PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-553
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2024-08-30-00018 - Arrêté n° 2024-01311
portant interdiction
d'un rassemblement le samedi 31 août 2024 à Paris (3 pages) Page 3
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Préfecture de Police
75-2024-08-30-00018
Arrêté n° 2024-01311
portant interdiction d'un rassemblement le
samedi 31 août 2024 à Paris
Préfecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arrêté n° 2024-01311
portant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 août 2024 à Paris 3
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CABINET DU PREFET




Arrêté n° 2024-01311
portant interdiction d'un rassemblement le samedi 3 1 août 2024 à Paris

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431 -9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu la réglementation générale des parcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu les appels à se rassembler le samedi 31 août 202 4 sur la pelouse de l'avenue de
Breteuil diffusés sur les réseaux sociaux en vue d' organiser un pique-nique appelant à
la destitution du président de la République ;

Considérant que, en application des articles L. 251 2-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le préfet de police a
la charge, à Paris, de l'ordre public ; que, en app lication de l'article L. 211-4 du code de
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie de s pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'o rdre public, elle l'interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataire s de la déclaration » ;

Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
une manifestation sur la voie publique ayant été in terdite dans les conditions fixées
par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende ; que, en
application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de participer à une
manifestation ayant été interdite est passible de l 'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant qu'en application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de
déclaration préalable trois jours francs au moins a vant la date de la manifestation ;
que les appels à se rassembler le samedi 31 août 20 24 en vue de demander la
destitution du Président de la République n'ont fai t l'objet d'aucune déclaration
préalable ;

Considérant qu'en application de l'article 8 de la réglementation générale des parcs,
jardins et espaces verts de la Ville de Paris, l'or ganisation de pique-niques de plus de
30 personnes ou requérant une logistique particuliè re et une privatisation partielle du Préfecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arrêté n° 2024-01311
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2024-01311 site est soumise à autorisation ; que les pelouses de l'avenue de Breteuil sont
particulièrement fragiles et font l'objet de mesure s de préservation spécifiques,
notamment l'interdiction des pique-niques ; qu'aucune autorisation n'a été délivrée
pour un pique-nique le samedi 31 août 2024 sur la p elouse de l'avenue de Breteuil ;

Considérant que dans le contexte de tensions social es et politiques, il existe un risque
sérieux que des troubles graves à l'ordre public so ient commis à l'occasion de ce
rassemblement ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente à Paris de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre pub lic ; que se tiennent à Paris du 28
août au 8 septembre 2024 les Jeux Paralympiques, év ènement international hors
norme aux enjeux de sécurité inédits ; que ces Jeux paralympiques engendrent, pour
la bonne mise en œuvre des dispositifs de sécurité afférents, une mobilisation inédite
des forces de l'ordre à Paris et en Ile-de-France a fin de prévenir tout trouble à l'ordre
public ;

Considérant, à ce titre, que les forces de sécurité intérieure seront particulièrement
mises à contribution le week-end des 31 août et 1er septembre 2024, sans préjudice
de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation des épreuves des Jeux
Paralympiques, lesquelles se déroulent toute la jou rnée du 31 août sur les différents
sites de compétition dans la capitale et en petite couronne notamment, impliquant à
ce titre la tenue de périmètres de protection du ma tin jusqu'au soir et la gestion de
dispositifs de circulation particuliers ; que les forces de sécurité intérieure se doivent
en outre de garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites
institutionnels ou gouvernementaux sensibles contre les risques d'attentat dans un
contexte de menace terroriste aigüe ayant conduit a u relèvement du plan VIGIPIRATE
« Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 sur l'e nsemble du territoire national ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques
de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées ; qu'une mesure qui interdit une manifestation non déclarée répond
à ces objectifs ;

Vu l'urgence,

ARRETE :

Article 1 er – Le pique-nique annoncé sur les réseaux sociaux e t devant se tenir sur la
pelouse de l'avenue de Breteuil à Paris le samedi 3 1 août 2024 est interdit.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de po lice, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 30 août 2024
SIGNÉ
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2024-08-30-00018 - Arrêté n° 2024-01311
portant interdiction d'un rassemblement le samedi 31 août 2024 à Paris 5
2024-01311 Annexe de l'arrêté n° 2024-01311 du 30 août 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la déci sion contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée ( décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le dé lai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.






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