VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2026-069
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
DDT 86 / SEB
86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des animaux de l'espèce
renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes
limitrophes (4 pages) Page 3
86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de déterrage sur des
animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et
communes limitrophes (3 pages) Page 8
UDAP /
86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du
ministre chargé des sites (4 pages) Page 12
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DDT 86
86-2026-03-31-00002
Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant
l'exécution de battues administratives sur des
animaux de l'espèce renard sur la commune de
Savigny-Lévescault (86800) et les communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 3
ya
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues
administratives sur des animaux de l'espèce renard sur la commune de Savigny-
Lévescault (86800) et les communes limitrophes
Le préfet de la Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/CAB/080 du 23 février 2024 réglementant l'usage des armes à feu et
des arcs de chasse dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. Sebastien
Dupuis jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 11 mars 2026 par M. Guillaume VERGNIAUD et Mme
GAILLARD , particulier(s) , suite à des dommages sur volailles provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce renard , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Bouchet " sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) ;
Vu l'avis du lieutenant de louveterie du secteur ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 4
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que lesdommages sur volailles provoqués par des animaux de l'espèce renard justifient
une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le secteur concerné
par les dégâts ;
Considérant que les opérations administratives de destruction à tir ordonnées par le préfet en
application de l'article L. 427-6 du code de l'environnement et organisées par un lieutenant de
louveterie ne constituent pas des actes de chasse ;
Considérant que le renard est classé espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. Sebastien Dupuis, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de destruction
d'animaux de l'espèce renard par l'exécution de battues administratives sur la commune de Savigny-
Lévescault (86800) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. Sebastien Dupuis pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité de l'arrêté
Les opérations de destruction désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période
de 10 jours à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. Sebastien Dupuis informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente, la fédération départementale des chasseurs et le service
départemental de l'office français de la biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Quelle que soit l'espèce visée, des panneaux signaleront le déroulement de la battue administrative
aux usagers des routes voisines du lieu de la battue (ne concerne pas les opérations de tirs de nuit).
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations de destruction.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
Quelle que soit l'espèce visée (à l'exception des oiseaux), le lieutenant de louveterie sera chargé de
poursuivre les animaux blessés, éventuellement avec l'assistance d'un équipage au chien de sang,
afin d'abréger leurs souffrances.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 5
Le devenir des animaux détruits sera laissé à son appréciation.
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article, M. Sebastien Dupuis pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Exécuter des tirs à moins de 150 mètres des habitations
* Exécuter des tirs sur et/ou au travers des routes chemins et autres voies ouvertes au public
sous réserve d'avoir préalablement vérifié l'absence de tiers au moment des tirs
* Employer des émetteurs ou des récepteurs radiophoniques ou radiotéléphoniques (talki
walki)
Il pourra également être amené à solliciter l'intervention des services municipaux, des services de
police et/ou de gendarmerie et le service gestionnaire routier pour prévenir tout risque d'accident et
disposer d'un appui au bon déroulement des interventions (fermeture de voies, signalétique, ...).
Pour prévenir les usagers de la route d'un éventuel danger, le véhicule du lieutenant de louveterie et
les véhicules des personnes désignées pour participer aux opérations de destruction pourront être
équipés d'un gyrophare de couleur orange.
