ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-047
PUBLIÉ LE 18 AVRIL 2024
Sommaire
DDTESPP 08 /
8-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/148 portant consignation
de sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations de l'entreprise
Tréfimétaux SAS - Fromelennes (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-04-17-00001 - Convention de coordination entre la police
municipale de Donchery et la gendarmerie antionale (10 pages) Page 8
Préfecture 08 / DCAT
8-2024-04-16-00004 - Décision CDAC du 12.04.2024 concernant
l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial existant par
l'extension d'un magasin DARTY. (3 pages) Page 19
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DDTESPP 08
8-2024-03-14-00005
Arrêté préfectoral n°2024/148 portant
consignation de sommes à la Caisse des Dépôts
et Consignations de l'entreprise Tréfimétaux SAS
- Fromelennes
DDTESPP 08 - 8-2024-03-14-00005 - Arrêté préfectoral n°2024/148 portant consignation de sommes à la Caisse des Dépôts et
Consignations de l'entreprise Tréfimétaux SAS - Fromelennes 3
PREFET Direction DépartementaleDES ARDENNES de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésf;f;:::;f' ' et de la Protection des Populations des ArdennesFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024 /14 8portant consignation de sommes à la Caisse des dépôts et consignations de l'entrepriseTREFIMETAUX SAS sise 46, rue des vieilles forges à FROMELENNES (08600)
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre du Mérite,
VU le code du travail, notamment les articles L. 1233-84 à L. 1233-90 et D. 1233-37 à D. 1233-44 ducode du travail relatifs à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi ; ¥VU la convention cadre portant création du fonds de mutualisation pour la revitalisation dudépartement des Ardennes du 12 octobre 2007 et son avenant du 30 octobre 2013 ;VU les articles L. 518-2 alinéa 2 et L 518-17 et suivants du Code monétaire et financier quiénoncent en particulier que la Caisse des dépdts et consignations est chargée de recevoir lesconsignations de toute nature, en numéraire ou en titres financiers, prévues par une dispositionlégislative ou réglementaire ou ordonnées soit par une décision de justice soit par une décisionadministrative ;VU l'article L 518-24 du Code monétaire et financier qui dispose que les fonds consignés sontsoumis à la déchéance trentenaire au profit de l'Etat;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. .Alain BUCQUET en qualité de préfet desArdennes;VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mars 2021 nommant M. Hervé DESCOINS, ingénieur desponts, des eaux et des forêts, comme directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes;VU la circulaire du ministre de l'intérieur NOR: INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;VU la validation le 20 juin 2022 par le directeur régional de la DREETS Grand Est de laccordcollectif majorltalre portant plan de sauvegarde de la société TREFIMETAUX SAS;VU la décision du Préfet des Ardennes du 12 juillet 2022 assujettissant la société TREFIMETAUXSAS à l'obligation de revitalisation des territoires ;
DDETSPP des Ardennes18, avenue Francois Mitterrand - BP 60029 - 08005 Charleville-Mézières Cedex
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Consignations de l'entreprise Tréfimétaux SAS - Fromelennes 4
VU la convention de revitalisation du 15 mai 2023 signée entre |'Etat et la société TREFIMETAUXSAS stipulant la mise en œuvre d'actions de revitalisation pour un montant de six cent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-sept euros et quarante centimes (691 727,40 €) ;VU la convention du 6 mars 2024 d'ouverture d'un compte de consignation relatif à lacontribution financière des mesures de revitalisation entre l'État et l'entreprise TREFIMETAUX SASstipulant la consignation de la somme de six cent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-septeuros et quarante centimes (691 727, 40 €) en un versement unique à la Caisse des dépôts etconsignations ;
DÉCIDEArticle 1 : En application des dispositions visées précédemment, le Préfet des Ardennes ordonne àla Caisse des dépôts et consignations de mettre en œuvre les termes du présent arrêté en matièrede consignations et déconsignations.Article 2: En application de la convention du 6 mars 2024 d'ouverture d'un compte deconsignation relatif à la contribution financière des mesures de revitalisation entre I'Etat etl'entreprise TREFIMETAUX SAS, l'entreprise TREFIMETAUX SAS consigne à la Caisse des dépôts etconsignations, sur le compte dénommé « TREFIMETAUX SAS - Revitalisation » la somme de sixcent quatre-vingt-onze mille sept cent vingt-sept euros et quarante centimes (691 727, 40 euros)destinée au financement des mesures détaillées dans la convention de revitalisation du 15 mai2023.Article 3: Le versement de la somme consignée est effectué en un versement unique quiinterviendra au mois d'avril 2024, de la totalité de la somme consignée (691 727, 40 euros) parvirement bancaire sur le compte dédié ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article L. 518-23 du Code monétaire et financier,les sommes consignées sont rémunérées au taux d'intérét en vigueur, fixé