CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2024-05-002
PUBLIÉ LE 7 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2024-04-03-00006 - SKM_C250i24050210330 (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires 18 /
18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les
travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier (7
pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture (7 pages) Page 17
18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA (18 pages) Page 32
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST /
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-05-02-00001 - Arrêté de fermeture de la RN151 au droit de St
Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage à niveau pour le
compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI 2024. (4 pages) Page 51
18-2024-04-30-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN141 entre les
giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles
de l'échangeur "Bourges" de l' A71. (6 pages) Page 56
18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour la
signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute
A20 (3 pages) Page 63
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant
composition de la commission départementale de propagande instituée
dans le cadre de l□élection des représentants au Parlement européen du 9
juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des
candidats (3 pages) Page 67
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024
portant modification de la composition du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher (3 pages) Page 71
2
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2024-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 5 heures
d'endurance motocyclisme tout-terrain de DREVANT (3 pages) Page 75
3
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2024-04-03-00006
SKM_C250i24050210330
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -
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E.PRÉFET Direction départementaleDU CHER de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésÉgalité et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté n°2024 — DDETSPP - n° 037portant renouvellement de la compositiondu conseil de famille des pupilles de l'État du Cher
Le préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 224-2, relatif au conseil defamille des pupilles de I'Etat ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983, relative à la répartitionde compétence entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 84-422 du 6juin 1984 relative au statut des pupilles de l'État;Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ;Vu le décret n°98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif auconseil de famille des pupilles de l'État;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher, M. Maurice BARATE ;Vu la circulaire DAS n°99/338 du 11 juin 1999 relative à I'application du décret n°98-818 du 11 septembre1998 ;Vu l'arrêté n° 2023-DDETSPP-n° 066 du 2 mai 2023 portant renouvellement de la composition du conseilde famille des pupilles de l'État du département du Cher ;Vu l'arrêté n°2023-1599 'du 27 septembre 2023 accordant délégation de signature à Mme AlixBARBOUX;Sur proposition de la directrice départementale de l'en'iploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations ; ARRÊTEArticle 1°: Le conseil de famille des pupilles de l'État du Cher est composé comme suit :MEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 2 MAI 2023— Membres d'Associations à caractère familial :Titulaire : Mme Annick LE VAILLANT - 41 place du 14juillet - 18000 BOURGES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -
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Suppléante : Mme Stéphanie NARBOUX-PARIN - 23 rue du Village carré - 18400 ST CAPRAIS- représentant l'Union Départementale des Associations Familiales.MEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 03 AVRIL 2024Titulaire : Mme Bénédicte Le Roy des Barres — 15 rue des acacias —- 18000 BOURGES* représentant I'association Enfance et Famille d'AdoptionSuppléant: M. Benjamin Goudergues — 1510 route de Boussier - 03310 DURDAT- représentant l'association Enfance et Famille d'AdoptionMEMBRES NOMMES POUR UNE PERIODE DE SIX ANS PAR ARRETE DU 31 AOUT 2020 :—- Membres représentant les assistantes familiales :Titulaire : Mme Lydie DEVOL - 17 rue des Bosquets — 18 230 ST DOULCHARDSuppléante : Mme Josiane GAUTROT - 11 Route de Meillant — 18190 UZAY LE VENON
-Personnalités qualifiées :e Avocates au Barreau de BourgesTitulaire : Me Delphine DEBORD-GUY- 19 rue des Arènes - 18 000 BOURGESSuppléante : Me Anne-Claire THEVENARD - 25 bis rue des Arènes — 18 000 BOURGESe Médecins en fonction au sein de la Direction Protection Maternelle et Infantile - Actionde santé du Conseil Départemental du CherTitulaire : Mme le Docteur Célia CHEMINAL-LECLANDSuppléante : Mme le Docteur Anne-Laure DEPREZ
MEMBRES NOMMES POUR LA DUREE DE LEUR MANDAT SOIT JUSQU'EN MARS 202— Membres du Conseil départemental désignés par l'assemblée départementale:
Titulaire : Mme Sophie BERTRANDTitulaire : Mme Marie-Pierre RICHER
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -
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La durée du mandat des membres du conseil de famille est de six ans.Article 2 : Cet arrêté abroge et remplace le précédent arrêté susvisé du 2 mai 2023.Article 3 : Le présent arrété peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sanotification devant le tribunal administratif d'Orléans, y compris par l'applicationinformatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frArticle 4_: La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 3 avril 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2024-04-03-00006 -
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-23-00007
Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture
d'une enquête publique préalable à la
déclaration d'intérêt général pour les travaux du
contrat territorial milieux aquatiques sur le
bassin versant de l'Aubois et des bassins versants
des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2024-185
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt
général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques
sur le bassin versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L123-1 et suivants, L211-7, L214-1 à L214-11,
R123-1 et suivants et R214-88 à 103 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-0511 du 10 avril 2024, accordant délégation de signature à monsieur
Eric DALUZ, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande de déclaration d'intérêt général déposées par le Syndicat Intercommunautaire du Ru,
de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) pour la mise en place du contrat territorial des
milieux aquatiques ;
Vu les pièces du dossier ;
Vu la décision n° E24000055/45 de monsieur le président du tribunal administratif d'Orléans du 11
avril 2024 portant désignation d'un commissaire enquêteur ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de l'organisation de
l'enquête publique ;
Considérant que l'autorité organisatrice et coordonnatrice de l'enquête publique est le préfet du
Cher;
ARRÊTE :
Article 1 : Date et durée de l'enquête publique – objet et caractéristiques principales du projet
→ Date et durée
Du 13 mai 2024 (09h00) au 14 juin 2024 (17h00) , soit pendant 33 jours consécutifs, il sera procédé à
une enquête publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial
sur le bassin de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier dans le
département du Cher.
→ Objet et caractéristiques
Le projet présenté par le syndicat Intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs
affluents (SIRVAA) concerne la mise en œuvre de travaux inscrits dans le programme d'actions sur le
bassin versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier dans le Cher
pour la période 2024-2027 dans le cadre d'un contrat territorial milieux aquatiques.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
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Le projet est soumis à déclaration d'intérêt général conformément aux articles L 211-7 et R 214-88 à 103
du code de l'environnement.
Conformément à l'article R 214-1 du code de l'environnement, le tableau suivant présente les
rubriques de la nomenclature désignant les installations, ouvrages, travaux et aménagements
(IOTA), concernées par le projet :
Rubriq
ue
Intitulé Caractéristique du
projet Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis,
dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant :
1° Un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau
supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit
moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) Entraînant une différence de niveau
supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm
pour le débit
moyen annuel de la ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D)
Aménagement de 3
passages à gué et 1
dalot entraînant une
différence de niveau
supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm
pour le débit
moyen annuel de la
ligne d'eau entre
l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de
l'installation
Déclaration
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à
200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à
20 m mais inférieure à 200 m (D).
Confortement de 31 m
de berges par
techniques mixtes
Déclaration
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités,
dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant
de nature à détruire les frayères, les zones
de croissance ou les zones d'alimentation
de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m2 de
frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
La surface impactée par
les travaux de
réaménagement ou
d'aménagement
d'ouvrage de
franchissement ur les
frayères est restreinte à
la zone de
franchissement du
cours d'eau soit une
surface de 25 m2
maximale par passage
(6 passages sur des
linéaires classés comme
frayère). La surface
totale impactée est
donc inférieure à
200m2.
Déclaration
3.3.5.0
.
Travaux mentionnés ci-après ayant
uniquement pour objet la restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux
aquatiques, y compris les ouvrages
nécessaires à la réalisation de cet objectif
(D) :
1° Arasement ou dérasement d'ouvrages
relevant de la présente nomenclature,
Toutes les actions
envisagées et chaque
projet sont concernées
par la rubrique 3.3.5.0.
Les ouvrages arasés
dans le lit mineur des
cours d'eau ne sont pas
des barrages classés ni

