PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-126
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2025
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département de Paris.
(8 pages) Page 3
75-2025-02-26-00013 - Avis annuel relatif aux périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce en 2025 dans le département de Paris (2 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-02-27-00001 - Arrêté 2025-00258 du 27 février 2025 portant
interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à
Paris
du 3 au 31 mars 2025
(5 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février
2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de
vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la
Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025 (6 pages) Page 21
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-02-26-00012
Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Paris.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-02-26-00012 - Arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la pêche
en eau douce dans le département de Paris. 3
ExPREFETDE PARISLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de l'aménagementet des transports d'Île-de-France

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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
RELATIF A L'EXERCICE DE LA PECHE EN EAU DOUCE
DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS


Le Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris
Grand officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le règlement (CE) n°1100/2007 du conseil du 18 sept embre 2007 instituant des mesures de
reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 120-1, L. 123-19-1, L. 430-1 et suivants,
L. 436-1 et suivants, R. 432-5 et suivants et R. 436-3 et suivants ;

VU la loi n° 2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconq uête de la biodiversité, de la nature et des
paysages instaurant dans son article 136 la possibi lité d'instituer la modification réglementaire des
tailles minimales de capture ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié déterminant le classement des cours d'eau en
deux catégories ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de
l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;

VU le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (hors classe) - M. Marc GUILLAUME ;

VU le plan de gestion anguille de la France, pris en application du règlement R(CE) n°1100/2007 du
18 septembre 2007 ;

VU l'arrêté ministériel du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et
de grenouilles représentées dans les eaux visées à l'article 413 du code rural ;

VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif au x obligations de déclaration des captures
d'anguille européenne ( Anguilla anguilla ) par les pêcheurs en eau douce ;

VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de
l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.
432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;

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VU l'arrêté préfectoral n° 2010-555 du 4 juin 2010 portant interdiction de la consommation et de la
commercialisation de poissons pêchés dans la Seine dans le département des Paris ;

VU l'arrêté préfectoral n°75-2022-08-19-00008 approuvant le cahier des charges pour l'exploitation
du droit de pêche de l'Etat dans les eaux mentionné es à l'article L.435-1 du code de
l'environnement pour la période du 1
er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

VU l'arrêté IDF-2024-02-02-00001 du 02 février 2024 p récisant les dispositions d'encadrement de la
pêche des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie pour la période 2024-2025 ;

VU la consultation du public réalisée du 16 décembre 2024 au 12 janvier 2025 ;

VU l'avis de l'office français pour la biodiversité en date du 08 janvier 2025 ;

VU l'avis de la fédération interdépartementale de Par is, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-
Marne pour la pêche et la préservation des milieux aquatiques en date du 13 janvier 2025 ;
VU la synthèse des observations suite à la consultation du public du 16 décembre 2024 au 12 jan-
vier 2025 ;


CONSIDERANT la nécessité de préserver certaines espèces piscicoles et notamment en protégeant
leur reproduction, en limitant leur prélèvement et en interdisant certaines techniques de pêche ;

CONSIDERANT que la diminution de la population d'écrevisses à p attes blanches, seule espèce
d'écrevisse indigène encore présente dans les cours d'eau du département, justifie une mesure de
protection particulière ;

CONSIDERANT que la population de sandre doit être contrôlée en raison de son rôle dans la
transmission des parasites responsables de la bucéphalose larvaire ;

CONSIDERANT la chute des effectifs des espèces de lamproies dans le bassin Seine-Normandie ;


SUR proposition du Préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Paris ;





ARRETE



Article 1 : Cours d'eau concernés

Le présent arrêté s'applique à tous les cours d'eau, ruisseaux et plans d'eau définis à l'art. L431-3 du
code de l'environnement, à l'exception de ceux visés à l'article L431-4 du même code (eaux closes).


Article 2 : Classement des cours d'eau
En application de l'article L. 436-5 du code de l'environnement, tous les cours d'eau du départe-
ment sont classés en deuxième catégorie piscicole.



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Article 3 : Application

Outre les dispositions du code de l'environnement, directement applicables, la réglementation de
la pêche dans le département de Paris est fixée conformément aux articles 5 et suivants du présent
arrêté.


Article 4 : Zones d'interdiction totale de pêche

Toute pêche est interdite, en tout temps, à partir des barrages et écluses ainsi que sur les 50 mètres
de part et d'autre des ouvrages. L'accès aux passerelles et dépendances des ouvrages de navigation
est strictement interdit au public y compris aux pê cheurs ainsi que sur les 50 mètres de part et
d'autre des ouvrages.
Pour des raisons de protection de la faune piscicole, sur certaines parties de cours d'eau, des
réserves temporaires de pêche, où la pêche est interdite en tout temps, peuvent être instituées par
arrêté préfectoral pour une durée de cinq ans.

