AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-160
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction de la citoyenneté et de la légalité / Bureau de la légalité
et de l'intercommunalité
02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024
portant modification des statuts et extension du périmètre
d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non
navigable (4 pages) Page 3
02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024
portant modification des statuts et extension du périmètre
d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non
navigable (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Secrétariat de direction
02-2024-10-24-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant
temporairement à certaines dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023
modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de
réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole (3 pages) Page 13
Direction départementale des territoires / Service de l'Agriculture
02-2024-10-24-00005 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-50 relatif à la
nomination des membres de la commission spécialisée de la CDOA
dans le cadre de la reforme de la procédure d'agrément des GAEC (2
pages) Page 17
02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les
organismes agrées pour effectuer les missions d'audit global et de suivi
technico-économique de l'exploitation agricole (4 pages) Page 20
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de
l'Aisne / Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux
sports
02-2024-10-24-00006 - Arrêté n°24.52 portant subdélégation de
signature sur le champ de compétence relevant de la délégation
régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
(DRAJES) (3 pages) Page 25
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-24-00001
Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024
portant modification des statuts et extension du
périmètre d'intervention du Syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 3
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de l'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-10portant modification des statuts et extension dupérimètre d'intervention du Syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18, L.5211-20, L.5711-1 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST,préfet de la Marne ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ;VU l'arrêté du préfet de l'Aisne du 9 janvier 2004 modifié portant création du syndicat intercommunalde gestion et de mise en valeur de l'Aisne non navigable axonaise et de ses affluents :VU l'arrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 15 décembre 2022 du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Chemin des Dames sollicitant l'extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versantde l'Aisne axonaise non navigable aux communes d'Aizelles, Aubigny-en-laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins, Moussy-Verneuil, Pancy-Courtecon,Saint-Thomas et Vendresse-beaulne ;VU la délibération n°2023-3 du 2 mars 2023 du comité syndical du Syndicat du bassin versant deI'Aisne axonaise non navigable acceptant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat auxcommunes de la Communauté de communes du Chemin des Dames : Aizelles, Aubigny-en-laonnois,Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berrieux, Moulins, Moussy-
2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ(02000 LAONDirection de I? C|t.oyennete"et de la legallte_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de I'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 4
