| Nom | RAA_etat74_20261112_573 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de la Haute-Savoie |
| Date | 12 novembre 2026 |
| URL | https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/52319/329721/file/RAA_etat74_20261112_573.pdf |
| Date de création du PDF | 12 novembre 2026 à 15:45:38 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 12 novembre 2026 à 16:58:05 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-573
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2026
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Service eau et environnement
74-2026-10-15-00028 - Arrêté n°DDT-2026-0874 portant prescriptions
spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud
du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière (8 pages) Page 3
74-2026-10-23-00003 - Arrêté n°DDT-2026-1246 portant prescriptions
spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud
du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière (8 pages) Page 12
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-15-00028
Arrêté n°DDT-2026-0874 portant prescriptions
spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle
(ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la
commune de Fillière
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-10-15-00028 - Arrêté n°DDT-2026-0874 portant
prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE P À | Liberté Service eau-environnement
Égalité Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 15 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-0874
portant prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur
Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-1-1 , L214-1 à L214-6 et R214-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ; .
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022;
VU l'Arrêté Ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement par la
commune d'Evires, recu le 30 octobre 2013, relatif à un rejet d'eaux usées traitées dans une zone
humide existante, au lieu-dit « Le Pontet », sur la commune d'Évires ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2013-00284 délivré en date du 16 décembre 2013, portant sur la
rubrique 3310 (zones humides) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement, et autorisant les travaux de ce rejet d'eaux usées traitées à compter du 30 décembre
2013 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 4
VU les dossiers de déclaration déposés au titre des articles L214-1 a L214-6 du Code de
l'environnement par la commune d'Evires, reçus le 23 août 2016, relatifs à la création de zones de rejet
végétalisées permettant un traitement tertiaire pour les rejets des dispositifs d'assainissement non
collectif sur les secteurs SUD (sur la zone humide du Pontet pré-citée) et NORD du Chef-Lieu ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2016-00219 délivré en date du 12 septembre 2016, portant sur les
deux rubriques 2150 (eaux pluviales) et 3310 (zones humides) de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du code de l'environnement, et autorisant les travaux de ces rejets de dispositifs
d'assainissement et l'utilisation de la zone humide du Pontet à compter du 23 Octobre 2016 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du transfert de compétences de la gestion de l'assainissement des
communes aux EPCI, et plus particulièrement des eaux pluviales, le Grand Annecy est devenu le 1°
janvier 2017 gestionnaire des zones de dissipation naturelle (et des réseaux de collecte associés),
tandis que le SILA assure le contrôle des installations d'assainissement individuel ;
CONSIDÉRANT que la ZDN du secteur Nord a été réalisée et mise en service avec une capacité de
171 EH (surface de dissipation de 1026 m°);
CONSIDÉRANT que les rubriques 2150 et 3310 de la nomenclature «loi sur l'eau» ne font pas l'objet
de prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, et qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter
et préciser les engagements figurant dans les dossiers de déclaration déposés en 2016 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, le préfet peut
prescrire des mesures spécifiques lorsque le respect des intérêts mentionnées à l'article L.211 (dont
font notamment partie les zones humides et le maintien de la qualité des eaux) n'est pas assuré ;
CONSIDÉRANT que les ZDN Nord et Sud ont été dimensionnées en 2016 pour 369 Equivalent
Habitants (EH) ;
CONSIDERANT le courrier du 12 avril 2019, adressé par la DDT au Grand Annecy, qui rappelle cette
capacité maximale, et conditionne l'ajout de 66 EH supplémentaires a la preuve du bon
fonctionnement des zones créées pour les premiers 369 EH, et au dépôt et à l'instruction d'un
nouveau dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau pour les nouvelles surfaces de ZDN à créer
pour les 66 EH supplémentaires ;
CONSIDÉRANT que le Grand Annecy souhaite mettre en œuvre la ZDN Sud ;
CONSIDÉRANT le risque que l'urbanisation et la mise en service de la ZDN font peser sur la zone
humide existante du Pontet (ZDN du Secteur Sud), qui pourrait être détruite, et dont il convient de
maintenir le fonctionnement hydrologique et les habitats naturels ;
CONSIDÉRANT le projet de cahier des charges transmis par le Grand Annecy le 07 juillet 2026,
portant sur l'étude du fonctionnement de la ZDN du chef-lieu Nord d'Évires;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 5
TITRE |: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1er : Objet de la déclaration
ll est donné acte au Grand Annecy de la réalisation de la ZDN Sud du chef-lieu d'Évires (commune de
Fillière) sur la zone humide du Pontet, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général | | Arrêté du 21 ne Déclaration Re des collectivités territoriales : juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A)
2° Supérieure à 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs (D)
2110
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface
2150 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration Néant
écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
3310 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration Néant
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A)
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure a 1 ha (D)
Article 2 : Caractéristique des ouvrages
Les travaux consistent à la mise en eau et l'utilisation de la zone humide existante du Pontet, située
au sud-ouest du chef-lieu d'Evires, pour la création d'une ZDN permettant un traitement tertiaire
pour les rejets des dispositifs d'assainissement non collectif du secteur sud du chef-lieu.
