AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°01-2025-307
PUBLIÉ LE 23 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2025-09-23-00001 - Décision portant subdélégation de signature
à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités de l'Ain à effet de signer les décisions, actes
administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres de la DREETS (6 pages) Page 3
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01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2025-09-23-00001
Décision portant subdélégation de signature à
ses collaborateurs par le directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain à effet de signer les décisions,
actes administratifs, avis et correspondances
relevant des compétences propres de la DREETS
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2025-09-23-00001 - Décision portant
subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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MINISTERE |DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,DES SOLIDARITÉSET DES FAMILLESLibertéEgalitéFraternité
DECISIONportant subdélégation de signature à ses collaborateurs parle directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ainà effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences propres de la DREETSVu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la défense ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code des transports ;Vu le code du travail ;Vu le code rural et de la pêche maritime;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et decommissions administratives;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° avril 2021 portant désignation de la liste des agents composantla direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain;Vu l'arrêté du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 7 mars 2024 portant nominationde M. Olivier PATERNOSTER, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de l'AinVu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 portant nomination de Madame FabienneFOURNIER-BERAUD en qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail,et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes;Vu l'arrêté n°2025-29 du 1° septembre 2025 de la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, portant délégation de signature aux directeursdépartementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;

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Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de l'Ain










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subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet
de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain ;DÉCIDEArticle 1°': En cas d'absence ou d'empéchement de M Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signaturequi lui est conférée par la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités selon l'arrêté n° 2025-29 du 1° septembre 2025 susvisé, est subdéléguée a :Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe, à effetde signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant descompétences énumérées dans le tableau ci-après;M. Jean-Eudes BENTATA, directeur du travail, a effet de signer les décisions, actesadministratifs, avis et correspondances relevant des compétences énumérées dans letableau ci-après ;Mme Soizic CORBINAIS, responsable d'unité de contrôle, a effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après ;M. Cédric BRISSON, responsable d'unité de contrôle, à effet de signer les décisions,actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences énuméréesdans le tableau ci-après;

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NATURE DU POUVOIR Texte
A – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET
LES HOMMES
Opposition au plan pour l'égalité professionnelle

Code du travail

L. 1143-3
D. 1143-6
B – RUPTURE DU CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE INDETERMINEE

Rupture conventionnelle (individuelle)
Décisions d'homologation ou de refus d 'homologation des conventions
de rupture du contrat de travail

Code du travail



L. 1237-14 et R. 1237-3
C – CONTRAT DE TRA VAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE
TRA VAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
Dérogation à l 'interdiction de conclure un contrat de travail à durée
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail
temporaire pour effectuer certains travaux dangereux et retrait de cette
dérogation

Code du travail


L. 1242-6 et D. 1242-5
L. 1251-10 et D. 1251-2
L. 4154-1, D. 4154-3 à
D. 4154-6
D – EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATIVITE SYNDICALE
Délégué syndical
Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ou de représentant
de section syndicale
Représentativité syndicale

Décision consécutive à un recours gracieux relatif à l 'inscription sur la
Code du travail

L. 2143-11 et R. 2143-6
L. 2142-1-2

R. 2122-21 à R. 2122-25
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de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres de la DREETS
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liste électorale pour les entreprises de moins de onze salariés



E – INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Comité de groupe
Décision de répartition des sièges entre les élus du ou des collèges
électoraux
Décision de désignation du remplaçant d'un représentant du personnel
ayant cessé ses fonctions

Comité d'entreprise européen
Décision accordant la suppression du comité d'entreprise européen.

Commissions paritaires départementales d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail en agriculture :
Décision de nomination des membres de la commission

Comité social et économique
Décisions de répartition du personnel et des sièges entre co llèges
électoraux
Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts

Détermination du nombre et périmètre des établissements distincts au
sein d'une unité économique et sociale

Code du travail


L. 2333-4 et R. 2332-1

L. 2333-6 et R. 2332-1


L. 2345-1 et R. 2345-1

Code rural articles L. 717 -
7, D. 717-76 et suivants



L. 2314-13 et R. 2314-3 s.

L. 2313-5 et R. 2313-1 s.

L. 2313-8 et R. 2314-3
F – PROCEDURE DE REGLEMENT DES CONFLITS COLLECTIFS
Commission départementale de conciliation
Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions
Code du travail

R. 2522-14
G – DUREE DU TRA VAIL, REPOS ET CONGES
Durées maximales du travail
Dérogation à la durée hebdomadaire maximale

Dérogation à la durée hebdomadaire maximale absolue (professions
agricoles)


Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne


Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire calculée sur 12 mois
consécutifs (professions agricoles)
Code du travail

L. 3121-20, L. 3121-21 et
R. 3121-8 à -10

L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

L. 3121-24, R. 3121-8 à 16


L. 713-13, R. 713-11 à R.
713-14 du Code rural et de
la pêche maritime

H – REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE
Allocation complémentaire
Code du travail

L. 3232-9 et R. 3232-6
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Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l'Etat

I – ACCORDS D'INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET REGLEMENT
D'UN PLAN D'EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
- des accords d'intéressement
- des accords de participation
- des plans d'épargne salariale et de leurs règlements
Contrôle lors du dépôt
Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales des
accords d'intéressement, des accords de participation et des plans
d'épargne salariale

Code du travail

L. 3313-3, L. 3345-1, D.
3313-4 et D. 3345-5
L. 3323-4, L. 3345-1, D.
3323-7 et D. 3345-5
L. 3332-9, L. 3345-1, R.
3332-6 et D. 3345-5


L. 3345-2
J – DISPOSITIONS PARTICULI ERES A CERTAINES CAT EGORIES DE
TRA VAILLEURS
Local dédié à l'allaitement
Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d 'enfants
pouvant être accueillis dans un même local.