Verneuil, Pancy-Courtecon, Saint-Thomas et Vendresse-beaulne, et sa notification aux membres le7 novembre 2023 ;VU la délibération n°2023-293 du 21 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communautéurbaine du Grand Reims se prononçant favorablement sur la demande d'extension du périmètre dusyndicat présentée par la Communauté de communes du Chemin des Dames pour les communesd'Aizelles, Aubigny-en-laonnois, Berrieux, Bouconville-Vauclair, Braye-en-Laonnois, Goudelancourt-les-Berriéux, Moulins, Moussy-Verneuil, Pancy-Courtecon, Saint-Thomas et Vendresse-beaulne ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale membres, les décisions des conseils communautaires de la Communauté decommunes du Val de l'Aisne et de la Communauté de communes de la Champagne Picarde sontréputées favorables ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Article 1°"* Pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Aisne axonaise nonnavigable, le périmètre d'intervention du syndicat figurant à l'article 1° des statuts est modifiécomme suit :
0 La Communauté de communes du Chemin des Damesreprésentant les communes d'AIZELLES, AUBIGNY-EN-LAONNOIS, BEAURIEUX,BERRIEUX, BOUCONVILLE-VAUCLAIR, BOURG-ET-COMIN, BRAYE-EN-LAONNOIS, CORBENY,CRAONNE, CRAONNELLE, CUIRY-LES-CHAUDARDES, CUISSY-ET-GENY, GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX, JUMIGNY, MOULINS, MOUSSY-VERNEUIL, OEUILLY, OUCHES-LA-VALLEE-FOULON,PAISSY, PANCY-COURTECON, PARGNAN, SAINT-THOMAS, VENDRESSE-BEAULNE et VASSOGNE
=} La Communauté de communes du Val de I'Aisnereprésentant les communes d'AIZY-JOUY, CELLES-SUR-AISNE, CHASSEMY, CHAVONNE,CONDE-SUR-AISNE, CYS-LA-COMMUNE, DHUIZEL, FILAIN, OSTEL, PONT-ARCY, PRESLES ET BOVES,SAINT-MARD, SANCY-LES-CHEMINOTS, LES SEPTVALLONS, SERVAL, SOUPIR, VAILLY-SUR-AISNE,VIEL- ARCY
= La Communauté de communes de la Champagne Picardereprésentant les communes de BERRY-AU-BAC, BOUFFIGNEREUX, CHAUDARDES,CONCEVREUX, CONDE-SUR-SUIPPE, EVERGNICOURT, GUYENCOURT, JUVINCOURT-ET-DAMARY,MAIZY, MEURIVAL, NEUFCHATEL-SUR-AISNE, PIGNICOURT, PONTAVERT, ROUCY, VARISCOURT,LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT, VILLENEUVE-SUR-AISNE
D La Communauté urbaine du Grand Reimsreprésentant la commune de CORMICY
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 5
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, le secrétaire général de la préfecture dela Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, les directeurs départementaux desterritoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du Syndicat dubassin versant de l'Aisne axonaise non navigable, le président de la Communauté urbaine du GrandReims et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.Pour le Préfet, 2t par délégation, À Laon . le 09 OCT, 2024Le Sgcré aireGjË Pr1 ! enri PRÉVOST; = \ H —mm
Le préfet de l'Aisne L& préfet äe Ia/ Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 6
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00001 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-10 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 7
Direction de la citoyenneté et de la légalité
02-2024-10-24-00002
Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024
portant modification des statuts et extension du
périmètre d'intervention du Syndicat du bassin
versant de l'Aisne axonaise non navigable
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 8
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDE L'AISNE Bureau de la légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BLI/2024-11portant modification des statuts et extension dupérimètre d'intervention du syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable
Le préfet de l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteLe préfet de la Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-18, L.5211-20, L.5711-1 etsuivants ; 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |VU le décret du président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST,préfet de la Marne ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX,préfet de l'Aisne ; 'VU l'arrêté du préfet de I'Aisne en date du 9 janvier 2004 modifié portant création du syndicatintercommunal de gestion et de mise en valeur de l'Aisne non navigable axonaise et de ses affluents ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;VU la délibération du 14 décembre 2023 du conseil communautaire de la Communauté de communesde la Champagne Picarde sollicitant I'extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassinversant de l'Aisne axonaise non navigable aux communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt,Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;VU la délibération n°2024-7 du 12 mars 2024 du comité syndical du Syndicat du bassin versant del'Aisne axonaise non navigable acceptant l'extension du périmètre d'intervention du syndicat auxcommunes de la Communauté de communes de la Champagne Picarde : Amifontaine, La Malmaison,Muscourt, Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt, et sa notification qui en aété faite aux membres le 23 avril 2024 ;
