VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°86-2024-146
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme
dans le domaine funéraire 2024 à 2027 (4 pages) Page 3
2
PREFECTURE de la VIENNE
86-2024-05-16-00019
Liste des membres de jury pour délivrer un
diplôme dans le domaine funéraire 2024 à 2027
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme dans le domaine funéraire 2024
à 2027 3
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternitéArrété N° 2024 DCL-BER-421 en date du 16 mai 2024Fixant la liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions de membresdu jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professions funérairesLe Préfet de la VienneVU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-25-1 et D 2223-55-2 à D 2223-55-17 ;VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire :VU le décret n° 2018-386 du 23 mai 2018 portant modification de la liste des personnes habilitéesà remplir les fonctions de membres du jury pour I'exercice des professions du secteur funéraire ;VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;VU le décret du Président de la République en date du 21 août 2023 portant nomination de Mon-sieur Etienne BRUN-ROVET, en qualité de Sous-Préfet, Secrétaire Général de la préfecture de laVienne ;VU l'arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 en date du 22 avril 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Etienne BRUN-ROVET sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne :VU l'arrêté n°2021 DCL-BER-364 du 1 octobre 2021 modifiant l'article 4 de l'arrêté n°2021 DCL-BER-122 en date du 5 mars 2021 fixant la liste départementale des personnes habilitées pourremplir les fonctions du jury chargé de délivréle diplôme nécessaire pour exercer certaines pro-fessions funéraires ;VU la saisine des différents services compétents ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à Monsieur le Préfet d'établir une-liste départementale de per-sonnes habilitées pour remplir les fonctions de membre du jury chargé de délivrer le diplôme né-cessaire pour exercer certaines professions funéraires, même en l'absence d'organismede forma-tion dans le département ;CONSIDÉRANT que la densité de la population du département de la Vienne porte la constitutionde la liste départementale à au moins 15 personnes ;CONSIDÉRANT que depuis le 1" janvier 2013, toute personne exerçant là profession de maîtrede cérémonie, de conseiller funéraire et assimilé, et de dirigeant ou gestionnaire doit être titulaired'un diplôme spécifique ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne,ARRETE
Tél : 05 49 55 70 887 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme dans le domaine funéraire 2024
à 2027 4
Article 1er : La liste départementale des personnes habilitées pour remplir les fonctions demembres du jury chargé de délivrer le diplôme nécessaire pour exercer certaines professionsfunéraires est établie comme suit :* au titre des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, enexercice ou honoraires :- M. Vincent GATEL, adjoint à Madame la Maire de Poitiers< Mme Laurence RABUSSIER, adjointe à Monsieur le Maire de Châtellerault- Mme Annette SAVIN, Maire de Cissé* au titre des représentants des chambres consulaires, (CMA - CCI)< Mme Karine DESROSES (CMA)+ M. Sylvain MABILLE de PONCHEVILLE (CMA)* M. Jérôme BEAUJANEAU (CMA)- M. Bertrand GERVAIS (CCI)* au titre des enseignants des universités- Mme Isabelle SAVARIT-BOURGEOIS< Mme Pauline BETOULLE-MASSET« M. Jean-Pierre FAURE* au titre des agents des services de [I'Etat chargés de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire- Mme Caroline SUQUET- M. Ronan PEROTTE* au titre des fonctionnaires territoriaux de catégorie À en activité ou retraité- M. Simon COUTANT, directeur général des services mairie de Fontaine le Comte» M. Raynald ECHAT, directeur des ressources internes au CCAS de Poitiers- M. Cédric DULAC, directeur général des services mairie de Vivonne* au titre des représentants des usagers (UDAF)- Mme Paulette BOULIN< Mme Sophie BOUILLEAU* au titre des représentants des opérateurs funéraires pour la catégorie maître decérémonie et conseiller funéraireMme Maud WEISS (pompes funèbres de France)Mme Alexandra AMIRAULT MOYNE (ROC-Elerc Châtellerault)M. Olivier GAGNAIRE (pompes funèbres GAGNAIRE)Mme Pauline MOREAU (la maison des obsèques)M. Mathieu LARREGARAY (OGF)Article 2 : Cette liste sera actualisée tous les trois ans, sans préjudice du remplacement despersonnes décédées ou ayant déménagé hors du département.Article 3 : Aucun membre du jury ne pourra prendre part à une délibération ou à un jury constituépar un organisme de formation dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pourou contre lequel il a déjà pris parti ou qu'il représente ou a représenté.Article 4 : Pour chaque session d'examen, les organismes de formation constituent un jurycomposé de quatre personnes figurant sur la liste du département où se déroulent les épreuves
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme dans le domaine funéraire 2024
à 2027 5
théoriques. Chaque jury constitué ne peut comporter au maximum qu'un représentant deschambres consulaires. |En cas d'indisponibilité de I'ensemble des personnes inscrites sur la liste, les organismes précités'peuvent avoir recours aux listes des départements limitrophes.Article 5: La participation aux travaux du jury donne lieu au versement, par l'organisme deformation, d'une rémunération.Article 6 : L'arrêté.n°2021 DCL-BER-364 du 1" octobre 2021 modifiant l'article 4 de l'arrêtén°2021 DCL-BER-122 en date du 5 mars 2021 fixant la liste départementale des personneshabilitées pour remplir les fonctions du jury chargé de délivré le diplôme nécessaire pour exercercertaines professions funéraires est abrogé à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vienneet dont une copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Montmorillon, et à Monsieur lesous-préfet de Châtellerault.
Fait à Poitiers, le 16 mai 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général
Etienne BRUN-ROVET
Cette décision peut faire l'objet des recours suivants : ;1) un recours.administratifdans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :- soit un recours gracieux auprès de :Monsieur le Préfet de la-Vienne7 place Aristide Briand - CS 30589 - 86021 Poitiers ;- soit un recours hiérarchique auprès de : 'Monsieur le Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesBureau des polices administrativesPlace Beauvau -75800 ParisEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci estconsidéré comme implicitement rejeté.2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé- auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers,15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant:www.telerecours.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme dans le domaine funéraire 2024
à 2027 6
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-05-16-00019 - Liste des membres de jury pour délivrer un diplôme dans le domaine funéraire 2024
à 2027 7