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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 079 du 09 mai 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
En application de l'article 512-4 du Code de la Sécurité Intérieure, le renouvellement de la
convention de coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat a été
signé le 7 mai 2025 pour la commune de Grandchamp des Fontaines.
Arrêté préfectoral n°2025-CAB-27 , du 09 mai 2025, portant interdiction de rassemblement de
véhicules terrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique.
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Arrêté préfectoral n° 2025-CAB-27
portant interdiction de rassemblement de véhiculesterrestres à moteur dans le département de la Loire-Atlantique
Le Préfet de la région Pays de la Loire,Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ;
Vu le Code de la route, notamment les articles L. 236-1 et suivants, et article L. 411-7 ;
Vu le Code du sport, notamment l'article R. 331-45 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1;
Wu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE en qualité depréfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie ARGOUARC'H, sous- prerite,directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant la tenue régulière de rassemblements de véhicules terrestres à moteur non déclarés detype « run sauvage » sur le territoire national, et en particulier sur le territoire de la commune de Saint-Herblain ;
Considérant que ces rassemblements sont régulièrement générateurs de troubles à l'ordre public etcompromettent délibérément la sécurité des conducteurs des véhicules et des spectateurs ayant pour :conséquences des d'accidents corporels graves voir mortels dues à des conduites imprudentes, desvitesses excessives et au non-respect du Code de la route ;
Considérant que le 20 septembre 2024, des rodéos sauvages impliquant une centaine de véhiculesdont un motard qui en effectuant des roues arrières à grande vitesse est venu percuter un véhicule,provoquant un grave accident de la circulation ;
Considérant qu'au cours de cet événement un conducteur cherchant à prendre la fuite, à l'arrivée desforces de l'ordre, à jeté sa moto sur un policier ;

Considérant que le 17 janvier 2025 qu'un appel à rassemblement à Saint-Jean-de-Boiseau relayé sur lesréseaux sociaux a provoqué un accident corporel,
Considérant qu'un nouvel appel à rassemblement sauvage est relayé sur les réseaux sociaux pour lesamedi 10 mai 2025 en Loire-Atlantique,
Considérant que ces rassemblements automobiles, non déclarés et dépourvus d'organisateursclairement identifiés, regroupent un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant qu'il est indispensable pour assurer le bon ordre, la sécurité et la tranquillité publique,d'interdire ces rassemblements automobiles ;
Considérant que, dans ces circonstances, l'interdiction de rassemblements est seule de nature àprévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article 1°" : Toutes les manifestations de véhicules terrestres à moteur sont interdites sur l'ensemble duterritoire du département de la Loire-Atlantique du vendredi 09 mai 2025 à 17h00 au lundi 12 mai 2025à 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction, qu'il s'agisse des organisateurs, du public ou desparticipants, est passible de sanctions prévues par le Code de la route sus-mentionné.
Article 3 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de laLoire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sapublication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou parvoie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets d'arrondissement de Saint-Nazaire et de Châteaubriant-Ancenis, le Général commandant la région de gendarmerie des Pays de laLoire, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, et les maires descommunes de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont une copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanteset de Saint-Nazaire.
Nantes, le 9 mai 2025,
élégation'ce de CabinetOUARC'H