Article 5 : Périodes d'interdiction
La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :
5.1. Ouverture générale
Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture spécifique
ainsi que l'écrevisse dite « américaine » (Orconectes limosus) :
du 1 er janvier au 31 décembre inclus.

5.2. Ouvertures spécifiques
• Truites fario : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de septembre inclus
• Omble de fontaine : du deuxième samedi de mars au t roisième dimanche de septembre
inclus
• Omble chevalier et du Cristivomer : du deuxième samedi de mars au troisième dimanche de
septembre inclus
• Ombre commun : du troisième samedi de mai au 31 décembre inclus
• Brochet : du 1er janvier au dernier dimanche de jan vier et du dernier samedi d'avril au 31
décembre inclus
• Anguille jaune : ouverture fixée par arrêté annuel par les ministres chargés de la pêche en
eau douce et pêche maritime
• Grenouille verte ou dite commune (Pelophylax kl esc ulentus) et rousse (Rana temporaria) :
du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du trois ième samedi de mai au 31 décembre
inclus, soit une période de dix (10) mois fixée par le préfet.
• Ecrevisses à pattes grêles (Astacus leptodactylus : pendant dix jours consécutifs
commençant le quatrième samedi du mois de juillet.

5.3. Interdictions spécifiques

• Conformément au plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI), la pêche du
saumon, de la truite de mer et des lamproies (lamproie marine et lamproie fluviatile) est
interdite toute l'année sur tout le bassin en eau douce et en eau saumâtre.

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• Tout brochet capturé du deuxième samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être
immédiatement remis à l'eau.
• La pêche de l'anguille argentée ou anguille d'avala ison, caractérisée par la présence d'une
ligne latérale différenciée, une livrée dorsale som bre, une livrée ventrale blanchâtre et une
hypertrophie oculaire, est interdite toute l'année.
• La pêche de l'anguille à tous les stades de son dév eloppement en tout temps est interdite
de nuit.
• La pêche de l'écrevisse à pattes rouges (Astacus astacus) et, des torrents (Austropotamobius
torrentium) en raison de leur situation critique su r le département de Paris est interdite
toute l'année.

Un avis fixant les périodes d'ouverture de la pêche en douce dans le département conformément à
cet arrêté est établi chaque année.


Article 6 : Introductions interdites

L'introduction des espèces de poissons, de crustacé s et de grenouilles susceptibles de provoquer
des déséquilibres biologiques dans les eaux et listées ci-dessous est interdite :

Poissons :
- le poisson-chat : Ameiurusmelas ;
- la perche soleil : Lepomis gibbosus.

Crustacés :
- le crabe chinois : Eriocheir sinensis.
Les espèces d'écrevisses autres que :
- écrevisse à pattes rouges : Astacus astacus ;
- écrevisse des torrents : Astacus rorrentium ;
- écrevisse à pattes blanches : Austropotamobius pall ipes ;
- écrevisse à pattes grêles : Astacus leptodactylus.

Les espèces de grenouilles (Rana sp.) autres que :
- Rana arvalis : grenouille des champs ;
- Rana dalmatina : grenouille agile ;
- Rana iberica : grenouille ibérique ;
- Rana honnorati : grenouille d'Honnorat ;
- Pelophylax kl. esculentus : grenouille verte ou dite commune ;
- Pelophylax lessonae : grenouille de Lessona ;
- Pelophylax perezi : grenouille de Perez ;
- Pelophylax ridibundus : grenouille rieuse ;
- Rana temporaria : grenouille rousse ;
- Pelophylax lessonae bergeri : grenouille de Berger ;
- Rana pyrenaica : grenouille des Pyrénées ;
- Pelophylax kl grafi : grenouille de Graf.

Article 7 : Heures d'interdiction (article R436-13 du code de l'environnement)

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure av ant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure
après son coucher.



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Article 8 : Pêche de la carpe de nuit
La pêche de la carpe est autorisée la nuit à l'aide de quatre lignes au plus dans les parties de cours
d'eau de 2 ème catégorie indiquées dans le tableau ci-dessous et s auf réserves indiquées par arrêté
préfectoral n° 75-2022-08-19-00008 du 18 août 2022.

Lot Seine Longueur Désignation du lot Pêche de la c arpe de
nuit
1/75 12 750 m Les rives de l'Ile Saint-
Louis (Paris 1 er et 4ème)
et les rives de l'Ile de la
Cité (Paris 4ème)
PK 168,5 (tête amont
de l'Ile Saint-Louis)
PK 170,7 (tête aval de
l'Ile de la Cité)
Autorisée sur les rives
droite et gauche des
Îles Saint-Louis et de La
Cité.
1/75 1 780 m Les rives de l'Ile aux
Cygnes – Paris 15ème
PK 5,5 (tête amont de
l'ile)
PK 6,8 (tête aval de l'Ile)

Autorisée sur les rives
droite et gauche de l'Île
aux Cygnes

Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,
aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité
ou transportée (article R436-14 du code de l'environnement).
Pour la pratique de la pêche de la carpe de nuit, s euls les amorces et appâts végétaux sont autori-
sés.
La pêche ne peut s'exercer que de la rive. Les bateaux amorceurs sont interdits.
Il est interdit en toute période, pour un pêcheur a mateur, de transporter vivantes des carpes de
plus de 60 cm (art. L436-16).


