SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-176
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire /
71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le
département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" (18
pages) Page 3
2
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2024-08-02-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 3
ExPRÉFETDE SAÔNE-ET-LOIREL'z'berte'EgalitéFraternité

Service environnement
Unité eau et milieux aquatiques
Tél : 03 85 21 86 11
ddt-env-ema@saone-et-loire.gouv.fr Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
ARRÊTÉ CADRE
portant sur les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage
dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »
Vu la directive cadre sur l'eau du 23 octobre 2000,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3 à L.213-3, L.214-7 ,
L.214-18, L.215-1 à L.215-13, R.211-66 à R.211-70 et R.214-1 à R.214-56,
Vu le code du domaine public fluvial et notamment les articles 25, 33 et 35,
Vu le code civil et notamment les articles 640 et 645,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1321-1 à R.1321-66,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier l'article L.2212-5 et l'article
L.2215-1 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État dans un département en matière de police,
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en
eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 5,
Vu l'arrêté d'orientation du préfet coordonnateur de bassin n° 21-327 du 23 juillet 2021
relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le
bassin Rhône-Méditerranée modifié par l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023,
Vu l'arrêté d' orientations de la préf ète coord inatrice de bassin n° 22.016 du 28 janvier
2022 pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension
provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne,
Vu les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des bassins Loire-
Bretagne et Rhône-Méditerranée en vigueur,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 1179 du 15 juillet 2024 relatif à la gestion de la
ressource en eau en période d'étiage sur l'axe Saône, dit « arrêté axe Saône »,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2020-12-01-007 portant création du comité départemental de
l'eau et du comité départemental sécheresse,
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° 71-2022-05-25-00001 du 25 mai 2022 portant sur les
mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département
de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval »,
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
Direction Départementale
des Territoires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 4
Vu l'instruction du ministère de l'Agriculture et de l'alimentation du 22 juin 2021 relative à
la mise en place d'un protocole de gestion décentralisée concernant la ressource en eau
dans le secteur agricole (épisodes de sécheresse),
Vu l'instruction technique du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise
liées à la sécheresse hydrologique,
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en
période de sécheresse publié par le ministère de la Transition écologique en mai 2023
permettant la mise en œuvre opérationnelle de l'instruction technique susvisée,
Vu la consultation des membres du comité départemental « ressource en eau »,
Vu la participation du public qui s'est déroulée du 27 mai 2024 au 16 juin 2024 inclus sur le
présent projet d'arrêté cadre,
Considérant le principe d'une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et la
nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau,
Considérant que les mesures provisoires de restriction ou d'interdiction de certains usages
de l'eau peuvent être nécessaires en cas de déficit de la ressource en eau, pour la
préservation de la santé, de la salubrité publique, de l'alimentation en eau potable, des
écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant que parmi les usages de l'eau, l'alimentation en eau destinée à la
consommation humaine constitue une priorité,
Considérant la nécessité de concilier au mieux les usages de l'eau dans le cadre d'une
gestion concertée et équilibrée dans l'intérêt de la préservation des milieux aquatiques,
Considérant qu'il convient d'ajuster les autorisations des usages économiques au plus près des
besoins en prenant des dispositions particulières compatibles avec la protection des milieux,
Considérant qu e, par arrêté du 23 juillet 2021 , le préfet coordonnateur de bassin a
identifié l'axe Saône comme bassin versant nécessitant l'élaboration d'un arrêté cadre
interdépartemental afin de renforcer la coordination des mesures de gestion de la
sécheresse lorsque des enjeux significatifs sont identifiés, et qu'à ce titre, les communes
de Saône-et-Loire situées dans la zone d'alerte « Saône aval » sont soumises aux mesures
de restrictions édictées par l'arrêté interdépartemental axe Saône,
Considérant que les mesures de limitation des usages doivent être prises selon un cadre
basé sur les données hydrologiques et tout élément d'information sur l'état de la
ressource en eau et l'état des milieux aquatiques,
Considérant qu'une connaissance des débits de certains cours d'eau et du niveau de certaines
nappes est rendue possible par le suivi hydrométrique de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté, et par le suivi piézométrique de la
délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du bureau de recherches géologiques et minières,
Considérant les évolutions introduites par le guide circulaire de mai 2023 susvisé,
Considérant qu'il ressort du retour d'expérience qu'il convient d'adapter les dispositions
concernant le maraîchage et les cultures expérimentales,
Considérant que, pour une meilleure compréhension des mesures, des précisions sont
apportées notamment sur les terrains d'entraînement ou de compétition à enjeu national
ou international, les piscines, le lavage automobile, les golfs,
Considérant que les circonstances locales existantes sur le département de Saône-et-Loire
nécessitent des objectifs de réduction différents de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023
susvisé concernant les ICPE,
Considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de réviser l'arrêté cadre n° 71-2022-05-
25-0001 du 25 mai 2022,
Considérant que le présent arrêté cadre est conforme aux orientations fixées par les
préfets coordonnateurs des bassins Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
2/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 5
ARRÊTE
Article 1 : Objet du présent arrêté
Le présent arrêté a pour objet de définir le cadre des mesures générales ou particulières
de gestion et de préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le
département de Saône-et-Loire hors axe Saône.
Cet arrêté :
• délimite les zones d'alerte (ou sous bassins versants) dans lesquelles pourront
s'appliquer des mesures de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau ;
• fixe pour les cours d'eau les débits de seuils de déclenchement de mesures, en dessous
desquels des restrictions ou interdictions de prélèvements s'appliqueront ;
• détermine des règles de gestion des usages de l'eau lorsque les débits des seuils de
déclenchement des mesures (vigilance, alerte, alerte renforcée, crise) sont franchis.
Lors d'un épisode conjoncturel de sécheresse, un arrêté préfectoral spécifique définira
pour chaque zone d'alerte les mesures de restriction applicables.
