PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2024-069
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
/ Cabinet
51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
encadrement du déplacement des supporters à l'occasion d'une
rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan
Ardennes le 17 novembre 2024 (4 pages) Page 3
/ direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
51-2024-11-14-00004 - arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024
prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de
l'opération "Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place
d'un tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021. (3 pages) Page 8
Divers / Centre hospitalier universitaire de Reims
51-2024-11-14-00003 - Décision du 14 novembre 2024 portant attribution
de compétences et délégation de signature - Mathias ZOMER (3
pages) Page 12
Divers / Direction départementale des finances publiques de la Marne
51-2024-09-02-00005 - délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service
départemental des impots fonciers de la Marne (2 pages) Page 16
51-2024-11-04-00002 - délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade
départementale de vérification de la Marne (1 page) Page 19
2
51-2024-11-15-00001
Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant
encadrement du déplacement des supporters à
l'occasion d'une rencontre sportive opposant
Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan
Ardennes le 17 novembre 2024
- 51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 3
Ex CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE Bureau de la sécurité intérieureLidertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion d'une rencontresportive opposant Reims Sainte-Anne au Club Sportif Sedan ArdennesLe préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code pénal ;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité depréfet de la Marne;Vu le décret du 20 septembre 2024 portant nomination de M. Thomas MONTBABUT, enqualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu l'arrêté portant délégation de signature à M. Thomas MONTBABUT, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Marne ;Vu le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » jusqu'à nouvelordre;Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient aureprésentant de l'État dans le département, pour prévenir les troubles graves à l'ordrepublic et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestationssportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence sur le lieu d'unemanifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que le dimanche 17 novembre 2024, une rencontre sportive opposant leFootball Club de la Côte des Blancs à celui du Club Sportif Sedan Ardennes est organiséedans l'enceinte du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux;Considérant que cette rencontre devrait se dérouler devant environ 250 spectateurs ;Considérant qu'il résulte des informations recueillies, que sur ces 250 supporters, 150sedanais feront le déplacement à bord d'un bus et de véhicules particuliers;Considérant que les supporters sedanais et leurs homologues à risque du Stade de Reimsentretiennent depuis de nombreuses années une rivalité et une haine mutuelle exacerbéesayant entraîné par le passé de nombreux incidents violents ;Considérant que le 25 août 2024 à Epernay, pas moins de 250 supporters sedanais dont 80ultras, faisaient le déplacement pour une rencontre opposant leur club à l'équipe locale. Acette occasion, il était détecté la présence aux abords du stade de quelques membres dugroupuscule hooligan rémois des « Mes Os ». A leur vue, une soixantaine d'ultras sedanaisdes Young Boys refusaient alors d'entrer dans le stade et se rapprochaient de leurs rivaux
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- 51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 4
dans le but manifeste d'en découdre. Seule l'intervention des forces de Police arrivées enrenfort permettait de ramener le calme ;Considérant que le dimanche 22 septembre 2024, à l'occasion du déplacement du ClubSportif Sedan Ardennes à Berru, les « Mes Os » accompagnés d'alliés de leur mouvance (60à 80 personnes) prévoyaient de se rendre en nombre à cette rencontre afin d'endécoudre avec les sedanais. Le stade, isolé, sans infrastructure et en zone champêtre, setrouvait être pour eux un lieu propice pour un guet-apens d'envergure. L'édiction d'unarrêté préfectoral de périmètre et la présence en nombre de forces de Gendarmeriepermettaient d'éviter de graves troubles à l'ordre public ;Considérant les risques de troubles à l'ordre public par des