Article 9 : Taille minimale des poissons et des écrevisses (art. R436-18 du code de l'environnement)

Les poissons, grenouilles et écrevisses des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et
doivent être remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
– 0,70 mètre pour le huchon ;
– 0,50 mètre pour le brochet ;
– 0,35 mètre pour le cristivomer ;
– 0,40 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2e catégorie ;
– 0,30 mètre pour l'ombre commun et le corégone ;
– 0,20 mètre pour la lamproie fluviatile et 0,40 mètre pour la lamproie marine ;
– 0,23 mètre pour les truites autres que la truite de mer, l'omble ou saumon de fontaine et l'omble
chevalier ;
– 0,30 mètre pour le black – bass dans les eaux de la 2e catégorie ;
– 0,20 mètre pour le mulet ;
– 0,09 mètre pour les écrevisses appartenant aux espèces mentionnées à l'article R. 436-10.
La longueur des poissons est mesurée du bout du mus eau à l'extrémité de la queue déployée, celle
des écrevisses de la pointe de la tête, pinces et a ntennes non comprises, à l'extrémité de la queue
déployée.
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Les grenouilles dont les espèces sont mentionnées à l'article R. 436-11 ne peuvent être pêchées et
doivent être remises à l'eau immédiatement après le ur capture si leur corps est d'une longueur
inférieure à 8 cm. La longueur du corps d'une greno uille est mesurée du bout du museau au
cloaque.


Article 10 : Modes de pêche autorisés (art. R436-23 du code de l'environnement)

Dans les cours d'eau classés en 2ème catégorie, les membres des associations agréées de la pêche
et de protection des milieux aquatiques peuvent pêc her au moyen 4 lignes au plus. Les lignes
doivent être montées sur canne, munies chacune de 2 hameçons ou de 3 mouches artificielles au
maximum. Sont autorisées pour la capture des écrevisses, la vermée et 6 balances à écrevisses.


Article 11 : Procédés et modes de pêche interdits ( art. R436-32, R436-33 et R436-35 du code de
l'environnement)

Protection du brochet :
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet, la pêche au vif, au poisson
mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est
interdite.
Protection de l'anguille :
Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autr e engin avec l'anguille à tous les stades de son
développement ou sa chair.

Par ailleurs, il est rappelé qu'il est interdit, en vue de la capture du poisson :
– de pêcher à la main ou sous la glace, ou en troub lant l'eau, ou en fouillant sous les racines et
autres retraites fréquentées par le poisson,
– d'employer tous procédés ou de faire usage de tou s engins destinés à accrocher le poisson
autrement que par la bouche. Toutefois, est autoris é pour retirer de l'eau le poisson déjà ferré
l'emploi de l'épuisette et de la gaffe,
– de se servir d'armes à feu, de fagots sauf pour l a pêche à l'anguille et des écrevisses appartenant
aux espèces autres que celles mentionnées à l'artic le 6 du présent arrêté, de macets ou de collets
de lumières ou feux sauf pour la pêche de la civelle, de matériel de plongée subaquatique,
– de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin sim ilaire,
– d'utiliser des lignes de traîne en dehors éventue llement des conditions fixées par le cahier des
charges relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le domaine public fluvial,
– d'utiliser l'anguille comme appât.


Article 12 : Nombre de captures autorisées (art. R4 36-21 du code de l'environnement)

Le nombre de captures de salmonidés autres que le s aumon et la truite de mer autorisé par jour et
par pêcheur est fixée à 10.
Le nombre de captures par jour et par pêcheur des b rochets, sandres, black-bass est fixé à trois
poissons dont deux brochets maximums.





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Article 13 : Dispositions relatives aux obligations de déclaration des captures d'anguille (arrêté
ministériel du 22 octobre 2010)

Tout pêcheur en eau douce enregistre ses captures d'anguilles, hors anguille argentée dont la pêche
est interdite toute l'année, à tous les stades de son développement tels que définis à l'article R436-
65-1 du code de l'environnement, dans un carnet de pêche.
Le carnet de pêche est établi pour une saison de pê che. Il comporte la date, le lot ou le secteur de
capture, le stade de développement et le poids ou le nombre pour les anguilles jaunes et argentées.


