LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 268.2025 - édition du 20/10/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

Bi Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- . .
MARITIMES Service Eau, Agriculture,Libertt Forét et Espaces NaturelsÉpalitéFraternité
Ref: DDTM-SEAFEN-AP n°2025-219 Nice, le 9 9 per. 20%
ARRÊTÉfixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibierpour les pertesde récoltesdes prairies
Le préfet des Alpes-MaritimesOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.426-1 à 6 et R.426-1 etsuivants;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination (directions départementalesinterministérielles) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature àmonsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1329 du 9 septembre 2025 portant subdélégation designature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer desAlpes-Maritimes ; {
Vu les décisions de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier du 11septembre 2025 pour l'indemnisation des pertes de récoltes des prairies;
Considérant les décisions de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage formation spécialisée « indemnisation », qui s'est tenue sous formedématérialisée du 30 septembre au 7 octobre 2025,
ARRÊTE
Article ter: les barèmes des pertes de récolte des prairies de la campagned'indemnisation 2025 dans le département des Alpes-Maritimes sont fixés ci-après :
Nature Prix |Prairie naturelle ou permanente (foin) 10,81 euros / quintal || Prairie artificielle ou temporaire 11,89 euros / quintal |
Alpages et parcours Entre 80 et 240 euros / hectare

Rappel en application de la décision de la commission nationale d'indemnisation, dansle cas particulier des alpages et parcours, le barème à I'hectare comprend à la foisl'équivalent de la perte de récolte et de la remise en état. Selon la qualité de l'alpage, lemontant peut fluctuer entre 80 et 240 euros par hectare.
La typologie des prairies, définie dans l'article R.426-8 du code de l'environnement, n'estpas appliquée dans le département. Le rendement est calculé en prenant en compteune typologie départementale adaptée, en accord entre l'exploitant et l'expert de lafédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes.
Article 2: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil desactes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également êtreformé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter desa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut deréponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé disposealors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'undélai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet.Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cettepériode, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilitéde déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique vial'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 3: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementaledes chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desAlpes-Maritimes.
pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départementaldes Territpires et de la Merde s-Maritimes
Eric LEFEBVRE

PREFETDES ALPES-MARITIMEScand Cabinet du préfetFrateraité Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité et de l'ordre public
2025- 1579
Arrêté
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Nicele lundi 20 octobre 2025 de 18h00 à 21h00
Le préfet des Alpes-MaritimesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025 portant nomination deM. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ; ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 portant nominationde Madame Aurélie LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de
cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret n°2023-238 du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023, relatif àla mise en œuvre de dispositifs de captation installés sur les aéronefs pour des
missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanémentutilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2025, formée par la direction interdéparte-mentale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir l'autorisationde capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra ins-tallée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la prévention des at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurscaractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, devol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que depuis le début du mois d'octobre, des évènements ayantporté atteinte à l'ordre public se sont produits dans le quartier de l'Ariane à Nice ;et notamment des jets de projectiles constatés sur les véhicules de police; quel'opération de police vise à assurer la sécurité des équipages de police enintervention, d'identifier le mode de fonctionnement et la localisation des
individus à l'origine de ces troubles à l'ordre public et des dégradations ; quecompte tenu de la configuration imparfaite de l'implantation de caméra de vidéo-protection permettant de visualiser le périmètre de ce lieu qui est difficile d'accèset du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre,de l'intérêt de disposer d'une vision adaptée pour permettre le bon déroulementde ces opérations tout en sécurisant les interventions des forces de sécuritéintérieure, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et approprié; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéele lundi 20 octobre 2025 de 18h00 à 21h00 ; que les lieux surveillés sont strictementlimités au périmètre du quartier de l'Ariane à Nice, où sont susceptibles de secommettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir;qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet desAlpes- Maritimes :
CADAM147 Bd du Mercantour — 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-maritimes.gouvfr 2

ARRETE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiquesou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation.
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à une.
Article 3 - La présente autorisation est strictement limitée au quartier de l'Ariane
sur la commune de Nice, délimité par les voies suivantes :
¢ Boulevard de l'Ariane ;
+ Chemin des chênes blancs ;
+ Rue Eugène Coste;
+__ Avenue Général Olry ;* Rue Léon Jouhaux ;¢ Rue du Général Saramito
Les voies précitées sont comprises dans ledit périmétre.
Article 4 - La présente autorisation est strictement délivrée pour le lundi 20
octobre 2025 de 18h00 a 21h00.
Article 5 - L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs.
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération.
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes, et
le contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-
Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Nice, le 20/10/2025
AURELIE 23: i
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice Cedex
Tél. : 04 93 72 20 00 / wwwalpes-marifimes.gouvfr $

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformémentaux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;-un recours hiérarchique, adressé au ministre de Fintérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
tieux,en saisissant le Tribunal Ac if de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours-un
accessible par le site internet : wwwctelerecours.fr
CADAM147 Bd du Mercantour— 06286 Nice CedexTél. : 04 93 72 20 00 / Site intone! wwwalpes-maritimes.gouvfr 4

Recueil special 268.2025 20/10/2025
S O M M A I R E
D.D.I...........................................................................2
D.D.T.M....................................................................2
Agriculture et Forets.................................................2
AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4
Direction des Securites....................................................4
ordre public..........................................................4
AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4
Index Alphabétique
AP 2025.1579 survol drones DIPN Ariane...........................4
AP 2025.219 baremes indemnisation pertes recoltes prairies.......2
D.D.T.M....................................................................2
Direction des Securites....................................................4
D.D.I...........................................................................2
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................4