Article 5 - Bilan des interventions
Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, le lieutenant de louveterie adressera au
directeur départemental des territoires un compte-rendu du déroulement de l'opération et de son
résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors de l'intervention.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via «télérecours citoyen»
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr ;
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de
louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département, et qui sera
affiché, jusqu'à la date d'expiration de sa validité, dans chaque commune concernée par les
opérations de destruction.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 6
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unité
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00002 - Arrêté n° 30056381 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution de battues administratives sur des animaux
de l'espèce renard sur la commune de Savigny-Lévescault (86800) et les communes limitrophes 7
DDT 86
86-2026-03-31-00001
Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant
l'exécution d'opérations administratives de
déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau
sur la commune de Dienné (86410) et communes
limitrophes
DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 8
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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction départementale
des territoires
Arrêté n°30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations
administratives de déterrage sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune
de Dienné (86410) et communes limitrophes
Le préfet de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.427-1 à L.427-7 , R.422-86, R.425-1-1 et R.427-1
à R.427-4 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.120-1 à L.122-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Serge BOULANGER, préfet de la
Vienne ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction
des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, notamment son
article 12 ;
Vu l'arrêté préfectoral portant nomination à la fonction de lieutenant de louveterie M. ALEXIS
GAILDRAT jusqu'au 31 décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/DDT/200 du 10 juillet 2020 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique (SDGC) du département de la Vienne pour la période
2020-2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DDT/308 du 5 juillet 2024 portant approbation des modifications du
SDGC dans la Vienne pour la campagne 2020-2026 ;
Vu les arrêtés préfectoraux de délégation et de subdélégation de signature en vigueur ;
Vu la demande d'intervention formulée le 04 avril 2026 par Earl RAVEAU-CHEVALIER , exploitant(s)
agricole(s) , suite à des dommages aux prairies et pâturages provoqué(e)s par des animaux de
l'espèce blaireau , au(x) lieu(x)-dit(s) " Le Mamgon " sur la commune de Dienné (86410) ;
Vu l'avis de M. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie ;
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 9
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de la Vienne ;
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement prévoit la possibilité de prescrire,
chaque fois qu'il est nécessaire, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non
domestiques sous forme de chasses, battues générales ou particulières et opérations de piégeage
afin de prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
Considérant que le blaireau est une espèce qui n'est pas classée susceptible d'occasionner des
dégâts et que par conséquent elle ne peut être détruite par piégeage dans le cadre du droit des
particuliers visé à l'article R.427-8 du code de l'environnement et qu'il est, par conséquent,
nécessaire de faire intervenir le lieutenant de louveterie afin de réguler de manière efficace les
animaux responsables des dommages ;
Considérant que les dommages aux prairies et pâturages provoqués par des animaux de l'espèce
blaireau justifient une intervention administrative immédiate afin de limiter leur population sur le
secteur concerné par les dégâts ;
Considérant que les opérations de déterrage sont des solutions qui permettent de réduire l'impact
des populations de blaireau dans les secteurs où sont occasionnés les dégâts ;
Considérant qu'en conséquence, il convient de prescrire des opérations de déterrage afin de mettre
fin aux dégâts de blaireau dans la zone concernée ;
ARRÊTE
Article 1er - Objet
M. ALEXIS GAILDRAT, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser des opérations de déterrage
d'animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et sur les communes limitrophes.
Sur les propriétés totalement closes, les opérations ne pourront avoir lieu qu'avec l'accord écrit des
propriétaires.
Dans le cadre de ces opérations, M. ALEXIS GAILDRAT pourra être assisté d'un ou de plusieurs
louvetiers et des personnes qu'il jugera utile de désigner.
En cas d'empêchement du lieutenant de louveterie conduisant à désigner un suppléant, ce dernier
en informera le directeur départemental des territoires de la Vienne et organisera les interventions
dans le respect des articles suivants, jusqu'à la rédaction du procès-verbal.
Article 2 - Validité
Les opérations désignées à l'article 1er pourront être exécutées pendant une période de 10 jours à
compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département.
Article 3 - Conditions générales des interventions
Au plus tard 24 heures avant chaque intervention, M. ALEXIS GAILDRAT informera la brigade de
gendarmerie territorialement compétente et le service départemental de l'office français de la
biodiversité, des dates et conditions des interventions.
Le lieutenant de louveterie pourra, à tout moment, interdire aux personnes qui se seraient montrées
imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux opérations.
Toute personne qui tenterait de s'opposer au déroulement de cette intervention administrative en
usant de menaces ou de violences ou en commettant tout autre acte d'intimidation à l'encontre du
lieutenant de louveterie ou d'un participant s'exposerait aux poursuites judiciaires prévues aux
articles 433-3 et 433-3-1 du code pénal.
20 rue de la Providence
86020 POITIERS Cedex
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 10
Pour le préfet et par délégationLa Responsable de l'unitéFi nasse
Article 4 - Modalités spécifiques
En application de l'article 12 de l'arrêté susvisé du 1er août 1986, le lieutenant de louveterie peut
mettre en œuvre les moyens appropriés qu'il juge utiles au bon déroulement et à l'efficacité des
opérations.