Article 2 : Champ d'application
Les dispositions du présent arrêté cadre sont applicables sur l'ensemble du département
de Saône-et-Loire, à l'exception de la zone d'alerte « Saône aval » qui est intégrée au
périmètre de l'arrêté cadre interdépartemental axe Saône .
Les ressources en eau concernées par le présent arrêté cadre sont :
• les eaux superficielles et leurs nappes d'accompagnement associées;
• les eaux souterraines ;
• les eaux issues des réseaux de distribution d'eau publics.
Sont exclus du champ d'application du présent arrêté les prélèvements dans l es réserves
d'eau constituées en période de hautes eaux déconnectées de la ressource en eau en
période d'étiage ou les réserves constituées des eaux de pluie récupérées (dispositif de
récupération des eaux de toitures, retenue collinaire, ...).
Article 3 : Gouvernance
Le comité « ressource en eau » est l'instance de concertation sur la gestion des étiages. Il est
présidé par le préfet ou son représentant. Sa composition, définie par arrêté préfectoral n° 71-
2020-12-007 portant création du comité départemental de l'eau et du comité départemental
sécheresse (ancienne dénomination), permet de refléter l'ensemble des usages de l'eau.
Ce comité est l'instance de concertation pour l'élaboration, la révision et le suivi de la mise en
œuvre du présent arrêté cadre, ainsi que des arrêtés pris en application en période de
sécheresse.
Le comité départemental « ressource en eau » se réunit au minimum :
• au printemps afin d'évaluer l'état de la ressource en eau après la recharge hivernale,
d'apprécier le risque de sécheresse, et de présenter, le cas échéant, les ajustements
apportés à cet arrêté-cadre,
• en fin de période d'étiage, si des mesures de restriction ont été appliquées, pour
établir un bilan de l'épisode sécheresse et évaluer le dispositif de gestion de l'étiage.
3/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 6
En période d'étiage, il est informé des évolutions de la situation hydro-climatique et ses
membres sont invités à formuler leur avis sur les mesures de restrictions proposées par l'État.
Le comité est consulté avant le déclenchement de mesures et après la constatation du
franchissement d'au moins un des seuils d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
La consultation des membres du comité « ressource en eau » peut se faire de manière
dématérialisée.
Article 4 : Définition des zones d'alerte et stations de mesures de débit correspondantes
Des zones d'alerte cohérentes, délimitées par les contours des bassins versants et tenant
compte des limites communales, sont définies ci-dessous. Chaque zone est dotée d'au
moins une station hydrométrique de référence.
Dans le département (hors zone « Saône aval ») sont définies 7 zones dans lesquelles sont
susceptibles d'être prises des mesures de restriction ou d'interdiction provisoire des usages de l'eau.
La carte de l'annexe 1 permet de visualiser chaque zone et les tableaux de l'annexe 2 listent
les communes incluses dans chaque zone.
Sont associées, à ces 7 zones, 11 stations hydrométriques de référence qui permettent le
suivi régulier des débits de ces cours d'eau.
Les valeurs indiquées dans le tableau ci-dessous sont exprimées en m³ / seconde.
N° Zone
hydrographique
Cours
d'eau
Station de référence
code banque hydro
n°1
Vigilance
n°2
Alerte
n°3
Alerte
renforcée
n°4
Crise
1 Vallée de la Loire Loire Nevers
K1930010 32,000 23,000 21,000 19,000
2 Arroux-Morvan Arroux
Rigny-sur-Arroux
K1341810
4,100 2,300 1,400 1,000
Etang-sur-Arroux
K1321810
3,600 2,100 1,100 0,580
Dracy-Saint-Loup
K1251810
0,480 0,260 0,150 0,090
3 Bourbince Bourbince Vitry-en-Charollais
K1383010
1,600 1,100 0,870 0,750
4 Arconce et Sornin Arconce Montceaux-l'Etoile
K1173210
0,890 0,530 0,320 0,210
5 Dheune Dheune Santenay (21)
U3014010
0,350 0,240 0,210 0, 140
6 Grosne Grosne Jalogny
U3124010
0,540 0,270 0,120 0,055
7 Seille et Guyotte
Brenne Sellières
U3415020
0,075 0,040 0,025 0,015
Seille Voiteur
U3404030
0,650 0,330 0,210 0,080
Gizia Frontenaud
U3446410
0,260 0,170 0,130 0,110
Article 5 : Conditions et modalités de déclenchement des mesures
Quatre niveaux de restriction, de gravité croissante, sont retenus : vigilance, alerte, alerte
renforcée et crise.
4/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 7
• le niveau de vigilance : il marque le déclenchement de mesures de communication
et de sensibilisation du grand public et des professionnels dès que la tendance
hydrologique laisse pressentir un risque de crise à court et moyen terme et que la
situation est susceptible de s'aggraver en l'absence de pluie significative à venir. Ce
niveau fait appel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur
consommation et éviter les usages non indispensables.
• le niveau d'alert e : le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de
tous les usages et le bon fonctionnement des milieux risque de ne plus être assurée.
Lorsque les conditions de déclenchement sont constatées, les premières mesures
de limitation effective des usages de l'eau sont mises en place.
• le niveau d'alerte renforcée : tous les prélèvements ne peuvent être simultanément
satisfaits. Cette situation d'aggravation du niveau d'alerte conduit à une limitation
progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages si nécessaire, afin de ne pas
atteindre le niveau de crise.
• le niveau de crise : l'atteinte de ce niveau doit impérativement être évitée par toute
mesure préalable. Il nécessite de réserver les capacités de la ressource pour
l'alimentation en eau potable des populations, pour les usages en lien avec la santé,
la salubrité publique, la sécurité civile, la sécurité des installations industrielles,
l'abreuvement des animaux et la préservation des fonctions biologiques des cours
d'eau. L'arrêt des usages non prioritaires s'impose alors.