Hébergement des travailleurs saisonniers agricoles
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement

Code du travail

R. 4152-17
R. 716 -16-1 du code rural
et de la pêche maritime
K – AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRA VAIL
Risques d'incendies et d'explosions et évacuation
Dispense à un maître d'ouvrage
Dispense à un établissement
Travaux insalubres ou salissants
Dispense à l'obligation de mettre des douches journalières à la disposition
du personnel

Code du travail

R. 4216-32
R. 4227-55

Arrêté du 23 juillet 1947
L – PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l'exécution des travaux
de BTP
Dérogations aux règles d'accès au chantier ou de raccordement à un
réseau d'eau potable et d'électricité

Prévention du risque pyrotechnique
Exploitation d'une installation fixe ou mobile de produits explosifs
- Avis sur demande d'agrément technique prévu à l'article R.2352-
97 du code de la défense
- Approbation de l'étude de sécurité prévue à l'article R.4462-3 du
code du travail
- Dérogation aux dispositions techniques des articles R.4462-10,
R.4462-13, R.4462-17 à 22 du code du travail




R. 4533-6 et R. 4533-7




Art R.2352-101 du code de la
défense
Art R.4462-30 du code du
travail
Art R.4462-36 du code du
travail

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subdélégation de signature à ses collaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain à effet
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Chantier de dépollution pyrotechnique dans le cadre d'un chantier
de bâtiment et de génie civil
- Approbation de l'étude de sécurité pyrotechnique prévue à
l'article 6 du décret 2005-1325

Risques d'exposition aux champs électromagnétiques

Décision relative au dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'imagerie par résonance
magnétique (IRM) à des fins médicales



Article 8 du décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005



R.4453-31
M – MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION (sauf activités
de l'unité de contrôle à compétence régionale chargée de la lutte contre
le travail illégal URACTI)
Mises en demeure
Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé
et sécurité

Dispositions pénales
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à ré tablir
des conditions normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail




L. 4721-1



L. 4741-11
N – APPRENTISSAGE ET PROFESSIONNALISATION
Contrat d'apprentissage
Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération
Autorisation ou refus d'autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes en contrats d 'insertion en alternance, autorisation
ou refus de levée de l'interdiction de recrutement de nouveaux apprentis.

Contrat de travail ou convention de stage d'un jeune mineur

Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage
Autorisation ou refus d 'autorisation de reprise du contrat ou de la
convention de stage

Interdiction pour une durée déterminée, de recrutement ou d 'accueil de
nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Autorisation ou refus de levée de l 'interdiction de recrutement ou
d'accueil de nouveaux jeunes âgés de moins de 18 ans

Code du travail

L. 6225-4 à L. 6225-6

R. 6225-9 à R. 6225-11




L.4733-8 à 10 et

R.4733-12 à 14


R.6225-11
O – PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
Instruction de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un
enfant de moins de 16 ans
Code du travail

L. 7124-1 et R. 7124-4
P – TRA VAIL A DOMICILE
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale
compétente pour donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R. 7413-2
R. 7422-2
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Article 2 : Transaction pénaleDélégation de signature est donnée aux directeurs départementaux aux fins de proposer etde notifier les transactions pénales prévues aux articles L. 8114-4 à L. 8114-8, et R. 8114-3 à R.8114-6 du code du travail.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Olivier PATERNOSTER, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain, la délégation de signatureest donnée à Mme Audrey CHAHINE, directrice départementale interministérielle adjointe,aux fins de proposer et de notifier les transactions pénales prévues aux articles L 8114-4 àL 8114-8, et R 8114-3 à R 8114- 6 du code du travail.Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Lyon dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier,soit par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site www.telerecours.frCe délai commence a courir a compter du jour de la notification de la présente décision.Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridictionincompétente n'interrompt pas ce délai.Article 5: La décision du 18 septembre 2025 portant subdélégation de signature à sescollaborateurs par le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités del'Ain à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevantdes compétences propres de la DREETS, est abrogée.Article 6: Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités de l'Ain estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Ain.Fait à Bourg-en-Bresse, le 23 septembre 2025Pour la directrice régionale et pardélégation,La directrice-adjointe,Signé Audrey CHAHINE

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Q – CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGER SANS TITRE
DE TRA VAIL
Engagement de la procédure préalable à la décision de l'OFII et avis sur
la possibilité de faire application de la règle de solidarité financière du
donneur d'ordre
Code du travail
L. 8254-4, D. 8254-7 et D.
8254-11
R – FONCTIONNEMENT DE L'INSPECTION DU TRA V AIL

Organisation de l'intérim des agents de contrôle dans les sections
d'inspection du travail



R.8122-11




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