Les coordonnées Lambert Il au centre de la zone sont les suivantes :
© X= 90042716
e Y= 21224321.
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Les réseaux Eaux Pluviales existants sur le chef-lieu seront prolongés et complétés de fossés pour la
collecte des rejets des dispositifs d'assainissement non collectif. La surface drainée par la ZDN passera
alors de 5,34 ha (état actuel) a 13,72 ha en état projeté (5,34 + 8,38 ha).
La ZDN ainsi créée (secteur Sud) aura une capacité de 198 EH (surface de dissipation de 1188 m°). Au
total, les ZDN Nord et Sud disposeront d'une capacité totale de 369 EH.
L'exutoire de la zone humide se fait dans le ruisseau de Cerset, via un talweg marqué, tel que c'est le
cas aujourd'hui. Aucun ouvrage de fuite ou de surverse ne sera mis en place, pour limiter les
interventions au sein de la zone humide.
Les travaux sont tels que décrits dans le dossier de déclaration d'août 2016.
TITRE Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 3 : Vérification du bon fonctionnement de la ZDN Sud
Dès sa mise en service, la ZDN Sud fera l'objet d'un protocole de suivi et adapté au contexte de la
zone, afin d'en vérifier le bon fonctionnement.
Ce protocole comprendra, par temps sec et par temps de pluie, a minima :
° la mesure des débits en entrée et sortie de la zone, par l'installation de dispositifs de mesure
permanents ;
° des analyses de l'eau en entrée et sortie de la ZDN, portant sur les macro polluants (DBOS,
DCO, MES, azote et phosphore) et sur les indicateurs physico-chimiques (PH, oxygène dissous
et potentiel redox) ;
° un suivi de la qualité physico-chimique et biologique du milieu récepteur (ruisseau de Cercet)
sur les paramètres suivants, en amont et en aval du rejet : DBOS5, DCO, MES, NH4+, NO2-,
NO3-, Pt, IBGN ;
¢ des analyses et diagnostics de sol : une mesure de perméabilité (Ks) par tests d'infiltration in
situ, Un suivi du colmatage, ainsi que des analyses physico-chimiques du sol, réalisées par
prélèvement d'échantillons selon un transect amont-aval (début, 1/3, 2/3 et fin de zone), afin
de quantifier le stock de polluants accumulés (métaux, micropolluants organiques) au fil des
années ;
+ l'analyse de la végétation, et en particulier des espèces dominantes, opportunistes ou
invasives.
Le protocole de suivi devra être communiqué au préalable au service police de l'eau.
Les mesures seront réalisées, puis communiquées au service police de l'eau :
¢ la première année: trimestriellement,
e A|l'issue de du bilan de la première année et s'il est positif, annuellement.
Les analyses devront inclure un bilan critique du fonctionnement observé, puis en déduire des
recommandations d'adaptation et/ou d'amélioration.
Article 4 : Entretien de la ZDN
Les opérations d'entretien sont — a minima — les suivantes :
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Mensuellement :
+ inspection régulière des ouvrages et du bon fonctionnement de la zone (végétation,
répartition et bon écoulement de l'eau...). Une attention particuliére sera portée aux especes
dominantes et à l'apparition d'espèces opportunistes ou invasives, telles que les lentilles d'eau
ou les myriophylles, susceptibles de provoquer une anoxie ou d'obstruer les ouvrages.
Deux fois par an:
» Faucardage des roseaux et de la végétation basse fixant l'azote (orties ...), puis exportation des
déchets verts vers une installation de traitement de déchets agréée pour évacuer de la ZDN le
trop-plein d'azote (généralement à l'automne et au printemps),
+ Suppression des ligneux qui colonisent le bassin ou ses abords pour empêcher la fermeture du
milieu,
«+ Entretien des abords (tonte, fauche, taille...).