Ces niveaux sont atteints par franchissement de seuils de débits mesurés sur les stations
hydrométriques de référence et définis dans le tableau situé à l'article 4 de cet arrêté.
Pour les zones hydrographiques comportant plusieurs stations de référence , il faut que
plus de 50 % des stations hydrométriques franchissent le seuil de débit pour placer le
secteur en constat d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise.
La mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau s'appuie sur le
franchissement des seuils définis dans le tableau figurant à l'article 4 et prend en compte
les éléments d'information suivants, lorsqu'ils sont disponibles :
• les données de l'observatoire national des étiages (ONDE) de l'office français de la
biodiversité (OFB) ,
• des données hydrologiques complémentaires,
• des données ou bulletins piézométriques,
• des données hydro-agronomiques,
• les prévisions météorologiques fournies par Météo France,
• les données liées à l'alimentation en eau potable,
• les niveaux de remplissage et les programmes prévisionnels de soutien d'étiage
fournis par les gestionnaires des barrages-réservoirs.
Les constats de franchissement de seuils sont réalisés en considérant la moyenne des
débits les plus bas observés durant 3 jours consécutifs sur une période de 14 jours
glissante (Qm3J-N ou VCN3). Ainsi, le franchissement à la baisse est constaté lorsque les
débits observés durant 3 jours consécutifs sont sous le seuil sur une période de 14 jours. Le
franchissement à la hausse est constaté lorsque les débits observés durant 12 jours sont
au-dessus du seuil sur une période de 14 jours.
5/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 8
En cas de situation de franchissement du seuil de crise seulement, et après analyse
multifactorielle et une nette amélioration de la situation avérée, le passage à un niveau de
restriction moindre peut être anticipé.
Article 6 : Mesures de restriction des usages de l'eau
Les mesures de restriction et les prescriptions associées au niveau de gravité par usages
sont définies dans le tableau en annexe 3 du présent arrêté.
Les mesures de restriction sont déclenchées par arrêté préfectoral dans un délai
maximum d e 5 jours ouvrés après constatation d'un niveau de gravité de la situation de
sécheresse sur l'une des zones d'alerte du département.
Sur l'axe réalimenté de la Loire, des mesures de limitation provisoire de certains usages de
l'eau sont mises en œuvre sur consigne d e la préfète coordonnatrice du bassin Loire-
Bretagne, dans le cadre du dispositif de gestion de crise des retenues de Naussac et
Villerest (canevas des mesures du bassin de la Loire).
Les zones d'alerte « Arroux », « Dheune » et « Seille et Guyotte » sont incluses dans des
bassins de gestion interdépartementaux.
Une coordination interdépartementale est assurée avec les départements limitrophes
préalablement à la prise ou la levée de mesures de restriction, afin de pouvoir proposer des
niveaux de gestion concertés.
Les mesures de restriction présentent un caractère temporaire et exceptionnel. Elles sont
progressives et proportionnées aux menaces qui pèsent sur la ressource en eau, les milieux
aquatiques et les usages.
Les arrêtés préfector aux portant constat de franchissement de seuils et instaurant des
mesures temporaires de restriction des usages de l'eau sont consultables sur le site
national VigiEau – https://vigieau.gouv.fr/
Article 7 : Dispositions particulières pour les installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE)
En application de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 susvisé, les ICPE entrant
dans le champ d'application du présent arrêté cadre sont soumises à ses dispositions
valant adaptation des dispositions de l'arrêté ministériel susvisé compte tenu des
circonstances locales.
Article 8 : Adaptations des mesures de restriction à la demande d'un usager
Tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet (direction départementale des
territoires, service « police de l'eau ») une adaptation dûment motivée aux mesures de
restriction des usages de l'eau.
Compte tenu de leur caractère exceptionnel, ces mesures d'adaptation ne seront
essentiellement envisagées qu'au niveau de crise dans le cas où l'usage de l'eau est
interdit.
La décision concernant cette demande d'adaptation sera notifiée à l'intéressé et rendue
publique sur le site internet des services de l'État.
Article 9 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, par exemple le non-respect d'un arrêté
spécifique pris en application du présent arrêté cadre, les fonctionnaires des services
chargés de la police de l'eau ainsi que des services de la gendarmerie, de la police ou de
l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux, installations et lieux où sont
6/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 9
