PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2026-029
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat
R02-2026-01-21-00004 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du
système d'inspection du travail (2 pages) Page 3
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Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2026-01-21-00004
Décision portant délégation de signature relative
aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS,
au titre du système d'inspection du travail
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2026-01-21-00004 - Décision portant délégation de signature
relative aux pouvoirs propres du directeur de la DEETS, au titre du système d'inspection du travail 3
Direction|MINISTERE de économie, de l'emploi,DU TRAVAIL, du travail et des solidaritésDE L'EMPLOI de MartiniqueET DE L'INSERTION
Fraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURERELATIVE AUX POUVOIRS PROPRES DU DIRECTEUR DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI,DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE MARTINIQUE, AU TITRE DU SYSTEMED'INSPECTION DU TRAVAIL
Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique,Vu le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail etdes solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;Vu le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspection du travailVu l'arrêté ministériel du 18 mai 2021 portant nomination de Mme Viviane BELHUMEUR dans l'emploi dedirectrice adjointe de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique responsable du pôle«politique du travail » à compter du 21 mai 2021 ;Vu l'arrêté interministériel du 15 juin 2023 portant nomination de Monsieur Yannick DECOMPOIS, attaché horsclasse d'administration de l'État, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de laMartinique à compter du 1® juillet 2023 ;
DÉCIDE
Article 1°Délégation permanente est donnée a Madame Viviane BELHUMEUR, cheffe du pdle travail et, en sonabsence, à Madame Delphine HERNANDEZ DE LA MANO, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer,au nom du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique, les décisions, actesadministratifs, avis relevant de ses pouvoirs propres en matière des politiques du travail et de l'inspection dutravail, dans les limites du ressort territorial de la direction de l'économie de l'emploi, du travail et des solidarités(DEETS) de la Martinique.Sont exclues de la présente délégation :- les correspondances adressées à la présidence de la République et aux membres du gouvernement, auxparlementaires, au président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique ;- les mises en demeure à l'employeur au titre des articles R 4721-1 aR 4721-3 du code du travail lorsque lasituation la situation dangereuse créant un risque professionnel trouve son origine, notamment dans lesconditions d'organisation du travail ou d'aménagement du poste de travail, dans l'état des surfaces decirculation, dans l'état de propreté et d'ordre des lieux de travail ou dans le stockage des matériaux et desproduits de fabrication.
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Article 2La signature du délégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « Pour le directeurde l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et par délégation ».Article 3Les dispositions de la décision R02-2025-08-06-00002 du 6 août 2025 sont abrogées.Article 4Le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Martinique et les délégataires désignés,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente décision qui sera insérée aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.Article 5La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique et abroge toutes dispositions antérieures.
Fait à Fort-de-France, le 21 janvier 2026
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Martinique
NeEeenick DESQMPOISN
al n/
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