n'_'ñ2, rue Paul Doumer — BP 20104 n Préfet de l'Aisne O @Prefet02 Œ'/02000 LAONDirection de l,a cfifo'yennete-et_ de la legallte_ ; Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetBureau de la légalité et de l'intercommunalité 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 9
VU la délibération du 11 juin 2024 du comité syndical de la Communauté de communes du Chemindes Dames approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes de la ChampagnePicarde pour le territoire des communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt, Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;VU la délibération n°2024-138 du 27 juin 2024 du comité syndical de la Communauté urbaine duGrand Reims approuvant la demande d'adhésion de la Communauté de communes de laChampagne Picarde pour le territoire des communes d'Amifontaine, La Malmaison, Muscourt,Prouvais, Provieux-et-Plesnoy et Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt ;CONSIDÉRANT qu'à défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la notificationde la délibération du comité syndical aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale membres, la décision du conseil communautaire de la Communauté de communesdu Val de l'Aisne est réputée favorable ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité sont réunies ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne ;
ARRÊTENT
Article 1°"' Pour la partie de leur territoire incluse dans le bassin versant de l'Aisne axonaise nonnavigable, le périmètre d'intervention du syndicat figurant à l'article 1" des statuts est modifiécomme suit :
[ La Communauté de communes du Chemin des Damesreprésentant les communes de AIZELLES, AUBIGNY-EN-LAONNOIS, BEAURIEUX,BERRIEUX, BOUCONVILLE-VAUCLAIR, BOURG-ET-COMIN, BRAYE-EN-LAONNOIS, CORBENY,CRAONNE, CRAONNELLE, CUIRY-LES-CHAUDARDES, CUISSY-ET-GENY, GOUDELANCOURT-LES-BERRIEUX, JUMIGNY, MOULINS, MOUSSY-VERNEUIL, OEUILLY, OUCHES-LA-VALLEE-FOULON,PAISSY, PANCY-COURTECON, PARGNAN, SAINT-THOMAS, VENDRESSE-BEAULNE et VASSOGNE
B La Communauté de communes du Val de l'Aisnereprésentant les communes de AIZY-JOUY, CELLES-SUR-AISNE, CHASSEMY,CHAVONNE, CONDE-SUR-AISNE, CYS-LA-COMMUNE, DHUIZEL, FILAIN, OSTEL, PONT-ARCY,PRESLES ET BOVES, SAINT-MARD, SANCY-LES-CHEMINOTS, LES SEPTVALLONS, SERVAL, SOUPIR,VAILLY-SUR-AISNE, VIEL- ARCY
" La Communauté de communes de la Champagne Picardereprésentant les communes de AMIFONTAINE, BERRY-AU-BAC, BOUFFIGNEREUX,CHAUDARDES, CONCEVREUX, CONDE-SUR-SUIPPE, EVERGNICOURT, GUYENCOURT,JUVINCOURT-ET-DAMARY, LA MALMAISON, MAIZY, MEURIVAL, MUSCOURT, NEUFCHATEL-SUR-AISNE, PIGNICOURT, PONTAVERT, PROUVAIS, PROVIEUX-ET-PLESNOY, ROUCY, SAINT-ERME-OUTRE-ET-RAMECOURT, VARISCOURT, LA VILLE-AUX-BOIS-LES-PONTAVERT, VILLENEUVE-SUR-AISNE
13 La Communauté urbaine du Grand Reimsreprésentant la commune de CORMICY
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 10
Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le secrétaire général de la préfecture dela Marne, le sous-préfet de l'arrondissement de Reims, les directeurs départementaux desterritoires, les directeurs départementaux des finances publiques, le président du syndicat dubassin versant de l'Aisne axonaise non navigable, le président de la Communauté urbaine du GrandReims et les présidents des communautés de communes concernées sont chargés, chacun en ce quile concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actes administratifs dela préfecture de l'Aisne et de la préfecture de la Marne.
