LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-116
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2024-07-08-00008 - Arrêté n° DT-24-0417 relatif à l?interdiction
de l?utilisation de certains pièges (2 pages) Page 3
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2024-07-08-00009 - Commission Départementale de
l'Aménagement Commercial n°194 - extension d'un ensemble
commercial par extension d'un commerce de détail à l'enseigne
Intersport, situé centre commercial CARREFOUR, rue Jean de la Fontaine
à MABLY. (2 pages) Page 6
42-2024-07-09-00001 - Arrêté N° SGCD 24-004 portant
subdélégation de signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de
service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général
commun de la Loire (2 pages) Page 9
42_Préf_Préfecture de la Loire / Sous-Préfecture de Montbrison
42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve
pédestre dénommée 35EME TOUR DE FRANCE EN COURANT LE 22
JUILLET 2024 (5 pages) Page 12
2
42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2024-07-08-00008
Arrêté n° DT-24-0417 relatif à l?interdiction de
l?utilisation de certains pièges
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00008 - Arrêté n° DT-24-0417 relatif à l?interdiction de
l?utilisation de certains pièges 3
Ex
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-24-0417
Relatif à l'interdiction de l'utilisation de certains pièges
Le préfet de la Loire
Vu le livre IV titre II du Code de l'environnement.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines
espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble
du territoire métropolitain et notamment son article 4.
Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux
classés nuisibles.
Vu le plan national d'actions (PNA) en faveur de la Loutre d'Europe (Lutra lutra) 2019-2028
Vu l'avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage lors de sa séance du
17 mai 2024.
Vu la consultation du public organisée du 03 juin 2024 au 24 juin 2024 en application de la loi 2012-1460 du 27
décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini l'article 7 de la Charte de
l'environnement.
Vu la cartographie réalisée par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhone-Alpes des mailles de présence de la Loutre d'Europe en Auvergne-Rhône-Alpes et des cours
d'eau potentiellement occupés par cette espèce.
Vu le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire en date du 25 juin 2024.
Considérant que, par principe de précaution et au regard des éléments de colonisation du département de la
Loire par la loutre et le castor, il convient pour limiter le risque de capture accidentelle de ces deux espèces
d'interdire l'utilisation de certains pièges tuants aux abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans
d'eaux et étangs jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Considérant qu'en cas de présence avérée de la loutre au cours des dix dernières années dans plus de 75 %
des mailles d'observations du PNA en faveur de la loutre il convient d'inclure toutes les communes du
département dans la zone de restriction de certains pièges.
Considérant l'analyse et la synthèse de l'absence d'observation émise lors de cette consultation du public en
date du 25 juin 2024.
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00008 - Arrêté n° DT-24-0417 relatif à l?interdiction de
l?utilisation de certains pièges 4
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Dans le département de la Loire, en application de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 2 septembre
2016, l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais,
canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Les cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs concernés sont ceux figurant au
référentiel hydrographique français BD Carthage ® dans le département de la Loire.
Article 2 : L'interdiction édictée à l'article 1 ne s'applique pas au piège à œuf placé dans une enceinte munie
d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Article 3 : Le présent arrêté est applica ble du 1er juillet 2024 jusqu'au 30 juin 2025.
Article 4 : Un recours contentieux peut être déposé au tribunal administratif compétent de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Loire. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par voie électronique depuis l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires,
M. le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité et M. le directeur départemental
des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire et dont une ampliation sera adressée à M. le président de la
fédération départementale des chasseurs de la Loire et affichée dans chaque mairie.