réalisées les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4du code de |'environnement.Tout contrevenant aux mesures des arrétés de restriction pris en application du présentarrêté encourt une peine d'amende prévue pour les contraventions de 5°TM classe (articleL.131-13-5° du code pénal). Les amendes peuvent d'appliquer de manière cumulative àchaque fois qu'une infraction aux mesures de restriction est constatée.Article 10 : Abrogation de l'arrêté cadre n° 71-2022-05-25-00001 du 25 mai 2022L'arrété préfectoral n° 71-2022-05-25-0001 du 25 mai 2022 portant sur les mesures depréservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte « Saône aval » est abrogé et remplacé par le présent arrêté.Article 11 : publication et affichageLe présent arrêté est publié :- au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire,* sur le site internet des services de l'État de la Saône-et-Loire à l'adresse suivantehttp://www.saone-et-loire.gouv.fr/Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titreinformatif.Article 12 : date d'applicationLes dispositions du présent arrété entrent en vigueur a compter des formalités depublication prévues à l'article 11.Article 13 : exécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, Monsieur le sous-préfetd'Autun, Monsieur le sous-préfet de Louhans, Monsieur le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, Monsieur le sous-préfet de Charolles, Monsieur le directeur départemental desterritoires de Saône-et-Loire, Monsieur le directeur départemental des territoires de laNièvre, Madame la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire, Monsieur le chef de la délégation territoriale de Saône-et-Loire de l'agencerégionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, Monsieur le chef du service départementalde l'office français de la biodiversité, Monsieur le commandant du groupement degendarmerie, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, les agents visésà l'article L.216-3 du code de l'environnement et Mesdames et Messieurs les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à Mâcon,el 2 AOÛT 2024
Le PréfetYves SÉGUYVoies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif — 22 rue d'Assas 21 000 Dijon, dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de Saône-et-Loire. Le tribunaladministratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible par le site internet : www.telerecours.fr7/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 10
A' 1: Carte de délimitation des zo?% d'alertvn Arrêté préfectoral cadre de ÿône-et—LoiFehors zone d'alerte "Saône.avall/
ËxPRÉFET AnDE SAÔNE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Nièvre
Allier
Ain0 10 20 kmL 2Source : arrêté cadre sécheresse 2024Edité par DDT 71/SE/EMA le 19{07/2024BD Carto - Copyright IGN - Par
A
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 11
Annexe 2 : Liste des communes par zone d'alerte
Zone 1
VALLÉE DE LA LOIRE
ARTAIX LESME
BAUGY MARCIGNY
BOURBON-LANCY MELAY
BOURG-LE-COMTE MOTTE-SAINT-JEAN (LA)
CERON PERRIGNY-SUR-LOIRE
CHAMBILLY SAINT-AGNAN
CHENAY-LE-CHATEL SAINT-AUBIN-SUR-LOIRE
CRONAT SAINT-MARTIN-DU-LAC
DIGOIN SAINT-YAN
GILLY-SUR-LOIRE VARENNE-SAINT-GERMAIN
HOPITAL-LE-MERCIER (L') VINDECY
IGUERANDE VITRY-SUR-LOIRE
Zone 2
ARROUX – MORVAN
AUTUN MARLY-SUR-ARROUX
ANOST MARMAGNE
ANTULLY MESVRES
AUXY MONT
BARNAY MONTHELON
BOULAYE (LA) MONTMORT
BRION MORLET
BROYE NEUVY-GRANDCHAMP
CELLE-EN-MORVAN (LA) PETITE-VERRIERE (LA)
CHALMOUX RECLESNE
CHAPELLE-AU-MANS (LA) RIGNY-SUR-ARROUX
CHAPELLE-SOUS-UCHON (LA) ROUSSILLON-EN-MORVAN
CHARBONNAT SAINT-DIDIER-SUR-ARROUX
CHASSY SAINT-EMILAND
CHISSEY-EN-MORVAN SAINT-EUGENE
CLESSY SAINT-FIRMIN
COLLONGE-LA-MADELEINE SAINT-FORGEOT
9/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 12
COMELLE (LA) SAINT-GERVAIS-SUR-COUCHES
CORDESSE SAINT-LEGER-DU-BOIS
CRESSY-SUR-SOMME SAINT-LEGER-SOUS-BEUVRAY
CURDIN SAINT-MARTIN-DE-COMMUNE
CURGY SAINT-NIZIER-SUR-ARROUX
CUSSY-EN-MORVAN SAINT-PRIX
CUZY SAINT-SERNIN-DU-BOIS
DETTEY SAINT-SYMPHORIEN-DE-MARMAGNE
DRACY-SAINT-LOUP SAINTE-RADEGONDE
EPINAC SAISY
ETANG-SUR-ARROUX SOMMANT
GRANDE-VERRIERE (LA) SULLY
GRURY TAGNIERE (LA)
GUERREAUX (LES) TAVERNAY
GUEUGNON THIL-SUR-ARROUX
IGORNAY TINTRY
ISSY-L'EVEQUE TOULON-SUR-ARROUX
LAIZY UCHON
LUCENAY-L'EVEQUE UXEAU
MALTAT VENDENESSE-SUR-ARROUX
MARLY-SOUS-ISSY
Zone 3
BOURBINCE
BIZOTS (LES) PALINGES
BLANZY PARAY-LE-MONIAL
CHAMPLECY PERRECY-LES-FORGES
CHARMOY POUILLOUX
CIRY-LE-NOBLE SAINT-AUBIN-EN-CHAROLLAIS
CREUSOT (LE) SAINT-BERAIN-SOUS-SANVIGNES
DOMPIERRE-SOUS-SANVIGNES SAINT-BONNET-DE-VIEILLE-VIGNE
GENELARD SAINT-EUSEBE
GOURDON SAINT-LEGER-LES-PARAY
GRANDVAUX SAINT-ROMAIN-SOUS-GOURDON
HAUTEFOND SAINT-ROMAIN-SOUS-VERSIGNY
MARIGNY SAINT-VALLIER
MONT-SAINT-VINCENT SAINT-VINCENT-BRAGNY
MONTCEAU-LES-MINES SANVIGNES-LES-MINES
10/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 13
MONTCENIS TORCY
MONTCHANIN VITRY-EN-CHAROLLAIS
OUDRY VOLESVRES
Zone 4
ARCONCE ET SORNIN
AMANZE OUROUX-SOUS-LE-BOIS-SAINTE-MARIE
ANGLURE-SOUS-DUN OYE
ANZY-LE-DUC OZOLLES
BALLORE POISSON
BARON PRIZY
BAUDEMONT ROUSSET (LE) – MARIZY