Article 14 : Consommation du poisson

La consommation et la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale de tous
les poissons pêchés dans la Seine et l'Ourcq dans l e département de Paris sont soumises aux
dispositions réglementaires définies par l'arrêté préfectoral en vigueur dans le département.


Article 15 : Abrogation

Cet arrêté abroge l'arrêté permanent n° 75-2020-02-28-001 du 28 février 2020 relatif à l'exercice de
la pêche en eau douce dans le département de Paris.


Article 17 : Délais et voies de recours

Sur le fondement des articles R. 414-1, R. 421-1, R . 421-2, du code de justice administrative, et de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut également faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter, selon
les cas mentionnés au 1° et au 2°, de la notification ou de la publication de la présente décision :
• soit d'un recours gracieux devant l'autorité qui a signé la présente décision : 5 rue Leblanc,
75015 Paris
• soit d'un recours hiérarchique auprès du ministère de la Transition Écologique - 92055 La
Défense.

En application des articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, un recours contentieux
peut être formé devant le tribunal administratif de Paris : 7 rue de Jouy, 75181, Paris Cedex 04 par :
• soit directement, en l'absence de recours pré alable (recours gracieux ou recours hiérarchique),
dans le délai de deux mois à compter de la plus tar dive des mesures de publication ou de notifica-
tion de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
• à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
• au terme d'un silence gardé par celle-ci pend ant deux mois à compter de la réception de la
demande.

Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, sur place
auprès de l'accueil de la juridiction ou par le biais de l'application https://www.telerecours.fr/.


Article 18 : Exécution

Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Île-de-France, préfet de Paris, la maire, la
directrice régionale Île-de-France de l'office fran çais pour la biodiversité, le président de la
fédération interdépartementale de Paris, Hauts-de-S eine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne pour la
pêche et la protection du milieu aquatique, la dire ctrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports , les commissaires de police, le commandant
du groupement de gendarmerie, les gardes-pêche particuliers assermentés au titre de la police de la
pêche et commissionnés à cet effet, sont chargés ch acun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelon de Paris) de la préfecture
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en eau douce dans le département de Paris. 10

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de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france .

Fait à Paris, le 26 février 2025


Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Baptiste ROLLAND


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en eau douce dans le département de Paris. 11
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Avis annuel relatif aux périodes d'ouverture de la
pêche en eau douce en 2025 dans le
département de Paris
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pêche en eau douce en 2025 dans le département de Paris 12
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AVIS ANNUEL

PÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE EN 2025
DANS LE DÉPARTEMENT DE PARIS

Application des articles L.436-5 et R.436-6 et suivants du code de l'environnement et de
l'arrêté portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche
dans le département de Paris

Tous les cours d'eau du département sont classés en deuxième catégorie.


1 - Ouverture générale


Tous les poissons autres que les grands migrateurs et ceux faisant l'objet d'une ouverture spécifique

du 1 er janvier au 31 décembre 2025 inclus


2 - Ouvertures spécifiques


Truites fario Du 9 mars au 15 septembre 2025 inclus
Omble ou saumon de fontaine, omble chevalier Du 9 mars au 15 septembre 2025 inclus
Ombre commun Du 18 mai au 31 décembre 2025 inclus
Brochet Du 1 er janvier au 28 janvier 2025 inclus et du 27 avril au 31
décembre 2025 inclus
Anguille <12 cm (civelle) Pêche interdite toute l'année
Anguille jaune Se reporter à l'arrêté ministériel en vigueur
Anguille argentée Pêche interdite toute l'année
Saumon atlantique, truite de mer Pêche interdite toute l'année
Lamproie marine et lamproie fluviatile Pêche interdite toute l'année
Grenouille verte et rousse Du 1 er juillet au 31 décembre 2025 inclus
Ecrevisses à pattes grêles Du 27 juillet au 5 août 2025 inclus
Ecrevisses à pattes blanches, à pattes rouges et des
torrents Pêche interdite toute l'année
Carpes Pêche de nuit sur les secteurs et selon les modalit és définies à
l'article 9 de l'arrêté n° 75.2020.02.28.001 du 28 février 2020





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pêche en eau douce en 2025 dans le département de Paris 13

Rappel de certaines dispositions réglementaires :
• La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, sauf pour la pêche
à la carpe de nuit sur les secteurs autorisés par arrêté préfectoral.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, le nombre de capture autorisé de black-bass, de sandre et de brochet par pêcheur de loisir et
par jour, est fixé à trois dont deux brochets maximums.
• Dans les eaux classées en 2ème catégorie, les tailles minimales de captures sont de 0,40 m pour le black-b ass, 0,50 m pour le sandre et
0,60 m pour le brochet.
• Pendant la période d'interdiction spécifique de la pê che du brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou art ificiel et aux leurres
susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite.
• Tout brochet capturé du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d'avril doit être immédiatement remis à l'eau.
• La pêche de l'anguille à tous les stades de son développement, en tout temps, est interdite de nuit.
• Il est interdit d'appâter les hameçons ou tout autre engin avec l'anguille à tous les stades de son développement ou sa chair.
• La consommation et la commercialisation de poissons pêc hés dans la Seine et le canal de l'Ourcq dans le départe ment de Paris est
interdite par arrêté préfectoral n°2010-555 du 4 juin 2010.