Dans le cadre de l'application de cet article,M. ALEXIS GAILDRAT pourra mettre en œuvre les
modalités spécifiques suivantes :
* Pour le déterrage, les opérations devront être exécutées dans le respect des conditions fixées
par l'arrêté ministériel susvisé du 18 mars 1982 modifié relatif à la vénerie.
Article 5 - Bilan des interventions
M. ALEXIS GAILDRAT devra, dans le délai de 48 heures après la dernière intervention, adresser au
directeur départemental des territoires un procès-verbal précisant le bilan des opérations de
déterrage ainsi que les incidents éventuels constatés.
Article 6 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;
d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'environnement ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS
80541 – 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 7 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français
de la biodiversité, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans le département, et qui sera affiché dans chaque commune concernée jusqu'à la date
d'expiration de sa validité.
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86020 POITIERS Cedex
Tél. : 05.49.03. 13.00
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DDT 86 - 86-2026-03-31-00001 - Arrêté n° 30322786 du 31/03/2026 prescrivant l'exécution d'opérations administratives de déterrage
sur des animaux de l'espèce blaireau sur la commune de Dienné (86410) et communes limitrophes 11
UDAP
86-2026-03-18-00004
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2026-03-18-00004 - Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une
autorisation du ministre chargé des sites 12
PREFET INE DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLESElerat NOUVELLE AQUITAINEÉgalitéFraternité Unité départementale de l'Architecture et du Patrimoinede la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux nerelevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisationet aux missions des directions régionalesdes affaires culturelles ;Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France,ARRÊTEL'autorisation de travaux relative à la demande n°DP 086031 26 X0014 U8601 déposée par Monsieur ALLEAUVictorien est refusée pour les motifs suivants :En régularisation de travaux réalisés.RAPPEL : Tous les travaux réalisés en espaces protégés (périmètres de 500m ou périmètres délimitésdes abords autour des monuments historiques, site patrimoniaux remarquables, sites inscrits etclassés) sont soumis à autorisation préalable au titre du code de l'urbanisme et/ou autorisation spécialeau titre des codes de l'environnement et du patrimoine.Le dossier de demande d'autorisation doit être déposé en mairie et les travaux ne doivent pas êtreréalisés avant l'obtention de l'autorisation.Pour les demandes en régularisation, l'instruction est identique à celle d'un projet non réalisé.Pour les travaux non régularisés, le demandeur devra procéder à leur mise en conformité dans lesmeilleurs délais. Dans le cas contraire, il s'expose à des poursuites judiciaires.Votre projet est situé dans le périmètre du site classé visé en annexe. Cet espace protégé concerne desespaces et des paysages naturels et ruraux ainsi que des paysages bâtis remarquables dont il convient depréserver les caractéristiques et la qualité.Le projet de rénovation en question réalisé sans autorisation modifie cette architecture et cette maisonancienne, notamment par des choix architecturaux inadaptés qui dénaturent et banalisent la qualité dubâtiment, compromettant ainsi la cohérence et l'harmonie visuelle du site classé de la vallée de laVienne dans lequel il s'inscrit.Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 1 sur 4
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autorisation du ministre chargé des sites 13
De plus, ces travaux réalisés en infraction (sans autorisation préalablement délivrée) sont de nature aporter atteinte a ce paysage protégé.Par conséquent, le projet ne saurait être accepté en l'état.En effet, les ouvertures anciennes constitue un élément essentiel de la composition architecturale de la façade :leurs proportions et leurs dimensions reflètent l'époque de construction du bâtiment ainsi que le stylearchitectural du territoire, tout en répondant aux besoins d'éclairage, de ventilation et de vue adaptés au climatlocal. : |Les modifications proposées, ouvertures de grande baie vitrée ou sur des façades aveugles sans cohérenceavec les ouvertures existantes, ne respectent ni les proportions ni les finitions traditionnelles, et rompent |l'équilibre visuel du bâti en désorganisant sa composition.Par ailleurs, le projet de menuiseries et volets roulants en plastique blanc réalisé en remplacement demenuiseries en bois propose des châssis, à la surface brillante et lisse avec des finitions et un dessinstandardisé qui crée un décalage visuel fort avec l'écriture architecturale