Ponctuellement et fonction du besoin :
° Curage des fossés et de la ZDN.
Article 5 : Vérification du bon fonctionnement de la zone humide du Pontet
La zone humide du Pontet concernée par ces rejets devra faire l'objet d'un suivi minimum sur 5 ans
(N+1, N+2, N+3, N+5) afin de pouvoir constater l'absence de dégradation et de destruction de la zone
humide.
Au préalable de ce suivi, une délimitation réglementaire de la zone humide sera réalisée, comprenant
des sondages pédologiques et des inventaires de végétation conformément à l'arrêté du 24 juin 2008.
L'état initial devra permettre de suivre les évolutions de l'emprise de la zone humide, de
'engorgement en eau du sol, et des peuplements végétaux au sein de la zone humide.
Le plan de gestion de la zone humide est réalisé pour une durée de 5 ans, comprenant la description
des objectifs et des actions d'entretien à mener.
En cas de dégradation et/ou de destruction de la zone humide, le pétitionnaire devra proposer des
mesures compensatoires à hauteur de 200% des surfaces impactées.
l'ensemble des suivis est transmis au service police de l'eau ainsi que le plan de gestion pour
validation préalable. Le suivi intégrera le passage d'un écologue.
Article 6 : Moyens techniques, humains et financiers
D'ici le 31 décembre 2026, le pétitionnaire fournira au service police de l'eau pour validation préalable
un plan de gestion global des deux ZDN Nord et Sud (y compris le suivi de la zone humide), qui
précisera notamment les moyens techniques, humains et financiers alloués. Le pétitionnaire justifiera
qu'ils sont suffisants pour permettre le bon fonctionnement de ces ZDN.
Article 7 : Mise en conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) avant raccordement
Les rejets d'assainissement non-collectifs ne pourront être raccordés à la ZDN qu'après mise en
conformité des dispositifs de traitement telle que demandée par le SPANC. Le Grand Annecy est
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responsable de la vérification de cette bonne conformité, et du respect des normes en vigueur au
droit de chaque logement avant raccordement a la ZDN.
Article 8 : Dimensionnement aux eaux pluviales
Compte-tenu de l'augmentation de la surface drainée par la ZDN (+ 8,38 ha par rapport à l'état actuel
en raison de l'extension du réseau d'eaux pluviale et de la création de nouveaux fossés), le
pétitionnaire justifiera qu'elle est suffisamment dimensionnée pour l'évacuation des eaux pluviales.
Article 9 : Adéquation du plan local d'urbanisme (PLU) aux capacités maximum des ZDN et extensions
de capacité
L'urbanisation ne devra pas dépasser la capacité des ZDN Nord et Sud telles que définies dans le
présent arrêté. Toute extension de capacité sur les ZDN Nord ou Sud devra être soumise au dépôt
d'un nouveau dossier loi sur l'eau.
Article 10 : Extension du réseau d'Assainissement Collectif
Dans le cas ou le réseau d'Assainissement Collectif viendrait à être étendu au chef-lieu d'Évires,
l'opportunité de déconnecter les ZDN au profit du réseau collectif devra être évaluée selon les
analyses de fonctionnement, et des bénéfices éventuels sur le milieu.
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TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 11 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du Code
de l'environnement.
Article 13 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 14 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement.