Déclaration
2/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
11
notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des
cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages
classés en application de l'article R. 214-112
;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours
d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système
d'endiguement, au sens de l'article R. 562-
13, destiné à la protection d'une zone
exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur
l'écoulement de l'eau ou les milieux
aquatiques autres que ceux mentionnés
aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des
aménagements hydrauliques, au sens de
l'article R. 562-18, ayant pour vocation la
diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour
améliorer la fonctionnalité du cours d'eau
ou rétablissement de celui-ci dans son
talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de
marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression
d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou
reprofilage améliorant leurs fonctionnalités
naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une
géométrie plus fonctionnelle du lit du
cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit
mineur du cours d'eau ;
g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau
artificiellement couverts ;
h) Restauration de zones naturelles
d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des
autres rubriques de la nomenclature. Elle
s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il
s'agit d'ouvrages de prévention des
inondations et des submersions marines, à
leur neutralisation, qui sont prévues par les
articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1,
ainsi que des prescriptions susceptibles
d'être édictées pour leur application par
l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique
les travaux mentionnés ci-dessus
n'atteignant pas les seuils rendant
applicables les autres rubriques de la
nomenclature.
des ouvrages latéraux,
ni des ouvrages intégrés
à des aménagements
hydrauliques ayant
pour vocation la
diminution de
l'exposition aux risques
d'inondations.
Les surfaces données
pour les actions de
restauration de zones
humides et de
restauration de zones
naturelles d'expansion
des crues sont des
estimations hautes.
Concernant la
reconstitution du
matelas alluvial du lit
mineur, les linéaires
bénéficiant d'actions
de recharge
granulométrique
(reconstitution d'une
armature de fond de lit,
création de radiers,
mise en place de blocs
épars) ont été
comptabilisée.
3/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
12
12 communes sur le territoire du bassin de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire
et de l'Allier sont concernées dans le département du Cher :
LA GUERCHE-SUR-
L'AUBOIS
LERE SANCOINS VEREAUX
NEUVY-LE-BARROIS GERMIGNY-L'EXEMPT SAVIGNY-EN-
SANCERRE
BOULLERET
AUGY-SUR-AUBOIS SAINTE-GEMME-EN-
SANCERROIS
GROSSOUVRE APREMONT-SUR-ALLIER
Article 2 : Commissaire enquêteur
Pour cette enquête publique unique, le tribunal administratif d'Orléans a désigné monsieur
Patrick André, fonctionnaire territorial de services techniques en retraite, commissaire enquêteur
et monsieur Jean-Louis Hayn, c ommissaire enquêteur suppléant.
Article 3 : Lieu et siège de l'enquête – jours et horaires de consultation du dossier
Le dossier soumis à l'enquête publique sera mis à disposition dans les mairies des communes
suivantes, lieux d'enquête : La Guerche sur l'Aubois, Sancoins et Léré.
Le siège de l'enquête sera situé à la mairie de La Guerche sur l'Aubois
Le public pourra consulter et prendre connaissance du dossier selon les modalités suivantes :
- en version papier et en version électronique, mise à disposition sur un poste informatique, au siège
de l'enquête publique, à la
Mairie de La Guerche sur l'Aubois
Parc Maurice Fuselier – 18150 La Guerche sur l'Aubois
aux horaires habituels d'ouverture :
les lundi, mardi et vendredi : de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,
les mercredi et jeudi : de 9h00 à 12h00.
- en version papier, dans chacune des autres mairies des communes désignées lieu d'enquête, aux jours
et horaires habituels d'ouverture ci-après :
Communes Adresses Heures d'ouverture
Léré 6 rue du 16 juin 1940,
18240 Léré
Du lundi au mardi : de 08h30 à 12h30 ;
le mercredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 ;
le jeudi : de 08h30 à 12h30 ;
le vendredi : de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h ;
le samedi : de 09h00 à 12h00 uniquement les semaines
paires.
Sancoins 10 place de la
Libération,
18600 Sancoins
Le lundi, jeudi et vendredi : de 8h30 à 12h00
le mardi: de 13h30 à 17h30
le mercredi : de 08h30 à 12h00.
- sous format numérique sur le site internet départemental de l'État (IDE) : www.cher.gouv.fr ;
onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 4 : Observations et propositions du public – correspondances
Pendant toute la durée de l'enquête :
- le public pourra consigner ses observations et propositions sur les registres d'enquête, établis sur feuillets
non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, tenus à sa disposition dans chacun des
lieux d'enquête, aux jours et horaires habituels d'ouverture indiqués à l'article 3 ;
4/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
13
- les observations et propositions écrites et orales du public seront également reçues par le commissaire
enquêteur, aux lieux, jours et heures des permanences fixées comme suit :
Dates Mairies Heures de permanences
Lundi 13 mai 2024 La Guerche sur l'Aubois De 09h00 à 12h00
Vendredi 17 mai 2024 Léré De 09h00 à 12h00
Mardi 28 mai 2024 Sancoins De 14h00 à 17h00
Jeudi 6 juin 2024 Léré De 09h00 à 12h00
Vendredi 14 juin 2024 La Guerche sur l'Aubois De 14h00 à 17h00
Elles pourront être déposées dans les lieux d'enquête aux jours et heures d'ouverture.
- les observations et propositions du public pourront également être adressées :
→ par voie postale, au siège de l'enquête, à la mairie de La Guerche-sur-l'Aubois – M. le Commissaire
enquêteur – Enquête publique loi sur l'eau - SIRVAA (à l'adresse indiquée à l'article 3)
→ par voie électronique à l'adresse suivante : : ddt-epsirvaa@cher.gouv.fr.
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou déposées en mairie seront
annexées aux registres d'enquête où elles seront consultables.
Les correspondances transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet
départemental de l'État, onglet « publications », rubrique « enquêtes publiques ».
Article 5 : Responsable du projet de DIG
Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Jean-Michel GARNIER (président) –
syndicat intercommunautaire du Ru, de la Vauvise, de l'Aubois et de leurs affluents (SIRVAA) – 8 rue de
l'Église – 18140 PRECY - Téléphone : 09 63 53 12 18 - Courriel : sirvaa.echupin@outlook.fr.
Article 6 : Mesures de publicité
→ Par voie de presse
Un avis annonçant l'enquête publique unique sera publié, quinze jours au moins avant son ouverture, dans
deux journaux diffusés dans le département concerné. Ces annonces seront renouvelées dans les huit
premiers jours de l'enquête.
→ En mairies
Ce même avis sera affiché, dans chacune des mairies sur le territoire desquelles se situe le projet (cf article
1), quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée. Cet avis sera affiché de
façon à être visible et lisible en dehors des heures d'ouverture.
À l'issue de l'enquête, les maires des communes et les présidents de communautés de communes sur le
territoire desquelles se situe le projet certifieront l'accomplissement de cette formalité auprès de
l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
→ Sur le site internet de l'État
L'arrêté et l'avis d'enquête seront consultables, sur le site internet départemental de l'État (IDE), dans les
mêmes conditions de délais et de durée : www.cher.gouv.fr ; onglet « publications », rubrique
« enquêtes publiques ».
→ Sur le lieu du projet
Il appartient au responsable de projet, conformément à l'arrêté du 9 septembre 2021 du
ministre chargé de l'environnement, de procéder à l'affichage du même avis en format A2 (en
caractère noir sur fond jaune), avec pour titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » (en majuscule et
caractères gras d'au moins 2 cm de hauteur), sur le lieu d'implantation du projet, quinze (15) jours au
moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci. Cet avis devra en outre être
visible des voies publiques.
À l'issue de l'enquête, le responsable du projet certifiera l'accomplissement de cette formalité
auprès de l'autorité organisatrice : Préfet du Cher – DDT du Cher (à l'adresse indiquée à l'article 5).
5/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
14
Article 7 : Ouverture - clôture de l'enquête – rapport et conclusions
→ Ouverture de l'enquête
Les registres seront côtés et paraphés par le commissaire enquêteur. Ils seront signés et ouverts, en
remplissant la première page et en signant, par chaque maire des communes lieux d'enquête: La Guerche
sur l'Aubois, Léré et Sancoins.
→ Clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres d'enquête et les documents annexé s de toutes les
communes désignées lieux d'enquête seront remis ou transmis sans délais au commissaire enquêteur.
Chaque registre sera clos et signé par ses soins. Les registres, les documents annexes et le dossier
d'enquête publique du siège seront transmis sans délai au commissaire enquêteur.
Après clôture des registres d'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un délai de huit jours,
le responsable de projet et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses éventuelles
observations.
→ Rapport et conclusions
Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il aura jugé utile de
consulter, le commissaire enquêteur rédigera un rapport sur le déroulement de l'enquête publique.
Il consignera dans un document séparé, ses conclusions motivées, datées et signées, en précisant si
elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.
Le commissaire enquêteur remettra son rapport et ses conclusions, accompagnés de l'exemplaire du
dossier mis à disposition au siège de l'enquête, les registres d'enquête et documents annex és, à
monsieur le Préfet du Cher - DDT du Cher - dans un délai de 30 jours à compter de la clôture de
l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies des
communes lieux d'enquête, et à la préfecture du Cher (DDT du Cher – Mission appui au pilotage,
juridique et communication - Bureau affaires juridiques) pendant un an à compter de la clôture de
l'enquête. Ils seront également consultables sur le site internet départemental de l'État :
www.cher.gouv.fr, dans les mêmes conditions de délais.
Article 8 : Frais de l'enquête
L'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que les frais d'affichage et de publication dans la presse,
sont à la charge du responsable du projet.
Article 9 : Avis des collectivités
Dès le début de l'enquête publique unique, le conseil municipal de chacune des communes et le conseil
communautaire de chacun des groupements sur le territoire desquels le projet est situé, sont appelés à
donner leur avis sur la demande relative au projet.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la
clôture de l'enquête publique.
Article 10 : Autorisation
Monsieur le préfet du Cher est l'autorité compétente pour prendre, par arrêté préfectoral, la
décision relative à l'autorisation environnementale et à la déclaration d'intérêt général.
6/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
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Article 11 : Exécution
Monsieur le d irecteur départemental des territoires du Cher, mesdames et messieurs les maires des
communes, madame la présidente de la communauté d'agglomération, mesdames et messieurs les
présidents de communautés de communes sur le territoire desquelles le projet est situé, monsieur le
responsable du projet et monsieur le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Cher. Une copie leur sera adressée ainsi qu'à monsieur le président du tribunal
administratif d'Orléans.
Fait à Bourges, le 23 avril 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
Signé Eric DALUZ
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application «télérecours citoyens» accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
7/7Arrêté n°DDT 2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin
versant de l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-23-00007 - Arrêté n°DDT-2024-185 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique préalable à la déclaration d'intérêt général pour les travaux du contrat territorial milieux aquatiques sur le bassin versant de
l'Aubois et des bassins versants des affluents de la Loire et de l'Allier
16
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-26-00004
Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de
l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 17
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024 - 0571 du 26 avril 2024
fixant la composition de la commission départementale plénière
d'orientation de l'agriculture
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0157 du 21 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales
agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu la proposition du syndicat des jeunes agriculteurs du Cher du 19 mars 2024 ;
Considérant la nécessité de nommer de nouveaux membres représentant le syndicat des jeunes
agriculteurs du Cher avec voix délibérative ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er :
La commission départementale d'orientation de l'agriculture présidée par m onsieur le préfet ou son
représentant comprend :
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des finances publiques ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- un président d'établissement public de coopération intercommunale ayant son siège dans le
département ou son représentant ou, le cas échéant, le représentant d'un syndicat mixte de gestion
d'un parc naturel régional ou de pays :
TITULAIRE
M. Alain MAZÉ, maire d'Annoix
président du syndicat mixte pôle d'équilibre territorial et rural
Centre-Cher (PETR Centre Cher)
SUPPLEANTS
M. Michel MONSEAU, maire de Grossouvre
délégué suppléant du bureau du syndicat du pays Loire Val d'Aubois
27 rue du Lieutenant Petit - 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
Mme Bernadette PERROT-DUBREUIL, maire du Chatelet
membre du bureau du syndicat de pays Berry Saint-Amandois
88 avenue de la République – 18200 SAINT AMAND MONTROND
1/7
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 18
- les représentants de la chambre d'agriculture dont un au titre des sociétés coopératives agricoles :
Titulaires Suppléants
M. Etienne GANGNERON
4, allée des Pâtureaux
18110 VASSELAY
M. Olivier COMBETTE
les Hallards
18600 AUGY SUR AUBOIS
M. Arnaud RONDIER
domaine de Cogny
18130 COGNY
Mme Anne-Gaëlle LESPAGNOL
7 , rue des Colombes
18390 NOHANT EN GOUT
M. Stéphane DESBOIS
la Jarrée
18170 LE CHATELET
M. Benoît CHAUMEAU
le Coudray
18120 LURY SUR ARNON
Au titre des coopératives
M. Jean-Luc GITTON
15, les Sotivets
18220 AZY
Mme Flore CHAUVEAU
Le bourg
18220 SAINT CEOLS
M. Stéphane LEFEBVRE
6, les Fargeaux
18300 MENETOU RATEL
- les représentants des activités de transformation des produits de l'agriculture :
 au titre des entreprises agro-alimentaires non coopératives
TITULAIRE
M. Dominique VERNEAU - Laiteries H. TRIBALLAT – 18220 RIANS
SUPPLEANT
néant
 au titre des coopératives
TITULAIRE
M. Emmanuel BONNET - la Bouloise - 18250 NEUVY DEUX CLOCHERS
SUPPLEANTS
M. Yves DEBONO - la métairie - 18140 LUGNY CHAMPAGNE
M. Jean-Louis MOULON – 82, boulevard Joffre – 18000 BOURGES

2/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 19
- 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
 au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles du Cher
Titulaires Suppléants
Mme Wilma HOFSTEDE
Domaine de Coudron
18190 CHAVANNES
M. Yves LESTOURGIE
52 route de Chevilly
18120 MEREAU
M. Olivier GUENIAU
49 rue de Gionne
18000 BOURGES
M. Alexandre CERVEAU
Ensefort- 230 route de Coullons
18410 BLANCAFORT
M. Arnaud LESPAGNOL
7 rue des Colombes
18390 NOHANT EN GOUT
M. Florian CHRETIEN
4 Mazan
18350 BLET
Mme Corinne LAROCHE
L'Aujonnière
18110 SAINT PALAIS
M. Jean-Marie AUDEBERT
47 rue Henri de Toulouse Lautrec
18000 BOURGES
M. Jean-Baptiste BOURSAUD
Le Mas de Rose
18370 PREVERANGES
 au titre du syndicat des jeunes agriculteurs
Titulaires Suppléants
M. Frédéric MAURIN
8 La Charnivolle
18220 Parassy
M. Hervé SALMON
Le Petit Marais
18390 SAINT MICHEL DE VOLANGIS
M. Mathis GOUSSARD
La Paillonnerie
18120 LAZENAY
M. Vincent JALLET
Le Crezay
18400 PRIMELLES
 au titre de la confédération paysanne
Titulaire Suppléants
M. Jean-Paul CHAUVELOT
Maison Rouge
18360 VESDUN
Mme Véronique AUPETITGENDRE
Les Etangs
18200 ORCENAIS
M. Thomas CELLUCCI
La Geaiterie
18320 ST HILAIRE DE GONDILLY
3/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 20
 au titre de la coordination rurale
Titulaires Suppléants
M. Gonzagues BACHELIER
7D, chemin des Terres Blanches -
18500 MEHUN SUR YEVRE
M. Karl ICK
domaine de Sauzay
18190 ST LOUP DES CHAUMES
Mme Geneviève de BRACH
route de Gracay - Lachapelle
18100 ST HILAIRE DE COURT
M. Philippe GRESSIN
4, avenue de la Gare
18390 ST GERMAIN DU PUY
M. Achille DEFFONTAINES
4, rue de la Petite Armée
18000 BOURGES
M. Mickaël LESCH
16, rue Louis Charby
18400 ST CAPRAIS
- le représentant des salariés agricoles
TITULAIRE
Mme LAZARD Karine - 29, route des Terres Rouges - 18110 ST ELOY DE GY
SUPPLEANT
néant
- les représentants de la distribution des produits agro-alimentaires, dont un au titre du commerce
indépendant de l'alimentation
 au titre de la grande distribution
(aucune personne désignée)
 au titre du commerce indépendant
TITULAIRE
Mme Anne-Flore MARTIGNON, SAS MARTIGNON
18, route de Villegenon - 18260 VAILLY SUR SAULDRE
SUPPLEANT
M. Matthieu PISSIER, SAS GABORET
route de Cerdon - 18410 ARGENT SUR SAULDRE
- le représentant du financement de l'agriculture
TITULAIRE
M. Luc de MONTENAY - le Ponthereau 18120 MASSAY
(caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire)
SUPPLEANTS
M. PICOT Pierre - Place de la Tournois 18130 DUN SUR AURON
(caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Loire)
M. GAMBADE Quentin - centre d'affaires esplanade aéroport
9, rue Pierre Latécoère - 18000 BOURGES (banque populaire val de France)

4/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 21
- le représentant des fermiers et métayers
TITULAIRE
M. Fabrice VACHER – Les rossignols – 18300 MENETOU RATEL
SUPPLEANTS
M. David DORME – 1 route du grand chemin – 18340 ARCAY
M. Benoît PERROCHON - La renardière - 18310 GRACAY
- le représentant des propriétaires agricoles
TITULAIRE
M. Dominique de MONTALIVET – 27 , Place du Champ de Foire – 18140 HERRY
SUPPLEANTS
M. Olivier de BRIE - le Claudy - 18110 ST ELOY DE GY
Mme. Roselyne DUBOIN - les Henrys - 18380 ENNORDRES
- le représentant de la propriété forestière
TITULAIRE
M. Jean Luc de LA SERRE - Puyvallée - 18110 VASSELAY
SUPPLEANTS
M. Jean de JOUVENCEL - la Maisonfort – 18310 GENOUILLY
M. Marc PERROT - 3, place Saint Marc - 45000 ORLEANS
- les représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux
naturels de la faune et de la flore
 au titre de la fédération des chasseurs
TITULAIRE
Mme Cécile COLIN - la Commanderie - 18140 CHARENTONNAY
SUPPLEANTS
M. Raphaël GUILLOT – Le Grand Briou – 18150 LA GUERCHE SUR L'AUBOIS
M. PICQ Laurent - Le Pont de Sargy- 18210 BANNEGON
 au titre de nature 18
TITULAIRE
Mme Danièle BOONE – 2, chemin du Bois de Bonne Bûche – 18350 IGNOL
SUPPLEANT
Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET - 14 le Petit Malleray – 18290 MAREUIL SUR
ARNON
- le représentant de l'artisanat
TITULAIRE
M. Jean-Luc THEOPHILE – 30, rue du 8 Mai - 18140 LUGNY CHAMPAGNE
SUPPLEANTS
M. Jean-Luc CHEVALIER - chemin Ste Marie - 18570 TROUY
M. Stéphane ROLLAND - 46, route du Canal - 18300 MENETREOL SUR SANCERRE

5/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 22
- le représentant des consommateurs
TITULAIRE
Mme Monique GUEGUEN - 20, avenue du 11 Novembre - 18000 BOURGES
SUPPLEANTS
Mme Annick THIBEAULT - 13, route de Trouy - 18570 LA CHAPELLE ST URSIN
M. Édouard MILLET - les Rousseaux - 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY
- les personnes qualifiées
 au titre de la chambre d'agriculture
TITULAIRE
M. Morgan BIGOT – 18, route d'Alnay – 18120 MEREAU
SUPPLEANT
M. Arnaud RONDIER – domaine de Cogny – 18130 COGNY
 au titre de la fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu
aquatique
TITULAIRE
M. Gérard BARACHET - 103, rue de Mazières - 18000 BOURGES
SUPPLEANTS
M. Christian STEPHAN - 103, rue de Mazières - 18000 BOURGES
M. Mathieu ROUSSEAU – 103, rue de Mazières - 18000 BOURGES
Article 2 :
La commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture concourt à l'élaboration et à la
mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de l'agriculture, de l'agro-
industrie et du monde rural.
A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan départemental des crédits affectés par la
communauté européenne, l'état et les collectivités territoriales dans le domaine des activités agricoles
et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique
d'orientation des productions et d'aménagement des structures d'exploitation. Elle est notamment
chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions législatives ou
réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures agricoles,
de mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des mesures compensatoires
éventuellement associées, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de
production.
Article 3 :
I - Sous réserve des dispositions du II, les membres de la commission sont nommés pour une durée de
trois ans.
II - Tout membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la
qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
6/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 23
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 26 avril 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.