Fait à Paris, le 26 février 2025

Pour le préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris, et par délégation,
le préfet, directeur de cabinet

SIGNE

Baptiste ROLLAND
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pêche en eau douce en 2025 dans le département de Paris 14
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interdiction des distributions alimentaires sur la
place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025
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sur la place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025
15
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CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2025-00258
portant interdiction des distributions alimentaires sur la place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025


Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 122-1 ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le courrier conjoint de l'association Basta Cosi et du collectif Grauwin-Bouton du 22
mai 2023 faisant état de la dégradation de la place Henri Frenay depuis plusieurs mois et
du climat d'insécurité ;

Considérant que, en application de l'article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et
72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public,
notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris ;

Considérant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et
le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs
de police générale qui réglementent, à la suite de troubles, la présence et la circulation
des personnes en certains lieux et à certaines heures afin de prévenir la réitération
d'atteintes graves à la sécurité publique ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;

Considérant les nuisances récurrentes occasionnées sur la place Henri Frenay,
notamment au pied d'immeubles d'habitation, du fait d'attroupements générés par des
distributions alimentaires de personnes marginalisées investissant ladite place , lesquels
conduisent à des intimidations, des rixes, des nuisances sonores persistantes sans
préjudice des atteintes à la salubrité régulièrement constatées ; qu'il s'ensuit que ces
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rassemblements engendrent des atteintes à l'ordre public caractérisées sur cette place
que les distributions alimentaires quotidiennes effectuées par diverses associations ou
collectifs contribuent à aviver ; qu'en outre la configuration de la place, ceinturée par
des arcades et par la présence notamment d'une sanisette en libre accès pourvue d'un
robinet d'eau et d'un commerce de détail qui vend principalement des boissons
alcoolisées, contribue à renforcer l'implantation de personnes marginalisées qui stagnent
toute la journée et une grande partie de la nuit ;

Considérant que si le respect de la dignité humaine est une composante de l'ordre
public, la distribution de denrées alimentaires à des personnes marginalisées n'exclut pas
qu'elle doive être conciliée avec les autres composantes de l'ordre public dès lors que la
distribution dans un endroit précisément délimité est de nature à causer des troubles à
la sécurité, la tranquillité et la salubrité publics ;

Considérant que les riverains dénoncent l'insécurité grandissante sur la place Frenay,
signalant des regroupements de personnes alcoolisées, droguées qui errent durant la
nuit, se battent entre elles, invectivent les riverains, les clients des commerces et les
passants, dégradent du mobilier de ces commerces, occupent les aires de jeux des
enfants ; que des riverains craignent ainsi au quotidien pour leur sécurité et celle de leurs
proches ;

Considérant que ces rassemblements d'individus marginalisés constituent en outre un
terreau pour des trafics divers, notamment de drogue, mais également pour le
développement de ventes à la sauvette ou d'activités d 'économie souterraine qu'il
importe de réprimer conformément aux lois et règlements en vigueur ;

Considérant ainsi que 603 opérations de sécurisation ont été organisées sur la place
Henri Frenay en 2023 par les services de police ; que les effectifs du commissariat sont
intervenus à 4 reprises dans le cadre de réquisitions d'usagers notamment, procédant à
59 verbalisations pour consommation d'alcool, adressant 53 amendes forfaitaires
délictuelles (AFD) pour consommation de produits stupéfiants ; qu'en 2023, 166
opérations ont été organisées donnant lieu au contrôle de 770 personnes, à 53 AFD pour
consommation de produits stupéfiants, 89 interpellations et 804 évictions ;

Considérant également que la place Henry Frenay fait l'objet de mesures de police
administrative visant à interdire la vente et la consommation d'alcool durant certaines
plages horaires compte tenu des troubles et des nuisances occasionnés par des
personnes consommant de l'alcool sur la voie publique ;

Considérant en outre que les services de police ont pris attache à plusieurs reprises avec
les associations procédant à des distributions alimentaires sur la place Frenay afin de les
inciter à s'installer rue Roland Barthes ; qu'au surplus, d'autres services de restauration
solidaire, d'épicerie sociale et de colis alimentaires à l'attention des personnes en
situation de précarité sont disponibles dans le 12
ème arrondissement dans les lieux
mentionnés sur le site internet de la ville de Paris ;