Saint-Étienne, le 08 juillet 2024
Le préfet,
Signé
Alexandre ROCHATTE
2/242_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2024-07-08-00008 - Arrêté n° DT-24-0417 relatif à l?interdiction de
l?utilisation de certains pièges 5
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-08-00009
Commission Départementale de
l'Aménagement Commercial n°194 - extension
d'un ensemble commercial par extension d'un
commerce de détail à l'enseigne Intersport, situé
centre commercial CARREFOUR, rue Jean de la
Fontaine à MABLY.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00009 - Commission Départementale de l'Aménagement Commercial n°194 -
extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce de détail à l'enseigne Intersport, situé centre commercial
CARREFOUR, rue Jean de la Fontaine à MABLY.6
zs
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l'action territoriale
Pôle animation territoriale
Saint-Étienne, le 8 juillet 2024
Affaire suivie par : Secrétariat de la CDAC
Tél. : 04 77 48 47 51
Courriel : cdac42@loire.gouv.fr
Commission départementale d'aménagement commercial
Extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce de détail
à l'enseigne Intersport situé centre commercial CARREFOUR,
rue Jean de la Fontaine à MABLY
AVIS n° 194
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la commission
nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations
d'exploitation commerciale ;
Vu le décret du 22 février 2022 nommant Monsieur Dominique SCHUFFENECKER,
secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet
de la Loire,
Vu le décret du 31 mars 2023 portant nomination de M. Hugo LE FLOC'H, sous préfet
chargé de mission auprès du préfet de la Loire, secrétaire général adjoint de la préfecture
de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-005 du 06 février 2023 portant délégation permanente de signature à
Monsieur Dominique SCHUFFENECKER, secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté n° 2023-111 du 19 juin 2023 portant délégation de signature à M. Hugo LE
FLOC'H, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet, secrétaire général adjoint de la
préfecture de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023–244 SAT du 8 septembre 2023, relatif à la composition de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du département de la
Loire ;
Vu la demande de permis de construire - autorisation d'exploitation commerciale
déposée le 13 mai 2024 par la SAS « CARREFOUR HYPERMARCHÉS » domiciliée 1 rue Jean
Mermoz, ZAE Saint-Guénault – 91 002 EVRY COURONNES, représentée par Madame
Sophie COUPET-COMAS, portant sur l'extension d'un ensemble commercial par extension
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00009 - Commission Départementale de l'Aménagement Commercial n°194 -
extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce de détail à l'enseigne Intersport, situé centre commercial
CARREFOUR, rue Jean de la Fontaine à MABLY.7
d'un commerce de détail à l'enseigne Intersport situé centre commercial CARREFOUR,
rue Jean de la Fontaine à MABLY ;
Vu le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des Territoires de la
Loire du 27 juin 2024 ;
Après délibération des membres de la Commission réunie en séance le 4 juillet 2024 :
➢Considérant que le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols ;
➢Considérant que le projet prévoit, en matière de développement durable, la remise
en espaces verts sur l'emprise de 17 places de stationnement et la végétalisation de
la toiture de l'extension à hauteur de 484 m² ;
➢Considérant que ce type de commerce représente un véritable besoin des
consommateurs sur le Roannais et n'engendre pas une concurrence particulière
avec les enseignes du centre-ville ;
Ont voté pour l'autorisation :
➢Monsieur Jacky GENESTE , adjoint au développement durable, agenda 2030, agriculture
et tourisme, représentant de Monsieur le maire de MABLY
➢Monsieur Guy LAFAY, 3ème Vice-président de Roannais Agglomération, représentant
du Président de la communauté de communes de Roannais Agglomération
➢Monsieur Hervé DAVAL, Président du Syndicat Mixte du SCoT du Roannais
➢Madame Farida AYADENE, Conseillère départementale, représentant le président du
Conseil départemental
➢Madame Aline MOUSÉGHIAN, Conseillère régionale, représentante du président du
Conseil régional
En conséquence, la CDAC du 4 juillet 2024 émet un avis favorable par 5 voix pour et 1 voix
contre, à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale avec permis de construire
pour l'extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce de détail à
l'enseigne Intersport de 1 508 m² de surface de vente, situé centre commercial
CARREFOUR, rue Jean de la Fontaine à MABLY.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire généra l
Signé Dominique SCHUFFENECKER
Les recours prévus à l'article L 752-17 et R 752-30 du code de commerce contre les avis de la CDAC, doivent
être adressés dans le délai d'un mois, au Président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial –
Télédoc 121 – Batiment Sieyes – 61, bd Vincent Auriol – 75703 PARIS cedex 13. La saisine de la commission
nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux à peine d'irrecevabilité de ce dernier.42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00009 - Commission Départementale de l'Aménagement Commercial n°194 -
extension d'un ensemble commercial par extension d'un commerce de détail à l'enseigne Intersport, situé centre commercial
CARREFOUR, rue Jean de la Fontaine à MABLY.8
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-09-00001
Arrêté N° SGCD 24-004 portant subdélégation
de signature à la directrice adjointe, aux chef(fe)s
de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de
bureau du secrétariat général commun de la
Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00001 - Arrêté N° SGCD 24-004 portant subdélégation de signature à la directrice
adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 9
PREFET Secretariat Général Commun
DE LA LOIRE Départemental de la Loire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD 24- 004
portant subdélégation de signature
à la directrice adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s,
et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire
La directrice du secrétariat général commun départemental
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge de l'État, les départements et les
régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable Publique ;
Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux
communs départementaux ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155110877409 du 28 juin 2024 nommant Mme Marjorie SAUTAREL, directrice du
secrétariat général commun départemental de la Loire,
Vu larrété préfectoral du 31 août 2022 portant organisation du secrétariat général commun de la Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-154 SAT du 5 juillet 2024 portant délégation de signature de M. le préfet à Mme
Marjorie SAUTAREL, directrice du secrétariat général commun départemental de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1°: délégation générale, sur l'ensemble du périmètre des missions du SGCD42 est donnéga Mme
Séverine HENRIOT, directrice adjointe.
Article 2 : Délégation est donnée à :
Mme Annie TRUCHET, cheffe du service ressources humaines et action sociale
Mme Ingrid GERPHAGNON, adjointe et cheffe du bureau des ressources humaines et rémunérations
> à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental
relatifs à la gestion des ressources humaines, de la formation et de l'action sociale du périmètre de
compétences du secrétariat général commun.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr |
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 1/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00001 - Arrêté N° SGCD 24-004 portant subdélégation de signature à la directrice
adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 10
Article 3 : Délégation est donnée a:
Mme Joélle COLOMB, cheffe du service —— immobilier
Mme Charline FOUVET, adjointe et cheffe du bureau immobilier
Mme Anne-Marie GRANGE, adjointe et cheffe du bureau immobilier
> à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental
relatifs à la gestion logistique et immobilière du périmètre de compétences du secrétariat général
commun.
Article 4 : Délégation est donnée à :
Mme Sabine GOUDARD, cheffe du service des systèmes d'information et de communication
M. Pierre KHUN, adjoint
M. Jean-Noël FAY, adjoint
> à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental
relatifs à la gestion des systèmes d'information et de communication du périmètre de compétences du
secrétariat général commun.
Article 5 : Délégation est donnée à :
Mme Marie-Claude BORY, cheffe du service du pilotage des moyens de fonctionnement
> à l'effet de signer tous les actes administratifs établis par le secrétariat général commun départemental
relatifs à la gestion budgétaire et comptable du périmètre de compétences du secrétariat général
commun.
Article 6 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Saint Etienne le 9 juillet 2024
os,
SS
Marjorie SAUTAREL"
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83 |
Site internet : www loire.gouv.fr '
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 — 42022 SAINT-ETIENNE Cedex 1 2/2
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-09-00001 - Arrêté N° SGCD 24-004 portant subdélégation de signature à la directrice
adjointe, aux chef(fe)s de service et adjoint(e)s et aux chef(fe)s de bureau du secrétariat général commun de la Loire 11
42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-07-08-00010
Arrêté portant autorisation de l'épreuve
pédestre dénommée 35EME TOUR DE FRANCE
EN COURANT LE 22 JUILLET 2024
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée 35EME TOUR DE
FRANCE EN COURANT LE 22 JUILLET 2024 12
=n
PREFET
DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-Préfecture de Montbrison
Bureau de la réglementation
et des libertés publiques
ARRETE N°088/2024 PORTANT AUTORISATION DE L'EPREUVE PEDESTRE DENOMMEE
« 35ème TOUR DE FRANCE EN COURANT » LE 22 JUILLET 2024
Le préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2213-1 et suivants L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-5, R. 410-10, R. 411-29, R. 411-30 et R.