par arrêté du directeurgénéral de la Caisse des dépôts et consignations. Les déconsignations s'effectuent uniquement encapital et les intérêts restent sur le compte de consignation jusqu'a complète consommation dufonds.Le reversement et l'affectation des intérêts feront l'objet d'une décision à l'issue de la période devalidité de la convention, au moyen d'un relevé de décision du comité de pilotage. Il s'agira soitd'un versement des intérêts à chaque porteur de projets selon sa quote-part respective au titredes trois actions figurant à la convention de revitalisation du 15 mai 2023 soit d'un versement enune seule fois de la totalité des intérêts produits sur un projet à déterminer par le comité depilotage.Pour le versement des intérêts de consignation, la Caisse des dépôts et consignations émet unImprimé Fiscal Unique (IFU) au nom du ou des bénéficiaire(s) ayant perçu.les intérêts.Article 5 : La déconsignation des fonds sera effectuée en tout ou partie par la Caisse des dépôts,dans un délai de 10 jours ouvrésà compter de la date de réception de chaque demande dedéconsignation des fonds adressée au service des consignations par la direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des ArdennesArticle 6: En application de l'article 5, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Ardennes signera chaque demande dedéconsignation des fonds ayant pour objet le paiement de mesures prévues au titre de laconvention de revitalisation du 15 mai 2023.
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Article 7 : En cas d'inexécution de l'obligation financière mise à la charge de l'entreprise ou dansle cas où une ou plusieurs actions de la convention n'atteindraient pas les objectifs de création ouconsolidation d'emplois, les sommes non consommées pourront être réorientées, sur propositiondu Comité Technique, au profit d'actions qui se révéleront pertinentes.Elles pourront notamment être versées au fonds départemental mutualisé de revitalisation pourpermettre de mettre en œuvre les actions définies dans la convention cadre départementale.Article 8 : Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature.Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de |'Etat dans les Ardennes.Le présent arrêté sera notifié à M. le Président de l'entreprise TREFIMETAUX SAS, à M. le Directeurgénéral de la Caisse des dépôts et consignations, à M. le Directeur départemental de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes.Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le Directeur départemental del''emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Charleville-Mézières, le 1 4 NARS 2024
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes, 1 Place de la préfecture BP 6000208005 Charleville-Mézières Cedex,- soit un recours hiérarchique auprès du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités (DGEFP14, avenue Duquesne 75350 PARIS Cedex 15),- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne (25, ruedu Lycée 51036 Chalons-en-Champagne cedex) ou par l'application Télérecours citoyen accessibleà partir du site www.telerecours.fr
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Préfecture 08
8-2024-04-17-00001
Convention de coordination entre la police
municipale de Donchery et la gendarmerie
antionale
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CONVENTION DE COORDINATIONENTRELA POLICE MUNICIPALE DEDONCHERYET LAGENDARMERIE NATIONALE
2024 - 2027
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Convention communale de coordinationde la Police Municipale de DONCHERY et des forces desécurité de l'État
Entre Monsieur le Préfet des Ardennes,agissant au nom de l'État,
Monsieur Christian WELTER, Maire de DONCHERY,agissant au nom de la commune,Et après avis de Madame la Procureure de la République,près le tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,
I est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de DONCHERY.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dansles communes placées sous le régime de la police d'État et la gendarmerie nationale dans les autrescommunes,
Ainsi pour la commune de DONCHERY, les forces de sécurité de l'État sont la gendarmerie nationaleLe responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigades degendarmerie de VRIGNE-AUX-BOIS, territorialement compétant.Article 1°"L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Étatcompétentes, avec le concours de la commune signataire, fait apparaître les besoins et prioritéssuivantes:
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e sécurité routière ;e lutte contre la toxicomanie;e _ prévention des violences scolaires ;e protection des centres commerciaux ;e lutte contre les pollutions et nuisances ;e protection des zones industrielles ; TITRE I"COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE [TNature et lieux des interventions
Article 2La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 31. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,en particulier lors des entrées et sorties des élèves :e École maternelle Marbeuhan ;e École primaire Verdun ;e ... Pôle scolaire.2. La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :e Rue de l'Entrevue;e Avenue de Toulon;e Chemin duloup.