À Laon, le 0 9 OCT. 2024Henri PREVO/ST [ oi 1Le préfet de l'Aisne Le préfet de la Marne
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 11
Direction de la citoyenneté et de la légalité - 02-2024-10-24-00002 - Arrêté n° DCL/BLI/2024-11 du 9 octobre 2024 portant
modification des statuts et extension du périmètre d'intervention du Syndicat du bassin versant de l'Aisne axonaise non navigable 12
Direction départementale des territoires
02-2024-10-24-00003
Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant
temporairement à certaines dispositions de
l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du
19 décembre 2011 relatif au programme
d'actions national à mettre en oeuvre dans les
zones vulnérables afin de réduire la pollution des
eaux par les nitrates d'origine agricole
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
13
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeanttemporairement à certaines dispositions de |'arrété du30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre2011 relatif au programme d'actions national à mettreen œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire lapollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
Le Préfet dé l'Aisne,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles R.211-80 et suivants, ainsi que l'article R. 211-81-5 portant sur la possibilité de déroger temporairement aux restrictions d'épandage du PAN et du PARpour les aléas climatiques ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et des organismes de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne ;VU le décret du 31 mars 2023 relatif à la protection des zones de captages et des bassins connaissantd'importantes marées vertes sur les plages contre la pollution par les nitrates d'origine agricole et auxdérogations préfectorales dans le cas de situations exceptionnelles ;VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d'actions nationai (PAN) à mettre enœuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origineagricole ;VU l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ouparties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitratesd'origine agricole ;VU l'arrêté du 13 juillet 2021 portant délimitation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin Artois-Picardie ;VU l'arrêté du 4 août 2021 portant désignation des zones vulnérables à la pollution par les nitratesd'origine agricole dans le bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands ;VU l'arrêté du 30 janvier 2023 relatif aux programmes d'actions régionaux en vue de la protection deseaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arrêté du 30 juillet 2024 établissant le programme d'action régional (PAR) en vue de la protectiondes eaux contre les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;VU larrété préfectoral n°2024-35 du 2 juillet 2024 donnant délégation de signature à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M.
oj50, boulevard de Lyon @ n Préfet de l'Aisne O @Prefet0202011 LAON CedexD're_Ctlon departem?nltale des terntourgs - Servu':e Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement - Unité politiques publiques de l'eau 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
14
Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de I'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR—, SOUS-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne ;VU l'avis dématérialisé du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) de l'Aisne en date du 23 octobre 2024 ;Considérant les conditions hydrologiques et météorologiques des derniers mois ayant conduit à lasaturation des sols, à des inondations et à des crues dans le département de l'Aisne ;Considérant les niveaux d'humidité des sols au-dessus des normales habituelles tout au long del'année 2024 qui ont empêché, retardé ou géné le travail des sols et I'épandage des effluentsorganiques sur les sols agricoles ;Considérant que les taux d'humidité des sols se sont encore accrus au cours de la semaine du 23septembre durant laquelle plus de 40mm se sont abattues sur le territoire et ont conduit à unesaturation des sols ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;ARRETE
Article 1° : Dispositions concernant les épandages d'effluents organiquesCompte tenu des conditions météorologiques de ces derniers mois et de leurs conséquences surl'activité agricole, par dérogation aux dispositions de l'annexe | de l'arrêté du 30 janvier 2023,l'épandage des effluents organiques (fertilisants azotés de type Il) est exceptionnellement autorisédans I'Aisne jusqu'au 15 novembre 2024, pour les cultures principales et les couverts végétauxd'intercultures, après déclaration préalable auprès du service en charge de la Police de l'eau de laDirection départementale. des territoires de l'Aisne (3 l'adresse mail suivante: ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr).Les épandages restent interdits dans les périmètres de protections des captages d'eau destinée à laconsommation humainé. La localisation de ces périmètres pourra être demandée auprès del'adresse électronique susmentionnée.
Article 2 : Déclaration préalable au service en charge de la Police de l'eauLa demande de dérogation visée à l'article 1 est transmise par voie électronique (ddt-env-nitrates@aisne.gouv.fr) auprès de la Direction départementale des territoires de l'Aisne. Cettedéclaration devra préciser la commune et les flots concernés, ainsi que les superficies de ces Îlots etla nature des cultures précédentes et des cultures qui seront implantées par la suite.
Article 3 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
15
Article 4 : PublicitéLe présent arrété est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du département del'Aisne et transmis pour affichage, pendant une durée minimum d'un mois, à toutes les communesdu département de l'Aisne.
Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de larpréfecture, les sous-préfets de Saint-Quentin, Vervins, Soissons etChâteau-Thierry, Le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logementHauts-de-France, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Hauts-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.À Laon, le 2 4 OCT. 2024
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00003 - Arrêté n°ENV/PPE/2024/004 dérogeant temporairement à certaines
dispositions de l'arrêté du 30 janvier 2023 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national à mettre en
oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole
16
Direction départementale des territoires
02-2024-10-24-00005
Arrêté n°DDT02/SEA/2024-50 relatif à la
nomination des membres de la commission
spécialisée de la CDOA dans le cadre de la
reforme de la procédure d'agrément des GAEC
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00005 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-50 relatif à la nomination des membres
de la commission spécialisée de la CDOA dans le cadre de la reforme de la procédure d'agrément des GAEC 17
EnPREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n° DDT02/SEA/2024-50 RELATIF A LANOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSIONSPECIALISEE DE LA CDOA DANS LE CADRE DE LAREFORME DE LA PROCÉDURE D'AGREMENT DESGAEC '
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n°2014-1170 du 13 octobre 2014 ;VU le Code Rural et de la Pêche Maritime ;VU le décret n° 2015-215 du 25 février 2015 relatif aux conditions et modalités d'agrément desgroupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptationréglementaireVU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas Campeau préfet del'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de I'Intérieur du 28 novembre 2019 nommant M. VincentRoyer, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2022 nommant M. David Di DioBalsamo directeur départemental adjoint des territoires ;VU l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2019 portant établissement de la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles représentative dans l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2021 relatif à la nomination des membres de la commissionspécialisée de la CDOA dans le cade de la réforme de la procédure d'agrément des GAEC ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires en faveurde ses collaborateurs du 12 septembre 2024 ;VU la proposition de l'Union des syndicats agricoles de l'Aisne en date du 25 juin 2024 ;VU la proposition de la Coordination rurale en date du 11 octobre 2024 ;VU la proposition des Jeunes agriculteurs de l'Aisne du 2 septembre 2024 ;VU la proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitationen commun en date du 25 juin 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ÇÊ m Préfet de l'Aisne @ @Prefet0250 boulevard de Lyon LR02_010 _Laon f:edex .. . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection départementale des territoires/service agriculture 1/2 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00005 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-50 relatif à la nomination des membres
de la commission spécialisée de la CDOA dans le cadre de la reforme de la procédure d'agrément des GAEC 18
ARRETE
Article 1:La formation spécialisée de la CDOA dans le cadre de la réforme de la procédure d'agrément desGAEC est présidée par le Préfet ou son représentant.Elle comprend trois représentants des services déconcentrés de I'Etat chargés de l'agriculturecompétents dans le ressort de la commission.Sont, en outre, nommés pour trois ans :Au titre des agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicalesd'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture :- M. Christophe Moreaux demeurant à Hargicourt, titulaire,- M. Manuel Thomas demeurant à Hirson, suppléant,-- M. Victor Boutin demeurant à Noyales, titulaire,- M. Thomas Moreau demevrant à Hary, suppléant,- M. Claude Bera demeurant à Lavaqueresse, titulaire,- M. Stéphane Lorget, demeurant à Latilly, suppléant.Au titre des représentants des agriculteurs travaillant en commun dans le département, désignéssur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitationen commun :
- M. Didier Halleux demeurant à Haution, titulaire,- M. Martin Gosset demeurant à Montloué, suppléant.Article 2 :Les arrêtés préfectoraux du 7 juin 2021 et du 18 mars 2022 sont abrogés.Article 3 :Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Alaon,le 24 OCT. 2024
Pour le Préfet et par délégationLe directeur déparkemental des f& rritoires
Vinc YER
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00005 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024-50 relatif à la nomination des membres
de la commission spécialisée de la CDOA dans le cadre de la reforme de la procédure d'agrément des GAEC 19
