PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°186 du 17 septembre
2025
Direction des sécurités
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.09.625 portant réquisition d'un équipage drone du
SDIS 34 au profit de la DIPN 34
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025.09.DS.0626 autorisant le visionnage d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef le 18 septembre 2025, à Béziers

EuPREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de sécurité intérieure
Montpellier, le 17 septembre 2025
Arrêté n° 2025.09.625
portant réquisition d'un équipage drone du SDIS 34 au profit de la DIPN 34
Le préfet de l'Hérault
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1-4° ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 742-11 et L. 742-12 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH en qualité de
préfet de l'Hérault ;
Vu l a demande du directeur interdépartemental de la police nationale de l'Hérault en date du 17
septembre 2025
Considérant que le 18 septembre 2025, une journée nationale d'action est organisée par les syndicats
au niveau national contre « le plan d'austérité porté par le gouvernement » ; que dans ce cadre
plusieurs manifestations sont organisées dans le département de l'Hérault  ; que ces manifestations
peuvent entraîner d'importants troubles à l'ordre public ;
Considérant que le syndicat des pharmaciens de l'Hérault ont déclaré une manifestation le 18 septembre
2025 à Béziers dont l'objet est « contre la baisse du plafond des remises sur les génériques » ; que cette
manifestation est à la fois départementale et régionale ; que 3000 participants sont annoncés ;
Considérant que l'union locale CGT de Béziers organise au nom de l'intersyndicale de Béziers, une
manifestation déclarée le 18 septembre dans le centre-ville de Béziers ; que le nombre de participants à cette
manifestation est estimé à 2500 personnes ;
Considérant que la concomitance des deux mobilisations pourrait entraîner de nombreux troubles à l'ordre
public; qu'un important dispositif de sécurité doit être déployé pour prévenir ces troubles ; que
l'observation par caméra aéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui des
moyens au sol qui seront engagés afin d'anticiper toute menace ;
Considérant que l'équipage drone du SDIS ne réalise pas de captation ni d'enregistrement d'image ; que
donc seule une observation des manifestations pourra être réalisée ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public�: www.herault.gouv.fr/ @Prefet34

Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre en œuvre le
pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1-4° du code général des collectivités ; qu'ainsi, il y a lieu, à titre exclusif
et exceptionnel, d'autoriser la réquisition des moyens de visionnage aéroporté du SDIS 34.
Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Un équipage drone ainsi que les deux télépilotes, la capitaine Magali BONNEFOI et le
caporal Simon GERLAN sont réquisitionnés au profit de la DIPN 34 pour assurer un visionnage des
manifestations du 18 septembre prochain sur la commune de Béziers.
Article 2 : La réquisition est exécutoire le 18 septembre 2025 à compter de 9h00 et jusqu'à la fin du
service d'ordre mis en place pour assurer la sécurité des manifestations sur Béziers.
Article 3 : Le présent arrêté de réquisition sera notifié au SDIS 34, propriétaire de la caméra aéroporté.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de Béziers, le directeur
interdépartemental de la police nationale de l'Hérault, le directeur du SDIS 34, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault, accessible sur le site internet de la préfecture : www.herault.gouv.fr.
