| Nom | Recueil des actes administratifs spécial n°18-2026-01-018 publié le 26 janvier 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Cher |
| Date | 26 janvier 2026 |
| URL | https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/42998/329935/file/recueil-18-2026-01-018-recueil-des-actes-administratifs-special+publi%C3%A9+le+26+janvier+2026.pdf |
| Date de création du PDF | 26 janvier 2026 à 15:58:14 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 26 janvier 2026 à 18:14:55 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2026-01-018
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2026-01-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation
de mesures administratives de régulation des populations de cervidés
et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette (6 pages) Page 3
18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de QUINCY, BRINAY et CERBOIS (4 pages) Page 10
18-2026-01-26-00001 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-031 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et
LA CHAPELLE d'ANGILLON (3 pages) Page 15
2
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-19-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation
de mesures administratives de régulation des
populations de cervidés et de sangliers sur les
communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de
Saulzais-le-Potier et de La Celette
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
3
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-027
portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et
de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-151 du 16 juin 2025 fixant le cadre de l'organisation des mesures
administratives de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du
Cher, du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'a rrêté préfectoral N° DDT-2025-462 du 22 octobre 2025 fixant le cadre de l'organisation des
mesures administratives de régulation des cerfs élaphes et des sangliers sur les communes d'Epineuil-
le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette, pour la saison 2025-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-516 du 3 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-
le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette ;
Vu les résultats des observations des cervidés réalisées par l'office français de la biodiversité le 1 er
décembre 2025 sur le Domaine de Feuilloux, sur la commune d'Epineuil-le-Fleuriel ;
Vu le bilan de 5 cervidés prélevés lors des mesures administratives mises en œuvre en application de
l'arrêté préfectoral n°2025-516 du 3 décembre 2025 susvisé ;
Vu la demande du 11 janvier 2026 de M. LEROY Baptiste, du GAEC de Neuville, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Feuilloux » sur la commune
d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;
Vu la demande du 12 janvier 2026 de M. et Mme JOUDELAT Gérald, de l'EARL IMAGINE, faisant état de
dégâts causés par les sangliers sur leurs parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le Chêne Rond » sur la
commune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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Vu la demande du 16 janvier 2026 de Mme BOISGONTIER Gaëlle, de l'EARL BOISGONTIER, faisant état
de dégâts causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Le champs Palot » sur la
commune d'Epineuil le Fleuriel et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 16 janvier 2026 ;
Considérant la surpopulation de grands cervidés constatée par l'Office français de la biodiversité sur la
commune d'Epineuil-le-Fleuriel, au lieu-dit Le Feuilloux et l'évolution de cette population sur les dix
dernières années ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre depuis le début de la saison
cynégétique dans une partie des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La
Celette ;
Considérant que les prélèvements de cervidés dans le cadre de la mise en œuvre de l'arrêté
préfectoral n°2025-516 du 3 décembre 2025 susvisé n'ont pas eu pour effet d'abaisser la population à
vingt cervidés ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter les mesures administratives prévues par
l'arrêté préfectoral n°2025-516 du 3 décembre 2025 susvisé ;
Considérant le plan de chasse attribué à Mme KAAK Antoinette, propriétaire du territoire n°1311032,
où sont concentrés les animaux, et considérant que cette mesure administrative n'empêchera pas sa
réalisation ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour prévenir et limiter
les dégâts occasionnés par les cervidés et les sangliers, notamment aux cultures agricoles ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les risques de collisions
routières et les risques sanitaires liés à la surpopulation de cervidés et de sangliers ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a, est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers et d'au maximum quatorze cervidés
en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, à compter de la date de signature du présent
arrêté jusqu'au 28 février 2026 , sur le territoire des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-
Potier et de La Celette, situé dans l'unité de gestion 13 (cf. périmètre délimité en rouge sur la carte
annexée 1).
ARTICLE 2 :
Durant toute opération de battue administrative de jour, tout stationnement et toute circulation
(véhicule, piéton, cycliste) est interdite, sauf riverains et véhicules de la mesure administrative, sur les
chemins délimités sur la carte annexée 2 ; un dispositif visuel sera disposé aux extrémités de chaque
chemin concerné.
Arrêté n° DDT-2026-027 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 2/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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ARTICLE 3 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 4 :
Pour des raisons de sécurité, pendant la durée des battues administratives de jour, la chasse est
interdite sur l'ensemble du périmètre délimité sur la carte annexée 1.
ARTICLE 5 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Les détenteurs du droit de chasse et les propriétaires concernés seront informés préalablement à la
première intervention qu'une opération pourra avoir lieu de jour comme de nuit, par affichage du
présent arrêté en mairie. Ils devront relayer cette information à l'ensemble de leurs sociétaires,
actionnaires ou ayant-droits.