7/7
Arrêté fixant la composition de la commission départementale plénière d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00004 - Arrete 2024-0571 fixant composition commission
departementale plenière d'orientation de l'agriculture 24
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-04-26-00005
Arrete 2024-0572 fixant la composition
commission départementale restreinte
d'orientation de l'agriculture
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 25
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024 – 0572 du 26 avril 2024
fixant la composition de la commission départementale restreinte
d'orientation de l'agriculture
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 313-1 à R. 313-8 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2024 – 0571 du 26 avril 2024 fixant la composition de la commission
départementale plénière d'orientation de l'agriculture ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Il est créé au sein de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, une section
spécialisée présidée par monsieur le préfet ou son représentant qui comprend les membres suivants
avec voix délibérative :
- le président du conseil régional ou son représentant,
- le président du conseil départemental ou son représentant,
- le directeur départemental des Territoires ou son représentant,
- le directeur départemental des Finances Publiques ou son représentant,
- le président de la chambre d'agriculture ou son représentant,
- le président de la caisse de mutualité sociale agricole ou son représentant,
- 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :
➢ au titre de la fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles
Titulaires Suppléants
Mme Wilma HOFSTEDE
Domaine de Coudron
18190 CHAVANNES
M. Yves LESTOURGIE
52 route de Chevilly
18120 MEREAU
M. Olivier GUENIAU
49 rue de Gionne
18000 BOURGES
M. Alexandre CERVEAU
Ensefort- 230 route de Coullons
18410 BLANCAFORT
M. Arnaud LESPAGNOL
7 rue des Colombes
18390 NOHANT EN GOUT
M. Florian CHRETIEN
4 Mazan
18350 BLET
Mme Corinne LAROCHE
L'Aujonnière
18110 SAINT PALAIS
M. Jean-Marie AUDEBERT
47 rue Henri de Toulouse Lautrec
18000 BOURGES
M. Jean-Baptiste BOURSAUD
Le Mas de Ros
18370 PREVERANGES



1/5
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 26
➢ au titre du syndicat des jeunes agriculteurs
Titulaires Suppléants
M. Frédéric MAURIN
8 La Charnivolle
18220 Parassy
M. Hervé SALMON
Le Petit Marais
18390 SAINT MICHEL DE VOLANGIS
M. Mathis GOUSSARD
La Paillonnerie
18120 LAZENAY
M. Vincent JALLET
Le Crezay
18400 PRIMELLES
➢ au titre de la confédération paysanne
Titulaire Suppléants
M. Jean-Paul CHAUVELOT
Maison Rouge
18360 VESDUN
Mme Véronique AUPETITGENDRE
Les Etangs
18200 ORCENAIS
M. Thomas CELLUCCI
La geaiterie 18320 ST HILAIRE DE
GONDILLY


➢ au titre de la coordination rurale
Titulaires Suppléants
M. Gonzagues BACHELIER
7D, chemin des Terres Blanches
18500 MEHUN SUR YEVRE
M. Karl ICK
domaine de Sauzay
18190 ST LOUP DES CHAUMES
Mme Geneviève de BRACH
route de Gracay - La chapelle
18100 ST HILAIRE DE COURT
M. Philippe GRESSIN
4, avenue de la Gare
18390 ST GERMAIN DU PUY
M. Achille DEFFONTAINES
4, rue de la Petite Armée
18000 BOURGES
M. Mickaël LESCH
16, rue Louis Charby
18400 ST CAPRAIS
2/5
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 27
- un représentant de la chambre d'agriculture
Titulaire Suppléants
Mme Anne-Gaëlle LESPAGNOL
7, rue des Colombes
18390 NOHANT EN GOUT
M. Olivier COMBETTE
les Hallards
18600 AUGY SUR AUBOIS
M. Stéphane DESBOIS
la Jarrée
18170 LE CHATELET
- un représentant des activités de transformation des produits de l'agriculture au titre des coopératives
Titulaire Suppléants
M. Emmanuel BONNET
la Bouloise
18250 NEUVY DEUX CLOCHERS
M. Yves DEBONO
la métairie
18140 LUGNY CHAMPAGNE
M. Jean-Louis MOULON
82, boulevard Joffre
18000 BOURGES
- un représentant du financement de l'agriculture
Titulaire Suppléants
M. Luc de MONTENAY
le Ponthereau
18120 MASSAY
(Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Centre Loire)
M. PICOT Pierre
Place de la Tournois
18130 DUN SUR AURON
(Caisse régionale de crédit agricole
mutuel Centre Loire)
M. GAMBADE Quentin
Centre d'affaires esplanade Aéroport
9, rue Pierre Latécoère
18000 BOURGES
(Banque populaire val de France)
- un représentant des fermiers et métayers
Titulaire Suppléants
M. Fabrice VACHER
Les rossignols
18300 MENETOU RATEL
M. David DORME
1 route du grand chemin
18340 ARCAY
M. Benoît PERROCHON
La renardière
18310 GRACAY

3/5
Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 28
- un représentant des propriétaires agricoles
Titulaire Suppléants
M. Dominique de MONTALIVET
27, rue du Champ de Foire
18140 HERRY
M. Olivier de BRIE
le Claudy
18110 ST ELOY DE GY
Mme Roselyne DUBOIN
Les Henrys
18380 ENNORDRES
- un représentant de la propriété forestière
Titulaire Suppléants
M. Jean-Luc de la SERRE
Puyvallée
18110 VASSELAY
M. Jean de JOUVENCEL
La Maisonfort
18310 GENOUILLY

M. Marc PERROT
3, place Saint Marc
45000 ORLEANS
- les représentants d'associations de protection de la nature ou d'organismes gestionnaires de milieux
naturels de la faune et de la flore
Titulaires Suppléants
au titre de la fédération des chasseurs :
Mme Cécile COLIN
la Commanderie
18140 CHARENTONNAY
M. Raphaël GUILLOT
Le grand Briou 18150 LA GUERCHE SUR
L'AUBOIS
M. PICQ Laurent
Le Pont de Sargy 18210 BANNEGON
au titre de nature 18 :
Mme Danièle BOONE
2, chemin du Bois de Bonne Bûche
18350 IGNOL
Mme Isabelle VAISSADE-MAILLET
14 Le Petit Malleray
18290 MAREUIL SUR ARNON
Article 2 :
Le préfet peut, en fonction de l'ordre du jour, convoquer des experts ou des personnes qualifiées (la
liste non exhaustive des experts est jointe en annexe).
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Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 29
Article 3 :
La commission restreinte exerce les compétences déléguées par la commission plénière, à titre
consultatif, s'agissant de décisions individuelles en matière de structures agricoles, d'aides aux
exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production :
- demandes individuelles pour prétendre au bénéfice des aides à l'installation des jeunes agriculteurs,
- demandes individuelles dans le cadre de l'accompagnement à l'installation-transmission en
agriculture (AITA),
- demandes individuelles de reconversion professionnelle,
- demandes individuelles dans le cadre du soutien aux filières en difficulté lors de crises
conjoncturelles,
- demandes au titre de la réglementation des structures,
- demandes au titre du contrôle des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des
mesures compensatoires éventuellement associées,
- demandes individuelles d'autorisations d'exploiter et de poursuite temporaire d'activité,
- répartition des références individuelles de production ou de droits à aides,
- avis sur le schéma d'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation proposé par le
COTI,
- avis sur les éventuelles adaptations proposées par le COTI, du cahier des charges national du « stage
21 heures »,
- avis sur les recours déposés par les candidats à l'installation suite à contestation du PPP proposé par
les conseillers.
Article 4 : La durée du mandat des membres non désignés es qualité est fixée à trois ans.

Article 5 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 26 avril 2024
Le préfet,
SIGNÉ
Maurice BARATE

Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.

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Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 30
ANNEXE à l'arrêté préfectoral N° 2024 - 0572 du 26 avril 2024
fixant la composition de la commission départementale restreinte
d'orientation de l'agriculture
Liste des experts convoqués en fonction de l'ordre du jour
- un représentant du comité d'orientation « transmission-installation » :
 TITULAIRE
M. Morgan BIGOT - 18, route d'Alnay -18120 MEREAU ( titulaire )
 SUPPLEANT
M. Arnaud RONDIER - domaine de Cogny - 18130 COGNY (suppléant)
- le directeur de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural du centre ou son
représentant,
- le proviseur du lycée d'enseignement général et technologique agricole,
- le président de Cerfrance alliance centre ou son représentant,
- le président de la fédération départementale des groupes d'études et de développement agricole du
Cher ou son représentant.




Arrêté fixant la composition de la commission départementale restreinte d'orientation de l'agriculture