pour Le préfet,
Le directeur de Cabinet,
Thibaut FELIX
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours
administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2,
soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – 34000 MONTPELLIER dans le délai
maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
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administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible via le site www.telerecours.fr
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PREFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéseae Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Montpellier, le 17 septembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.09.DS.0626Autorisant le visionnaged'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronefle 18 septembre 2025, à BéziersLe préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 a R. 242-14;Vu l'article L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 17 septembre 2025, formulée par le directeur interdépartemental de la policenationale, visant à obtenir l'autorisation de visionner des images au moyen d'une caméra installée sur unaéronef télés-piloté, aux fins d'assurer la protection des rassemblements de personnes prévus le 18septembre 2025, à Béziers;Considérant que les dispositions susvisées du Code de la sécurité intérieure permettent aux forces desécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et deprotection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement età la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 1° de l'article L. 242-5-I du code précité prévoitque ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens; que le 2° de l'article L. 242-5-1 du code précité prévoit que ces dispositifspeuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leurpermettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
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Considérant que le 18 septembre 2025, une journée nationale d'action est organisée par les syndicatsau niveau national contre «le plan d'austérité porté par le gouvernement »; que dans ce cadreplusieurs manifestations sont organisées dans le département de l'Hérault; que ces manifestationspeuvent entraîner d'importants troubles à l'ordre public ;Considérant que le syndicat des pharmaciens de l'Hérault ont déclaré une manifestation le 18 septembre2025 à Béziers dont l'objet est « contre la baisse du plafond des remises sur les génériques » ; que cettemanifestation est à la fois départementale et régionale ; que 3000 participants sont annoncés ;Considérant que l'Union locale CGT de Béziers organise au nom de l'intersyndicale de Béziers, unemanifestation déclarée le 18 septembre dans le centre-ville de Béziers ; que le nombre de participants à cettemanifestation est estimé à 2500 personnes ;Considérant que la concomitance des deux mobilisations pourrait entraîner de nombreux troubles à l'ordrepublic; qu'un important dispositif de sécurité doit être déployé pour prévenir ces troubles ; quel'observation par caméra aéroportée sera un complément, nécessaire et non substituable, d'appui desmoyens au sol qui seront engagés afin d'anticiper toute menace ;Considérant qu'une première mobilisation citoyenne non déclarée dont l'objet était « bloquons tout » a étéorganisée le 10 septembre dernier à Béziers dans plusieurs lieux du département de l'Hérault; que cettemobilisation s'est caractérisée par plusieurs actions de blocage, sur divers sites symboliques dudépartement que sont les rond-points d'entrée de ville, ceux de sortie d'autoroute, les facultés et les lycées ;Considérant qu'il existe, selon les informations connues à ce jour, un risque significatif de regroupement desmanifestants mobilisés le 10 septembre 2025 avec ceux de la manifestation intersyndicale déclarée du 18septembre 2025; que par conséquent, de nombreux troubles à l'ordre public sont à prévoir au cours decette nouvelle journée d'action sur l'ensemble du département; qu'un important dispositif de sécurité doitêtre déployé pour prévenir ces troubles; que l'observation d'images par aéronef sera un complément,nécessaire et non substituable, d'appui des moyens au sol qui seront engagés afin d'anticiper toute menace ;Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation Étatislamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et desécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire jusqu'à nouvel ordre ;Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige lemaintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblementde personnes ;Considérant que compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours des évènementsannoncés le 18 septembre 2025, tout au long de la journée, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs d'observation par aéronef est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée dans le secteur délimité enannexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de secommettre les atteintes que l'usage de la caméra aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisationest également limitée à la durée nécessaire au survol de ce périmètre; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Considérant le recours à l'observation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ;qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le site internet de la préfecture de l'Hérault via les réseaux sociaux de la préfecture del'Hérault ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ArrêteArticle 1" - L'observation d'images par la direction interdépartementale de la police nationale, est autoriséeau titre de la sécurité des rassemblements de personnes annoncés, le 18 septembre 2025 de 06 h 00 a 24h00, à Béziers et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablirl'ordre public.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés àl'article 1° est fixé à une caméra embarquée, sur un vecteur aérien télés-pilotés.Article3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la durée de la mission mentionnée à l'article 1°.Article 5 - L'information du public est assurée par la diffusion d'un message sur les réseaux sociaux et par lapublication du présent arrêté au recueil des actes administratifs consultable sur le site internet de lapréfecture de l'Hérault : https://www.herault.gouv.fr .Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de chaque manifestation.Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la secrétaire générale de lapréfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Montpellier, le sous-préfet de Béziers, et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Hérault. Pour le préfet,le directeur de Cabinet,——__ i "Thibaut Lx
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - PlaceBeauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejetUn recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux moissuivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Letribunal adrninistratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www, telerecours fr
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