411-31,
VU le code du sport et notamment ses articles L. 331-5 à L. 332-21, R. 331-3 à R. 331-4, R. 331-6
à R 331-17-1, D. 331-5, A. 331-3 et suivants,
VU les articles L.414-1 à L.414-7 du code de l'environnement relatifs aux sites Natura 2000 ;
VU les articles L.131-1 et R.131-2 du code forestier relatifs aux usages du feu ;
VU l'arrêté n°DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l'air libre
et l'usage du feu en vue de préserver la qualité de l'air et prévenir les risques d'incendie
dans le département de la Loire,
VU l'arrêté interministériel du 18 avril 2024 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 4 janvier 2025 inclus ;
VU la demande formulée par M. André SOURDON, Président du Comité d'Organisation de
l'Association « La France en Courant », sis 32 Rue Général de Gaulle 27300 Bernay en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser la course pédestre intitulée « 35ème TOUR DE FRANCE
EN COURANT » qui empruntera les axes routiers du département de la Loire le lundi 22 juillet
2024 , lors la 9ème étape,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'attestation d'assurance du 8 mars 2024 établie par la mutuelle d'assurance des
professions alimentaires,
VU les avis émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
la sécurité de l'épreuve,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-260 du 25 septembre 2023 portant délégation de signature à
M. Jean-Michel RIAUX, sous-préfet de Montbrison,
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 1/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée 35EME TOUR DE
FRANCE EN COURANT LE 22 JUILLET 2024 13
Considérant que les sites Natura 2000 comportent de nombreux enjeux de biodiversité et
qu'il convient d'entourer cette manifestation de précautions afin d'assurer leur conservation ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les dispositions pour la lutte contre les
incendies de forêt ;
SUR proposition du sous-préfet de Montbrison,
A R R E T E
ARTICLE 1 : L'épreuve pédestre intitulée « 35ème Tour de France en Courant » organisée par le
comité d'organisation de l'association « La France en Courant » empruntera les axes routiers
du département de la Loire le lundi 22 juillet 2024, lors de la 9ème étape.
ARTICLE 2 : La 9 ème étape le lundi 22 juillet 2024 relie Bizonnes (Isère) – Bas-en-Basset
(Haute-Loire) . Elle débute à Bizonnes à 3 h 00 puis traversera les communes de Saint-Didier-
de-Bizonnes, Eydoche, Mottier, Champier, Porte-des-Bonnevaux, Lieudieu, Villeneuve-de-
Marc, Saint-Jean-de-Bournay, Royas, Beauvoir-de-Marc, Charantonnay, Saint-Georges-
d'Espéranche, Diémoz, Bonnefamille, Valencin, Saint-Just-Chaleyssin, Luzinay, Septème,
Serpaize, Pont-Évêque, Estrablin, Vienne, Jardin, Saint-Sorlin-de-Vienne, Châlons,
Monsteroux-Milieu, Montseveroux, La Chapelle-de-Surieu, Bellegarde-Poussieu, Sonnay,
Anjou, Agnin, Chanas, Salaise-sur-Sanne, Sablons puis entre dans le département de
l'ardèche à 11 h 22 par la commune de Serrières, Félines, Savas et entre dans notre
département à 12 h 20 par la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, Bourg-Argental, Saint-
Sauveur-en-Rue pour quitter le département après la commune de Saint-Régis-du-Coin à 13
h 55, arrivée à Bas-en-Basset entre 16 h 18 et 18 h 05.
