commune de Gissac prend toutes les mesures nécessaires
pour éviter les pollutions. En fin de chantier, le système de filtration sera curé des sédiments piégés
avant d'être démonté.
Extraction de matériaux : Aucun matériau composant l'atterrissement n'est retiré du lit mineur.
Enrochement : afin d'assurer sa stabilité la première rangée de bloc doit être ancrée en partie sous le lit
mineur du cours d'eau.
Suivi vigicrue : Un suivi météorologique est réalisé afin de prévenir des incidents sur la zone du chantier
et sur la zone d'installation du chantier. Dans le cas de fort risque de crue, le chantier sera arrêté, le
personnel et le matériel seront évacués hors du lit de la rivière.
Pêche de sauvegarde : La mairie doit déposer une demande d'autorisation de capture de poissons au
titre de l'article L. 436-9 du code de l'environnement auprès de la direction départementale des
territoires.
Arches du pont départemental : Les travaux finalisés n'obstruent pas les arches du pont
départemental. Leurs capacités hydrauliques restent identiques.
Article 5 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
6
TITRE III – Dispositions générales
Article 6 : Début et fin des travaux
La commune de Gissac doit informer la DDT de l'Aveyron des dates de démarrage et de fin des travaux
et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 7 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable, sans indemnité de l'État exerçant
ses pouvoirs de police.
Le présent arrêté a une durée de validité de 3 ans à compter de sa signature.
Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites,
l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures
nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique,
sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de
l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement
autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents
La commune de Gissac est tenue de déclarer, par écrit, dès qu'elle en a connaissance, au préfet les
accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du
code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
La commune de Gissac demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 9 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 10 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la
connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
7
Article 12 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas la société commune de Gissac de faire les
déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Non respect de l'arrêté préfectoral
Sans préjudice des dispositions des articles L216-6 et L216-13 du code de l'environnement, est puni de
la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas respecter dans la
zone des travaux, les mesures prévues sans le présent arrêté.
Article 14 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut être déféré au Tribunal administratif. Cette saisine peut être effectuée dans l'application
informatique "Télérecours citoyens" sur le site internet www.telerecours.fr en application des
dispositions du décret n°2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l'article R414-6 du code de justice
administrative, dans le délai de deux mois suivant le jour de son affichage en mairie :
• 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de
l'affichage de ces décisions ;
• 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique
dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1°
et 2°.
Article 15 : Publication et informations des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera transmise
à la mairie de la commune de Gissac , pour affichage pendant une durée minimale d'un mois
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de l'État en Aveyron pendant
une durée d'au moins 6 mois.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et une
copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie intéressée.
Article 16 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Gissac, le
chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 20 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires,
Joël FRAYSSE
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-03-20-00001 - Arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement concernant le projet de confortement de berge sur le cours d'eau
du Grauzou sur la commune de Gissac
8