Considérant que l'interdiction des distributions alimentaires sur la place Frenay prescrite
par plusieurs arrêtés renouvelés depuis le 1
er août 2023, à laquelle les associations ont été
sensibilisées, a contribué à déplacer sereinement ces distributions rue Roland Barthes ;
que le déplacement de ces distributions dans un autre lieu plus approprié a permis
d'assurer leur continuité sans occasionner de troubles à l'ordre public sur la place Henri
Frenay ; que les arrêtés d'interdiction des distributions alimentaires ont permis
l'amélioration de la physionomie de la place Henri Frenay ; qu'il convient ainsi de
renouveler cette interdiction de distributions alimentaires sur la place Henri Frenay ;
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Considérant qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir les troubles par des
mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ; qu'une mesure
d'interdiction pendant une période limitée des distributions alimentaires sur la place
Henri Frenay répond à ces objectifs en complément des mesures réglementant la vente à
emporter de boissons alcoolisées et leur consommation sur la voie publique, sans que
ces restrictions d'occupation du domaine public portent une atteinte excessive à la
liberté d'aller et de venir ou à la dignité humaine ;

ARRETE :

Article 1
er – Les distributions alimentaires sont interdites sur la place Henri Frenay sise à
Paris dans le 12 ème arrondissement du lundi 3 au lundi 31 mars 2025 inclus.

Article 2 – La préfète, directrice du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre
public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera
publié au recueil des actes administratifs du département de Paris, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et
communiqué aux maires de Paris et du 12 ème arrondissement.

Fait à Paris, le 27 février 2025

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ


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du 3 au 31 mars 2025
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2025-00258


Annexe de l'arrêté n° 2025-00258 du 27 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du
département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.





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sur la place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025
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2025-00258



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sur la place Henri Frenay à Paris
du 3 au 31 mars 2025
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Préfecture de Police
75-2025-02-26-00014
Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement
algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la
24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le
samedi 1er mars 2025
Préfecture de Police - 75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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1
Arrêté DUPA n° 2025-0181
Direction des usagers
et des polices administratives





Arrêté DUPA n° 2025-0181
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24
ème journée de la Ligue 1 de football prévu le
samedi 1 er mars 2025