ARTICLE 3 : La sécurité de l'épreuve sera assurée par l'organisateur sous son entière
responsabilité. Il devra à cet effet, disposer de signaleurs, placés en tout point et carrefour
dangereux . La liste des signaleurs est annexée au présent arrêté ,
Les concurrents ne bénéficiant pas de l'usage privatif de la chaussée, devront respecter la
réglementation imposée par le code de la route. Ils s'attacheront à être particulièrement
prudents à l'approche des intersections. L'organisateur devra porter une attention
particulière à la signalétique et à la signalisation de la manifestation. La sécurité des coureurs
devra être assurée pour éviter que les véhicules étrangers à la course ne s'introduisent et
provoquent des accidents, notamment lors des périodes nocturnes. Les coureurs seront
équipés de lampes frontales avec des chasubles réfléchissantes.
Une équipe de secouristes de l'organisation assurera les premiers secours.
L'organisateur devra communiquer aux services d'urgence le numéro de téléphone du PC
secours afin de permettre un contact entre ce PC et ces services.
L'organisateur devra vérifier qu'il détient les autorisations de passage éventuel sur des
terrains privés.
Une vigilance particulière devra être portée lors de la traversée de la RD 503, classée route à
grande circulation, entre Saint-Julien-Molin-Molette et Bourg-Argental.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 2/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée 35EME TOUR DE
FRANCE EN COURANT LE 22 JUILLET 2024 14
Dans le cadre du niveau de sécurité renforcée – risque attentat – du plan vigipirate, il sera
nécessaire d'adopter des règles de prudence et de vigilances renforcées. L'organisateur doit
prendre toutes les mesures nécessaires et assumer l'entière responsabilité de cette
manifestation.
ARTICLE 4 : Les signaleurs désignés pour indiquer la priorité de passage de cette
manifestation devront être identifiables par les usagers de la route au moyen d'un gilet haute
visibilité et être en capacité de produire une copie de l'arrêté préfectoral. Ils devront être en
mesure d'accomplir leur mission 1/4 d'heure au moins, 1/2 heure au plus avant le passage
théorique de l'épreuve. Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire ; il
appartient à l'organisateur de le vérifier.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une
quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait
pas cette priorité. Toutefois, dans pareille situation, ils doivent en rendre compte
immédiatement et avec le plus de précisions possibles à l'officier ou à l'agent de police
judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet
mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2)
signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
Au titre de la sécurité routière, nécessité de respecter les dispositions du code de la route et
l'obligation de sécurité y compris lors des opérations de balisage.
ARTICLE 5 :Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avèrent insuffisants, les
organisateurs doivent faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
1. L'organisateur sollicite auprès du centre de traitement de l'alerte (CTA) concerné, par
téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre.
2. Le CTA déclenche le ou les centres d'incendie et de secours concernés et informe
éventuellement le centre 15.
3. Les secours se rendent au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec
l'organisateur
ARTICLE 6 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre
nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment
du départ de la manifestation.
ARTICLE 7 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur devra procéder à une
visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
ARTICLE 8 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il
apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il
appartient au responsable des forces de l'ordre de faire suspendre ou d'arrêter le
déroulement de l'épreuve et d'en informer sans tarder le membre du corps préfectoral de
permanence. Il en avise également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils
usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 3/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée 35EME TOUR DE
FRANCE EN COURANT LE 22 JUILLET 2024 15
ARTICLE 9 : Avant le départ de l'épreuve, l'organisateur s'assurera que les concurrents sont,
soit titulaires d'une licence délivrée par les fédérations agréées, soit en possession d'un
certificat médical de non contre-indication à la pratique des courses sur route établi par un
médecin et datant de moins d'un an.
ARTICLE 10 : Avant le signal de départ, l'organisateur rappellera aux participants qu'ils
doivent sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route
et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, éviter tous les risques d'accident et
observer rigoureusement les arrêtés réglementant la circulation sur les communes traversées.
ARTICLE 11 : L'organisateur est débiteur envers l'Etat et les collectivités territoriales des
redevances représentatives du coût de la mise en place du service d'ordre particulier pour
assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors du déroulement de la
manifestation ainsi que, le cas échéant, de sa préparation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et
leurs dépendances lorsqu'il en a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la manifestation.