traditionnelle du bâti. Leur apparenceindustrielle et anachronique, avec des profils épais, ne permet pas de retrouver la finesse des profils, lesmodénatures, ni les proportions caractéristiques des menuiseries anciennes en bois, contribuant ainsi à unappauvrissement de la lecture architecturale du bâtiment.Au-delà des enjeux esthétiques et historiques liés au bâti ancien, dans les maçonneries en pierre, il est essentielde permettre des échanges hygrothermiques libres (laisser respirer la pierre). Contrairement au bois, le PVC,très étanche, peut entraîner des problèmes d'humidité et les désordres qui en découlent.Les précédents remplacements de menuiseries (fenêtres et volets roulants) ont fortement dénaturé l'architectureinitiale de l'immeuble concerné par les travaux. A terme, une solution reprenant l'aspect des menuiseriesd'origine serait hautement souhaitable pour restituer la qualité de présentation de l'immeuble. Le projet deremplacement des menuiseries et des volets par de nouveaux modèles en PVC va à l'encontre de la démarchequalitative qu'il faudrait entamer. En effet, le PVC, avec ses surfaces brillantes et lisses et ses finitions et dessinstandardisés, crée un décalage visuel fort avec l'écriture architecturale traditionnelle du front bâti. L'apparenceindustrielle et anachronique de ces nouveaux éléments, avec des profils épais, ne permet pas de retrouver lafinesse des profils, les modénatures, ni les proportions caractéristiques des menuiseries anciennes en bois,contribuant ainsi à un appauvrissement de la lecture architecturale du bâtiment.L'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ainsi que l'inspecteur des sites de la DREAL setiennent à la disposition du pétitionnaire pour l'accompagner dans l'évolution favorable de son projet selon lesprescriptions suivantes :- L'ensemble des menuiseries seront réalisées en bois conformément à la composition d'origine. La forme, lesproportions, la finesse des profils et montants, ainsi que la découpe des vitrages de la fenêtre d'origine serontstrictement reconduites.- Les menuiseries doivent épouser la forme des baies. Elles sont à deux vantaux ouverts « à la française ».La traverse haute de la menuiserie sera cintrée pour suivre la courbure du linteau.- Les fenêtres seront divisées en 6 parties égales par des petits-bois, afin de conserver les proportionstraditionnelles. Ce découpage doit garantir une proportion des carreaux plus haute que large.Les petits bois seront saillants et auront une hauteur d'un minimum de 30 mm.- Les appuis seront en doucine ou en quart de rond en fonction du modèle initial.- Les cochonnets des cadres dormants des fenêtres doivent être les plus petits possibles (compris entre 0 et 2cm).- La pose sera traditionnelle en feuillure, avec dépose du dormant. La pose de menuiseries en rénovation{inscrite dans un dormant conservé) n'est pas autorisée.- Le bois sera peint avec une peinture microporeuse ou à l'huile de lin de teinte claire (le blanc pur, le noir et legris foncé, les imitations bois, les lasures et les vernis ne sont pas autorisés).Les éléments de quincaillerie (pentures et ferrures) seront de même teinte que les menuiseries.NOTA : Afin d'améliorer les performances acoustiques et thermiques des menuiseries anciennes sans lesremplacer, des travaux simples ef économiques peuvent être envisagés : la pose ou le remplacement desmastics et joints (choisir des produits avec le label AVIQ), le creusement des feuillures pour intégrer un vitrageplus épais, isolant ou double vitrage, la pose d'un survitrage intérieur, d'une double fenêtre intérieure, etc.Vous pouvez déposer votre nouveau projet pour conseil avant le dépôt officiel sur le site internethttps://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/udap.Vous pouvez prendre contact avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne pour unrendez-vous avec l'architecte des bâtiments de France afin d'envisager un nouveau projet (Tél : 05.49.55.63.25Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de la Vienne - Hôtel de Rochefort, 102 Grand'Rue, 86020 Poitiers CEDEX - 05 4955 63 27 - udap.vienne@culture.gouv.frPage 2 sur 4
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ou par voie électronique https:/www.demarches-simplifiees. fr/commencer/udap)NB : La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vienne.
Fait à PoitiersPour le Préfet et par délégation,F3 i 1
Signé électroniquement parRegina CAMPINHOLe 18/03/2026 à 09:55
Architecte des Bâtiments de FranceMadame Régina CAMPINHO
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Lesilence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet. Un recourscontentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de laprésente décision.
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ANNEXE :Site Classé de Vallee de la Vienne
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