Article 4La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :e La foire de l'artisanat en juin ;e Lemarché;e ... La féte de la confiture en octobre ;Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment:e ... Les foulées doncheroises;e ... Le SEDAN-CHARLEVILLE;e La journée de la déportation (dernier dimanche du mois d'avril) ;e ... La victoire de 1945 ;e Hommage aux morts pour la France en Indochine;e La fête Nationale;
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e ['armistice de 1918;e Journée Nationale aux morts pour la France de la guerre d'Algérie.
Article 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable dela police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de L'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 10.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuéesen application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciairecompétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaireadjoint, chef de police municipale.
Article 7La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de I'Etat des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs pavillonnaires, industriels et commerciaux dans les créneaux horaires suivants :e Le lundi, mardi, jeudi et vendredi : 08h00 // 12h00 — 13h15 // 16h45e |e mercredi : 08h00 // 12h00 -— 13h30 // 17h00
Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délainécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE IlModalités de la coordination
Article 10
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Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle desmissions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :e leslieux:Elles se tiendront alternativement à la brigade de gendarmerie nationale de VRIGNE AUX BOIS et à lamairie de la commune de DONCHERY.e Fréquence:Une fois par mois ou à I'initiative de l'une des deux parties en cas d'évènement imprévu.
Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forcesde sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des serviceschargés de la sécurité sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombredes agents armés et du type des armes portées.Au jour de la signature de la convention, le nombre de policiers municipaux de la commune est :$ un agent armé en catégorie D-2 (bâton télescopique) et B-1 (arme à feu-pistolet automatique)l'agent de la police municipale reçoit sous la responsabilité du CNFPT une formation spécifique,théorique et pratique à l'usage, l'utilisation, le maniement et l'entretien des armes mises à leurdisposition pour exercer leurs missions.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions. 'Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécurité de L'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
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Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsique celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à lapersonne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipaledoivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.À cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipaleprécisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaisonradiophonique, dans les conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.Informations spécifiques échangéesAlinéa 1 : Procédures judiciairesLa police municipale transmet ses procédures (procès-verbaux et rapports d'infractions) simultanémentau Maire et au procureur de la République (ou l'Officier du Ministère Public). Elle en informe l'officier depolice judiciaire (le commandant de la communauté de brigades de VRIGNE AUX BOIS) territorialementcompétent, article 21-2 du Code de Procédure Pénale.Alinéa 2 : Mises à disposition de personnesEn application de l'article 73 du Code de Procédure Pénale, toute personne interpellée seraimmédiatement conduite devant l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté debrigades de VRIGNE-AUX-BOIS, où l'accueil sera toujours assuré. Les policiers municipaux, à ce titre, luiremettent une fiche de mise à disposition et ensuite un rapport d'interpellation.Ce rapport est rempli et signé en double exemplaire par le fonctionnaire de la police municipale. La fichede mise à disposition est signée par les personnels des deux services.Alinéa 3 : lvresse publique manifesteLorsque la police municipale interpelle une personne en état d'ivresse publique et manifeste, elle enavise l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté de brigades de VRIGNE-AUX-BOISqui lui demande de lui présenter la personne directement. A charge pour la gendarmerie Nationale de lafaire visiter par un médecin.
Alinéa 5 : Contrôles de véhiculesLa gendarmerie Nationale donne à la police municipale, sur demande, les informations relatives autitulaire d'un certificat d'immatriculation et à la possession d'un permis de conduire, et ceci dans le cadredes articles L.225-5 et L.330-2 du code de la route, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractionsau présent code qu'ils sont habilités à constater.
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Alinéa 6 : Dépistage de l'alcoolémieLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article L.234-4 du Code de la Route, procèdent à desépreuves de dépistages de l'alcoolémie, si ces mesures permettent de présumer l'existence d'un étatalcoolique ou du refus du conducteur ou de l'accompagnateur de l'élève conducteur de subir lesépreuves de dépistage, ils rendent compte immédiatement à l'officier de police judiciaire depermanence de la communauté de brigades de VRIGNE-AUX-BOIS, qui peut alors ordonner sans délai dese faire présenter sur-le-champ la personne concernée. A défaut de cet ordre, les policiers municipauxne peuvent retenir le contrevenant.