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-04-26-00005 - Arrete 2024-0572 fixant la composition commission
départementale restreinte d'orientation de l'agriculture 31
Direction Départementale des Territoires 18
18-2024-05-06-00001
AP_PAR_YA-2024-vRAA
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 32
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2024-0592 du 6 mai 2024
Délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour
l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du
Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêtéministérieldu11septembre2003portantapplicat ion dudécretn°96-102du2février1996
etfixantlesprescriptionsgénéralesapplicablesauxprél èvementssoumisàdéclarationetautorisation
en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993
modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêtépréfectoraln°2006-1-338du23février2006fixan tdansledépartementduCherlalistedes
communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 modifiantl'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatifà la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pourl'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 portant au torisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 définissant lecadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvementset des usagesde l'eau destinées à faireface à unemenace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu lacirculaireDEVL1112870Cdu18mai2011relativeauxmesur esexceptionnellesdelimitationoude
suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
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Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la levée desrestrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
Vu le compte-rendu dela réunion des membresdu conseil départementalde l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques du 26 janvier 2024 ;
Vu la demande présentée le 23 décembre 2023 par Monsieur le président de l'association de
répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) envue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition pour les prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins Yèvre-
Auron ;
Vu la demande de compléments adressée a AREA BERRY le 19 janvier 2024 ;
Vu la réponse à la demande de compléments transmise par AREA BERRY le 1
er février 2024 ;
Vu la note complémentaire transmise par AREA BERRY le 1er mars 2024 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à AREA BERRY le 14 mars 2024 et le 2 avril 2024 pour observations
éventuelles ;
Vu les réponses transmises par AREA BERRY le 25 mars 2024 et le 3 avril 2024 sur le projet d'arrêté ;
Considérantl'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eauque représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise relatives à la gestion des ressources en eau ;
Considérantla nécessitéd'une action préventivesur lesatteintesà l'environnementconformémentà
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérantle plan d'adaptation aux changements climatiques pour le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Titre 1 : OBJET DE L'HOMOLOGATION DU PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION
Article 1
er : b énéficiaire de l'autorisation environnementale
Le pétitionnaire AREA BERRY est bénéficiaire de l'homologation du plan annuel de répartition (PAR)
prévue aux articles R. 214-31-1 à R.214-31-3 du code de l'environnement, et est dénommé ci-après « le
bénéficiaire ».
Les préleveurs irrigants et les conditions de prélèvement de l'homologation du plan annuel de
répartition pour la campagne d'irrigation 2024 sont détaillés en annexe 1. Les prélèvements de
« volumeété »sontautorisésdu1
er avrilau31octobre2024.Lesprélèvementsde« volumehiver »sont
autorisés du 1er novembre 2024 au 31 mars 2025. La destination de ces prélèvements est l'irrigation
agricole.
Article 2 : durée de l'homologation du plan annuel de répartition
L'homologation du plan annuelde répartition pourla campagned'irrigation 2024estaccordée pourla
période du 1er avril 2024 au 31 mars 2025 à compter de la publication du présent arrêté.
Danstouslescascettehomologationduplanannuelderépart itionpourraêtreréviséesurdemandedu
préfet ou d'AREA Berry selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 34
Article 3 : déclaration des incidents ou accidents
Chaque préleveur irrigant est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation,quisontdenatureàporteratteinteauxintér êtsmentionnésàl'articleL.211-1ducodede
l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le préleveur irrigant devra prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Lepréleveurirrigantdemeureresponsabledesaccidentsou dommagesquiseraientlaconséquencede
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 4 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les limites fixées par les
articlesL.172-4etL.172-5ducodedel'environnement.Ils pourrontdemandercommunicationdetoute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, le préleveur
irrigant met à disposition des agents chargés d'une missionde contrôle, les moyens de transport
permettant d'accéder au lieu de l'activité.
Article 5 : abrogation des autorisations préalablement existantes
La présente autorisation se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement
existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation
antérieure au 4 janvier1992 et aux droitsfondés en titre, conformémentaux dispositions du 1eralinéa
du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement susvisé.
Titre 2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 6 : restrictions d'usage de l'eau
En fonction de l'état de la ressource au 1er avril 2024, les volumes individuels pourront être réduits de
20 % excepté pour les bassins du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l'aval de Bourges. L'état de la
ressource est apprécié à ce moment par un indicateur piézométrique.
En casderechargeexceptionnelledela nappeavantle31mai, etsil'étatdela ressourcelepermet,les
20 % initialement retirés peuvent être réattribués.
Au cours de la campagne d'irrigation, le volume qui n'a pas encore été utilisé peut être réduit en
fonction de l'état de la ressource, apprécié par le débit des rivières :
-lefranchissementàlabaissedudébitseuild'alerte(DSA) entraîneuneréductionde20 %,sila
réduction de 20 % liée au seuil piézométrique n'a pas été appliquée au 1er avril ;
- le franchissement à la baisse du débit d'alerte renforcée (DAR) entraîne une réduction de
50 % ;
- le franchissement à la baisse du débit de crise (DCR) entraîne l'arrêt total de l'irrigation.
Lepassagedesseuilspiézométriquesestconstatéau1
er avril.Lefranchissementàlabaissedesseuilsde
débit est constaté après trois jours consécutifs de non dépassement de ces derniers en moyenne
journalière.
Le franchissement à la hausse du débit de crise pendant 7 jours consécutifs entraîne une reprise de
l'irrigation avec le volume restant à la date de l'arrêté portant reconnaissance du franchissement à la
baisse du seuil de crise.
Si le débit de crise n'a pas été franchi, le franchissement à la hausse du débit d'alerte renforcée
pendant 7 jours consécutifs entraîne la restitution du volume restant à la date de l'arrêté portant
reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d'alerte renforcée, réduit du volume utilisé
depuis cette date.
Le franchissement à la hausse du seuil d'alerte pendant 7 jours consécutifs entraîne l'ajout au volume
restant compte tenu des restrictions, restitutions et consommations précédentes, de 20 % du volume
restant à la date de l'arrêté portant reconnaissance du franchissement à la baisse du seuil d'alerte.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 35
En cas d'étiage particulièrement sévère ou précoce entraînant une baisse inhabituellement forte du
niveau d'eau dans les rivières, les nappes ou les captages d'eau potable, les dispositions du présent
arrêté pourront être rapportées au profit de mesures plus strictes, si les conditions de maintien de la
salubrité publique ou de préservation des écosystèmes aqua tiques l'exigent. Ces mesures
exceptionnelles serontprescritespar arrêtépréfectoral,aprèsréunion dela celluledépartementalede
l'eau.
Les seuils piézométriques et de débits de cours d'eau sont fixés comme suit :
Bassins versants Auron, Airain et Rampennes
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Plaimpied : 154,91 m
- débit de l'Auron mesuré à Bourges (l'Ormediot)
DSA = 0,42 m³/s
DAR = 0,30 m³/s
DCR = 0,21 m³/s
Bassins versants Colin, Ouatier et Langis
- seuil piézométrique donné par le niveau de la nappe à Rians : 177,31 m
- débit de l'Ouatier mesuré à Maubranche
DSA = 0,18 m³/s
DAR = 0,12 m³/s
DCR = 0,06 m³/s
Bassin versant de l'Yèvre à l'amont de Bourges
- seuil piézométrique donné par l'indicateur piézométriqu e "Yèvre amont" défini ci-
dessous : 168,85 m.
La cote de l'indicateur piézomètrique "Yèvre amont" est donnée par la moyenne des cotes des
piézomètres de Villequiers et de Savigny en Septaine (somme des deux valeurs divisée par deux).
- débit de l'Yèvre à Savigny
DSA = 0,12 m³/s
DAR = 0,07 m³/s
DCR = 0,04 m³/s
Bassins versants du Barangeon, du Moulon et de l'Yèvre à l'aval de Bourges
- débit de l'Yèvre à Saint Doulchard
DSA = 1,71 m³/s
DAR = 1,43 m³/s
DCR = 1,2 m³/s
Article 7 : mise en place des mesures de restriction
La mise en place des mesures de restrictions fera l'objet d'une réunion préalable de concertation. Une
cellule départementale de l'eau sera réunie par le préfet ou son représentant à cet effet.
Dès la mise en œuvre de mesures de restrictions, AREA Berry informe les préleveurs irrigants listés en
annexe 1 des mesures les concernant.
Article 8 : relevés des compteurs
UnrelevédechaquecompteurestretournéàAREABerryendébu tdecampagne,avantle1 er avril,ainsi
qu'en fin de campagne. En cours de campagne, un relevé de compteur est également réalisé à la date
d'entrée en vigueur de la restriction et adressé à AREA Berrydans les 3 jours. Tous ces relevés sont
transmis par courrier électronique, par courrier ou via la plateforme GESTEA.
Silesrelevésnesontpastransmisdanslestemps,levolumep risencomptepourappliquerlaréduction
sera le volume annuel, ou le cas échéant, le dernier relevé de compteur transmis.
Les volumes sont attribués pour chaque compteur mais peuvent être mis en commun pour un même
titulaire d'autorisation au sein d'un même bassin.
Pourles CUMAdont lesadhérentsdisposentde compteursindi viduels,une organisation de répartition
des volumes internes à la CUMA pourra être validée par AREA Berry.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 36
Cas particulier de la lutte antigel :
Les arboriculteurs pourront utiliser leur "volume hiver" àdes fins de lutte anti-gel après le 1er avril. Ces
exploitants agricolesinformerontAREA Berry auplus tard troisjoursaprès la fin dechaqueépisode de
gel du volume utilisé pour que ce dernier soit considéré comme volume « hiver ». À défaut, le volume
utilisé sera considéré comme du volume « été ».
Article 9 : dérogations
Des dérogations aux dispositions de l'article 6 du présent arrêté sont possibles.
Les modalités d'application doivent respecter les prescriptions de l'arrêté cadre sécheresse en vigueur.
Article 10 : accès aux installations et exercice des missions de police
Les prélèvements d'eau pour l'irrigation au sein du périmètre des bassins de l'Yèvre-Auron sont soumis
auxcontrôlesetsanctionsprévusàl'articleL.181-16etau chapitreVIdutitreIerdulivreIIdela partie
législative du code de l'environnement.
Article 11 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : indemnisations
Les exploitants agricoles dont la liste figure en annexe 1 duprésent arrêté ne pourront prétendre à
aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelqueépoque que ce soit, l'État estime
nécessaire de prendre dans l'intérêt de la santé et de la salubrité publique, de la police ou de la
répartitiondeseaux,desmesuresquilespriventdemanière temporaireoudéfinitive,detoutoupartie
des avantages résultant de la présente autorisation par réduction de la durée de pompage ou
diminution du volume affecté.
Article 13 : bilan
Article 13-1 : bilan de campagne
Conformément auIXdel'article R.214-31-3 ducodede l'envi ronnement,AREABerry transmet chaque
année au préfet, avant le mois de décembre, un bilan de la campagne d'irrigation et de la mise en
œuvre duplan annuel de répartition en vue d'une présentation pour avis au conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Cher. Cet avis est pris en compte dans
l'élaboration du plan annuel suivant.
Article 13-2
: rapport annuel
Conformément à l'article R. 211-112 du code de l'environnement, AREA Berry transmet au préfet avant
le 31 janvier, un rapport annuel en deux exemplaires, permettant une comparaison entre l'année
écoulée et l'année qui la précédait et comprenant notamment :
- les délibérations de l'organisme unique de l'année écoulée ;
- le règlement intérieur de l'organisme unique ou ses modifications intervenues au cours de
l'année ;
- un comparatif pour chaque irrigant entre les besoins de prélèvements exprimés, le volume
alloué et le volume prélevé à chaque point de prélèvement ;
- l'examen des contestations formées contre les décisions de l'organisme unique ;
- les incidents rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et les mesures mises
en œuvre pour y remédier.
Les pièces justificatives de ce rapport sont tenues à la disposition du préfet par AREA Berry. Le préfet
transmet à l'agence de l'eau un exemplaire du rapport.
5/18
Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
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Titre 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement :
-laprésentehomologationestcommuniquéeparlepréfetaup résidentdelacommissionlocale
de l'eau des bassins Yèvre-Auron,
- la présentehomologation estmiseà disposition dupublicsur lesite Internetdela préfecture
du Cher pendant une durée d'au moins 6 mois,
-laprésentehomologationseraaffichéeauxbureauxdesmai riesconcernéespendantaumoins
un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irrigant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 15 : exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Cher, les maires
figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme
unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole dans le
département du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron et le chef du service départemental du
Cherdel'officefrançaisdelabiodiversitésontchargés,c hacunencequileconcerne,del'exécutiondu
présent arrêté.
Bourges, le 06 mai 2024
Signé
Le préfet
voies et délais de recours
Dansun délai de deux moisà compter, soit de la notification,soit de la publication du présent arrêté aurecueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45).Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de répartition 2024 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
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ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2024 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
Toutes les personnes renseignées dans la colonne « exploitant » des tableaux ci-dessous sont les gérantes des sociétés concernées.
Bassin de l'Airain
7/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL D'URICHAMPS URICHAMPS 18130 VORNAY F18119004 0 0 40 0 0 40 40
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY F18289008 0 0 100 0 0 100 100
LA ROULETTE 18130 VORNAY F18289007 0 0 225 0 0 229 225
18350 CHARLY P18054002 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL MARINHO 18800 BAUGY F18027001 624 8 8 8
18130 VORNAY F18289001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE LA SUEE 18000 BOURGES F18081003 0 0 100 0 0 100 100
18130 F18119001 0 0 150 0 0 150 150
18130 F18119002 0 0 100 0 0 100 100
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289005 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18081001 et 2 0 0 230 0 0 230 2 30
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289002 0 0 140 0 0 140 140
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY F18289003 et 4 0 0 210 0 0 210 2 10
SCEA LES MURAILLES 18350 TENDRON P18260001 60 60 60
EI GAILLARDON DENIS LA CHAUME 18350 IGNOL F18095002 0 0 50 0 0 50 50
EI LECOMTE THIBAULT 18800 0 0 120 0 0 120 120
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
volume été
demandé
2024 (m³)
volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. DUBOIS
Olivier 10 000 10 000 10 000 10 000
M. MELLIN
Pierre 113 044 117 991 117 991 117 991
EARL DE LA
ROULETTE
M. LEDIEU Jean-
Marc 120 208 125 469 190 000 125 469
EARL DES PETITS
BOISSONNATS
M. COULBOY
Pascal
PETITS
BOISSONNATS 36 500
M. MME
MARINHO
Emmanuel et
Marie-Line
LES ESSARTS, 3
ROUTE DE
VILLEQUIERS
9 555 1 000 9 791 10 000 1 000 9 791 1 000
GAEC DE LA GRANDE
PARSECHE
M. CHRETIEN
Chris4an et
Hervé
LA GRANDE
PARSECHE 77 968 81 380 163 938 81 380
M. BUCHET
Adrien
28 rue de
Beaumont 104 857 109 446 109 446 109 445
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 201 755 210 584 2 285 460 210 584
SCEA DE MAISON
ROUGE
M. GARCIN Jean
et Benoit
LA MAISON
ROUGE
JUSSY
CHAMPAGNE 83 737 87 401 88 352 87 401
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 131 849 137 618 137 618 137 618
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 258 827 270 153 270 153 270 153
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 92 621 96 674 96 674 96 674
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE 116 749 121 858 121 858 121 858
MME DE LISLE
Laurence
LES
MURAILLES 93 040 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000 97 112 20 000
M.
GAILLARDON
Denis
9 676 10 099 10 099 10 099
M. LECOMTE
Thibault
12 rue du
merisier
FARGES EN
SEPTAINE
F18289009
F18119005 et
F18119003
109 625 114 423 114 423 114 423
1 533 512 57 500 1 599 999 20 624 1 833 3 823 124 21 000 1 599 999 21 000 1 837 1 833
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 39
Bassin de l'Auron
8/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL DE PARNAY 18130 F18087004 0 0 80 0 0 80 80
EARL DE PARNAY 18130 F18087011 0 0 160 0 0 160 160
EARL DE PARNAY 18130 F18204001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DES RAVIERES LES RAVIERES 18340 F18180011 0 0 85 0 0 85 85
EARL FLEURY 18340 ANNOIX F18006001 - 2 0 0 130 0 0 130 130
EARL SAILLANT 18130 F18087003 0 0 80 0 0 80 80
18000 BOURGES 200 100 8 200 200 8 8
18110 LE PONDY F18087006 0 0 50 0 0 50 50
VILLAINE 18130 0 0 230 0 0 230 230
SARL MORIN SAINT DENIS 18130 F18204007 - 6 0 0 320 0 0 320 32 0
SCEA DE CORS 18130 BUSSY F18087001 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DE GIONNE GIONNE 18000 BOURGES F18033002 0 0 120 0 0 120 120
57410 6 000 - 0 200 0 0 0 0 20 0
SCEA DE SOUPIZE 18130 VORNAY 0 0 160 0 0 160 160
2 LA PERNE 18340 0 0 80 0 0 80 80
2 LA PERNE 18340 F18212003 0 0 55 0 0 55 55
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180004 0 0 115 0 0 115 115
SCEA DES JONCS LES JONCS 18340 F18180005 0 0 230 0 0 230 230
SCEA DU CARROU 18130 COGNY F18212007 0 0 50 0 0 50 50