Le préfet de police,



Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V du livre II relatif à la
vidéoprotection ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relat ive à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux j eux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 10 ;
Vu le décret n° 2023-828 du 28 août 2023 relatif au x modalités de mise en œuvre des
traitements algorithmiques sur les images collectée s au moyen de systèmes de
vidéoprotection et de caméras installées sur des aé ronefs, pris en application de l'article
10 de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative au x jeux Olympiques et Paralympiques de
2024 et portant diverses autres dispositions, notamment son article 13 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20242584 BVSR 75 du 11 février 2025 renouvelant l'autorisation
d'installer un dispositif de vidéoprotection ;
Vu le message électronique de la direction de l'inn ovation, de la logistique et des
technologies de la préfecture de police reçu le mercredi 26 février 2025 ;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, en application de l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 et de l'article 13
du décret du 28 août 2023 susvisés, l'emploi des traitements algorithmiques est autorisé à
Paris par le préfet de police ;
Considérant que, par message électronique en date d u 26 février 2025 susvisé, la
direction de l'innovation, de la logistique et des technologies (DILT) de la préfecture de
police sollicite une autorisation préfectorale pour une expérimentation opérationnelle de
vidéo augmentée, à l'occasion du match de la 24 ème journée de la Ligue 1 de football
opposant le Paris Saint-Germain au Lille Olympique Sporting Club, qui se tiendra au Parc
des Princes le samedi 1 er mars 2025 à 21h05 ;
Considérant que, dans le contexte actuel, cette man ifestation sportive est
particulièrement exposée à des risques d'actes de t errorisme ; que, à cet égard, la France
est le pays occidental le plus touché par le terror isme djihadiste depuis 2012 et que dix
attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets déjoués, dont deux
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portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0181
depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétrées notamment le 2 décemb re
2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim e t le 13 octobre 2023 dans un lycée
d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de l a menace endogène dont le passage à
l'acte n'a nécessité que peu de moyens ; que ces attaques interviennent dans un contexte
tendu, matérialisé par une hausse très importante d es faits antisémites, depuis la riposte
de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7 octobre 2023 par le Hamas ;
que l'organisation terroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé
à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la s uite desdites attaques ; que les 19 octobre
2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État isl amique a pour sa part appelé à cibler la
communauté juive dans tous les pays occidentaux ain si que les chrétiens et leurs alliés
« de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington et Rome ;
qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda a publi é un article menaçant la France d'une
« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un minist ère dans la capitale, Paris » ; que ces
éléments se conjuguent pour accroître le niveau gén éral de la menace en France, qui est
susceptible de se matérialiser tant par des individ us seuls et préalablement inconnus des
services de renseignement, que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieur ou
directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
les séries d'interpellations réalisées en Turquie ( depuis fin 2023), en Suède (début 2023),
en Allemagne, aux Pays-Bas et en Belgique (le 6 juillet 2023), illustrent l'actualité de la
menace terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièreme nt menacé
les grands évènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a
été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la
réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporteurs français à l'occasion du
match France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ;
Considérant, en outre, que divers événements récréa tifs ou sportifs d'ampleur ont été
la cible d'attaques ou de projets d'attentats ; qu' il en a été ainsi notamment le 15 avril
2013, où deux terroristes ont commis un double atte ntat à l'explosif à proximité de la
ligne d'arrivée du marathon de Boston aux États-Uni s provoquant trois morts et plus de
200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sont fait
exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et
l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 14 juillet 2016 où un
individu a sciemment lancé un camion poids lourd su r la promenade des Anglais à Nice
où une foule dense assistait aux festivités organis ées pour la fête nationale causant la
mort de quatre-vingt-six personnes et en blessant quatre cent quatre-vingt-six autres, le 11
décembre 2018 où un individu a ouvert le feu à Strasbourg aux abords du marché de Noël
provoquant cinq morts et une dizaine de blessés, le 16 octobre 2023, à Bruxelles, où un
jihadiste se réclamant du groupe État islamique a t ué deux supporters de l'équipe
suédoise de football en marge d'un match opposant l 'équipe de Suède à celle de
Belgique ; qu'il en a également été ainsi très récemment, le 20 décembre 2024 à
Magdebourg, en Allemagne, où un individu a volontai rement percuté la foule se
promenant au marché de Noël faisant au moins cinq m orts et deux cent blessés, et le 1 er
janvier 2025 où une attaque à la voiture bélier à l a Nouvelle Orléans a provoqué la mort
de 14 personnes lors des célébrations du Nouvel An 2025 ;
Considérant que, à la suite de l'attaque au couteau perpétrée à Arras le 13 octobre
2023 par un individu radicalisé qui a coûté la vie à un enseignant et causé plusieurs
blessés, le Gouvernement a élevé le plan Vigipirate au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la
suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le
Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son ni veau le plus élevé « urgence
attentat » ;
Considérant, dès lors, que cette rencontre sportive, compte tenu de ces circonstances
et de l'ampleur de sa fréquentation, apparaît parti culièrement exposée à des risques
d'actes de terrorisme ; qu'ainsi, elle répond aux c onditions posées par la loi du 19 mai
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portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0181
2023 susvisée et rend nécessaire qu'il soit fait us age, à titre expérimental et à la seule fin
d'assurer sa sécurité, de traitements algorithmique s sur les images issues des caméras
installées aux abords du Parc des Princes à Paris 16 ème ;
Considérant que cette expérimentation, qui se dérou lera du samedi 1 er mars 2025 à
16h00 au dimanche 2 mars 2025 à 02h00, soumettra le s images issues du dispositif de
vidéoprotection installé au numéro 24 rue du Comman dant Guilbaud à Paris 16 ème , au
traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la société Wintics ;
que l'installation de ces caméras a été autorisée par l'arrêté préfectoral du 11 février 2025
susvisé ; que le traitement dénommé « Cityvision » a fait l'objet d'une attestation de
conformité en date du 11 avril 2024 délivrée par le ministre de l'intérieur et des outre-
mer ; que, dès lors, les données ainsi recueillies et t raitées dans le cadre de cette
expérimentation ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles prévues à l'article 3 du
décret du 28 août 2023 susvisé ;
Considérant, en outre, que l'emploi de ce traitement a fait l'objet d'une transmission le
11 octobre 2024 par la préfecture de police, respon sable de celui-ci au sens de l'article 10
de la loi du 19 mai 2023 susvisée, à la Commission nationale de l'informatique et des
libertés d'un engagement de conformité au décret du 28 août 2023 susvisé, ainsi que
d'une analyse d'impact sur la protection des donnée s à caractère personnel présentant
les caractéristiques particulières de ce traitement qui ne figurent pas dans l'analyse
d'impact-cadre transmise par le ministère de l'intérieur à cette même Commission ;
Considérant que l'expérimentation a pour objet de d étecter les événements
prédéterminés suivants : présence d'objets abandonn és – non-respect par une personne
ou un véhicule du sens de circulation commun – fran chissement ou présence d'une
personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou sensible – présence d'une personne
au sol à la suite d'une chute – mouvement de foule – densité trop importante de
personnes – départs de feux ; que ces événements f igurant dans la liste fixée à l'article 3
du décret du 28 août 2023 susvisé, sont susceptible s de présenter ou de révéler un risque
au regard de la menace terroriste ;
Considérant que les agents habilités de la préfecture de police autorisés à accéder aux
signalements du traitement dénommé « Cityvision » o nt reçu une formation en matière
de protection des données à caractère personnel ain si que sur le fonctionnement
opérationnel et technique du traitement et sa prise en main, mais également une
sensibilisation à l'éthique encadrant l'utilisation de l'intelligence artificielle ; que, pour
exercer la mission qui leur est confiée par le III de l'article 15 du décret du 28 août 2023
susvisé, ils ont été individuellement désignés et s pécialement habilités par le préfet de
Police ;
Considérant qu'une information sera délivrée au public sur cette expérimentation dans
les conditions fixées par le présent arrêté ;
Considérant que, dans ces conditions, la mise en œu vre de traitements algorithmiques
est adaptée et proportionnée ;
Préfecture de Police - 75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0181
ARRÊTE :