La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut
se faire que dans les conditions fixées par les autorités administratives compétentes avec
l'accord de l'organisateur et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 12 : Concernant la protection des captages d'eau, les a ctivités et installations liées à
l'épreuve sportive doivent respecter en permanence, sur les périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée des captages d'eau potable publics ou privés concernés
par cette manifestation, les dispositions suivantes :
- dans le périmètre de protection immédiate toute activité, installation, dépôt est interdit ;
- dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée, sont applicables les interdictions
et/ou les mesures fixées par :
- la réglementation générale relative à la protection de la ressource en eau (loi sur l'eau et
textes d'application),
- la réglementation spécifique relative à la protection des captages d'eau (code de la santé
publique et arrêté(s) préfectoral(aux) et rapports géologiques portant délimitation des
périmètres de protection et fixation des mesures de protection des captages).
ARTICLE 13 : Afin de prévenir les nuisances sonores, l'utilisation des structures et les activités
annexes doivent respecter, sur les propriétés habitées de tiers voisins, les valeurs à
l'émergence admises par la réglementation relative aux bruits de voisinage (article R.1336-6 à
R.1336-10 du code de la santé publique).
Les conditions d'exercice fixées par l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation sportive
ne font pas obstacle à l'application des dispositions du code de la santé publique relatives à
la protection des captages d'eau et à la prévention des nuisances sonores.
ARTICLE 14 :Il est interdit à toute personne de porter ou d'allumer un feu, de jeter des objets
en combustion ( allumettes, cigares et autres matières incandescentes ou qui ne seraient pas
complétement éteintes) à moins de 200 mètres des espaces sensibles ( bois, forêt). Les feux
en plein air à moins de 200 m de ces espaces sensibles ne peuvent être organisés qu'après
autorisation préalable délivrée par le maire de la commune concernée.
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
Adresse postale : Square Honoré d'Urfé CS 80199 – 42605 MONTBRISON Cedex 4/542_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-07-08-00010 - Arrêté portant autorisation de l'épreuve pédestre dénommée 35EME TOUR DE
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ARTICLE 15 : Il est formellement interdit :
- d'apposer des flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et
parapets des ponts ;
- de porter des inscriptions sur la chaussée. Seules les signalisations officielles sont tolérées.
L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais
nécessaires à l'enlèvement des inscriptions et cela sans préjudice des poursuites pénales ;
- d'utiliser des haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons
multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
Les drônes ne devront pas être utilisés dans les sites natura 2000 pour éviter le dérangement
des espèces en période de nidification.
ARTICLE 16 : Le sous-préfet de Montbrison est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui
sera inséré au recueil des actes administratifs .
ARTICLE 17 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Ministre de l'Intérieur, Délégation à la Sécurité Routière – Sous-direction de la
protection des usagers de la route – Bureau de la Législation et de la Réglementation
- M. le président du Conseil départemental (Pôle Aménagement et Développement Durable)
- MME. le Maire de Saint-Julien-Molin-Molette
- MM. les Maires de Bourg-Argental, Saint-Sauveur-en-Rue et Saint-Régis-du-Coin
en soulignant que la présente autorisation peut être complétée dans les domaines relevant
de leur compétence, par toute mesure complémentaire afin de renforcer la sécurité et la
salubrité publiques notamment sur les voies de communication comprises dans l'itinéraire.
- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire (EDSR)
- M. le directeur départemental des territoires
- M. le directeur des services de l'éducation nationale de la Loire -service départemental de la
jeunesse, de l'engagement et des sports
- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours
- M. André SOURDON, président du comité d'organisation de la « France en Courant » auquel
est accordée cette autorisation dont il doit mettre en œuvre sous sa responsabilité, chacune
des prescriptions,
Pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
Montbrison, le 8 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,
signé Jean-Michel RIAUX
Télécopie : 04 77 96 11 01Site internet : www.loire.gouv..fr - Courriel : sp-montbrison@loire.gouv.f r
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