SCEA du KILI 62530 0 0 110/230 0 0 110/230 110 / 230
SCEA DU TERLAN 18130 F18087007 0 0 190 0 0 190 190
18200 F18063014 - 13 0 0 80 0 0 80 80
EI LEVERT PIERRE Le Coudray 18600 GIVARDON 4000 0 4000 0 0 2 000 500 2000 500 2 2
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024 (m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 19 475 20 500 19 475 19 475
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 89 833 94 561 93 883 93 883
M. CREPIN
Xavier
DOMAINE DE
LA DOUÉE
DUN SUR
AURON 56 632 59 613 56 632 56 632
M. ROUX
Thomas
PLAIMPIED
GIVAUDINS 64 908 68 324 68 000 68 000
M. FLEURY
Jean
ROUTE DE
DUN 94 476 99 448 99 448 99 448
M. SAILLANT
Hervé
7 RUE DES
VARENNES
"CHÉZAL
CHAUVIER"
SAINT DENIS
DE PALIN 59 005 62 110 62 110 62 110
FERME DES BEAUX
REGARDS
M.
CHARTENDRA
ULT Aurélien
10, rue
Marguerite
Audoux
en cours
d'aCbu4on 4 550 4 550 4 550 4 550
GAEC DES
RENARDIERES
M. LEVERT
Benoit
LA
RENARDIÈRE 15 263 16 066 16 066 16 066
SARL DOMAINE DE
VILLAINE
M. DE
GOURCUFF
Arnaud
SAINT DENIS
DE PALIN
F18204008 - 9 -
10 98 997 104 207 104 207 104 207
M. MORIN
Alexandre
SAINT DENIS
DE PALIN 254 338 267 724 267 724 267 724
M. BELLEUT
Joël
FERME DE
GRATIN 35 839 37 725 38 000 37 725
M. MUZART
Marcel et
Raphael
51 373 54 077 54 077 54 077
SCEA DE LA FERME
DU TRONC
M. DANTZER
Danièle
Ferme
d'Olferding
GROS
REDHERLING F18180014 6 000 6 000
M. LAMELOT
Bap4ste
FERME DE
SOUPIZE
F18180003 -2 -
1 89 573 94 287 94 287 94 287
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
F18212001 et
F18063007 46 488 48 935 48 935 48 935
SCEA DES GROSSES
TERRES
M.
DELHOMME
Bap4ste
SAINT
GERMAIN DES
BOIS
26 175 27 553 27 553 27 553
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 36 881 38 822 38 822 38 822
M.
DUSANNIER
Christophe
PLAIMPIED
GIVAUDINS 67 274 70 815 70 815 70 815
M. RONDIER
Jérémy
Domaine de
Cogny 39 654 41 741 41 741 41 741
M. COUQ et
VICTOR
Emmanuel
36 RUE JEAN
JAURÈS
HERSIN
COUPIGNY
F18204004
F18087009 et
10
238 676 251 238 251 238 251 238
M. MEYER
Florent
domaine de
Terlan
DUN SUR
AURON 158 857 167 218 150 000 150 000
SCEA DUMARCAY
P. ET R.
M.
DUMARCAY
Benoît
Le Vieux
Domaine
BRUERE-
ALLICHAMPS 77 378 81 451 81 451 81 451
M LEVERT
Pierre
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 40
9/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18340 F18180013 0 0 80 0 0 80 80
SCEA L'ORMEDIOT BOURGES F18033003 0 0 100 0 0 100 100
SCEA LA BELINE LES BOIS FORTS 18130 F18204003 0 0 50 0 0 50 5 0
SCI RIPIERE RIPIÈRE 18130 F18087005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI AUFORT DENIS LES BARONS 18210 VERNAIS 0 0 60 0 0 60 60
EI CYPRES MATHIEU LE FURET 18210 THAUMIERS 0 7 000 0 0 80 0 0 0 0 0 0
18350 TENDRON F18212005 -4 -6 0 0 155 0 0 155 155
TOTAUX (m³) 100 700 700 2805
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
SCEA GEROULT
PELLETIER
MME GEROULT
Yolande
5 RUE DU
MOULIN À VENT
PLAIMPIED
GIVAUDINS 43 077 45 344 45 500 45 344
M. BOUGRAT
Bertrand
DOMAINE DE
L'ORME DIOT 18 000 108 143 113 835 113 835 113 835
M. VAN
LANDEGHEM
François Xavier
SAINT DENIS DE
PALIN 31 204 32 846 32 846 32 846
DUN SUR
AURON 96 178
M. AUFORT
Denis
en cours
d'aIribu4on 21 080 21 000 21 000 21 000
M. CYPRES
Mathieu
en cours
d'aIribu4on
EI DE GOURCUFF
DOROTHEE
Mme DE
GOURCUFF
Dorothée
DOMAINE DE
POIL VILAIN 61 307 64 534 64 534 64 534
1 996 633 7 200 1 998 524 3 053 1 968 729 1 968 298 2 805
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 41
Bassin des Rampennes
10/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA BEAUX ARBRES LES NOYERS 18570 TROUY F18267002 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE BELTIN FERME DE BELTIN 18340 F18180012 0 0 250 0 0 250 250
SCEA DE L'ESNONS FERME DE BELTIN 18340 F18180010 0 0 120 0 0 120 120
VILLARDEAU 18340 SENNECAY F18248001 et 2 135 82 639 135 135
LA PAILLE 18340 F18180006 et 7 0 0 340 0 0 340 340
LA PAILLE 18340 F18267005 0 0 310 0 0 310 310
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180008 0 0 90 0 0 90 90
SCEA GERMIGNY 18000 BOURGES F18180009 0 0 180 0 0 180 180
SCEA MARCHEVAL MARCHEVAL DOUADIC F18126003 -4 -5 0 0 120 0 0 120 120
SCEA POM'BALADE SOULANGY 18340 LEVET F18126001 et 2 30 30 30
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY F18267003 0 0 260 0 0 260 260
SCEA VERRIERES 18341 LISSAY LOCHY F18267004 0 0 160 0 0 260 160
SCEA VERRIERES LISSAY LOCHY P18129001 0 0 380 0 0 380 380
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. BOONMAN
Comelis 111 058 116 903 116 903 116 903
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 176 857 186 165 186 165 186 165
M. REMY
Sylvain
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 92 434 97 299 97 299 97 299
SCEA DE
VILLARDEAU
M. BOONMAN
Kess 78 409 24 658 82 639 24 658 82 639 24 658 24 658
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 290 536 305 827 311 000 305 827
SCEA DOMAINE DE
BOIVALLEE
M. SEYTEL
Michel
PLAIMPIED-
GIVAUDINS 172 745 181 837 189 000 181 837
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 5 105 5 374 5 374 5 374
M. SALLE DE
CHOU E4enne
DOMAINE DE
GERMIGNY 152 587 160 618 160 618 160 618
M.
OMBREDANE
Florent
36 300 89 538 94 251 94 251 94 251
M. MABIRE
Marc 35 000 3 000 36 891 2 818 36 891 3 000 36 891 3 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 340 170 050 179 000 179 000 179 000
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 123 549 130 052 179 000 130 052
M. BARBEY
Vincent
DOMAINE DE
VERRIERES 18 342 280 460 295 221 295 221 295 221
1 778 328 27 658 1 872 077 27 476 2 545 1 933 361 27 658 1 872 074 27 658 2 645 2 545
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 42
Bassin du Colin, Ouatier, Langis
11/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA CHAUME 18221 RIANS 150 150 150
LA CHAUME 18221 RIANS F18035015 200 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18035016 0 0 150 0 0 150 150
18110 PIGNY F18226014 220 220 220
LA CHAUME 18220 RIANS F18194008 0 0 200 0 0 200 200
LA CHAUME 18221 RIANS F18194009 0 0 100 0 0 100 100
LA CHAUME 18220 RIANS F18194004 et 5 0 0 200 0 0 200 200
BEAUREPAIRE 18220 SOULANGIS F18253003 0 0 60 0 0 60 60
EARL DE COEFFARD COEFFARD 18130 VORNAY 0 0 120 0 0 120 120
18220 BRECY F18253001 140 0 0 140 140
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166004 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166005 0 0 245 0 0 24 5 245
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166006 0 0 105 0 0 10 5 105
EARL DE PUY VERDAY PUY VERDAY 18390 F18166007 0 0 105 0 0 10 5 105
Sanizy 58110 MONTAPAS F18194011 0 0 240 0 0 240 240
18110 PIGNY F18226006 70 70 70
GUILLY 18220 BRECY F18035005 0 0 155 0 0 155 155
EARL LES AUGUSTINS 18390 F18213005 0 0 100 0 0 100 100
F18226014 70 70 70
18390 F18226008 30 30 30
18390 F18235003 0 0 30 0 0 0 0 30
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît
F18035013 et
14 133 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 000 138 507 20 00 0
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 170 170 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000 176 542 5 000
CUMA D'IRRIGATION
DE BRECY
M. PROFFIT
Benoît 128 704 133 524 133 524 133 524
CUMA DE LA
REMPANNE
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 77 359 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000 80 256 63 000
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 56 605 58 724 58 724 58 724
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 54 620 56 666 56 666 56 666
EARL BENOIT
PROFFIT
M. PROFFIT
Benoît 88 744 92 067 92 067 92 067
EARL DE
BEAUREPAIRE
M. GILBON
Jean-François 36 110 37 462 37 462 37 462
M. MELLIN
Pierre
F18090011-12-
13-14 68 446 71 009 71 009 71 009
SCEA DE LA
COURTINE
M.
GANGNERON
Thomas
6 RUE SAINTE
SOLANGE 196 794 10 000 204 164 10 000 204 164 204 164
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 80 937 83 968 83 968 83 968
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 87 183 90 448 90 448 90 448
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 34 613 35 909 35 909 35 909
M. GOUZE DE
SAINT MARTIN
Dominique et
Edouard
NOHANT EN
GOUT 35 004 36 314 36 314 36 314
EARL DOMAINE DE
QUETILLY
M. LEFEBVRE
Olivier 178 269 184 945 184 945 184 945
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis et
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 21 103 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000 21 894 10 000
EARL FERRAND
CHRISTIAN
M. FERRAND
Chris4an 121 763 126 323 126 323 126 323
MME DUBOIS
Marielle
LES
CARMELITES
SAINT
GERMAIN DU
PUY
76 087 78 937 78 937 78 937
EARL LES VERGERS
DE VILAIS
M. RIVIERE
MaIhieu
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 18 110 PIGNY 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000 40 000 20 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 56 308 60 000 58 417 60 000 65 000 60 000 65 000 60 000
EARL MARC
CHERRIER
M. CHERRIER
Marc
LA GRANDE
GRANGE
SAINT MICHEL
DE VOLANGIS 12 965 13 450 13 450
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 43
12/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213001 0 0 150/200 0 0 150/200 150 / 200
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213002 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18285001 mutualisé 0 mutuali sé 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18226001 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL NERIGNY NERIGNY 18390 F18213004 mutualisé 0 mutualis é 0 0 0 0 0 0 0 0
EARL TRIBALLAT 18220 RIANS F18194019 30 000 - 0 60 0 0 60 60
FNAMS CENTRE 18230 5 000 - 0 35 0 0 35 35
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226004 0 0 50 0 0 5 0 50
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY F18226005 0 0 180 0 0 180 180
GAEC DU CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 55 0 0 55 55
GAEC LE CHAUMOY LE CHAUMOY 18110 PIGNY 0 0 180 0 0 180 180
SAS BRULE BERRY BOUY F18226007 0 0 50 0 0 60 60
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226002 0 0 180 0 0 50 50
SCEA BEL AIR BEL AIR 18390 F18226009 0 0 50 0 0 100 100
SCEA DE JACQUELIN 18390 OSMOY F18213003 0 0 80 0 0 80 80
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158005 0 0 170 0 0 170 170
SCEA DE LA SABLIERE MAUBRANCHES 18390 F18158006 0 0 80 0 0 8 0 80
LA TOURNELLE 18220 SOULANGIS 0 0 300 0 0 300 300
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver m³)
Volume été
a%ribué 2023
m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY 441 608 458 145 458 145 458 145
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME DUBOIS
Marielle
SAINT GERMAIN
DU PUY
MME
TRIBALLAT
Hélène
20 ALLEE DES
MESANGES 30 000 30 000 30 000
MME
BOUVIALA
Marion
2701, ROUTE
D'ORLEANS
SAINT
DOULCHARD
en cours
d'aIribu4on 5 000 5 000 5 000
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
51 529 53 459 53 459 53 459
212 557 220 516 220 516 220 516
F18226010 et
11 29 831 30 948 30 498 30 498
M. CHEVREAU
Jean-Marie,
Chris4an,
Chantal et
Pierre
F18226012 et
13 100 976 104 758 104 758 104 758
M. BRULE
Michaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 18 500 94 730 98 278 98 218 98 218
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 26 610 27 607 30 000 27 607
MME DUBERT
Laure
SAINT MICHEL DE
VOLANGIS 62 199 64 529 70 000 64 529
M. PLANSON
Jean-Luc
LES TILLEULS -
CHALUSSE 41 900 43 469 70 000 43 469
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 140 724 145 993 145 993 145 993
M. SALLE DE
CHOU E4enne
MOULINS SUR
YEVRE 63 311 65 682 65 682 65 682
SCEA DE LA
TOURNELLE
M.
SCHUMACHER
Benoit et
Jean-Xavier
F18253004 et
05 149 935 155 549 155 549 155 549
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 44
13/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS 0 0 180 0 0 180 180
SCEA DE RECHIGNON RECHIGNON 18220 RIANS F18194016 0 0 130 0 0 130 130
SCEA DES MARINES GUILLY 18220 BRECY F18035008 0 0 180 0 0 180 180
18220 BRECY F18035001 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY F18035003 0 0 60 0 0 60 60
18220 BRECY 0 0 90 0 0 90 90
18220 RIANS F18194006 0 0 120 90 0 120
18220 RIANS F18194007 0 0 80 0 0 80 80
18220 RIANS F18226003 0 0 75 0 0 75 75
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158004 et 9 0 0 200 0 0 200 200
SCEA MAUBRANCHE 18390 F18158010 0 0 180 0 0 180 180
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18500 BERRY BOUY F18158001 0 0 300 0 0 300 300
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18501 BERRY BOUY F18158002 0 0 120 0 0 120 120
SCEA PUITS RESERVE BOUY 18502 BERRY BOUY F18158003 0 0 62 0 0 62 62
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18035006 0 0 70 0 0 70 70
SCEA RABIONS GUILLY 18220 BRECY F18235002 0 0 70 0 0 70 70
SCEA TISSERAND 18390 F18035019 0 0 300 0 0 300 300
SCEA TISSERAND 18390 F18035020 0 0 300 0 0 300 300
SCEA DE LA CHAUMELLE LA CHAUMELLE 18220 0 63800 0 0 0 0 63800 0 63800 80 80
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. GOURDIN
Pierre-Marie
F18194012 et
13 122 414 126 998 126 998 126 998
M. GOURDIN
Pierre-Marie 75 830 78 670 78 670 78 670
M.
MARCHANDISE
Pierre E4enne
80 742 83 766 82 000 82 000
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 41 379 42 929 42 929 42 929
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE
GEORGES SAND 56 213 53 318 58 318 58 318
SCEA DU BOIS DE
GENIEVRE
M. CHANTRIER
Antonin
LES GRANDES
MAISONS
F18035010 et
11 43 911 45 555 45 555 45 555
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 87 118 90 380 90 380
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 42 355 43 941 43 941 43 941
SCEA DU MOULIN DE
L'ECORCE
M. HATIEZ
Michel
LE MOULIN DE
L'ÉCORCE 56 702 58 825 58 825 58 825
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 97 788 101 450 101 450 101 450
M. DE
CHAUMONT
QUITRY Amaury
et M.
HUGUENIN
Jean-Bap4ste
CHÂTEAU DE
MAUBRANCHE
MOULINS SUR
YEVRE 98 505 102 193 102 193 102 193
M. JOYEUX
Clément 115 811 120 147 120 147 120 147
M. JOYEUX
Clément 32 662 33 885 32 900 32 900
M. JOYEUX
Clément 47 236 49 005 49 005 49 005
Mme FERRAND
Christelle 75 634 78 467 78 467 78 467
Mme FERRAND
Christelle 69 129 71 717 71 717 71 717
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
105 140 109 077 109 077 109 077
MME BOICHE
Jacqueline
8 RUE PASTEUR,
BP14
SAINT
GERMAIN DU
PUY
129 051 133 883 133 883 133 883
MME HATIEZ
Sylvie
LES AIX
D'ANGILLON
en cours
d'aIribu4on
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 45
Bassin du Barangeon
14/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY F18035009 0 0 100 0 0 100 100
SCEA VAGNE LA GAUCHETTE 18220 BRECY P18035002 0 0 100 0 0 100 100
18220 F18019003 0 0 75 0 0 75 75
BENVEAU 18220 BRECY P18035007 0 0 130 0 0 130 130
EI LOISEAU ETIENNE LA TENDRÉE 18220 F18194010 0 0 150 0 0 150 150
18220 BRECY F18035012 0 0 20 0 0 20 20
EI VAGNE THIERRY LE GUÉ 18800 ETRECHY F18090003 0 0 100 0 0 100 100
TOTAUX (m³) 7497
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué
2024(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
M. VAGNE
Christophe 95 577 99 156 99 156 99 156
M. VAGNE
Christophe 40 000 40 000 40 000 40 000
EI BOUILLON
PASCAL
M. BOUILLON
Pascal
8 PLACE DU
GÉNÉRAL DE GAULLE
AIX
D'ANGILLON 77 128 80 016 80 016 80 016
EI LEPAGE-
FERRAND
GUILLAUME
M. FERRAND-
LEPAGE
Guillaume
38 611 40 057 40 057 40 057
M. LOISEAU
E4enne
AIX
D'ANGILLON 151 062 156 719 156 719 156 719
EI MASSAY JEAN-
CHRISTOPHE
M. MASSAY
Jean-Christophe
1 CHEMIN DE
PROUZIERS 21 860 22 679 22 679 22 679
M. VAGNE
Thierry 41 166 42 708 42 708 42 708
5 009 227 228 000 5 128 485 185 000 7 517 5 218 267 281 8 00 5 183 872 281 800 7 497
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
M. TRONCY Luc VILLEBOIN PRESLY 18380 MERY ES BOIS S1814 9001 80 0 0 80 80
EARL DELAPORTE LE BOURG 18500 ALLOUIS S18005001 0 0 60 0 0 60 60
EARL DEMOULE LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P18229003 0 0 150 0 0 150 150
18110 ALLOGNY P18004010 0 0 15 0 0 15 15
EI JACQUET Sylvain 18380 MERY ES BOIS P18149016 0 0 80 0 0 80 80
TOTAUX (m³) 385 385 385
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
EARL DE LA
FONTENILLE 16 524 25 000 16 524 25 000 16 524 16 524
M. DELAPORTE
Pascal 58 476 58 476 58 476 58 476
M. DEMOULE
Thierry 21 000 21 000 21 000 21 000
EARL DES
SOURCES
M. MOULON
Bruno
30 ROUTE DE MERY
ES BOIS 9 600 9 600 9 600 9 600
M. JACQUET
Sylvain
10 route des
Pa4neaux 35 000 35 000 35 000 35 000
75 000 90 600 75 000 90 600 75 000 65 600 75 000 65 600
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 46
Bassin du Moulon
15/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223001 0 0 80 0 0 80 80
LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18223010 0 0 30 0 0 30 30
18000 BOURGES F18097001 250 0 8 250 250 8 8
18110 P18223008 et 9 0 0 60 0 0 60 60
CUMA DE SALLEROY 18110 SAINT PALAIS P18229006 0 0 200 0 0 20 0 200
EARL BIO POMME 18110 P18223003 0 0 20 0 0 20 20
18110 P18211002 0 0 65 0 0 65 65
EARL DE LA PLAINE LA PLAINE 18110 PIGNY P18179003 0 0 400 0 0 400 400
LES CHENEAUX 18110 P18223011 0 0 40 0 0 40 40
18110 PIGNY F18179002 60 60 60
EARL LAGOGUE LA RABLETTE 18110 QUANTILLY P18189002 0 0 0 0 0 0 0 0
LES PATUREAUX 18110 VASSELAY P18271002 0 0 100 0 0 100 100
18110 PIGNY 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'AUJONNIÈRE 18110 SAINT PALAIS P18229002 0 0 30 0 0 30 30
LES CHENEAUX 18110 F18223002 0 0 20 0 0 20 20
JOIGNY 18800 ETRECHY S18229002 0 0 45 0 0 45 45
SCEA DES BOUQUETS LES BOUQUETS 18110 SAINT PALAIS P1822 9004 0 0 30 0 0 30 30
SCEA SOCHET 18110 SAINT PALAIS F-P18229001 20 20 20
GAEC BESSON FILS LA FONTAINE 18110 FUSSY F18179001 0 0 0 0 0 0 10 10
EI MARCHE CEDRIC 18110 P18223002 0 0 30 0 0 30 30
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 151 486 157 888 157 888 157 888
ASA D'IRRIGATION
DU VERGER FORETIN
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 10 197 10 628 10 628 10 628
ASSOCIATION LE
RELAIS
M. DURAND
Nicolas
12 place de
Juranville 5 000 5 000 5 800 5 000
CUMA DE LA
BORDINE
M. BENARD
Yves
425 ROUTE DES
FORETS, LE
CARROIR
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 65 000 65 000 65 000 65 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 269 449 281 016 355 716 281 016
M. CLEMENT
Vincent
13 PLACE DES
LABBES
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 32 000 32 000 32 000 32 000
EARL DE
FROMENGEUX
M. VILLAUDY
Sébas4en
LE PETIT
FROMENGEUX
SAINT GEORGES
SUR MOULON 71 000 70 000 70 000 70 000
M. CHEVREAU
Bruno 29 000 29 000 29 000 29 000
EARL DES COTEAUX
DE SAINT MARTIN
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 12 500 12 500 12 500 12 500
EARL DU CROT
GIRAUD
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE - LIZY 67 560 15 500 84 826 15 500 97 968 15 500 70 415 15 500
M. LAGOGUE
Pierre-Marie 13 826 14 441 14 411
GAEC DES
PATUREAUX
M.
GANGNERON
E4enne
49 689 51 789 50 000 50 000
JEROME SABOTIER -
LE JARDIN DES FEVES
M. SABOTIER
Jérôme
2 RUE DU
CHERIOT
en cours
d'aIribu4on 4 000
SAS LES COTEAUX
DU HAUT BERRY
MME LAROCHE
Corinne 81 404 84 844 84 844 84 844
SCEA COTEAUX DE
HAUTE BRUNE
M. CLAVIER
Pascal
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 7 319 7 628 7 628 7 628
SCEA DE LA
CONCURRENCE
M. LECLERC
Florent 51 609 53 790 40 000 40 000
M. GILBERT
Alexandre 55 000 55 000 55 000 55 000
M. SOCHET
Hugues
7 ROUTE DE
GRANGE NEUVE 102 024 16 000 106 156 16 000 113 693 16 000 106 156 16 00 0
