ExPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité
CABINET DU PREFET
ARRETE N°2023-01123
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans le cadre du procès de l'attentat de Magnanville le 25
septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu la demande en date du 21 septembre 2023 formée par le chef d'État-Major de la
direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens et la prévention des actes de terrorisme lors de la première journée du procès
de l'attentat de Magnanville le lundi 25 septembre 2023 suite à l'assassinat d'un couple de
policiers le 13 juin 2016;
Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention d'actes
terroristes et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont
déjà déroulés, à des risques d'agression, ainsi que la protection des bâtiments et
installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés
à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
Considérant que du lundi 25 septembre 2023 jusqu'au mardi 10 octobre 2023 se tiendra
au Palais de Justice de Paris, sis 10 boulevard du Palais à Paris-Centre, le procès de
M. Mohamed Lamine ABEROUZ, pour complicité d'assassinats terroristes d'un couple de
policiers le 13 juin 2016 à Magnanville ; que cet attentat a marqué le pays au regard du
choix des victimes et alors que les motifs n'ont pu être élucidés par l'enquête des
policiers ; qu'il est par conséquent attendu un public nombreux ;
Considérant qu'il s'agit d'un procès particulièrement sensible d'auteurs d'actes de
terrorisme ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, ce procès est susceptible
de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; que
plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la
menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité
renforcée risque attentat », toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national
depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant par ailleurs que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer
d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
Considérant, en outre, qu'au-delà de la sécurisation du procès de l'attentat de
Magnanville qui a fait l'objet de mesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du
code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la
direction de l'ordre public et de la circulation tous les jours d'audience du lundi 25
septembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 à 21h00 , il est nécessaire de disposer
d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval
de la première journée d'audience pour prévenir la menace terroriste ainsi que les
atteintes à la sécurité des personnes ou des biens ; que compte tenu de ces enjeux, la
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte
sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en
vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images  ; que les zones survol ées sont
strictement limitées aux zones dans lesquelles sont susceptibles de se produire des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et afin d'assurer la prévention d'actes de
terrorisme ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
fera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés  ; qu 'outre la publication du
présent arrêté au recueil des actes administratifs et son affichage aux portes de la
préfecture de police, ce dispositif fera l'objet d'une mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police, d'une information sur les réseaux sociaux, ainsi que d'un
communiqué de presse ; que ces moyens d 'information sont adapt és pour porter une
information claire et transparente du public ;
Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation ;
ARRETE   :
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés, dans le cadre du procès de l'attentat de
Magnanville, tous les jours d'audience du lundi 25 septembre 2023 au mardi 10 octobre
2023 de 07h00 à 23h30, au titre de :
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a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
b) La prévention des actes de terrorisme.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.
Article 3 – La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le
plan transmis en annexe au présent arrêté.
Article 4 – La présente autorisation est délivrée tous les jours d'audience du lundi 25
septembre 2023 au mardi 10 octobre 2023 de 07h00 à 23h30 pour l'ensemble des finalités
précitées.
Article 5 – L'information du public est assurée par l'affichage du présent arrêté aux portes
de la préfecture de police, sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police, ainsi
que par une information sur les réseaux sociaux.
Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
Article 7 – La préfète, directrice de cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes de la préfecture de police,
sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris , et consultable sur
le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 22 septembre 2023
Pour le Préfet de Police
La Préfète, directrice du cabinet
Signé : Magali CHARBONNEAU
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ANNEXE A L'ARRETE N° 2023-01123 du 22 septembre 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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