Mme KAAK sera informée préalablement à toute opération administrative prévue sur sa propriété, par
voie électronique (par courriel ou SMS), au moins 24 heures à l'avance.
Les détenteurs de droit de chasse concernés par l'interdiction de chasse pendant la durée des battues
administratives de jour seront informés de la date et des heures de battue par mail ou par courrier.
Arrêté n° DDT-2026-027 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 3/6
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-19-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-027 portant autorisation de mesures
administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
6
ARTICLE 6 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 7 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au
colonel commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office
français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi
que, pour affichage, aux maires des communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La
Celette.
Bourges, le 19 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-027 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 4/6
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administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
7
\
Données cartograf
Annexe 1
Plan de localisation de la mesure administrative de destruction à tir de cervidés et de sangliers prévue
sur les communes de La Celette, Epineuil le Fleuriel et Saulzais le Po tier – janvier et février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-027 du 19 janvier 2026
à Bourges, le 19 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-027 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 5/6
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administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
8
FEUILLOUX
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Annexe 2
Plan de localisation des interdictions de stationnement et de circulation
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2026-027 du 19 janvier 2026
à Bourges, le 19 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-027 portant autorisation de mesures administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes
d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier et de La Celette 6/6
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administratives de régulation des populations de cervidés et de sangliers sur les communes d'Epineuil-le-Fleuriel, de Saulzais-le-Potier
et de La Celette
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-21-00002
ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY
et CERBOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 10
ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-029
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 14 janvier 2026 de M. RAPIN Pascal, Maire de QUINCY, faisant état de dégâts causés
par les sangliers sur les propriétés privées de ses administrés situées au lieu-dit « Les Arcades » sur la
commune de QUINCY et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 20 janvier 2026 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
QUINCY, BRINAY et CERBOIS ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de QUINCY,
BRINAY et CERBOIS, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 11
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Nicolas DUBOIS, lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 20 février 2026, sur une partie des communes de QUINCY,
BRINAY et CERBOIS (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2026-029 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 12
ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er dressera, 15 jours après l'expiration de l'autorisation
de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière en saisissant
une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs du Cher sera
également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiv ersité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS.
Bourges, le 21 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-029 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 13
le\Grand (( ~ \ \2 la Cheyaleria 10ux, a ogee CAC
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues sur
les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS – Janvier et février 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n°2026-029 du 21 janvier 2026,
à Bourges, le 21 janvier 2026
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2026-029 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2026-01-21-00002 - ARRÊTÉ N°DDT-2026-029 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de QUINCY, BRINAY et CERBOIS 14
Direction Départementale des Territoires 18
18-2026-01-26-00001
ARRÊTÉ N°DDT-2026-031 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers sur une partie des communes d'IVOY le
PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE,
HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA
CHAPELLE d'ANGILLON
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administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
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ruPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2026-031
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur une partie des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA
CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à
certains agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-2025-514 du 2 décembre 2025 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR
NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON
et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 21 janvier 2026 ;
Considérant l'augmentation significative des dégâts sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR
NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON
et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
Considérant qu'il convient de réduire la population de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE,
AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT,
ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'IVOY le PRE,
AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT,
ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON, et des risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
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Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Christophe AUCHAT, lieutenant de louveterie de la 2ème circonscription , est chargé de mettre en
œuvre des opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et
par tout moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs et jusqu'au 19 février 2026 , sur l'ensemble de l'unité de gestion 02.2,
située sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE
d'ANGILLON.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction du lieutenant de louveterie désigné à l'article 1er, qui
pourra se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du Cher et
se faire assister par toute personne désignée par ses soins et sous son entière responsabilité. En cas
d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes les
assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type
monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant,
préviendra préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions de
la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2026-031 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN
CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 2/3
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administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
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ARTICLE 4 :
Le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er ou le lieutenant de louveterie le remplaçant dressera,
15 jours après l'expiration de l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque
battue ou mission particulière en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie.
La fédération des chasseurs du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par le lieutenant de louveterie visé dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et le lieutenant de louveterie visé dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationa le et/ou au colon el commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE,
HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON.
Bourges, le 26 janvier 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2026-031 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN
CROT, VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON 3/3
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administratives de régulation de sangliers sur une partie des communes d'IVOY le PRE, AUBIGNY SUR NERE, DAMPIERRE EN CROT,
VILLEGENON, LA CHAPELOTTE, HENRICHEMONT, ENNORDRES, OIZON et LA CHAPELLE d'ANGILLON
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