M BESSON
Vincent 9 000 9 000 9 000
M. MARCHE
Cédric
827 ROUTE DES
FORETS
SAINT MARTIN
D'AUXIGNY 10 000 10 000 10 000 10 000
822 563 306 250 843 565 305 000 1 238 947 606 305 250 836 986 305 250 1 248 1 248
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 47
Bassin de l'Yèvre aval
16/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18022 BOURGES 0 18 18 18
18022 BOURGES 0 15 15 15
CUMA DE BOISDE 18110 VASSELAY P18271003 60 60 60
18110 VASSELAY P18206003 0 0 60 0 0 60 60
EARL AMAURY PAUL 18500 MARMAGNE 0 0 0 0 0 0 80 80
EARL COUDIERE MAUREPAS 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
L'ERMITAGE 18500 BERRY BOUY F18028002 0 0 250 0 0 250 250
EARL DES CROISIERS 18110 PIGNY P18271004 0 0 40 0 0 40 40
18110 S18206002 0 60 60 60
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY P18028004 0 0 120 0 0 120 1 20
EARL JOYEUX BOUY 18500 BERRY BOUY F18141002 0 0 120 0 0 120 1 20
SAS BRULE 18500 BERRY BOUY F18141001 0 0 120 0 0 120 120
SCEA DE CORS CORS 18500 MARMAGNE P18138008 0 0 140 0 0 140 140
EI MALLET KILLIAN 18390 250 0 0 0 250 250 10 10
EI BERNARD JEAN ROCHERIOUX 18500 BERRY BOUY S18028005 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
EI MULLER SEBASTIEN LA FORET 18190 P18205001 0 0 170 0 0 170 170
EI PARET NICOLAS SAINT AUBIN 18500 MARMAGNE F18138007 0 0 90 0 0 90 90
EI VERNET BENOIT 18570 TROUY F18267001 0 0 90 0 0 90 90
TOTAUX (m³)
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué
2023(m³)
Volume hiver
a%ribué
2023(m³)
Débit
a%ribué
2023 (m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 11 000 1 000 11 000 11 000 1 000 11 000 1 000
ASSOCIATION
ENTRAIDE
BERRUYERE
M. MOULON
Bertrand
261 ROUTE DE
SAINT MICHEL
en cours
d'aIribu4on 10 500 1 000 10 500 10 500 1 000 10 500 1 000
M. LACHAUME
David
13 PLACE DES
LABBES 28 000 122 000 67 510 122 000 34 900 122 000 34 900 122 00 0
CUMA DE LA
GOUTELLE
M. LACHAUME
David
20 ROUTE DE LA
ROSE 60 000 60 000 60 000 60 000
M. PAUL
Amaury
DOMAINE DE
CHARRON
P18138009 et
12 111 200 111 200 111 200
M. COUDIERE
Francis 157 500 165 000 165 000 165 000
EARL DE LA FARGE
GERAUD
MME DE LA
FARGE GERAUD
Laurence
52 500 45 000 45 000 45 000
M. RIVIERE
Jean-Louis
4 RUE MARYSE
BASTIE 16 000 16 000 16 000 16 000
EARL DOMAINE DES
VALLEES
M. DAVID
Laurent
ROUTE
D'ALLOGNY
SAINT ELOY DE
GY 60 610 3 000 63 800 50 000 3 000 50 000 3 000
M. JOYEUX
Clément 100 000 100 000 100 000 100 000
M. JOYEUX
Clément 64 600 68 000 68 000 68 000
M. BRULE
Mickaël
CHÂTEAU
GRIGNAULT BP 2 107 730 113 400 107 730 107 730
M.
BERGOUGNAN
Régis
64 100 64 100 64 000 64 000
M MALLET
Killian
6 ROUTE DE
SOULANGIS
SAINT-MICHEL-DE-
VOLANGIS
en cours
d'aIribu4on 7 500 7 500 7 500
M. BERNARD
Jean 13 737
M. MULLER
Sébas4en
SAINT LOUP DES
CHAUMES 104 000 34 800 104 000 104 000
M. PARET
Nicolas 9 500 10 000 9 702 9 702
M. VERNET
Benoît
39 RUE DES
ACACIAS 59 945 63 100 63 100 63 100
373 122 792 550 407 310 606 900 1 603 362 432 792 450 362 432 792 450 1 693 1 693
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 48
Bassin de l'Yèvre amont
17/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
18800 BAUGY F18023001 et 2 0 0 150 0 0 150 150
EARL DE L'AZILLON 18800 VILLEQUIERS F18286004 et 5 0 0 10 5 0 0 105 105
LE MORTARET 03370 COURCAIS F18174002 0 0 120 0 0 120 120
ROUSSELAND 18800 VILLABON F18282003 0 0 140 0 0 140 140
EARL GAUCHARD 18800 VILLABON F18092007 0 0 80 0 0 80 80
EARL GITTON BAILLY 18800 BAUGY 0 0 180 0 0 210 210
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18282005 0 0 50 0 0 50 5 0
EARL POLICARD 4 RUE DES LILAS 18800 F18092003 0 0 45 0 0 45 4 5
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY 0 0 60 0 0 60 60
GAEC HOFSTEDE 18800 BAUGY F18023008 40 40 40
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON P18282004 0 120 0 66 857 - 120 120
GAEC LOISEAU 18800 VILLABON 0 0 120 0 0 120 120
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18158007 et 8 0 0 250 0 0 250 25 0
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166010 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166012 0 0 250 0 0 250 250
SAS LE PREAU LE PRÉAU 18390 F18166011 0 0 250 0 0 250 250
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024(m³/h)
Débit
a%ribué
2024(m³/h)
EARL BAUDON
ALAIN
M. BAUDON
Alain
LES PETITS
MURGETS 96 388 101 330 101 330 101 330
M. CHAPELIER
Stéphane
LE PETIT
AZILLON 54 863 57 676 57 680 57 676
EARL DE LA POINTE
DU JOUR
M. LAFAY
Antoine 41 739 43 879 43 879 43 879
EARL DE
ROUSSELAND
M.
BORDERIEUX
Hugues
100 394 105 541 105 540 105 540
M. GAUCHARD
Chris4ne
1 ROUTE DE
FARGES -
L'ODDE
29 127 30 620 30 000 30 000
M. GITTON
Arnaud
LES GRANDS
MURGERS
F18023005 et
10 92 832 97 592 150 000 97 592
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 29 119 30 612 30 612 30 612
M. POLICARD
Hervé et Marie-
France
FARGES EN
SEPTAINES 31 191 32 791 32 791 32 791
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
F18023011 et
12 55 421 58 263 58 263 58 263
M. HOFSTEDE
Wigbold
FERME DE LA
GARENNE, RTE
DE LA GARENNE
28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000 28 500 50 000
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(24440) 10 676 11 223 11 223 11 223
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE 63 109 60 000 66 857 66 857
M. LOISEAU
Denis et
François
FERME DE
SAVOYE
P18282002
(31695) 51 577 54 221 54 221 54 221
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 179 229 188 418 188 418 188 418
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 228 204 239 904 239 904 239 904
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 231 372 243 234 243 234 243 234
M. SALLE DE
CHOU E4enne
NOHANT EN
GOUT 283 619 298 160 298 160 298 160
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 49
18/18
Société Exploitant Adresse Commune N°MISE
SCEA BOITE LES ONDRÉES 18800 BAUGY 0 0 120 0 0 120 120
SCEA D'AUBILLY LE PETIT AUBILLY 18800 BAUGY F18023003 0 0 90 0 0 90 90
SCEA DE GUILLY GUILLY 18520 AVORD 0 0 150 0 0 150 150
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18247002 0 0 82 0 0 82 82
SCEA DE VILLEBOEUF M. MARCEL Eric 18390 F18174005 mutualisé 0 0 0 82 mutualisé 0 mutualisé 0 82 82
2 chemin du Gué 18390 F18247001 0 0 5 0 0 120 120
LES TILLEULS 18390 OSMOY F18174004 0 0 140 0 0 140 140
18220 BRECY F18092004 et 5 0 0 152 0 0 152 152
18800 BAUGY F18092006 0 0 75 0 0 75 75
SCEA DU MOUCHET LE MOUCHET 18800 ETRECHY F18090002 0 0 100 0 0 100 100
18800 F18092001 et 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
SCEA FAUCHEUX CLANAY 18800 VILLEQUIERS F18286003 0 80 0 0 80 80
SCEA GUIDOUX 18800 F18092008 et 9 0 0 205 0 0 205 205
18800 BAUGY F18286001 et 2 86 797 0 0 80 0 91 247 0 80 80
SCEA TERRIEUX M. RHIT Nicolas LE RAZÉ 18520 AVORD F18018 001 0 0 90 0 0 90 90
EI BOURET BERTRAND LE BOURG 18390 OSMOY F18174003 0 0 60 0 0 60 60
LES PERRIERES 18800 VILLABON 9 000 0 0 0 0 0 0 0
EI BRUNET KILLIAN 18130 RAYMOND F18105009 91 047 0 0 60 0 0 60 60
EI LAFAY CORENTIN 18800 BAUGY F18033004 64 593 0 0 120 0 0 120 120
EI FAVIER YANN M. FAVIER Yann 18800 BAUGY F18023007 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
L'EPINIERE 18520 F18023006 0 0 60 0 0 60 60
TOTAUX (m³) 4226
Code
postal
Volume de
référence
été (m³)
Volume de
référence
hiver (m³)
Volume été
a%ribué 2023
(m³)
Volume hiver
a%ribué 2023
(m³)
Débit
a%ribué
2023(m³/h)
Volume été
demandé
2024 (m³)
Volume
hiver
demandé
2024 (m³)
Volume été
a%ribué
2024 (m³)
Volume hiver
a%ribué 2024
(m³)
Débit
demandé
2024 (m³/h)
Débit
a%ribué
2024 (m³/h)
MME FOUDRAT
Carole
P18023004
(20029) 89 039 93 472 93 472 93 472
M. FOUDRAT
Xavier 68 789 72 315 72 315 72 315
M. BONNET Loic
et Benjamin
P18018002 et
E18018001 73 500 73 500 73 500 73 500
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE 70 367 73 974 74 000 73 974
4 CHEMIN DU
GUÉ
SAVIGNY EN
SEPTAINE
SCEA DES FONDS
RIVAUX
M. MARCEL
Louis
SAVIGNY EN
SEPTAINE 88 544 93 083 93 083 93 083
SCEA DES MAISONS
ROUGES
M. PLANSON
Jean-Luc 67 831 71 309 76 000 71 309
SCEA DU BOIS
CALLOT
M. BOUGRAT
Patrick
17 RUE GEORGES
SAND 77 051 81 001 81 001 81 001
SCEA DU GRAND
POULIGNY
M. CHAPELIER
Bruno
46 ROUTE DE
VILLEQUIERS 34 720 36 500 50 000 36 500
M. SARREAU
Antoine 49 771 52 323 52 323 52 323
SCEA DU VIEUX
MOULIN
M. LIGOUY
Vincent
2 ROUTE DU
VIEUX MOULIN
FARGES EN
SEPTAINES 51 161
M. FAUCHEUX
Edouard 69 942 100 000 73 528 73 528 73 528
M. GUIDOUX
Denis
LA PETITE
GRAVELLE
FARGES EN
SEPTAINES 70 844 74 476 73 000 73 000
SCEA LES PETITS
MURGERS
M. BAUDON
Ronan
LES PETITS
MURGETS 91 247 91 247
59 523 62 575 62 575 62 575
M. BOURET
Bertrand 48 327 50 804 50 804 50 804
EI COQUILLIER
DOMINIQUE
M. COQUILLIER
Dominique
en cours
d'aIribu4on 9 000 9 000 9 000
M BRUNET
Killian
1 rue de la Chaume
d'en bas 95 715 95 715 95 715
M LAFAY
Coren4n
9 BIS ROUTE
D'OSMOY 67 905 67 905 67 905
39 RUE JEAN
DUBOIS 31 408
EI FERRAND ANNE-
LAURE
Mme FERRAND
Anne-Laure
BENGY SUR
CRAON 34 951 36 743 36 743 36 743
2 739 658 283 500 2 804 730 173 500 4 081 2 893 323 123 5 00 2 822 694 123 500 4 226
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2024-05-06-00001 - AP_PAR_YA-2024-vRAA 50
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-05-02-00001
Arrêté de fermeture de la RN151 au droit de St
Florent/Cher pour des travaux de reprise du
passage à niveau pour le compte de la SNCF
pendant les trois derniers WE de MAI 2024.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arrêté de fermeture de la RN151 au droit
de St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage à niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI
2024.
51
ŒNMINISTÈREDE LA TRANSITIONÉCOLOGIQUE Direction interdépartementaleET DE LA COHÉSIONDES TERRITOIRES | des routes Centre-OuestLibertéÉgaliséFraternité
PRÉFECTUREDU CHERArrêté n° 2024-N151-BO-18-022relatif à la réglementation de la circulation sur RN151
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ; 'Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,Vu l'arrêté du 20 novembre 2023 du ministre de la transition écologique, nommant MonsieurPhilippe FAUCHET ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1* décembre 2023 ;Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. BARATE Maurice, Préfet du CHER;
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-02-00001 - Arrêté de fermeture de la RN151 au droit
de St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage à niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI
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Vu l'arrêté préfectoral en date du 07 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Philippe FAUCHET, directeur interdépartemental des routes centre-ouest ;VU la décision n°2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 de M le Directeur de la DIRCentre-Ouest accordant subdélégation aux agents placés sous son autorité,Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier -Vu l'avis favorable du conseil départemental du 29 avril 2024 ;CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux du passage à niveaux 172 sur lacommune de Saint-Florent-sur-Cher et suite à la demande de la SNCF, il y a lieu d'instaurerune réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers etles personnels du chantier.Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction | nterdépartementale des RoutesCentre-Ouest, '
ARRETEARTICLE1 :Pendant 3 week-end :- du 17/05/24 à 20h00 au 21/05 à 05h00- du 24/05/24 à20h00 au 27/05/24 à 05h00- du 31/05/24 à 20h00 au 03/06/24 à 05h00,la circulation de tous les véhicules empruntant la RN151-du PR13+000 au PR13+050 dans les 2sens de circulation sera réglementée comme suit :La circulation de tous les véhicules sera interdite dans la zone de chantier et les usagersseront invités à suivre les déviations mises en place,Déviation1: Les usagers venant de Châteauroux par la RN151 et souhaitant se diriger versBourges, seront invités à prendre la RD27, puis la RD16 en direction de Villeneuve-sur-cher, ilscontinueront jusqu'au carrefour avec la RD400, fin de déviationDéviation2 : Les usagers venant de Bourges et souhaitant se diriger vers Châteauroux, serontinvités à prendre la RD400 au niveau du giratoire « porte de Châteauroux » en direction deVierzon, au giratoire « porte de La-Chapelle-Saint-Ursin », ils emprunteront la RD16 en
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direction de Villeneuve-sur-cher, au carrefour avec la RD27, ils tourneront sur celle-ci endirection de Saint-Florent-sur-cher, fin de déviationABIIQ LE 2 :Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront durant toute la période de travaux.En cas de retard dans I'exécution du chantier, un arrêté sera pris pour proroger le présent.ARTICLELes infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur. 'Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, lachaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.ARTICLE4 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place survetllée et entretenue par la société S2R,(Service Rail Route).ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratifcompétent de Limoges ou d'Orléans dans ün délai de deux mois à compter de sa notification. Lerecours doit être adressé soit par voie postale au 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans soit par voiedématérialisée par l'application informatique « Télérecours ' citoyens » accessible par le lienLe présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher d'unrecours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur dans les mémes délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.ARTICLE 6 :
-«Lors de l'achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée devraétre propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité. 'ARTICLE7 :Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
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de St Florent/Cher pour des travaux de reprise du passage à niveau pour le compte de la SNCF pendant les trois derniers WE de MAI
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ARTICLE8 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet dela DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliationsera adressée- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher- au district Nord A20 concerné par les travaux- ala SNCF,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à : :— ala préfecture du Cher- M. Le Maire de Saint-Florent-sur-Cher- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher- S.D.1.S. du Cher- CIGT, |- Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- SAMU.
Saint-Florent-sur-cher, Le /| o l3s t Limoges, le K- 2 MAI 20241 f LE PREFETMadame le maire P/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONde Saint-Florent-sur-cher LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTALi | DES ROUTES CENTRE OUESTÉ RS | LE CHEF DE SERVICE DES POLITIQUES ET{a@äv }, TECHNlQUËy—_ ;
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DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-04-30-00002
Arrêté de fermeture de nuit de la RN141 entre les
giratoires de "Porte de Châteauroux" et du
"Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur
"Bourges" de l' A71.
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-04-30-00002 - Arrêté de fermeture de nuit de la RN141
entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 56
PREFETDU CHERBt Secrétariat généralFraternité
Arrêté n° 2024-N142-BO-18-021relatif à la réglementation de la circulation sur RN142Le préfet du CherOfficier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie -Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;Vu le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes; :Vu le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation desdirections interdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;VU la note relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant réglementation de lacirculation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,Vu le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet du Cher;
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 57
Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;Vu l'avis favorable de la commune de Bourges ;Vu l'avis favorable du conseil départemental ouest ;Vu l'avis favorable du conseil départemental sud ;Vu les avis favorables des sociétés autoroutières APRR et COFIROUTE ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de purges de chaussée de la RN142 sur legiratoire « Porte de l'A71 » au PR 0+300, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulièrede la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.Sur proposition de la Cheffe du district nord de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest,
ARRÊTEARTICLE1 :Pendant 2 nuits ( de 20h à 5h ) entre le lundi 13 mai 2024 et le vendredi 17 mai 2024, lacirculation de tous les véhicules empruntant la RN142 du giratoire « Porte de Châteauroux »au PRO+000 au giratoire du « Moutet » au PR 0+700 sera interdite dans les 2 sens decirculation : les usagers seront invités à suivre les déviations mise en place.Déviation 1: Les usagers venant de Châteauroux par la RN151 et souhaitant se diriger vers LaCharité sur Loire / St Amand-Montrond / Moulins / Nevers, seront invités à continuer sur laRN151 jusqu'au giratoire de la « CCI », ils prendront la 1ère sortie et suivront la déviationjusqu'au giratoire du « Moutet », fin de déviation .Les usagers venant du RD400 et souhaitant se diriger vers la Charité sur Loire /St-Amand-Montrond / Moulins / Nevers, seront invités au giratoire « porte de Châteauroux » àemprunter la rue Marcel DASSAULT puis la rue Charles DURAND jusqu'au giratoire de la
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 58
« CCI », ils prendront la 2 ème sortie et suivront la déviation jusqu'au giratoire du « Moutet »,fin de déviation .Déviation 2 : Les usagers venant du giratoire du « Moutet » et souhaitant se diriger versVierzon / Châteauroux, seront invités à emprunter la déviation mise en place pour rejoindrele giratoire de la « CCI »,- pour Châteauroux, ils rejoindront la RN151 au giratoire, fin de déviations- Pour Vierzon, ils traverseront le giratoire, ils emprunteront la rue Charles DURANT, puis larue Marcel DASSAULT, au giratoire « porte de Châteauroux », ils prendrbnt la 1ère sortie(RD400), fin de déviationDéviations A71 sens nord-sud :- les usagers de l'A71 venant du nord et souhaitant prendre la sortie « Bourges », seront invitésà prendre la sortie « Vierzon », ils suivront la RD2076 jusqu'au carrefour avec la RD400, ilsemprunteront celle-ci jusqu'au giratoire « Porte de Châteauroux », fin de déviation '-les usagers venant de Bourges pour aller vers Montluçon seront invités à suivre la déviationvia RD2144 puis RD300 jusqu'à « Saint-Amand-Montrond » où ils pourront reprendre I'A71, finde déviation. qjation A71 -n- les usagers de I'A71 venant du sud et souhaitant prendre la sortie « Bourges », seront invitésà prendre la sortie « St-Amand-Montrond », ils suivront la RD300 juqu'au carrefour avec laRD2144, ils emprunteront celle-ci en direction de Bourges jusqu'au carrefour avec la RN142,fin de déviation.- les usagers venant de Bourges pour aller vers Vierzon seront invités à suivre la déviation viaRD400 puis RD2076 jusqu'à « Vierzon » où ils pourront reprendre l'A71, fin de déviation.