Alinéa 7 : Relevé d'identitéLorsque les policiers municipaux, dans le cadre de l'article 78-6 du Code de Procédure Pénale, relèventl'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant les contraventions que la loi etles règlements l'autorisent à verbaliser ou des contraventions qu'ils peuvent constater en vertu d'unedisposition législative expresse, ou se trouvent dans I'impossibilité de justifier de leur identité, ils doiventrendre compte immédiatement à l'officier de police judiciaire de permanence de la communauté debrigades de VRIGNE-AUX-BOIS. Si l'officier de police judiciaire ordonne de lui présenter sur-le-champ lecontrevenant, ils doivent l'y conduire sans délai. A défaut de cet ordre, les policiers municipaux nepeuvent retenir le contrevenant.Alinéa 8 : Opération tranquillité vacances (O.T.V.)La police municipale est associée aux missions de surveillance dans le cadre des Opérations TranquillitéVacances que la gendarmerie nationale pilote. Les enregistrements relatifs à cette tâche seront échangésentre les services.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le préfet des Ardennes et le maire de DONCHERY conviennent de renforcer la coopération opérationnelleentre la police municipale de DONCHERY et les forces de sécurité de l'État.
Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dansles domaines :1. Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition par voie électronique ;2. De l'information quotidienne et réciproque, par voie électronique ou téléphone ;Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que dans les domaines suivants : radicalisation, fiches de personnes recherchées etvéhicules volés (déclenchement de plan) ;
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3. De la communication opérationnelle, par le prét exceptionnel de matériel radio permettantl'accueil de la police municipale sur les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger desinformations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférencecommune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'unappel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'État), ou par une lignetéléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de lacommunication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de lapolice municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grandévénement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mentionexpresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation. Lamise en place d'un registre de perception du matériel sera envisagée ;4. De la vidéo protection, dont l'usage est précisé dans l'arrêté du 11 juin 2018:5. Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions de prévention et de sécurité routièreainsi que des services de surveillance conjoints ;6. De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7. De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publicsconsidérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales parl'accès au système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis deconduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans ledomaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuventégalement participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositionsdu 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lesréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositionsdu code de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurancedes véhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pourlesquelles la peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue;8. De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par latransmission des fiches, à chacun des services, lors des Opérations Tranquillité Vacances ;9. De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre
Article 17Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le maire de Donchery précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :
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e Convention de mise en commun des moyens avec la police municipale de la commune de VRIGNE-AUX-BOIS.
Article 18La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations suivantes au profit de la police municipale :e Lestransmissions;e _ L'intervention professionnelle.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'Étatqui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au préfet et au mairé. Copie est transmise au procureur de laRépublique.Article 20La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre !! (coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire. Le procureur de la Républiqueest informé de cette réunion ety participe, s'il le juge nécessaire.
Article 21La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de DONCHERYet le préfet des Ardennes conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
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d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l''intérieur, selon lesmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à DONCHERY:ÎÎ 7 AVR. 824 / 2024
Préfet des Ardennes,
eAlain BUCQUMadame la Procureure de la République Commandant de groupement deprès le tribunal judiciaire gendarmerie départementaleà Charleville-Mézières des|Ardennes,
gali JOSSE Colonel Richard PELATAN
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Préfecture 08
8-2024-04-16-00004
Décision CDAC du 12.04.2024 concernant
l'autorisation d'extension d'un ensemble
commercial existant par l'extension d'un
magasin DARTY.