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement :
. 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
. 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 15 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FILLIÈRE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37
du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 10
Article 16 : Exécution
Monsieur le maire de la commune de FILLIERE, le chef de la brigade départementale de la Haute-
Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Le préfet,
Jérôme BONET
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 11
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-10-23-00003
Arrêté n°DDT-2026-1246 portant prescriptions
spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle
(ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la
commune de Fillière
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 12
PREFET Direction dé itoiDE LA HAUTE-SAVOIE partementale des territoires
Liberté Service eau-environnement
Égalité Cellule gestion de la ressource en eau
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 23 octobre 2026
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2026-1246
portant prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur
Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L211-1, L211-1-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 et
suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 22 juillet 2026 portant nomination de M. Jérôme BONET, en qualité de préfet de la
Haute-Savoie ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU l'Arrêté Ministériel du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones
humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du Code de l'environnement ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement par la
commune d'Évires, reçu le 30 octobre 2013, relatif à un rejet d'eaux usées traitées dans une zone
humide existante, au lieu-dit « Le Pontet », sur la commune d'Évires ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2013-00284 délivré en date du 16 décembre 2013, portant sur la
rubrique 3310 (zones humides) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de
l'environnement, et autorisant les travaux de ce rejet d'eaux usées traitées à compter du 30 décembre
2013 ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-see@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 13
VU les dossiers de déclaration déposés au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de
l'environnement par la commune d'Évires, reçus le 23 août 2016, relatifs à la création de zones de rejet
végétalisées permettant un traitement tertiaire pour les rejets des dispositifs d'assainissement non
collectif sur les secteurs SUD (sur la zone humide du Pontet pré-citée) et NORD du Chef-Lieu ;
VU le récépissé de déclaration n°74-2016-00219 délivré en date du 12 septembre 2016, portant sur les
deux rubriques 2150 (eaux pluviales) et 3310 (zones humides) de la nomenclature annexée à l'article
R214-1 du code de l'environnement, et autorisant les travaux de ces rejets de dispositifs
d'assainissement et l'utilisation de la zone humide du Pontet à compter du 23 Octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0874 du 15 octobre 2026 portant prescriptions spécifiques pour la
Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière;
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la création du Grand Annecy, le Grand Annecy est devenu le 1°
janvier 2017 gestionnaire des zones de dissipation naturelle (et des réseaux de collecte associés) ainsi
que de la gestion des eaux pluviales urbaines, tandis que le SILA assure le contrôle des installations
d'assainissement individuel au titre du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
CONSIDÉRANT que la projection de dimensionnement des ZDN Nord et Sud a été faite en 2016 pour
369 Equivalent Habitants (EH) ;
CONSIDÉRANT que la ZDN du secteur Nord a été réalisée et mise en service avec une capacité de
130 EH (surface de dissipation de 780 m') ;
CONSIDÉRANT que sur le chef-lieu d'Évires, 129 EH ont déjà été raccordés sur la ZDN Nord et 205 EH
sont existants et attendent d'être raccordés à la ZDN Sud; et que le recensement des projets
d'urbanisme mené en 2026 par la commune de Fillière identifie par ailleurs Un besoin additionnel
estimé à 176 EH, pour la construction de 60 logements et d'une salle des fêtes ;
CONSIDÉRANT que le Grand Annecy souhaite mettre en œuvre la ZDN Sud avec une capacité de 380
EH, ce qui porterait à 510 EH la capacité cumulée des 2 ZDN, soit une augmentation de 141 EH par
rapport au dimensionnement de 2016 ;
CONSIDÉRANT le risque que l'urbanisation et la mise en service de la ZDN font peser sur la zone
humide existante du Pontet (ZDN du Secteur Sud), qui pourrait être détruite, et dont il convient de
maintenir le fonctionnement hydrologique et les habitats naturels ;
CONSIDÉRANT que les rubriques 2150 et 3310 de la nomenclature «loi sur l'eau» ne font pas l'objet
de prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, et qu'il y a lieu, en conséquence, de compléter
et préciser les engagements figurant dans les dossiers de déclaration déposés en 2016 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article R.214-39 du Code de l'environnement, le préfet peut
prescrire des mesures spécifiques lorsque le respect des intérêts mentionnées à l'article L.211-1 (dont
font notamment partie les zones humides et le maintien de la qualité des eaux) n'est pas assuré ;
CONSIDÉRANT le projet de cahier des charges transmis par le Grand Annecy le 07 juillet 2026,
portant sur l'étude du fonctionnement de la ZDN du chef-lieu Nord d'Évires ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires ;
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prescriptions spécifiques pour la Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière 14
ARRETE
TITRE |: OBJET DE LA DECLARATION
Article Ter : Abrogation
L'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0874 du 15 octobre 2026 portant prescriptions spécifiques pour la
Zone de Dissipation Naturelle (ZDN) du secteur Sud du chef-lieu d'Évires, sur la commune de Fillière
est abrogé.
Article 2 : Objet de la déclaration
ll est donné acte au Grand Annecy de la réalisation de la ZDN Sud du chef-lieu d'Evires (commune de
Fillière) sur la zone humide du Pontet, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau
de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif destinés à
collecter et traiter une charge brute de pollution |
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général , . | Arrêté du 21
#10 des collectivités territoriales : Décarauen | juillet 2015
1° Supérieure à 600 kg de DBOs (A)
2° Supérieure 4 12 kg de DBOs, mais inférieure ou égale
à 600 kg de DBOs (D)
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
| superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
'totale du projet, augmentée de la surface
2150 |correspondant à la partie du bassin naturel dont les| Déclaration Néant
| écoulements sont interceptés par le projet, étant :
i 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
| 2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
'Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone |
3310 asséchée ou mise en eau étant : Déclaration | Néant
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) |
2° Supérieure à 0/1 ha, mais inférieure à 1 ha (D) |
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Article 3 : Caractéristique des ouvrages
Les travaux consistent à la mise en eau et l'utilisation de la zone humide existante du Pontet, située
au sud-ouest du chef-lieu d'Évires, pour la création d'une ZDN permettant un traitement tertiaire
pour les rejets des dispositifs d'assainissement non collectif du secteur sud du chef-lieu,
Les coordonnées Lambert Il au centre de la zone sont les suivantes :
* X=90042716
© Y=2122432,41.
