CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-09-009
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur
l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy,
St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à
compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre
2025 à 8h00. (3 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2025-09-05-00012
portant interdiction temporaire de la vente, la
cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées
sur l'ensemble du territoire des communes de
Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St
Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à
18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes
de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
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PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n° 2025 – 1296 du 05 septembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport
de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards,
de fusées sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy,
St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 2353-10 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-10-1, R. 557-6-1, R. 557-6-3 et R. 557-6-14-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1074 du 22 juillet 2025 accordant délégation de signature à M. Thierry CARDOUAT,
sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;
Vu l'arrêté n° 2025-1284 du 05 septembre 2025 portant interdiction de rassemblement automobile sur
la voie publique sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St
Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray à compter du 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08
septembre 2025 à 08h00 ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département du Cher sur la période du vendredi 05 septembre 2025
à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes
de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
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Considérant que des tirs de mortiers d'artifices ont eu lieu en direction des effectifs de la police
nationale présents lors du rassemblement automobile du samedi 02 août au dimanche 03 août 2025 ;
Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par la
projection d'artifices dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Considérant que l'utilisation de mortiers d'artifices, des artifices de divertissement impose des
précautions particulières ; qu'une utilisation inconsidérée ou malintentionnée des artifices de toutes
catégories est susceptible de générer des accidents et des atteintes graves aux personnes et aux biens ;
que des risques de troubles à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices
peuvent être particulièrement importants ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement,
d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées contre les forces de sécurité intérieure et les services
publics ;
Considérant la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques, par des mesures limitées dans le temps
et adaptées ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement la vente, la cession, le port et
le transport de mortiers d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées, quelle que soit la catégorie, et de carburants pour les professionnels et les particuliers ;
Vu l'urgence ;
Sur proposition du sous-préfet de Vierzon ;
A R R Ê T E :
Article 1er : À compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 et jusqu'au lundi 08 septembre à 8h00 ,
et sur l'ensemble du territoire des communes de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la
Chapelle St-Ursin, le Subdray sont interdits la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées de toutes
catégories et de carburant ;
Article 2 : Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, l'interdiction ne concerne pas le transport par
les professionnels des articles pyrotechniques, lorsqu'il a pour but de mettre en sécurité lesdits articles
suivant la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de mortiers d'artifice, de pétards et de fusées
de toutes catégories et de carburants doivent prendre les dispositions néce ssaires pour faire respecter
cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur tous les points de vente.
Article 4 : L'importation ou l'exportation en provenance ou à destination des pays tiers à l'Union
européenne, ou l'introduction ou l'expédition en provenance ou à destination des États membres de
l'Union européenne, par toute personne physique ou morale, d'articles pyrotechniques est
subordonnée aux prescriptions fixées aux articles R. 2352-23 et suivants du code de la défense. Le non-
respect de cette disposition assimilable à une importation en contrebande, amènera à l'interdiction de
stockage et de vente des artifices de divertissement illégalement rentrés sur le territoire.
Article 5 : En application de l'article L. 2353-10 du code de la défense, le port ou le transport, sans motif
légitime, d'artifices non détonants est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes
de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
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administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le directeur départemental de la police
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et entrera en vigueur immédiatement après
sa publication.
Bourges, le 05 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon

signé
Thierry CARDOUAT
Préfecture du Cher - 18-2025-09-05-00012 - portant interdiction temporaire de la vente, la cession, le port et le transport de mortiers
d'artifices, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards, de fusées sur l'ensemble du territoire des communes
de Bourges, Trouy, St-Germain-du-Puy, St Doulchard, la Chapelle St-Ursin, le Subdray
à compter du vendredi 05 septembre 2025 à 18h00 au lundi 08 septembre 2025 à 8h00.
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