BEAUBERY SAINT-BONNET-DE-CRAY
BOIS-SAINTE-MARIE SAINT-BONNET-DE-JOUX
BRIANT SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRIONNAIS
CHANGY SAINT-DIDIER-EN-BRIONNAIS
CHAPELLE-SOUS-DUN (LA) SAINT-EDMOND
CHAROLLES SAINT-GERMAIN-EN-BRIONNAIS
CHASSIGNY-SOUS-DUN SAINT-IGNY-DE-ROCHE
CHATEAUNEUF SAINT-JULIEN-DE-CIVRY
CHATENAY SAINT-JULIEN-DE-JONZY
CHAUFFAILLES SAINT-LAURENT-EN-BRIONNAIS
CLAYETTE (LA) SAINT-MARTIN-DE-LIXY
COLOMBIER-EN-BRIONNAIS SAINT-MAURICE-LES-CHATEAUNEUF
COUBLANC SAINT-RACHO
CURBIGNY SAINT-SYMPHORIEN-DES-BOIS
DYO SAINTE-FOY
FLEURY-LA-MONTAGNE SARRY
FONTENAY SEMUR-EN-BRIONNAIS
GIBLES SUIN
GUICHE (LA) TANCON
LIGNY-EN-BRIONNAIS VAREILLES
LUGNY-LES-CHAROLLES VARENNE-L'ARCONCE
MAILLY VARENNES-SOUS-DUN
MARCILLY-LA-GUEURCE VAUBAN
MARTIGNY-LE-COMTE VAUDEBARRIER
MONTCEAUX-L'ETOILE VENDENESSE-LES-CHAROLLES
11/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 14
MONTMELARD VEROSVRES
MORNAY VERSAUGUES
MUSSY-SOUS-DUN VIRY
NOCHIZE
Zone 5
DHEUNE
ALUZE MOREY
BOUZERON PALLEAU
BREUIL (LE) PARIS-L'HOPITAL
CHAGNY PERREUIL
CHAMILLY REMIGNY
CHANGE RULLY
CHARRECEY SAINT-BERAIN-SUR-DHEUNE
CHASSEY-LE-CAMP SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE
CHATEL-MORON SAINT-GILLES
CHAUDENAY SAINT-JEAN-DE-TREZY
CHEILLY-LES-MARANGES SAINT-JULIEN-SUR-DHEUNE
COUCHES SAINT-LAURENT-D'ANDENAY
CREOT SAINT-LEGER-SUR-DHEUNE
DEMIGNY SAINT-LOUP-GEANGES
DENNEVY SAINT-MARTIN-EN-GATINOIS
DEZIZE-LES-MARANGES SAINT-MAURICE-LES-COUCHES
DRACY-LES-COUCHES SAINT-PIERRE-DE-VARENNES
ECUISSES SAINT-SERNIN-DU-PLAIN
EPERTULLY SAMPIGNY-LES-MARANGES
ESSERTENNE VILLENEUVE-EN-MONTAGNE
Zone 6
GROSNE
AMEUGNY MASSILLY
BEAUMONT-SUR-GROSNE MATOUR
BERGESSERIN MAZILLE
BISSY-SOUS-UXELLES MESSEY-SUR-GROSNE
BISSY-SUR-FLEY NANTON
BLANOT NAVOUR-SUR-GROSNE
BONNAY PASSY
BOURGVILAIN PRESSY-SOUS-DONDIN
12/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 15
BRAY PULEY (LE)
BRESSE-SUR-GROSNE SAILLY
BUFFIERES SAINT-AMBREUIL
BURNAND SAINT-ANDRE-LE-DESERT
BURZY SAINTE-CECILE
CHAMPAGNY-SOUS-UXELLES SAINT-CLEMENT-SUR-GUYE
CHAPAIZE SAINT-CYR
CHAPELLE-DE-BRAGNY (LA) SAINT-GENGOUX-LE-NATIONAL
CHAPELLE-DU-MONT-DE-FRANCE (LA) SAINT-HURUGE
CHAPELLE-SOUS-BRANCION (LA) SAINT-LEGER-SOUS-LA-BUSSIERE
CHATEAU SAINT-MARCELIN-DE-CRAY
CHERIZET SAINT-MARTIN-D'AUXY
CHEVAGNY-SUR-GUYE SAINT-MARTIN-DE-SALENCEY
CHIDDES SAINT-MARTIN-DU-TARTRE
CHISSEY-LES-MACON SAINT-MARTIN-LA-PATROUILLE
CLUNY SAINT-MAURICE-DES-CHAMPS
COLLONGE-EN-CHAROLLAIS SAINT-MICAUD
CORMATIN SAINT-PIERRE-LE-VIEUX
CORTAMBERT SAINT-POINT
CORTEVAIX SAINT-PRIVE
CULLES-LES-ROCHES SAINT-VINCENT-DES-PRES
CURTIL-SOUS-BUFFIERES SAINT-YTHAIRE
CURTIL-SOUS-BURNAND SALORNAY-SUR-GUYE
DOMPIERRE-LES-ORMES SANTILLY
DONZY-LE-PERTUIS SAULES
ETRIGNY SAVIANGES
FLAGY SAVIGNY-SUR-GROSNE
FLEY SENNECEY-LE-GRAND
GENOUILLY SERCY
GERMAGNY SIGY-LE-CHATEL
GERMOLLES-SUR-GROSNE SIVIGNON
JALOGNY TAIZE
JONCY TRAMAYES
LAIVES TRAMBLY
LALHEUE TRIVY
LOURNAND VAUX-EN-PRE
MALAY VINEUSE-SUR-FREGANDE (LA)
MARY
13/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 16
Zone 7
SEILLE ET GUYOTTE
ABERGEMENT-SAINTE-COLOMBE (L') MONTCONY
AUTHUMES MONTCOY
BANTANGES MONTJAY
BAUDRIERES MONTPONT-EN-BRESSE
BEAUREPAIRE-EN-BRESSE MONTRET
BEAUVERNOIS MOUTHIER-EN-BRESSE
BELLEVESVRE PLANOIS (LE)
BOSJEAN RACINEUSE (LA)
BOUHANS RANCY
BRANGES RATENELLE
BRIENNE RATTE
BRUAILLES ROMENAY
CHAMPAGNAT SAGY
CHAPELLE-NAUDE (LA) SAILLENARD
CHAPELLE-SAINT-SAUVEUR (LA) SAINT-ANDRE-EN-BRESSE
CHAPELLE-THECLE (LA) SAINT-BONNET-EN-BRESSE
CHAUX (LA) SAINT-CHRISTOPHE-EN-BRESSE
CONDAL SAINT-DIDIER-EN-BRESSE
CUISEAUX SAINT-ETIENNE-EN-BRESSE
CUISERY SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
DAMPIERRE-EN-BRESSE SAINT-MARTIN-DU-MONT
DEVROUZE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE
DICONNE SAINT-USUGE
DOMMARTIN-LES-CUISEAUX SAINT-VINCENT-EN-BRESSE
FAY (LE) SAINTE-CROIX
FLACEY-EN-BRESSE SAVIGNY-EN-REVERMONT
FRANGY-EN-BRESSE SAVIGNY-SUR-SEILLE
FRETTE (LA) SENS-SUR-SEILLE
FRONTENAUD SERLEY
GENETE (LA) SERRIGNY-EN-BRESSE
GUERFAND SIMARD
HUILLY-SUR-SEILLE SORNAY
JOUDES TARTRE (LE)
JOUVENCON THUREY
JUIF TORPES
14/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 17
LESSARD-EN-BRESSE TOUTENANT
LOISY TRONCHY
LOUHANS VARENNES-SAINT-SAUVEUR
MENETREUIL VERISSEY
MERVANS VILLEGAUDIN
MIROIR (LE) VINCELLES
MONTAGNY-PRES-LOUHANS
15/18
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 18
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdit X X X X
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 11h et 18h Interdit entre 9h et 20h X X X X
Interdit X X
Interdit X
X X
Interdit X X X X
Interdit à titre privé X
X X X X
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X X X
X X
X X
X X X
Annexe 3 : Tableau des mesures de restriction et de prescriptions des usages de l'eau pour le département de Saône-et-Loire Hors
zone d'alerte « Saône aval »
Les usages de l'eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction dès-lors que l'eau utilisée provient de réserves d'eau de pluie captées sur des toitures et plates-formes imperméables.