supporters ultras des deuxcamps susceptibles de déambuler aux alentours du stade Paul Davesnes de BlancsCoteaux, que la consommation excessive de boissons alcoolisées est un fait récurent lorsde ces manifestations sportives, qu'en conséquence, selon les informations disponibles, lerisque de comportements inappropriés et provocateurs est élevé ;Considérant que dans ces conditions, la présence le dimanche 17 novembre 2024, auxalentours et dans l'enceinte du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux, de personnes se. prévalant de la qualité de supporters du Club Sportif Sedan Ardennes ou du Stade deReims, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité despersonnes et des biens et qu'il appartient à l'autorité administrative de les prévenir ;Considérant qu'il y a lieu d'interdire la circulation et le stationnement sur la voie publiquede toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou du ClubSportif Sedan Ardennes aux abords du stade Paul Davesnes de Blancs Coteaux ;Considérant enfin que cet événement sportif est susceptible de créer des rassemblementsde personnes aux abords immédiats et dans les bourgs à proximité du stade PaulDavesnes de Blancs Coteaux, et constitue un facteur générateur de troubles à l'ordrepublic;Considérant que, dans ces conditions, l'utilisation de fumigènes et d'artifices dedivertissements aux abords immédiats du stade Paul Davesnes de Blancs Coteauxprésente un risque pour la sécurité des personnes;Considérant dès lors qu'il convient d'en restreindre l'usage en prenant toutes les mesuresde police administrative nécessaires, adaptées et limitées dans le temps, afin de garantir lasûreté et la tranquillité publique;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;
ARRÊTE
Article 1 : Le dimanche 17 novembre 2024, à compter de 08h00 et ce jusqu'a 23h59, il estinterdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Stade de Reims ou duClub Sportif Sedan Ardennes ou se comportant comme tel de circuler ou de stationnersur la voie publique dans le périmètre décrit à l'article 2.Article 2 : Le périmètre visé à l'article 1* est défini tel que présenté dans les plan annexé.Article £ p pArticle 3: À l'exception des spectacles pyrotechniques bénéficiant d'un formulaire dedéclaration référencé CERFA N°14098*02 visé par l'autorité préfectorale, l''usage, letransport et le stockage des artifices, quelle qu'en soit la catégorie, destinés à produire
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- 51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 5
des effets fumigénes a des fins de divertissement ou autre, ainsi que tout dispositifproduisant par combustion de la fumée ou de la chaleur sont interdits le dimanche 17novembre 2024 de 8 heures à 23 heures 59, dans un rayon de 500 mètres autour du stadePaul Davesnes de Blancs Coteaux.Article 4: Les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformémentaux lois et reglements en vigueur. Des contrôles seront organisés pendant cette périodepar les services de la gendarmerie.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Marne, le sous-préfetd'Epernay et le colonel, commandantle groupement de gendarmerie départementale dela Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et notifié auprocureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, auxprésidents du Stade de Reims, du Football Club de la Côte des Blancs et du Club Sportifde Sedan Ardennes ainsi qu'aux maires des communes concernees.
Fait à Châlons-en-Champagne,Le ;15 Nov. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Thomas MONTBABUT
Délais et voies de recours - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. Il peut faire l'objet dans le même délai d'un recours gracieux auprèsde l'autorité qui l'a délivrée et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
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- 51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 6
Annexe :
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- 51-2024-11-15-00001 - Arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 portant encadrement du déplacement des supporters à l'occasion
d'une rencontre sportive opposant Reims Saint-Anne au Club Sportif Sedan Ardennes le 17 novembre 2024 7
51-2024-11-14-00004
arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024
prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de
commencement de l'opération "Rénovation
d'un bâtiment communal et mise en place d'un
tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021.
- 51-2024-11-14-00004 - arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
de l'opération "Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021.