Préfecture 08 - 8-2024-04-16-00004 - Décision CDAC du 12.04.2024 concernant l'autorisation d'extension d'un ensemble commercial
existant par l'extension d'un magasin DARTY. 19
PREFECTURE DES ARDENNESDirection de la coordination et del'appui aux-territoires.Bureau de l'aménagement duterritoire |Pôle action économique et affairesinterministériellesSecrétariat de la CDAC
Commission départementale d'aménagement commercialdes Ardennes- Demande d'autorisation d'extension d'un ensemblecommercial existant par l'extension d'un magasin DARTY— Projet implanté sur les communes de Villers-Semeuseet Les Ayvelles -DÉCISION 2024-01
VU le code de commerce et notamment les articles L. 750-1 à 752-23 et R. 751-1à R. 752-46;VU le code général des collectivités territoriales et notammentles articles L. 2122-17,L. 2122-18 et L. 5211-9 ;VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises et notamment son chapitre III ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del''aménagement et du numérique (ELAN) ;VU le décret n°2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCDAC et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrêté du ministère de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl del'article L. 752-6 du code de commerce;VU le décret n°2019-795 du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédured'autorisation d'exploitation commerciale ;VU l'arrété préfectoral n°2022/542 du 04 octobre 2022 renouvelant la constitution de lacommission départementale d''aménagement commercial des Ardennes ;VU l'arrété préfectoral n° 2024/113 du 27 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;VU l'arrété préfectoral n° 2024/140 du 12 mars 2024, fixant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial des Ardennes pour I'examen de la demandesusvisée;
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VU la demande présentée par la SARL CGN ELECTROMENAGER (Zac du Bois Fortant LaCroistette 08000 Charleville-Mézières, représentée par M. GHAZERA Mohamed, courriel:mghazera@gmail.com), recue et enregistrée sous le numéro D053450824 par le secrétariatde la commission le 26 février 2024, portant sur l'extension d'un ensemble commercialexistant par l'extension d'un magasin DARTY, sur les communes de Villers-Semeuse et LesAyvelles;VU les déclarations d'intérêts remises par chaque membre de la commission avant laréunion;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission le vendredi 12 avril 2024 :—- CONSIDÉRANT que la CDAC se prononce sur les effets du projet en matièred'aménagement du territoire, de développement durable et de protection. desconsommateurs suivant les critères énoncés aux articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de com-merce;
- CONSIDÉRANT que la demande présentée porte sur l'extension d'un ensemblecommercial existant,par l'extension d'un magasin DARTY (+ 220m?) sur les communes deVillers-Semeuse et Les Ayvelles (08000) ;— CONSIDÉRANT que l'ensemble des réglementations est respecté ;— CONSIDÉRANT que le projet n'engendre aucune artificialisation des sols :— CONSIDERANT que le projet n'engendre pas d'étalement urbain qui risquerait de porterpréjudice aux espaces naturels protégés ou non;- CONSIDERANT qu'il n'ya aucun impact négatif sur les autres commerces ;— CONSIDÉRANT que le projet porte création de 2,5 nouveaux emplois ;
EN CONSÉQUENCE, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial desArdennes émet un avis favorable, à l'unanimité, à la demande d'éxtension d'un ensemblecommercial existant par l'extension d''un magasin DARTY, route des Ayvelles sur lescommunes Villers-Semeuse et Les Ayvelles (08000), demande présentée par la SARL CGNELECTROMENAGER (Zac du Bois Fortant La Croistette 08000 Charleville-Mézières,représentée par M. GHAZERA Mohamed, courriel:mghazera@gmail.com)
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Ont voté favorablement : 8Ont voté défavorablement : NEANT.Se sont abstenus : NÉANT.Présents :- M. Jérémy DUPUY, maire de Villers-Semeuse (commune d'implantation du projet);- M. Patrick FOSTIER, vice-président en charge du Développement Economique etNumérique, représentant de la communauté de communes d'Ardenne Métropole;— M. Daniel GAYET, représentant des personnalités qualifiées en matière de developpementdurable et aménagement du territoire;— M. Jean-Pierre GLACET, représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protection des consommateurs;—~ M. Bernard LAPLACE, représentant des personnalités qualifiées en matière deconsommation et de protectlon des consommateurs;-— M. Michel NORMAND, maire de Belval, représentant des maires au niveau départemental;- M. Philippe SUAN, représentant des personnalités qualifiées en matiere de développementdurable et amenagement du territoire;— Mme Sylvia TUCCI, maire des Ayvelles (commune d'implantation du projet);Absents excusés:— M. Noël BOURGEOIS, président du Conseil départemental des Ardennes;— M. Régis DEPAIX, président de la communauté de communes Vallées et Plateau d'Ardenne,représentant des mtercommunalltes au niveau départemental;- M. Didier HERBILLON, président du Comité syndical du Syndicat mixte du SCoT Nord-Ardennes;— M. Jean-Luc WARSMANN, représentant M. le président du Conseil régional Grand-Est.Charleville-Mézières, le 1 & AVR. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général de la préfecture desArdennes,Pres:dent de la commission departementaled'aménagement
Voies de recours: (Article R. 752-30 du Code du Commerce)La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à pemed'irrecevabilité de ce dernier. Le recours éventuel contre cette décision doit être adressé, dans un délai d'unmois à compter de la réception de la présente notification, à M. le Président de la commission nationaled'aménagement commercial, TELEDOC 12, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS cedex 13.Le délai de recours contre une décisionou un avis de la commission départementale est d''un mois et court :1° Pour le demandeur, à compter de la n'otification de la décision ou de l'avis;2° Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de lacommission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputéeaccordée;3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures depublicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 752-19.Le respect du délai de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
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