Les prélèvements destinés à alimenter les retenues ne sont pas soumis aux dispositions du présent arrêté mais aux règles précisées dans l'arrêté d'autorisation des retenues.
L'usage de l'eau issue de ces retenues de stockage n'est pas concerné par les présentes mesures de restriction.
Les interdictions ne s'appliquent pas en cas d'impératif de santé publique, de salubrité publique ou pour des raisons de sécurité publique (essais des poteaux incendie, nettoyage des réservoirs d'eau potable,
etc.).
Légende des usagers : P = Particulier, E = Entreprise, C = Collectivité, A = Exploitant agricole
Arrosage des pelouses et massifs
fleuris et des plantes en pots
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit entre 11h et 18h
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Interdit
Sauf pour les plantes en pots si utilisation du
goutte à goutte, sans contrainte horaire
Arrosage des espaces verts hors
pelouses et massifs fleuris
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 18h et 11h
Interdit
Sauf arbres et arbustes plantés en pleine terre
depuis moins de 3 ans autorisé entre 20h et 9h
Remplissage et vidange des piscines
non collectives (de plus d'1 m³)
(1)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- première mise en eau après accord du gestionnaire du réseau AEP si
le chantier avait débuté avant les premières restrictions
Remplissage et vidange des piscines à
usage collectif
(1) (2)
Remplissage interdit
Sauf :
- remise à niveau
- impératif sanitaire après avis de l'ARS
et accord du gestionnaire du réseau AEP
Lavage de véhicules par des
professionnels (dont stations de
lavage)
(3)
Interdit
Sauf sur les pistes équipées de haute pression ou équipées de système de recyclage (minimum 70 %
d'eau recyclée) ou portique programmé ECO sur ouverture partielle
Lavage de véhicules chez les
particuliers en dehors des stations de
lavage
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs et autres surfaces
imperméabilisées
Interdit
Sauf si réalisé par une collectivité ou une entreprise de nettoyage professionnel avec du matériel
haute pression
Sauf pour les chantiers en auto-construction et les chantiers en auto-rénovation
avec du matériel haute pression
Interdit
Sauf impératif sanitaire ou sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou une entreprise de
nettoyage professionnel avec du matériel haute
pression
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement
Arrosage des terrains de sport (y
compris les hippodromes)
(4)
Interdit
Entre 11h et 18h
Interdit
Entre 9h et 20h
Interdit
Adaptation pour les terrains
d'entraînement ou de compétition à
enjeu national ou international, l'arrosage réduit
au maximum est autorisé entre 20h et 9h sauf en
cas de pénurie en eau potable
Sont concernés les niveaux
professionnels suivants :
Football hommes : Ligue 1 et 2,
National 1 et 2
Football femmes : Division 1 et 2
Rugby hommes : Top 14, pro D2,
National 1 et 2
Rugby femmes : Elite 1 et 2
Centres équestres et carrières
équestres
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 12h par jour
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Interdit
Adaptation sur décision préfectorale pour les
compétitions à enjeu national ou international
avec un arrosage réduit au maximum, sauf en cas
de pénurie en eau potable
L'arrosage des pistes et des carrières doit être
inférieur à 8h par jour
Arrosage des golfs

Conformément à l'accord cadre golf
et environnement 2019-2024
(5)
Interdit
De 8h à 20h de façon à diminuer la
consommation d'eau sur le volume
hebdomadaire de 15 à 30 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
Sauf les greens et les départs
Réduction des consommations d'au moins
60 %
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Interdit
À l'exception des greens, par un arrosage réduit à
350 m³/semaine maximum par tranche de
9 trous (entre 20h et 8h), sauf en cas de pénurie
d'eau potable
Réduction d'au moins 80 % des volumes
habituels
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pour l'irrigation
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 19
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
Interdiction d'arroser entre 11h et 18h X X X X
Interdit X X X X
X X X
X X
X
X
Pas de restriction horaire X
Pas de limitation sauf arrêté spécifique X
X X X X
X X X
Surfaces accueillant des
manifestations temporaires
sportives et culturelles (motocross,
festivals, comices, patinoires)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Adaptation possible au cas par cas pour les manifestations d'envergure
nationale ou internationale avec interdiction d'arroser entre 11h et 18h
Orpaillage, cheminement à pied dans
le lit vif des cours d'eau
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
supérieure à 7000 m³/an
(6)
Sensibiliser aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple
d'opération de nettoyage grande eau)
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse,
Ces dernières s'appliqueront.