Direction départementale des territoires
02-2024-10-24-00004
Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les
organismes agrées pour effectuer les missions
d'audit global et de suivi technico-économique
de l'exploitation agricole
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 20
PREFET Direction départementale desDE L'AISNE territoiresLibertéEgalitéFraternité Arrêté n° DDTO2/SEA/2024/19 désignant lesorganismes agréés pour effectuer les missions d'auditglobal et de suivi technico-économique deI'exploitation agricole
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX préfet del'Aisne ;VU l'arrété du 5 août 2022 fixant le montant et certaines modalités de mise en œuvre des aides pourles exploitations agricoles en difficuité ; Al
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre :ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-28 du 6 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2022-03 du 13 juillet 2022 portantdélégation de signature à M. Vincent ROYER, directeur départemental des territoires de l'Aisne ;VU l'instruction technique DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre 2022 relative à l'audit global del'exploitation agricole ;VU l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022 relative aux modalités demise en œuvre du dispositif d'aide à la relance de l'exploitation agricole (AREA) ;
ÈÔ'IQ nommant M. Vincent
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" :Les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole et de suivitechnico-économique de l'exploitation agricole dans le département de l'Aisne, telles querespectivement décrites dans les instructions techniques DGPE/SCPE/SDC/2022-797 du 25 octobre2022 et DGPE/SDPE/SDC/2022-810 du 27 octobre 2022, sont les suivants :* La cellule Réagir02 (ADASEA de l'Aisne)1 rue René Blondelle - 02007 LAON Cedex* Solidarité Paysans7 rue des Lieutenants Terpaut et Grenier - 80320 CHAULNES* _ Avenir Conseil Elevage (ACE)5 Avenue François Mitterrand - CS 50341 - 59400 CAMBRAI
=
® "ïl'\Çç{: )} Ej vrétetderAisne © (G) avrefetoz- epref /o2, rue Paul Doumer - CS 2065602_010 _LAON Ce_dex . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDirection / Service ou Bureau (1 ligne) 1/3 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 21
Ces organismés peuvent exercer les missions correspondantes après signature d'une conventiond'expertise avec les services de la Préfecture.Le nom des experts habilités à effectuer un audit global et le cas échéant un suivi technico-économique figurent en annexe du présent arrêté.
Article 2 :L'arrêté préfectoral DDTO2/SEA/2023-02 du 04/05/23 est abrogé.
Article 3 :Le secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
À Laon, le 2 2 OCt. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
Vin ROYER
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 22
ANNEXEListe des experts habilités à effectuer un audit global de l'exploitation agricole et le cas échéant unsuivi technico-économique
HabilitationOrganisme Prénom - Nom (préciser « audit global » ou « audit global &suivi technico-économique »)Mme Aurore PRIMOT audit global & suivi technico-économiqueRéagir 02 = 'M. Vincent FALYS audit global & suivi technico-économiqueMme Valérie BÔU_VET audit global & suivi technico-économiqueSolidarité PaysansMme Clémence BECOT audit global & suivi technico-économiqueAvenir Conseil Elevage (ACE) | M. Nicolas MARECHAL audit global & suivi technico-économique
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 23
Direction départementale des territoires - 02-2024-10-24-00004 - Arrêté n°DDT02/SEA/2024/19 désignant les organismes agrées pour
effectuer les missions d'audit global et de suivi technico-économique de l'exploitation agricole 24
Direction des services départementaux de
l'éducation nationale de l'Aisne
02-2024-10-24-00006
Arrêté n°24.52 portant subdélégation de
signature sur le champ de compétence relevant
de la délégation régionale académique à la
jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES)
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-24-00006 - Arrêté n°24.52 portant
subdélégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES)
25
AC AD É M | E Direction des services départementauxde l'éducation nationaleD'A M l E N S de l'AisneLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 24.52Arrêté portant subdélégation de signature sur le champ de compétence relevantde la délégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports(DRAJES)
L'INSPECTRICE D'ACADEMIEDIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DEL'EDUCATION NATIONALE DE L'AISNE,