Les réseaux d'Eaux Pluviales existants sur le chef-lieu seront prolongés et complétés de fossés pour la
collecte des rejets des dispositifs d'assainissement non collectif. La surface drainée par la ZDN passera
alors de 5,34 ha (état actuel) à 13,72 ha en état projeté (5,34 + 8,38 ha).
La ZDN ainsi créée (secteur Sud) aura une capacité maximale de 380 EH (soit une surface de
dissipation de 2 280 m? minimum). Les études de réalisation (phase PRO) de la ZDN Sud devront
toutefois justifier avant la mise en œuvre que les surfaces disponibles ayant effectivement une
vocation dissipative sont suffisantes. Dans le cas contraire, la capacité de la ZDN Sud devra être
réduite d'autant, pour respecter un ratio minimum de 6 m° de surface dissipative par EH.
Au total, les ZDN Nord et Sud disposeront ainsi d'une capacité totale maximale de 510 EH (sous
réserve que la capacité de 380 EH soit atteinte sur la ZDN Sud).
L'exutoire de la zone humide se fait dans le ruisseau de Cerset, via un talweg marqué, tel que c'est le
cas aujourd'hui. Aucun ouvrage de fuite ou de surverse ne sera mis en place, pour limiter les
interventions au sein de la zone humide.
Les travaux seront tels que définis par le maître d'œuvre lors des études au stade PRO puis des études
d'exécution, dans le respect des principes décrits dans le dossier de déclaration d'août 2016.
TITRE I : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 4 : Vérification du bon fonctionnement de la ZDN Sud
Dès sa mise en service, la ZDN Sud fera l'objet d'un protocole de suivi et adapté au contexte de la
zone, afin d'en vérifier le bon fonctionnement.
Ce protocole comprendra, par temps sec et par temps de pluie, a minima :
+ la mesure des débits en entrée et sortie de la zone, par l'installation de dispositifs de mesure
permanents ;
+ des analyses de l'eau en entrée et sortie de la ZDN, portant sur les macro polluants (DBOS,
DCO, MES, azote et phosphore) et sur les indicateurs physico-chimiques (pH, oxygène dissous
et potentiel redox) ;
+ un suivi de la qualité physico-chimique et biologique du milieu récepteur (ruisseau de Cercet)
sur les paramètres suivants, en amont et en aval du rejet : DBOS, DCO, MES, NH4+, NO2-,
NO3-, Pt, IBGN ;
+ des analyses et diagnostics de sol : une mesure de perméabilité (Ks) par tests d'infiltration in
situ, un suivi du colmatage, ainsi que des analyses physico-chimiques du sol, réalisées par
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prélèvement d'échantillons selon un transect amont-aval (début, 1/3, 2/3 et fin de zone), afin
de quantifier le stock de polluants accumulés (métaux, micropolluants organiques) au fil des
années ;
+ l'analyse de la végétation, et en particulier des espèces dominantes, opportunistes ou
invasives.
Le protocole de suivi devra être communiqué au préalable au service police de l'eau.
Les mesures seront réalisées, puis communiquées au service police de l'eau :
* la première année: trimestriellement,
+ A l'issue du bilan de la première année et s'il est positif, annuellement.
Les analyses devront inclure un bilan critique du fonctionnement observé, puis en déduire des
recommandations d'adaptation et/ou d'amélioration.
Article 5 : Entretien de la ZDN
Les opérations d'entretien sont — a minima - les suivantes :
Mensuellement :
* inspection régulière des ouvrages et du bon fonctionnement de la zone (végétation,
répartition et bon écoulement de l'eau...). Une attention particulière sera portée aux espèces
dominantes et à l'apparition d'espèces opportunistes ou invasives, telles que les lentilles d'eau
ou les myriophylles, susceptibles de provoquer une anoxie ou d'obstruer les ouvrages.
