PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2026-096
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure / Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure
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PREFET P Cabinet - Direction des SécuritésDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Dossier n° 202600188ARRETEportant autorisation provisoire d'un système de vidéoprotectionà l'occasion du Tour de France 2026 le dimanche 12 juillet 2026Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier du Mérite maritime
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, préfet de laCorrèze;Vu le décret du 5 mars 2026 portant nomination de Monsieur Alban BOURGUIGNON d'HERBIGNY,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 mars 2026 portant délégation de signature au directeur de cabinet dupréfet de la Corrèze et aux personnels du cabinet;Vu la demande d'autorisation d'installation provisoire d'un système de vidéoprotection sur la zonefestive installée sur le terrain du Lycée agricole de Naves à l'occasion du Tour de France 2026 ledimanche 12 juillet 2026, présentée le 7 juillet 2026 par Monsieur le président du conseildépartemental de la Corrèze ;
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Considérant l'impossibilité matérielle de réunir la commission départementale de vidéoprotectionpréalablement à la délivrance de l'autorisation préfectorale d'installation du système de vidéoprotection au regard de la tenue imminente de ce rassemblement de grande ampleur;Considérant que le préfet peut prescrire la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection sans l'avispréalable de la commission départementale de vidéoprotection lorsqu'il est informé de la tenueimminente d'une manifestation ou d'un rassemblement de grande ampleur présentant des risquesparticuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens; que le président de la commission doitêtre informé quand la décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publiqueou des lieux ou établissement ouverts au public ;Considérant que la zone festive est ouverte au public ; que le président de la commissiondépartementale de vidéoprotection a été informé de cette décision ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1: Monsieur le président du conseil départemental est autorisé pour la période du samedi 11juillet au lundi 13 juillet 2026 inclus, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre àl'occasion du Tour de France 2026 sur la zone festive installée sur le terrain du Lycée agricole de Naves,un système de vidéoprotection provisoire avec 1 (une) caméra extérieure, conformément au dossierprésenté.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :- prévention d'actes de terrorisme,- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droitd'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont mentionnées dans une liste annexée à la demande.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du délégué à la protection des données (9 rue René etEmile Fage — 19000 Tulle).Conformément aux dispositions de l'article L.252-3 du code la sécurité intérieure les agentsindividuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationalespourront être destinataires des images et enregistrements dans les conditions fixées par la conventionde coordination conclue entre l'État et le syndicat mixte ouvert Corrèze - Centre de supervisiondépartemental.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 72 heures.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de laSécurité Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisés ou encore en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Il peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :* par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Corrèze - Préfecture de la Corrèze - 1,rue Souham 19000 TULLE* par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer -Direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central desarmes et explosifs - Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de LIMOGES - 2 coursBugeaud CS 40410 87011 LIMOGES Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Article 11: Monsieur le directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le président du conseil départemental.
le directeur de cabinet
Alban d'HERBIGNY
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