VU le code de I"Education ;VU le code du sport ;VU le code de l'actioñ sociale et des familles ;VU le code du service national ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;VU le décret du 14 février 2018 portant nomination de Madame Valérie CABUIL, rectrice de la régionacadémique Hauts-de-France, rectrice de I'académie de Lille, chancelière des universités ;VU le décret du.13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Pierre MOYA, recteur de l'académied'Amiens ;VU le décret du 19 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine ALBARIC-DELPECH enqualité de directrice académique des services de l'Éducation nationale de l'Aisne ;VU l'arrêté n° 2020-019 du 17 décembre 2020 portant sur la création d'un service régional intitulédélégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et de cingservices départementaux, intitulés service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES);VU l'arrêté n°23.12 en date du 13 février 2024 portant subdélégation de signature sur le champ decompétence relevant de la délégation régionale académique des services départementaux à lajeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-24-00006 - Arrêté n°24.52 portant
subdélégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES)
26
VU l'arrété du 13 décembre 2023 de la rectrice de région académique portant délégation de signaturesur le champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des servicesdépartementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) pour la région Hauts-de-France ;VU l'arrêté du 19 avril 2024 de la rectrice de région académique Hauts-de-France portant subdélégationde signature sur le champ des compétences préfectorales relevant du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de l'Aisne ;VU l'arrêté du 15 mars 2024 du recteur de l'académie d'Amiens portant subdélégation de signature surle champ de compétences relevant de la délégation régionale académique des servicesdépartementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) ;VU l'arrêté du 02 avril 2024 de la rectrice de région académique Hauts-de-France portant nominationà titre provisoire de Monsieur Thomas FONCK en qualité de conseiller de la directrice académique desservices de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports ;VU le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'intérieur et le ministre del'Education nationale, de la jeunesse et des sports ;
ARRÊTÉARTICLE 1°" :Délégation de signature est donnée à Monsieur Thomas FONCK, conseiller de la directrice académiquedes services de l'éducation nationale en matière de jeunesse, d'engagement et de sports, à I'effet designer les actes et correspondances dans les domaines suivants :| - Sports:« La délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif ;« La délivrance des attestations de déclaration de surveillance d'établissement de baignade ;" La délivrance des accusés de réception pour les établissements permanents ou les installationstemporaires dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse (ball-trap) ;" Les avis formulés pour les declaratlons et demandes d'autorisation des manifestationssportives ;« La promotion de l' ethlque et des valeurs du sport.Il - Inspection, contrôle et évaluation :« L'inspection, le contrôle, l'évaluation des accueils collectifs de mineurs et des personnesencadrant des mineurs, des établissements d'activités phy5|ques et sportives et des éducateurssportifs et du service civique ;IV — Jeunesse et éducation populaire :« L'accès des jeunes à l'information ;« La qualité éducative des accueils collectifs de mineurs ;« La certification des diplômes de l'animation ;« Les agréments jeunesse et éducation populaire au niveau départemental ;= Les FONJEP BOP 163.V —- Engagement civique :« Les agréments du service civique ;" La gestion du service national universel et sa réserve ;
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-24-00006 - Arrêté n°24.52 portant
subdélégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES)
27
VI - Mesures de police administrative :« L'ensemble des actes relatifs aux enquétes administratives (convocations des individusauditionnés, convocations au conseil départemental à la jeunesse, aux sports et à la vieassociative), à l'exception des arrêtés d'interdiction d'exercer pris sur le fondement des articlesL. 212-13 du code du sport et L. 227-10 du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thomas FONCK, délégation de signature est donnéeà Monsieur Jean-Pascal MICHAUD, conseiller d'animation sportive, sur la délivrance des cartesprofessionnelles d'éducateur sportif.ARTICLE 3:L'arréte du 13 février 2023 est abrogé.ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne,est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture dudépartement de l'Aisne. :
Faita LAON, le 23 | AO |Zu .
Catherine ALBARIC-DELPECH
Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Aisne - 02-2024-10-24-00006 - Arrêté n°24.52 portant
subdélégation de signature sur le champ de compétence relevant de la délégation régionale académique à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports (DRAJES)
28