La journée de 5h à 20h après la première nuit de travaux, la circulation sera rétablie sur laRN142 avec une limitation à 30km/h sur le giratoire « A71 » vu la circulation sur une surface dechaussée rabotée.
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 59
ARTICLE 2:Le démarrage des travaux sera décidé le lundi 13 mai 2024 en fonction des prévisionsmétéorologiques.En cas de prévisions défavorables pour les réaliser, un nouvel arrété sera demandé pour uneautre semaine avec la demande de nouveaux avis auprès des autres gestionnaires concernéspar les déviations.ARTICLE 3 :La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministériellesur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District NordA20 - C.E.l. de Bourges pour la RN 142 et par APRR et COFIROUTE pour les bretelles de l'A71.ARTICLE 4 : | |Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE S :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours'doit être adressé soit par voie postale au Tribunal Administratif d'Orléans( 28 rue de laBretonnerie - 45057 Orléans) dans un délai de deux'mois à compter de sa notification, soitpar voie dématérialisée par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible parle lien - lerecours. frLe présent arrêté peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet duCher et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes_ délais.Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicitede rejet. ;
ARTICLE 6 :M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Cher et sur le site
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 60
Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dontampliation sera adressée '- au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher ;- au Directeur Départemental de la Police Nationale ;- au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher ;- au district Nord A20 concerné par les travaux ;- APRR; ' '— COFIROUTE.chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :- M. Le Maire de Bourges- Syndicat des Transporteurs Routiers du Cher— S.D.I.S. du Cher- CIGT,—- Service des Transports — Région Centre Val de Loire,- S.AM.U.
Bourges, le 3 0 AVR, 2024@ .n.-}T.E.-BjR.E.F-.EJ:--"-"n-.n:-.'c'-.fitztt'-lmPour le Préfet et par délégation
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 61
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entre les giratoires de "Porte de Châteauroux" et du "Moutet" ainsi que les bretelles de l'échangeur "Bourges" de l' A71. 62
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES CENTRE-OUEST
18-2024-05-03-00002
Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32 pour
la signalisation horizontale des bretelles des
échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32
pour la signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 63
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
PRÉFECTURE DE L'INDRE
Prorogation de l'Arrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32
relatif à la réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 10 sud à 12 de l'A20 entre les PR 32+440 à 55+500 dans les 2 sens
de circulation dans les départements du Cher et de l'Indre
pour des travaux de signalisation horizontale.
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes,
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation
Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portant
réglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. Barate Maurice
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/3 03/05/24
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pour la signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 64
VU le décret du 23 juillet 2024 portant nomination du préfet de l'Indre – M. Lanxade Thibault
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portant
délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine
routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de l'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégation
de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation du domaine routier national
et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation Type Bretelles présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 14/02/2019
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur certaines
bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A20 entre les diffuseurs 10 sud (Vatan sud) à 12
(Châteauroux-Déols) dans le sens 1 et 2 de la circulation , il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-
Ouest,
Arrête
ARTICLE   1 - L'arrêté n°2024-A20-VAT-18-36-32 est prorogé jusqu'au 07 mai 2024.
ARTICLE 2 –
Les autres articles de l'arrêté n° 2024-A20-VAT-18-36-32 restent inchangés.
ARTICLE   3 - M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/3 03/05/24
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pour la signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 65
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur
le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les
véhicules et dont ampliation sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre
– au district Nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
et pour information à :
– à la préfecture du Cher
– à la préfecture de l'Indre
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– S.D.I.S. du Cher
– S.D.I.S. de l'Indre
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 03/05/2024
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES, ET PAR SUBDÉLÉGATION
LE CHEF DU SERVICE A20, par intérim
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 03 49 49
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Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/3 03/05/24
Cyril LAUQUIN
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES CENTRE-OUEST - 18-2024-05-03-00002 - Prolongation de l'arrêté 2024-A20-18-36-32
pour la signalisation horizontale des bretelles des échangeurs 10 à 12 de l'autoroute A20 66
Préfecture du Cher
18-2024-05-02-00003
Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission
départementale de propagande instituée dans le
cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents
électoraux des candidats
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de
l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
Le préfet du Cher
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral, notamment ses articles R. 31 à R. 39 ;
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement
européen, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du
7 juillet 1977 susvisée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en qualité de préfet du
Cher ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des
représentants au Parlement européen ;
Vu l'arrêté n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à Mme Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges, notamment son article 2 aux termes duquel il est précisé qu'en cas
d'absence ou d'empêchement de Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la
préfecture, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 1 er sera exercée par M. Franck
MOINARDEAU, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU l'ordonnance du 11 avril 2024 du premier président de la cour d'appel de Bourges portant
désignation du magistrat devant présider la commission départementale de propagande pour
l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU la désignation effectuée par la direction régionale de la Poste, opérateur chargé de l'envoi de la
propagande électorale ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 er : Une commission départementale de propagande est instituée dans le département du
Cher à l'occasion de l'élection des représentants au Parlement européen qui se déroulera le dimanche
9 juin 2024.
1/3
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
68
La composition de cette commission est fixée comme suit :
Président :
- Mme Anne-France LUSSEAU-PERINETTI, Vice-président du tribunal judiciaire de Bourges, chargé des
contentieux de la protection ;
suppléant : Mme Pauline GARINEAUD, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Bourges ;
Membres :
- M. Jean-Michel BRUNET, directeur de la citoyenneté, représentant M. le préfet ;
suppléant : Mme Eléonore DORLHAC de BORNE, adjointe au directeur de la citoyenneté ;
- M. Pedro MARTIN, correspondant élections de La Poste du Cher, représentant l'opérateur chargé de
l'envoi de la propagande électorale ;
suppléant : M. Loïc MATHIAUD, correspondant élections de La Poste du Cher, représentant
l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande électorale.
Le secrétariat de la commission est assuré par Mme Jocelyne LANGILLIER, cheffe du bureau de la
réglementation générale et des élections de la préfecture du Cher.
Les représentants départementaux des candidats , dûment mandatés, peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission.
Article 2 : La commission départementale de propagande est chargée de :
- vérifier que les documents remis par les listes de candidats (circulaires et bulletins de vote) sont
conformes à ceux validés par la commission nationale de propagande ;
- de veiller au respect des règles en matière de grammage, de taille et de format du papier fixées aux
articles R. 29 et R. 30 du code électoral ;
- de vérifier les quantités de propagande livrées conformément aux quantités maximales autorisées ;
- de faire procéder au libellé des enveloppes destinées aux électeurs ;
- d'adresser les documents électoraux (un bulletin de vote et une circulaire par liste) à tous les
électeurs au plus tard le mercredi 5 juin 2024. Tous les bureaux de vote de la commune de Bourges
étant équipés de machines à voter, il n'y aura pas d'envoi de bulletin de vote aux électeurs de
Bourges ;
- d'envoyer dans chaque mairie, au plus tard le mercredi 5 juin 2024, les bulletins de vote de chaque
liste de candidats en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits, sauf pour la commune de
Bourges.
Article 3 : Le siège de la commission est fixé à la préfecture du Cher.
Elle se réunira aux dates suivantes :
- le vendredi 24 mai 2024 à 16h00, dans les locaux de TESSI MD à PANNES ;
- le lundi 27 mai 2024 à 18h00, dans les locaux de TESSI MD à PANNES.
Les membres de la commission peuvent demander à participer aux travaux de la commission par voie
de visioconférence dans les conditions permettant l'identification et la participation effective de ses
membres. Dans ce cas, le secrétariat de la commission en informe ses membres ainsi que les candidats
tête de liste et les mandataires de liste et leur fournit l'ensemble des informations nécessaires pour y
participer.
Article 4 : Les listes de candidats à l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024
qui souhaitent bénéficier du concours de la commission départementale de pro pagande devront
remettre au président de ladite commission, au plus tard aux date et heure indiquées à l'article 5 du
présent arrêté, sous forme désencartée un nombre d'exemplaires de la circulaire égal au nombre
d'électeurs inscrits majoré de 5 % et un nombre de bulletins de vote égal au double du nombre
d'électeurs inscrits majoré de 10 %. Ce nombre sera communiqué par la préfecture aux listes de
candidats.
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
69
Si une liste de candidats remet à la commission départementale de propagande moins de circulaires
ou de bulletins de vote que les quantités précitées, elle peut proposer une répartition de ses
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. A défaut de proposition, les circulaires seront
distribués en fonction du plan de production de la mise sous pli et les bulletins de vote seront
distribués dans les bureaux de vote en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.
Article 5 : Les documents électoraux devront être livrés à la commission départementale de
propagande, à l'adresse de la société titulaire du marché passé en vue de réaliser les travaux
d'adressage, de mise sous pli et de conditionnement des documents destinés aux électeurs et aux
mairies du Cher :
TESSI MD – 400 rue des merisiers – ZAC Arboria – 45700 PANNES
au plus tard le lundi 27 mai 2024 à 18h00, selon les modalités précisées par TESSI MD.
La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des documents remis postérieurement
au lundi 27 mai 2024 à 18h00.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera adressée à chacun des membres et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
signé : Franck MOINARDEAU
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr".
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Préfecture du Cher - 18-2024-05-02-00003 - Arrêté n° 2024-0573 du 2 mai 2024
portant composition de la commission départementale de propagande instituée dans le cadre de l□élection des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
et fixant la date limite de remise des documents électoraux des candidats
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Préfecture du Cher
18-2024-05-03-00001
Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024
portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques
(CODERST) du Cher
Préfecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 71
PREFETDU CHERL'iberte'EgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024
portant modification de la composition du conseil départemental
de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher
Le préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 à R. 1416-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition des diverses commissions administratives ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice
BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du 20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madame Camille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006.1.1345 du 25 octobre 2006 portant création du conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022 p ortant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du
Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0935 du 7 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8
février 2022 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l'environnement
et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-1046 du 15 juin 2023 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher, sous-préfète chargée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0524 du 11 avril 2024 portant modification de la composition du conseil
départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher ;
Vu le courriel de la chambre de commerce et d'industrie du 29 avril 2024 ;
Considérant la nécessité de modifier la composition du conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 72
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Composition de la commission
L'article 1er de l'arrêté préfectoral n° 2022-0135 du 8 février 2022, modifié par l'arrêté préfectoral
n° 2024-0524 du 11 avril 2024 est remplacé par :
Le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques du Cher présidé
par le préfet ou son représentant est composé comme suit :
- six représentants de l'État :
. le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
. la directrice de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement (DREAL) ou son représentant,
. la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
(DDETSPP) du Cher ou son représentant, 2 représentants,
. la cheffe du bureau de la sécurité civile de la préfecture du Cher ou son représentant,
. la cheffe du service de la coordination interministérielle et de l'appui territorial de la préfecture du Cher
ou son représentant.
- M. le délégué départemental de l'agence régionale de santé (ARS) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
- cinq représentants des collectivités territoriales :
deux représentants du conseil départemental :
. M. Fabrice CHOLLET, conseiller départemental et M. Patrick BAGOT, conseiller départemental,
titulaires,
. Mme Béatrice DAMADE, conseillère départementale et Mme Sophie CHESTIER, conseillère
départementale, suppléantes.
trois représentants des maires :
M. Guy BER ÇON, maire de Saint-Vitte, M. Jean-Marie DELEUZE, maire de Verneuil et Mme Béatrice
BEURDIN, maire de Saint-Georges-de-Poisieux, titulaires.
Pas de suppléants.
- neuf personnes réparties à parts égales entre des représentants d'associations, de professionnels et
d'experts :
Trois représentants d'associations :
Familles de France :
. Mme Annick THIBEAULT, titulaire,
. M. Gilles BEDU, suppléant.
Fédération du Cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
. M. Gérard BARACHET, vice-président titulaire,
. M. Bastien GADAUD, chargé d'études, suppléant.
Nature 18 :
. M. Jean-Pierre THYRION, titulaire,
. M. Bernard SOUDEE, suppléant.
Trois représentants de professionnels :
Chambre de commerce et d'industrie du Cher :
. Mme Maud MENU, responsable garantie environnement et prévention, entreprise MICHELIN, titulaire,
. Mme Chloé TRÉBOUL, directrice de pôle région Centre ouest, entreprise VÉOLIA, suppléante.
Chambre des métiers et de l'artisanat du Cher :
. Mme Marie-Christine TEYSSOU, présidente, titulaire,
. M. Francis RÉNIER, suppléant.
2
Préfecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 73
Chambre d'agriculture du Cher :
. M. Jean-Michel DUTHOU, vice-président, titulaire,
. M. Étienne GANGNERON, président, suppléant.
Trois représentants d'experts :
. Mme Isabelle CHOPINEAU, pharmacienne à Vailly-sur-Sauldre, titulaire,
. M. Didier REMONT, directeur d'agence, SOCOTEC Environnement et sécurité Centre -Val de Loire,
représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques industriels/HSE, titulaire,
. M. Sylvain GOUGEON, responsable d'activités ICPE/SSP , SOCOTEC Environnement et sécurité Centre
-Val de Loire, représentant de FILIANCE, ingénieur en prévention des risques/HSE, suppléant,
. M. Patrice VAN BOSTERHAUDT, chef du service départemental de l'office français de la biodiversité
(OFB) du Cher, titulaire,
. M. Benoît VALES, référent espèces et milieux aquatiques du service départemental de l'OFB du Cher,
suppléant.
- Quatre personnalités qualifiées :
. M. Jean-François TURPAULT, représentant du syndicat mixte des eaux des régions sud et est (SMERSE)
de Bourges, titulaire,
. M. Christian FERRAND, président du SMERSE, suppléant,
. Docteur Joël GIROU, médecin, titulaire,
. M. Alexis GUTIERREZ, coordonnateur des hydrogéologues agréés du Cher, titulaire,
. M. Guillaume DUBROCA, hydrogéologue agréé, suppléant,
. capitaine Thomas HOCHET, service d'incendie et de secours du Cher, titulaire,
. lieutenant Joris COLLARD, suppléant,
. adjudant-chef Christophe DEMOULE, suppléant.
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture, sur le site internet des services de l'État du Cher et
notifié à chacun des membres du CODERST.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
signé
Franck MOINARDEAU