Sont exemptées les activités pouvant démontrer que leurs besoins en eau utilisée ont été réduits au minimum par les mesures et techniques
disponibles les plus adaptées. Un document spécifique appelé plan de sobriété hydrique (PSH), comportant les éléments justificatifs utiles (bilan des
mesures temporaires mises en place, économies d'eau réalisées...) est mis à la disposition en cas de contrôle.
Toutefois, pour les prélèvements de plus de 10 000 m³/an, des réductions de prélèvement d'eau de respectivement 5, 10 et 25 % pour les niveaux
d'alerte, alerte renforcée et crise par rapport au volume de référence (7) sont un objectif cible à viser a minima au travers des plans de sobriété
hydrique ou dans les arrêtés préfectoraux fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la sécheresse le cas échéant.
Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle
que définie dans l'arrêté ministériel en vigueur.
Pour les ICPE, les déclarations des prélèvements et consommations sont effectuées
conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Registre hebdomadaire mis à
disposition des services de contrôle
Réduction des prélèvements de 25 % par rapport
au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout
prélèvement supérieure à 100 m³/j
Réduction des prélèvements
de 50 % par rapport au volume de référence (7)
Registre quotidien pour tout prélèvement
supérieure à 100 m³/j
Seuls les usages prioritaires de l'eau sont
maintenus (santé, salubrité, sécurité civile, AEP,
abreuvement des animaux)
Une priorisation des usages pourra être conduite
au cas par cas pouvant conduire à une
augmentation des prélèvements et ou
consommation plafonnée à 50% par rapport au
volume de référence (7)
Activités industrielles (dont ICPE),
commerciales et
artisanales dont la consommation est
< ou égale à 7000 m³/an
(6)
Mettre en oeuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des prélèvements d'eau et limiter au
maximum les consommations
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées.
Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des dispositions quantitatives spécifiques à la
sécheresse, ces dernières s'appliqueront
Installations de production
d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique, et thermique à flamme,
visées dans le code de l'énergie, qui
garantissent, dans le respect de
l'intérêt général, l'approvisionnement
en électricité sur l'ensemble du
territoire National
- Pour les centres nucléaires de production d'électricité, modification temporaire des modalités de prélèvement et de consommation d'eau, de
rejet dans l'environnement, et/ou limites de rejet dans l'environnement des effluents liquides en cas de situation exceptionnelle par décisions de
l'Autorité de sûreté nucléaire (appelées décision « Modalités » et décision « Limites») homologuées par le Ministère chargé de l'environnement
- Pour les installations thermiques à flamme, les prélèvements d'eau liés au refroidissement, aux eaux de process ou aux opérations de
maintenance restent autorisées, sauf si dispositions spécifiques prises par arrêté préfectoral
- Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau pour le
compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la protection de la
biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement en électricité. Ne sont
dans tous les cas pas concernées les usines de pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau électrique national dont
la liste est fournie à l'article R 214-111-3 du Code de l'Environnement
Irrigation des cultures
Sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage autorisées
déconnectées de la ressource
en eau en période d'étiage
Prévenir les
agriculteurs
Irrigation interdite entre 11h et 18h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Irrigation interdite entre 9h et 20h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Interdit
Adaptation pour les oignons, les pommes de
terre, le soja, les plantes aromatiques et
médicinales, les vergers,les cultures de petits
fruits, les cultures de semences, les
expérimentations de plein champ (8),
l'horticulture (9) et les pépinières
Pour les cultures soumises à adaptation,
l'irrigation est interdite entre 9h et 20h
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués (pépinières ornementales et
horticulture) : autorisation d'arrosage 24h/24h le
jour et le lendemain de la plantation
Irrigation du maraîchage
(Le maraîchage comprend toutes les
cultures légumières dont les cultures
sous serres, le bassinage des semis et
des plants en conteneur, hors
oignons et pommes de terre)
Irrigation interdite entre 12h et 17 h
Pas de restriction horaire si
utilisation de goutte à goutte, de
micro-aspersion ou de paillage
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par
Météo France
Irrigation interdite de 11h à 18 h
Pas de restriction horaire si utilisation
de goutte à goutte
Adaptation pour les semis et les jeunes plants
repiqués : autorisation d'arrosage 24h/24h le jour
et le lendemain de la plantation
Adaptation pour les salades (10) : bassinage
autorisé les jours de canicule identifiés par Météo
France
Abreuvement
des animaux
Remplissage /
vidange des plans
d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdit
Sauf pour les usages nécessaires à une activité commerciale régulièrement inscrite au registre du commerce ou
disposant d'un agrément de pisciculture, sous autorisation du service police de l'eau concerné.
