NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-205
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de
la DDT Chateau-Chinon- 13 rue Bibracte) (11 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-07-21-00008
Convention occupation 058-2025-0003 au profit
de la DDT Chateau-Chinon- 13 rue Bibracte)
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-07-21-00008 - Convention occupation 058-2025-0003 au profit de la DDT Chateau-Chinon- 13
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Liberté ° Êgalite' e FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIEVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2025-0003
Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, endate du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La direction départementale des territoires de la Nièvre, représentée par Madame CécileDEDIENNE, directrice départementale par intérim, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 7-9rue Bovet, ci-après dénommée l'utilisateur, |D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfète du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à CHATEAU-CHINON (Nièvre), 13 rue de Bibracte.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salle de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
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CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de l'Antenne Territoriale de la Direction Départementale des Territoiresde la Nièvre, selon les modalités fixées par les articles suivants. 'Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, doté d'un parking de surface (10 emplacements), sis àCHATEAU-CHINON (Nièvre), 13 rue de Bibracte, d'une surface totale de 1.201,60 m? (Surface dePlancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 216, tel qu'il figure, délimité par un liseré surl'extrait de plan cadastral annexé à la présente convention (Annexe 1), des locaux à usage debureaux appartenant à l'État, utilisés conjointement par le Centre des Finances Publiques deChâteau-Chinon, par l'Unité Territoriale de la Direction Départementale des Territoires, par laDirection des Services Départementaux de l'Education Nationale et par l'Office Français de laBiodiversité.Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieuà la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les partiesàusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les deux services de l'État.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée | 165,61m°1 Etage - ; 77,17 m?2t Etage ' 0 m?Total 242,78 m"
Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :
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SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
Rez-de-Chaussée 124,25 m? 0 m? 0 m? 75,64 m?| 199,89 m?1" Etage 160,66 m" 64,85 m° 70,76 m? 0m?| 296,27 m"2% Etage 233,00 m? 60,00 m? 60,00 m? Om? 353,00 m?Total SUB 517,91 m? 124,85 m? 130,76 m? 75,64 m?| 849,16 m?|Parties Privatives— Qoute-partSUB | 61,00 % 14,70 % 15,40 % 8,90 % 100 %Quote-part Parties 242,78 m* x 61,00 %| 242,78 m x 14,70 % | 242,78 m* x 15,40 % | 242,78 m? x 8,90 %Communes SUB = 148,09 m* = 35,69 m? = 37,39 m? =21,61 m* 242,78 m?otal ' 517,91 m? (PP) + 124,85 m° (PP) + 130,76 m° (PP) + 75.64 m" (PP) +148,09 m? (PC) = 35,69 m? (PC) = 37,39 m? (PC) = 21,61 m" (PC) =666,00 m? 160,54 m? 168,15 m? 97.25 m?| 1.091,94 m"
Les locaux affectés à la l'Unité Territoriale de la Direction Départementale des Territoires de laNièvre, objet des présentes, sont ceux figurant sur les plans annexés (Annexes 2, 3 & 4), tels qu'ilssont délimités par des liserés de couleur différente et comprennent :- des locaux à usage exclusif de la Direction Départementale des Territoires (bureaux, espaces destockage,....), délimités par un liseré vert,- des parties communes (Salle de Réunion, Hall d'accueil,...), délimitées par un liseré rouge.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous : |Désignation de la Surface LouéeParties Privatives affectées à la DDT 58Parties Communes du bâtiment |Identifiant Chorus120808/158136/13|___120808/158136/14 _ |L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 2 juin 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
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Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : à fiabiliser,- Surface utile brute (SUB) : 124,85 m° (parties privatives) + 35,69 m° (parties communes) =160,54 m? soit 161 m?Au 2 juin 2025, 3,33 résidents (3), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 et selondétail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans les locaux utilisés par laDirection Départementale des Territoires.Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsInstructeurs ADS 0% 2 2Référent Territorial 50 % 1 0,50Total 3 2,50Autres personnes utilisatrices |Agents détachés de la direction 0% 10 mois de présence 0,83par an pour 3 agentsTotal 3,33Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'État, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :161 m> SUB / 3 résidents = 53,66 m° par résident.Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au méme article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
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'Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8- ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention. |Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ; |- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir a.compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas
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pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désighé à l'article 2 était évalué à- 33 € / m? (SUB) en 2020 et fera l'objet d'une mise à jour. Il constitue une valeur de référence pourl'utilisateur. Ce coût est actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, la Préfète pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeur
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du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 1* juin 2034.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par la Préfète dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par la Préfète de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ; 'd) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par la Préfète.
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'admiÿi{ü'ationf chargée-du-domaine;Stéphane MARTINEZissions FoncièresièvreCécile DEDIENNE, | PorEoraTie BURN :Directrice Départementale des Territoires de la Nièvre ... Directrice dé mentale des Financespar intérim publiques de/la Nièvre
La Préfète du Département de la Nièvre,
oDFabienne DECOTTIGNIES
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Dérartement : .NIEVRE _ o sesasednensew par le centre des impôts foncier suivant :' CDIF NEVERSCommune : ; EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 19 Rue Camille Baynac BP 70888 58015CHATEAU-CHINON VILLE [ 99090900 =-=------= 58015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.frSection : AKFeuille : 000 AK 01Echelle d'origine : 1/1000 | Cel extrait de plan vous est délivré par :Échelle d'édition : 1/1000 ; 'Date d'édition : 11/04/2025 ;(fuseau horaire de Paris) ; ' . ; , cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques62069006206800
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