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Préfecture du Cher - 18-2024-05-03-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024-0590 du 3 mai 2024 portant modification de la composition du
conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du Cher 74
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2024-05-07-00001
Arrêté portant autorisation d'organiser les 5
heures d'endurance motocyclisme tout-terrain
de DREVANT
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme
tout-terrain de DREVANT 75
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024- 0599portant autorisation d'organiser les 5 heuresd'endurance motocyclisme tout-terrain de DREVANTLe préfet du CherChevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18 à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32 ;Arrêté préfectoral n° 2024-0505 du 08 avril 2024 accordant délégation de signature à Mme NathaliePROUHÈZE sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND pour assurer I'intérim de la sous-préfète deVIERZON ;Vu la demande présentée par M. le président du Club Moto Verte Drevant, aux fins d'obtenirI'autorisation d'organiser le 09 juin 2024 l'épreuve intitulée course d'endurance moto tout-terrain audépart de DREVANT;Vu l'attestation d'assurance souscrite par le club moto verte Drevant auprès de la société AXA pourl'épreuve course d'endurance moto tout-terrain de DREVANT en date du 05 mars 2024 garantissant laresponsabilité civile de l'organisateur ;Vu l'avis favorable de Mrs les maires des communes de DREVANT et COLOMBIERS ;Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le numéro 24/0252 endate du 06 mars 2024 ;Vu les autorisations de passage des propriétaires terriens concernés;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 24 avril 2024 ; ARRÊTE:Article 1°: La manifestation sportive dénommée course d'endurance moto tout-terrain de DREVANT,organisée par le club moto verte Drevant, est autorisée à se dérouler le 09 juin 2024 de 07h00 à 20h00,conformément à l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans lademande susvisée, sur un parcours situé sur la commune de DREVANT.Article 2 : La manifestation se déroule sur une piste d'environ 10 km, tracée sur d'anciennes carrières etdes prairies.Les stands des pilotes, parfaitement délimités, sont interdits au public.Chaque équipage et chaque pilote en solo devront être munis d'un extincteur et d'un tapisenvironnemental.Des commissaires de piste, au nombre de 25, sont chargés de faire respecter les consignes de sécuritésur l'ensemble du circuit.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme
tout-terrain de DREVANT 76
Des postes de liaison C.B. assure une couverture de l'ensemble du circuit.Article 3: Conformément à l'arrêté municipale n°2024-141 : le stationnement de tous les véhicules estinterdit route de la Groutte, sur le chemin rural du Chambon et sur les deux berges du canal (du pont deDrevant au barrage à la limite de la commune de Colombiers).Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique que constituent les parcours de liaison.Article 5: La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur du Club Moto VerteDrevant, prenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement del''épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voiepublique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article 6 : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité, dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 7: La sécurité sera assurée conformément aux Régles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Française de Motocyclisme.Le dispositif de secours suivant sera effectivement mis en place pendant toute la durée de lamanifestation :- deux poste de secours sont installés, l'un près de la ligne de départ, l'autre au milieu du circuit et sontreliés par radio;- un médecin durant toute la durée de l'épreuve ;- deux équipes de secouristes seront présentes sur le circuit ;- 10 à 12 marshais licenciés F.F.M intégrés à la course assurent une surveillance constante des conditionsde déroulement de l'épreuve.Chaque équipage et chaque pilote solo devront être munis d'un extincteur.Article 8 : La présente autorisation pourra être rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9 : Mme la Sous-Préfète de VIERZON, Mme la Sous-préfète de SAINT-AMAND-MONTROND, Mrsles maires des communes de DREVANT et de COLOMBIERS, M. le Colonel commandant le Groupementde Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Directeur Départementaldes Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie seraadressée a M. le président du Club Moto verte Drevant.
Vierzon, le Ô7 mou ÂO—Ï_C'
Pour le Préfet et par délégation,La sous-préfète de Vierzon,pour la sous-préfète et par délégation,la secrétaire générale
Florence LANGLOIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme
tout-terrain de DREVANT 77
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits en recommandé avecaccusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS 30623 -18106 VIERZON Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif — 28, rue de la Bretonnerie — 45000 ORLEANS.(Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois)Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2024-05-07-00001 - Arrêté portant autorisation d'organiser les 5 heures d'endurance motocyclisme
tout-terrain de DREVANT 78