Article 1
er - La préfecture de police, sise 1 bis rue de Lutèc e 75004 Paris, est autorisée à
mettre en œuvre le traitement algorithmique dénommé « Cityvision » et développé par la
société Wintics du samedi 1 er mars 2025 à 16h00 au dimanche 2 mars 2025 à 02h00, à
l'occasion du match de la 24 ème journée de la Ligue 1 de football opposant le Paris Saint-
Germain au Lille Olympique Sporting Club au Parc des Princes à Paris 16 ème .
Ce traitement, qui exploitera les images issues des caméras installées sur le site du Parc
des Princes, dans les conditions prévues par l'article 10 de la loi du 19 mai 2023 susvisée, a
pour objet de détecter les événements suivants :
- présence d'objets abandonnés ;
- non-respect par une personne ou un véhicule du sens de circulation commun ;
- franchissement ou présence d'une personne ou d'un véhicule dans une zone interdite ou
sensible ;
- présence d'une personne au sol à la suite d'une chute ;
- mouvement de foule ;
- densité trop importante de personnes ;
- départs de feux.

Les opérations de collecte, de consultation, de communication, de modification et
d'effacement des images faisant l'objet d'une analy se algorithmique, ainsi que les
signalements générés par le traitement font l'objet d'un enregistrement.

Ces données sont conservées douze mois, ainsi que l es journaux des opérations de
consultation et de communication, conformément à l' article 16 du décret du 28 août
2023 susvisé.
La préfecture de police tient un registre des suites apportées aux signalements effectués
par le traitement ainsi que le nom et le prénom des personnes ayant accès aux
signalements.
Article 2 - L'information du public relative à l'emploi du traitement mentionné à l'article 1
er est
délivrée par le biais :
• d'une publication sur le site internet du ministère de l'intérieur présentant une
information générale sur le dispositif ;
• d'un affichage autour de la zone d'installation des caméras de vidéoprotection
augmentée qui renvoie par un QR code à une page d'i nformation dédiée sur le site
de la préfecture de police où sont précisées les mo dalités de mise en œuvre de
l'expérimentation ainsi que les conditions d'exercice des droits des personnes.


Préfecture de Police - 75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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5
Arrêté DUPA n° 2025-0181
Article 3 - Les droits d'accès, de rectification et à la limita tion des données s'exercent
auprès du responsable de traitement via l'adresse : données-personnelles-
prefecturedepolice@interieur.gouv.fr, dans les cond itions prévues au III de l'article 17 du
décret du 28 août 2023 susvisé.
Le délégué à la protection des données du responsable de traitement peut également
être contacté via l'adresse suivante :
delegue-protection-donnees@interieur.gouv.fr .
Article 4 - La préfète, directrice du cabinet, la directrice de l'innovation, de la logistique
et des technologies, le directeur de l'ordre public et de la circulation, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié au recueil des
actes administratifs du département de Paris et con sultable sur le site internet de la
préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).
Fait à Paris, le 26 février 2025


SIGNÉ


Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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Arrêté DUPA n° 2025-0181
Annexe de l'arrêté DUPA n° 2025-0181 du 26 février 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publi cation au recueil des actes
administratifs du département de Paris :

• soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX le Préfet de Police : 1 bis rue de Lutèce
– 75004 PARIS

• soit de former un RECOURS HIERARCHIQUE auprès du Ministre de l'Intérieur
(Secrétariat général - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques) : place
Beauvau – 75008 PARIS

• soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX le tribunal administratif de Paris :
7 rue de Jouy - 75181 PARIS


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIÉRARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la lég alité de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIÉRARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQU E, le tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.



Préfecture de Police - 75-2025-02-26-00014 - Arrêté DUPA n 2025-0181 du 26 février 2025
portant autorisation de l'emploi d'un traitement algorithmique sur des images issues d'un système
de vidéoprotection à l'occasion du match de la 24ème journée de la Ligue 1 de football prévu le samedi 1er mars 2025
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