PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-07-25
PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du
préfet
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 25/07/2024 relatif au transport de
marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au
11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 (4 pages) Page 3
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 25/07/2024 relatif au
transport de marchandises dangereuses sur la
Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et
du 28 août au 8 septembre 2024
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de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024 3
PREFET PREFET PREFETDE PARIS DES YVELINES gES HAUTS-DE-SEINELiberté Liberté 4 e:tefifé'ffiifiw Îäläüé ÊïäeäîtéEN Ex ExPRÉFET PRÉFET PRÉFET |DE SEINE-SAINT-DENIS DU VAL-DE-MARNE DU VAL-D'OISELiberté Liberté Lz'ber.tëÉgalité Égalité Égalité ;Fraternité Fraternité FraternitéDirection régionale et interdépartementale del''Environnement, de I'Aménagement etdes Transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ PRÉFECTORALrelatif au transport de marchandises dangereuses sur la Seine pour les périodes du 26 juillet au 11août et du 28 août au 8 septembre 2024Le préfet de la région d'Île-de-France,préfet de ParisCommandeur de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe préfet des YvelinesChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet des Hauts-de-Seine,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mériteLa préfète du Val-de-Marne,' Officier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de l'ordre national du mérite
Unité Départementale de | de ransports - Paris5, rue Leblanc - 75 S11 FARIS Cedex 15Té{: O1 82 52 E1 77www.drieat.ile-de-france.developpement-durable gouv.fr 1/4
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Vu le code des transports, notamment les dispositions de la quatrième partie réglementaire portantrèglement général de police de la navigation intérieure et son article R.4241-26 ;Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesurés temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;Vu le décret n° 2024-431 du 14 mai 2024 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la 'sécurité intérieure à la cérémonie d'ouverture des jeux Olympiques de 2024, notamment son article2 ;Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc Guillaume en qualité de préfet dela région d'Île-de-France, préfet de Paris ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric Rose en qualité de préfet desYvelines ;Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski en qualité de préfetde Seine-Saint-Denis ;Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfètedu Val-de-Marne ;Vu le décret du 9 mars 2022, portant nomination de Monsieur Philippe Court en qualité de préfet duVal-d'Oise ;Vu l'arrêté inter-préfectoral modifié n°75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulierde police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;Vu l'accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies denavigation intérieures (accord ADN), en particulier son article 6 et son chapitre 1.9;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres ;Vu l'avis de Voies Navigables de France en date du 23 juillet 2024 ;Vu la consultation de Haropa Port le 23 juillet 2024 ;Considérant que l'organisation des jeux olympiques et paralympiques nécessite des mesures renfor-... cées pour assurer la sûreté et la sécurité de la navigation ; qu'à cet effet, des restrictions concernant lacirculation des bateaux transportant des marchandises dangereuses sur la Seine doivent être prévues ;
de des Transports 2/4
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ARRETENT
ARTICLE 1°":Sur les périodes du 26 juillet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, les bateaux transportantdes. marchandises dangereuses annoncent leur venue au-gestionnaire de la voie d'eau au moins 24heures avant tout passage aux écluses de Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et aux écluses deChatou et Bougival en aval. .Dans leur déclaration adressée au gestionnaire de la voie d'eau, ces bateaux précisent :- l'origine et la destination des chargements,- le numéro ONU selon la codification de l'accord ADN,- la nature de matières dangereuses transportées,- la quantité de matières dangereuses transportées.Les modalités de cette déclaration sont précisées par avis à la batellerie du gestionnaire de la voied'eau.
ARTICLE 2 :A des fins de sécurité, la navigation des bateaux effectuant des transports de certaines matièresdangereuses visées par l'accord ADN et indiquées ci-dessous, est interdite en Seine entre les écluses dePort à I'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval :- les matiéres pour lesquelles le nombre de cônes ou feux bleus devant constituer la signalisationdu bateau lors du transport de cette mâtière dangereuse est égal à 3 conformément auchapitre 3.2 de l'ADN ;- les matières correspondant au numéro ONU suivants :Code ONU Nom et description1942 Nitrate d'ammonium contenant au plus 0,2% de matiéres combustibles2067 Engrais au nitrate d'ammonium _2071 Engrais au nitrate d'ammonium mélanges homogènes2426 Nitrate d'ammonium liquide3375 Nitrate d'ammonium en émulsion0222 Nitrate d'ammonium 1
ARTICLE 3 :Sur les périodes du 26 juiliet au 11 août et du 28 août au 8 septembre 2024, sauf en cas d'urgence et &l'exception des opérations de chargement et déchargement au port de Gennevilliers, l'arrêt et lestationnement des bateaux transportant des marchandises dangereuses sont interdits entre les éclusesde Port à l'Anglais et Saint Maurice en amont, et les écluses de Chatou et Bougival en aval.Cette interdiction ne s'applique pas aux bateaux transportant des matières dangereuses pour desbesoins d'avitaillement. '
ARTICLE 4 :Le gestionnaire de-la voie d'eau avértit'par voie d'avis à la batellerie les usagers de la voie d'eau'desdispositions du présent arrêté et des modalités de déclaration à satisfaire en application.de l'article 1°du présent arrêté.
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ARTICLES:Le présent arrêté est notifié à VNF et publié au recueil des actes administratifs des préfectures desYvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val d'Oise et de la région lle-de-France, préfecture de Paris, accessible sur son site Internet : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france.1l est susceptible de faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris dansun délai de deux mois à comipter de l'accomplissement des mésurés. de publicité. Il est égalementsusceptible de faire l'objet d'un recours gracieux-auprès de 'une des autorités ayant signé la décisionainsi que d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge des transports dans le même délai.
ARTICLE 6 :Les directeurs de cabinet des préfectures des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, duVal-de-Marne, du Val-d'Oise et de la région Île-de-France, préfet de Paris, le directeur territorial dubassin de la Seine (VNF), la brigade fluviale de la préfecture de Police, le commandement de lagendarmerie des voies navigables sont chargés de l'exécution du présent arrêté, chacun en ce qui lesconcerne.Le 25 juillet 2024,
Le préfet de la Région d'Île-de-France, préfet de ParisMar_c/GUlLLAUME|
(Jerisréfet de I{Q Ti;i:;' > d -de-France,
- -"Marc GUELAYME/
Le préfet de la Seine-Saint-Denis La préfète du Val-de-Marne Le pr_éfet du Val d'OiseJacques WITKOWSKI soffié THIÉAULT Philippe COURTP'oüfjlebrëfet lat pb _t"*délégation"1e secréÿ
Unité Départementale de I'Envirannement, de l'Aménagement et des Transports de Faris5, rue Leblanc - 75 911 PARIS Cedex 15Tél : 0182 52 51 77 _www . drieat.ile-de-france.developpement-durable.gouv.ir 4/4
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