Dispositifs de prélèvements (sous
pression et gravitaire) en cours d'eau
et nappe d'accompagnement pour
les usages domestiques des
particuliers, entreprises et
collectivités
(11)
Hors usages prioritaires listés à
l'article 5 du présent arrêté
Retrait des dispositifs de prélèvements sous pression des lits des cours d'eau, arrêt de l'usage des forages
dans la nappe d'accompagnement et obturation ou fermeture des dispositifs gravitaires
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 20
Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise P E C A
X X X X
X
X X X X
X X
Prélèvement
en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte
des enjeux sécuritaires liés à la baisse des niveaux (fragilisation des berges, des digues, …)
Navigation
Fluviale
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Exploitation optimisée de l'alimentation des
canaux notamment par regroupement des
bateaux pour le franchissement des écluses
Interruption de la navigation en cas de nécessité
Travaux en cours
d'eau
Limitation au maximum
des risques de perturbation
des milieux aquatiques
Report des travaux sauf :
- situation d'assec total
- pour des raisons de sécurité
- pour les travaux autorisés après accord du service de police de l'eau
Stations d'épuration et systèmes
d'assainissement
Report des opérations de maintenance en fin de période de restriction
Sauf en cas d'urgence après accord du service police de l'eau
(1) La notion d'usage collectif, mentionné à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique s'applique aux piscines publiques et privées, ouvertes à tous ou à un groupe défini de personnes et qui ne sont pas destinées à être utilisées dans
un cadre familial, par le propriétaire ou locataire, sa famille et les personnes qu'il invite, et dont l'eau du bassin n'est pas vidangée entre chaque baigneur. La notion d'usage collectif ne s'applique pas aux piscines relevant d'un usage
unifamilial, telles que :
1° Les piscines privées réservées à l'usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d'habitation. Une location temporaire et occasionnelle de ces piscines ne leur confère pas un usage collectif ;
2° Les piscines privées réservées à l'usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d'habitation et n'y élit pas domicile ;
3° Les piscines privées réservées, pendant toute la durée du séjour, à l'usage personnel du client d'une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement, de l'hébergement touristique marchand et qui n'y élit pas
domicile.
(2) Pour les piscines à usage collectif :
Les bains à remous dont le volume est inférieur à 10 m³ et les bassins individuels et sans remous étant soumis à des fréquences de vidange périodiques plus élevées pour des raisons sanitaires, ainsi que les piscines à usage médical, ne sont
pas concernés par ces mesures de restriction.
Il est rappelé que le Préfet peut, sur proposition de l'ARS, demander l'augmentation de la valeur de renouvellement de l'eau des bassins (valeur minimale de 30L/j/baigneur) et la vidange du bassin si l'eau n'est pas conforme aux exigences
de qualité ou en cas de danger pour la santé des baigneurs. En période de canicule, le Préfet peut également, notamment sur proposition de l'ARS, demander la vidange et le remplissage des bassins pour raisons sanitaires, afin d'offrir des
moyens de rafraîchissement supplémentaires à la population.
(3) Ces mesures concernent notamment les stations de lavage, les unités de lavage des garages et stations-service, et les stations de lavage des entreprises professionnelles (de transport, BTP, etc...). Il conviendra pour les stations de lavage
de rendre inutilisable les pistes de lavage faisant l'objet d'une interdiction d'utilisation. Les exploitants des stations de lavage automobile sont tenus d'informer les usagers par un affichage des mesures de restrictions applicables. Ils
établiront en amont de la sécheresse la liste des stations de lavage équipées de système de recyclage disposant d'un taux supérieur à 70 %.
(4) En matière d'arrosage des terrains de sport, il revient à chaque fédération de sport de pelouse en activité sur le département de partager en amont de la sécheresse le calendrier des compétitions auprès de la DDT.
(5) Les volumes prélevés seront communiqués de manière hebdomadaire à la DDT, afin de faciliter la vérification des objectifs de réduction des prélèvements.
(6) A l'exception des ICPE nécessaires :
- à l'alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le respect des règles sanitaires liées aux animaux,
- à la transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agricole périssables à l'état frais, qui ne
sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut être différée.
(7) Le volume de référence est défini dans l'article 2 – II de l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement, comme étant le prélèvement moyen journalier. Il correspond au maximum entre les moyennes des volumes journaliers prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente. Cette moyenne peut être calculée en ne retenant que les jours d'activités réalisés hors période de restriction liée à la sécheresse.
(8) Les parcelles d'expérimentation de plein champ dont la surface est inférieure ou égale à 10 000 m² menées par l'INRAe, ou autres organismes scientifiques / universitaires ainsi que celles d'autres organismes de recherche validées par la
Chambre d'agriculture peuvent être irriguées en période de crise après accord de la DDT.
Chaque irrigant doit impérativement déposer un dossier de demande d'expérimentation de semences de plein champ auprès de la Chambre d'agriculture qui transmet le dossier départemental à la DDT avant le 30 avril de l'année en
cours, avant le 31 juillet pour le colza et la moutarde. Ce dossier comprendra a minima le nom, l'adresse, les coordonnées téléphoniques et mail de l'exploitant, la localisation sur un plan de la parcelle comprenant les références
cadastrales, le nom et l'adresse de l'organisme en charge de l'expérimentation, le type de semences, une note décrivant le protocole d'expérimentation.
(9) L'horticulture désigne la branche de l'agriculture consacrée à la culture de plantes potagères ou ornementales. Les secteurs de l'horticulture se divisent en cinq activités économiques :
- l'horticulture maraîchère (ou le maraîchage), pour la production de légumes,
- l'arboriculture fruitière, pour la production de fruits,
- la floriculture, pour la production de plantes ornementales et de fleurs,
- la pépinière, pour la production d'espèces ligneuses, arbres et arbustes d'ornement ou non,
- la serriculture, pour la production maraîchère, floricole et de pépinière en serre.
(10) Bassinage des salades : technique qui consiste à maintenir les légumes humides en permanence durant les heures les plus chaudes de la journée, réalisée par aspersion pour mouiller les feuilles jusqu'à ce que le sol sous la plante soit
humide et change de couleur. Dès que le sol s'humidifie, l'aspersion est arrêtée, il ne s'agit pas d'un arrosage. Opération pouvant être répétée plusieurs fois par jour en conditions estivales chaudes et sèches.
(11) L'article R.214-5 du code de l'environnement défini comme étant un usage domestique de l'eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m³ par an, qu'il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu'il le
soit au moyen d'une seule installation ou de plusieurs.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2024-08-02-00001 - Arrêté cadre portant sur les mesures de
préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département de Saône-et-Loire hors zone d'alerte "Saône aval" 21