Deux fois par an:
* Faucardage des roseaux et de la végétation basse fixant l'azote (orties ...), puis exportation des
déchets verts vers une installation de traitement de déchets agréée pour évacuer de la ZDN le
trop-plein d'azote (généralement à l'automne et au printemps),
* Suppression des ligneux qui colonisent le bassin ou ses abords pour empêcher la fermeture du
milieu,
* Entretien des abords (tonte, fauche, taille...).
Ponctuellement et fonction du besoin :
+ Curage des fossés et de la ZDN.
Article 6 : Vérification du bon fonctionnement de la zone humide du Pontet
La zone humide du Pontet concernée par ces rejets devra faire l'objet d'un suivi minimum sur 5 ans
(N+1, N+2, N+3, N+5) afin de pouvoir constater l'absence de dégradation et de destruction de la zone
humide.
Au préalable de ce suivi, une délimitation réglementaire de la zone humide sera réalisée, comprenant
des sondages pédologiques et des inventaires de végétation conformément à l'arrêté du 24 juin 2008.
L'état initial devra permettre de suivre les évolutions de l'emprise de la zone humide, de
l'engorgement en eau du sol, et des peuplements végétaux au sein de la zone humide.
Le plan de gestion de la zone humide est réalisé pour une durée de 5 ans, comprenant la description
des objectifs et des actions d'entretien à mener.
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En cas de dégradation et/ou de destruction de la zone humide, le pétitionnaire devra proposer des
mesures compensatoires à hauteur de 200% des surfaces impactées.
L'ensemble des suivis est transmis au service police de l'eau ainsi que le plan de gestion pour
validation préalable. Le suivi intégrera le passage d'un écologue.
Article 7 : Moyens techniques, humains et financiers
D'ici le 31 janvier 2027, le pétitionnaire fournira au service police de l'eau pour validation préalable un
plan de gestion global des deux ZDN Nord et Sud (y compris le suivi de la zone humide), qui précisera
notamment les moyens techniques, humains et financiers alloués. Le pétitionnaire justifiera qu'ils sont
suffisants pour permettre le bon fonctionnement de ces ZDN.
Article 8 : Conformité des dispositifs d'assainissement non collectif (ANC) avant raccordement
Le Grand Annecy octroie les autorisations de raccordement sous réserve de l'obtention des certificats
de conformité des études des dispositifs de traitement délivrés par le SPANC. Les rejets
d'assainissement non-collectifs des nouvelles constructions ne pourront donc être raccordés à la ZDN
que si elles sont conformes.
Article 9 : Dimensionnement aux eaux pluviales
Compte-tenu de l'augmentation de la surface drainée par la ZDN (+ 8,38 ha par rapport à l'état actuel
en raison de l'extension du réseau d'eaux pluviale et de la création de nouveaux fossés), le
pétitionnaire justifiera qu'elle est suffisamment dimensionnée pour l'évacuation des eaux pluviales.
Article 10 : Adéquation du plan local d'urbanisme (PLU) aux capacités maximum des ZDN et extensions
de capacité
l'urbanisation ne devra pas dépasser la capacité des ZDN Nord et Sud telles que définies dans le
présent arrêté. Toute extension de capacité sur les ZDN Nord ou Sud devra être soumise au dépôt
d'un nouveau dossier loi sur l'eau.
Article 11: Extension du réseau d'Assainissement Collectif
Dans le cas ou le réseau d'Assainissement Collectif viendrait à être étendu au chef-lieu d'Évires,
l'opportunité de déconnecter les ZDN au profit du réseau collectif devra être évaluée selon les
analyses de fonctionnement, et des bénéfices éventuels sur le milieu.
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TITRE Il : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 12 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités déclarés sont situés, installés et exploités
conformément aux plans et contenu du dossier de déclaration initiale, conformément aux
dispositions de l'article R214-38, sans préjudice des dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R214-40 du Code
de l'environnement.
Article 14 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités déclarés, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement. Ils
pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du
présent arrêté.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article RS14-3-1 du Code de l'environnement :
- 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'environnement dans
un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions ;
» 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 16 : Publication et information dés tiers
Une ampliation du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de FILLIÈRE, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois, conformément aux dispositions de l'article R214-37
du Code de l'environnement.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Haute-
Savoie pendant une durée d'au moins 6 mois.
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Article 17 : Exécution
Monsieur le maire de la commune de FILLIERE, le chef de la brigade départementale de la Haute-
Savoie de l'OFB (office français de la biodiversité), le directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, et dont une ampliation sera tenue à la disposition
du public dans chaque mairie intéressée.
Le préfet,
Jérôme BONET
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