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Ex Préfecture de la MarnePRÉFET _DE LA RÉGIONGRAND ESTL'z'bertéÉgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialPôle de l'appui territorial
ARRÊTÉ SGARE -2024 n° G 33prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement de l'opération« Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié aunumérique» fixée par l'arrêté SGARE - 2021 N° 185 du 12 mai 2021Dotation de soutien à Finvestissement public local
Mission Interministérielle : Relations avec les collectivités territorialesProgramme: Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements(119)Ministère: de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivitésterritorialesCode Activité : 0119010101A7Centre financier: 0119-C001-DR67Domaine Fonctionnel : 0119-01-07Comptable: Direction Régionale des Finances Publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin
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LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE ORDRE NATIONAL DU MERITEVU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment sesarticles L. 2334-42, L. 1111-11, -R. 2334-39 et R. 2334-28 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, modifié, relatif aux missions dessecrétaires généraux pour les affaires régionales ;
- 51-2024-11-14-00004 - arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
de l'opération "Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021.
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le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique, modifié;le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu aupréfet ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin ;.l'arrêté ministériel du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilitébudgétaire de l'État pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,modifié ; 'la circulaire du Premier Ministre n° 6201/SG du 6 août 2020 relative à ladévolution au préfet d'un droit de dérogation aux normes réglementaires;l'arrêté SGARE - 2021 n° 185 du 12 mai 2021 portant attribution de subventiondans le cadre de la DSIL 2021 ;l'arrêté SGARE - 2023 n° 092 du 21 février 2023 prolongeant le délai decommencement d'exécution des travaux menés par la commune deClamanges pour l'opération « Rénovation d'un bâtiment communal et mise enplace d''un tiers-lieu dédié au numérique »le courrier de la commune de Clamanges du 18 avril 2024 demandant laprorogation de délai de commencement d'exécution pour l'opération« Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédiéau numérique »;CONSIDERANT les arguments de la commune de Clamanges, à savoir le désistementdu et seul soumissionnaire du lot N° 2 (charpente) ;CONSIDERANT -que la demande de la commune de Clamanges sollicitant laprorogation de délai de commencement pour l'opération « Rénovation d'unbâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique » estdûment justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstanceslocales;CONSIDERANT que la prorogation de délais ne portera pas atteinte aux intérêts dela défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions de l'article R.2334-28 du CGCT auxquelles il est dérogé ;
- 51-2024-11-14-00004 - arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
de l'opération "Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021.
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CONSIDERANT que la prorogation de délais a pour objet de favoriser l'accès auxaides publiques;CONSIDERANT que la présente dérogation est compatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales etEuropéennes
ARRÊTE :Article 1 :Le délai de commencement d'exécution de l'opération « Rénovation d'un bâtimentcommunal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique » porté par lacommune de Clamanges est prorogé d'un an supplémentaire, portant la date limitede commencement de l'opération au 12 mai 2025.Article 2 :Les autres dispositions de l'arrêté SGARE- 2021 n° 185 restent inchangées.Article 3 :Monsieur le Secrétaire Général pour les affaires Régionales et Européennes etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Région Grand Est etdépartement du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire concerné et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Fait à Strasbourg, le Ÿ & NQV, 202@Le préfet,
Jacques WITKOWSK|
Voies et délais de recours : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce délai est prorogé siun recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr
- 51-2024-11-14-00004 - arrêté SGARE-2024 n° 639 du 14 novembre 2024 prorogeant, à titre dérogatoire, le délai de commencement
de l'opération "Rénovation d'un bâtiment communal et mise en place d'un tiers-lieu dédié au numérique" fixée par l'arrêté
SGARE-2021 n° 185 du 12 mai 2021.
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Divers
51-2024-11-14-00003
Décision du 14 novembre 2024 portant
attribution de compétences et délégation de
signature - Mathias ZOMER
Divers - 51-2024-11-14-00003 - Décision du 14 novembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mathias
ZOMER 12
AUBAN-MOETCHU DE REIMS CENTRE HOSPITALIER EPERNAYLMF/LL/RC/2024-216
Décision portant attribution de compétenceset délégation de signature
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et du Centre HospitalierAuban-Moét d'Epernay,- VU e Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;- VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.315-9, L.315-12, L.315-13, L.315-15, L 315-16, L.315-17 et R.314-69 et R.315-25 ;- VU le Décret du 26 août 2021 portant nomination de Madame Laetitia MICAELLI-FLENDER enqualité de Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire de Reims ;- VU la convention de direction commune modifiée du 28 juin 2016 entre le Centre HospitalierUniversitaire de Reims, le Centre Hospitalier Auban-Moët à Épernay, le Centre Hospitalier RémyPetit-Lemercier à Montmirail et les Établissements d'Hébergement pour Personnes ÂgéesDépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ;- VU ensembles, I'arrété du 1er septembre 2016 portant approbation de la convention constitutivedu Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, l'article 6 de ladite conventiondéfinissant l'établissement-support de ce groupement et la convention constitutive duditgroupement.
