EnPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION DE LA CITOYENNETEET DE LA LEGALITE
N° Spécial 02 décembre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DCL du 02 décembre 2025SOMMAIRE
Arrêtés Dates DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Pages| ET DE LA LÉGALITÉ 6Arrêté autorisant Monsieur Didier MUPULUMUNANGA à exploiter un établissementDCL/BRGEA 27.112025 d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des 3n°2025-494 To véhicules à moteur et de la sécurité routièredénommé « AE PRESTIGE MONTROUGE »à Montrouge; Arrêté portant autorisation d'appel à la générositéDCL/BRGEA 02.12.2025 | du public pour le fonds de dotation « Un toit pour 5n°2025-503des jours meilleurs »

E 3 | Direction de la citoyennetéPRÉFET en ee eoDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté DCL/BRGEA N° 494 du 27 novembre 2025 autorisant Monsieur Didier MUPULUMUNANGA à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « AE PRESTIGE MONTROUGE »à Montrouge.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Vu Le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R 213-1 à R 213-9;Vu Le Code de la Construction et de l'Habitation notamment les articles R111-19 à R111-19-12;Vu Le Décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE,en qualité de Préfet des Hauts de Seine ;Vu L'Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière ;Vu L''Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de lacatégorie À du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moinsdeux ans ;Vu L'Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécuritéroutière correspondant a la catégorie AM du permis de conduire ;Considérant que le dossier présenté par Monsieur Didier MUPULU MUNANGA répond auxdispositions de l'arrêté modifié du 8 janvier 2001 précité ;Sur Proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Didier MUPULU MUNANGA est autorisé à exploiter sous le n°E2509200300 un établissement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et dela sécurité routière dénommé « AE PRESTIGE MONTROUGE » situé 12 avenue JeanJaurès a Montrouge.ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, a compter du 27 novembre2025 ;Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validitéde son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.

ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, adispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/B1/AM Quadri léger - A/A1/A2/AM Cyclo — C/CE
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, atitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE 5 : En cas de changement d'adresse du local d'activité, de reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avantla date du changement ou de la reprise.ARTICLE 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement tout abandon outoute extension d'une formation, toute modification des moyens (véhicules) ou du personnelenseignant, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté oude mise à jour de son dossier.ARTICLE 7 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.ARTICLE8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, le Délégué àl'Education Routière des Hauts-de-Seine, la Directrice Départementale de la Protection desPopulations des Hauts-de-Seine et le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité desHauts-de-Seine, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet, et par délégationL'Attachée Principale, Gheffe de Bureau
Marion ABDQU

PREFET Direction de la citoyennetéDES HAUTS-DE-SEINE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DCL/BRGEA n° 2025 - 504, en date du QLJ4T | 2025 portantautorisation d'appel à la générosité du public pour le fonds de dotation« Un toit pour des jours meilleurs »
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et desmutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 140;
Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisantappel à la générosité publique ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 etsuivants,
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Alexandre BRUGÈRE en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compted'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à lagénérosité publique ;
Vu la demande d'autorisation d'appel à la générosité du public en date du 25 novembre 2025,déposée par Monsieur Laurent POISSON, président du fonds de dotation dénommé « Un toit pour desjours meilleurs », dont l'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fondsde dotation (dit RNF) est : 092-FDD-00131-10, et dont le siège social est sis 81 Boulevard des CôteauxRueil-Malmaison 92500.
Vu les autres pièces du dossier ;
Considérant que la demande présentée a été jugée complète et recevable ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de donner droit à la demande susvisée ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,

ARRETEArticle 1° :Le fonds de dotation dénommé « Un toit pour des jours meilleurs » est autorisé à faire appel à lagénérosité du public au titre de l'année 2026.L'objectif du présent appel à la générosité du public est de collecter des fonds en vue de mettre enplace des projets en lien direct avec l'objet même du fonds qui est de conduire des actions en vue dela réalisation d'une mission d'intérêt général non lucratif visant à contribuer au recul de la précarité età l'insertion sociale.Les modalités d'appel à la générosité du public sont les suivantes : à l'échelle nationale, sans affichageni quête sur la voie publique, mais par le biais, notamment, d'un site internet sur lequel, il sera indiquéles objectifs du fonds, les modalités de versement des dons. Le fonds communiquera aussi par mailingà ses donateurs et par le biais de remise de plaquettes de présentation du fonds, de ses projets etactions au sein de diners et galas de charité, d'associations et de manifestations en lien avec les actionsinitiées par le fonds de dotation « Un toit pour des jours meilleurs ».
Article 2 :Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer dans sescomptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public qui précisenotamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives àson élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêtéministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel desressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité.
Article 3 :La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles régissant lesfonds de dotation et / ou à la réglementation relative aux appels à la générosité du public.
Article 4 :Conformément aux dispositions du code dejustice administrative, la présente décision est susceptiblede faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nanterre dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ainsi que le directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État dans le département des Hauts-de-Seine, et notifié au président du fondsde dotation visé à l'article 1er du présent arrêté.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généra
Pascal Gauci

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DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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Pour toute correspondance, s'adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE

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