Décide :
Article 1 : En I'absence de la Directrice Déléguée du Centre Hospitalier Auban-Moët à Epernay et duCentre Hospitalier Rémy Petit-Lemercier à Montmirail, Monsieur Mathias ZOMER reçoit délégation,pour la période du 20 au 22 novembre 2024 :1°) pour présider le Directoire, en l'absence de la Directrice Générale. À ce titre, il a délégation poursigner les ordres du jour, les convocations et les relevés de conclusions ;2°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil de Surveillance et de laCommission Médicale d'Etablissement ;3°) pour représenter le Centre Hospitalier auprés des partenaires extérieurs ;4°) pour représenter le Centre Hospitalier auprès et au sein des groupements dont il est membre, ycompris le Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants du Centre Hospitalier ;5°) pour présider le CSE (y compris la F3SCT) ;6°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues àlarticle L.6143-7 susvisé, dans le respect des procédures et des règlementations applicables, à
1/3LMF/LL/RC/2024-216
Divers - 51-2024-11-14-00003 - Décision du 14 novembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mathias
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l'exception des décisions citées à l'article 4 ci-aprés et de celles relevant de la compétence del'établissement support du Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne en application del'article L.6132-3 du Code de la santé public susvisé ;Article 2: En l'absence de la Directrice Déléguée des Etablissements d'Hébergement pourPersonnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize, MonsieurMathias ZOMER reçoit délégation, pour la période du 20 au 22 novembre 2024 :1°) pour représenter la Directrice Générale lors des séances du Conseil d'Administration :2°) pour représenter l'établissement auprès des partenaires extérieurs ;3°) pour représenter l'établissement auprès et au sein des groupements dont il est membre, y comprisle Groupement Hospitalier Universitaire de Champagne, ou, le cas échéant, pour désigner ouproposer la désignation d'un ou des représentants de I'établissement :4°) pour signer, au nom de la délégante, toutes les décisions, tous les actes, tous les bordereaux, tousles marchés publics, contrats, conventions et leurs modifications et résiliations, tous les ordres, toutesles requêtes, tous les mémoires, toutes les convocations, toutes les réquisitions, y compris depersonnel, tous les courriers et autres documents relevant des attributions du Directeur prévues parles articles susvisés et notamment l'article L.315-17 du Code de l'action sociale et des familles, dansle respect d'une part des attributions du Conseil d'Administration définies par l'article L.315-12 duCode de l'action sociale et des familles, et d'autre part des procédures et des règlementationsapplicables, à I'exception des décisions citées à l'article 4 ci-après.Article 3: A ce titre, Monsieur Mathias ZOMER a délégation de signature pour tout acted'ordonnateur.Article 4 : En aucun cas et dans aucun des établissements visés ci-avant, la signature des décisionset documents suivants n'est déléguée pour :- les sanctions disciplinaires prises sur avis du conseil de discipline ;- les actes d'engagements, les modifications et résiliations des marchés publics de travaux d'unmontant supérieur au seuil des procédures formalisées (5 350 000 € à la date de la présentedécision) ;- les communiqués de presse.Article 5 : La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature. Ellesera communiquée au Conseil de Surveillance de chaque établissement, au Conseil d'Administrationdes Établissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes Jean Collery à Ay-Champagne et Augé Colin à Avize ainsi qu'au Trésorier de chaque établissement et fera l''objet d'unepublication sur le site internet du Centre Hospitalier Universitaire de Reims et au bulletin des actesadministratifs de la préfecture du département.
Reims, le 14 novembre 2024
Laetitia MICAELLI-FLENDER
2/3LMF/LL/RC/2024-216
Divers - 51-2024-11-14-00003 - Décision du 14 novembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mathias
ZOMER 14
Regu à titre de notification la décision portant attribution de compétences et délégation de signatureréférencée LMF/LL/RC/2024-216 le ALINNIROLG... :DELEGATAIRE GRADE PARAPHE SIGNATUREMathias ZOMER =. y] /) o/o{(é"'\(' Z D=
LMF/LL/RC/2024-216 3/3
Divers - 51-2024-11-14-00003 - Décision du 14 novembre 2024 portant attribution de compétences et délégation de signature - Mathias
ZOMER 15
Divers
51-2024-09-02-00005
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre
2024 - service départemental des impots
fonciers de la Marne
Divers - 51-2024-09-02-00005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalité : , FINANCES P UBLIQUESFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA MARNE
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL |
La responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de la MarneVu le code général des impôts, et notamment son article 408 modlfle de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :[ FARAGO Sonia PHILIPPOTEAUX Marie | SCHRAMM Emilie
b) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après:BARBIER Gilles BRISSON Cécile | - - CHAUVIN Jean YvesCOUVREUX Nathalie ' DIDIER Catherine GACHIGNAT PascalGOMBAUD Jean-François | LANGHENDRIES Bénédicte MAINRECK Sandrine _POURRIER Dominique ROUYEZ Christine I ROYAUX KarineSCHUCK Olivier | VASSALLO TODARO Angelo LAPLACE Pascale '
Divers - 51-2024-09-02-00005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service
départemental des impots fonciers de la Marne 17
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :BERŸRÇ\ND SandrineBIERNAT DanielBUFFET StéphaneGAUNEL MathildeLE MOIGNE SylviÿeJANSEM MaitéDELNAISSE SylvainMARTIN Sigrid
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxefoncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :BERTRAND SandrineBIERNAT DanielBRISSON CécileBUFFET StéphaneCHAUVIN Jean Yves DIDIER CatherineGAUNEL MathildeLE MOIGNE SylvieMARTIN SigridJANSEM Maité ROYAUX KarineDELNAISSE Sylvain
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de laMarne
Fait à Châlons-en-Champagne, le 2 Septembre 2024La responsable
Monique FOSSE
Divers - 51-2024-09-02-00005 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 2 septembre 2024 - service
départemental des impots fonciers de la Marne 18
Divers
51-2024-11-04-00002
délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre
2024 - Brigade départementale de vérification de
la Marne
Divers - 51-2024-11-04-00002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade
départementale de vérification de la Marne 19
C=x | | | | TFRÉPUBLIQUE | 1Î,î,î NÇAISE ' FINANCES PUBLIQUESÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARNEDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLa respônsable de la Brigade Départemental_e de Vérification de la Marne.Vu le code géhéràl des impôts, et notamment son article 408 modifié de son annexe Il et les articles 212 à217 de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et Suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la dlrectlon générale desfinances publlquesVu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif auxservices déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet le 1° janvier 2025 designer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) en matière de gracieux flscal les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite préciséedans le tableau ci-dessous;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom | Limite - Limite Limite des décisions .des apents grade des décisions des décisions en matière de RCTVA9 contentieuses gracieuses et CIR"Inspecteur /, divisionnaire des .Nathalie POURTAU Finances ... 60 000€ 60 000€ 100 000€. PubliquesArticle 2Le présent arrêté sera publié au recueil deâ actes administratifs de la Préfecture du département de la; Marne.Fait à Epernay, le 04/11/2024La responsable
Divers - 51-2024-11-04-00002 - délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal du 4 novembre 2024 - Brigade
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