INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-12056
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année
JOUE-LES-TOURS (4 pages) Page 3
37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES
DU CHER (4 pages) Page 8
37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT
PIERRE DES CORPS (4 pages) Page 13
37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
NORD BEFFROI (4 pages) Page 18
37-2024-12-24-00006 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
SANITAS (4 pages) Page 23
2
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00004
AP Drones DIPN festivités de fin d'année
JOUE-LES-TOURS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 3
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre -mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant délégation de signature à monsieur
Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée p ar la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin
d'une part de prévenir des troubles à l'ordre publi c dans le cadre des festivités de fin d'année, et
d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personne s et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cad re
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.24 2-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l 'ordre public durant ces festivités, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la sécurisation des festivités de fin
d'année, pour assurer la sécurité des équipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des
projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00004 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année JOUE-LES-TOURS 4
ayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait antérieur dans des espaces d'exclusion de
surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l' information des risques au sol si des faits se
transformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées pendant la durée
des festivités de fin d'année; que les lieux survei llés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation es t également strictement limitée à la durée des
festivités de fin d'année ; qu'au regard des circon stances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur
le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1
er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Joué -lès-Tours, secteur Rabière-Mairie :
- au sud : périphérique, lycée Jean Monnet.
- à l'ouest : rue de la Douzillière.
- au nord : mairie, Commissariat de Police de Joué-lès-Tours.
- à l'est : Parc de la Rabière.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d'année soit du lundi
30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la p réfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Annexe :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00002
AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES
DU CHER
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 8
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant délégation de signature à monsieur
Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin
d'une part de prévenir des troubles à l'ordre publi c dans le cadre des festivités de fin d'année, et
d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personne s et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cad re
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.24 2-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public durant ces festivités, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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d'année, pour assurer la sécurité des équipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des
projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
ayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait antérieur dans des espaces d'exclusion de
surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l' information des risques au sol si des faits se
transformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées pendant la durée
des festivités de fin d'année; que les lieux survei llés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation es t également strictement limitée à la durée des
festivités de fin d'année ; qu'au regard des circon stances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur
le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1
er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours, secteur des rives du Cher / carrefour de Verdun :
- au sud : le Cher.
- à l'ouest : le pont de Saint Sauveur.
- au nord : voie ferrée.
- à l'est : Carrefour de Verdun / Avenue de Grammont.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d'année soit du lundi
30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code d e la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 10
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la p réfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 11
Annexe :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00002 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année RIVES DU CHER 12
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00003
AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT
PIERRE DES CORPS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 13
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant délégation de signature à monsieur
Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin
d'une part de prévenir des troubles à l'ordre publi c dans le cadre des festivités de fin d'année, et
d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personne s et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cad re
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.24 2-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public durant ces festivités, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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d'année, pour assurer la sécurité des équipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des
projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
ayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait antérieur dans des espaces d'exclusion de
surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l' information des risques au sol si des faits se
transformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées pendant la durée
des festivités de fin d'année; que les lieux survei llés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation es t également strictement limitée à la durée des
festivités de fin d'année ; qu'au regard des circon stances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur
le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1
er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Saint-Pierre-des-Corps, quartier Rabaterie- Gare- Lénine – Stalingrad :
- au sud : gare TGV voies ferrées
- à l'ouest : rue Hoche / rue de Grand cour.
- au nord : quai de la Loire.
- à l'est : rue Daniel Casanova.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d'année soit du lundi
30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code d e la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 15
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la p réfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 16
Annexe :
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00003 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année SAINT PIERRE DES CORPS 17
Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-12-24-00005
AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS
NORD BEFFROI
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-12-24-00005 - AP Drones DIPN festivités de fin d'année TOURS NORD BEFFROI 18
PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant délégation de signature à monsieur
Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin
d'une part de prévenir des troubles à l'ordre publi c dans le cadre des festivités de fin d'année, et
d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personne s et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cad re
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.24 2-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public durant ces festivités, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
www.indre-et-loire.gouv.fr
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d'année, pour assurer la sécurité des équipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des
projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
ayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait antérieur dans des espaces d'exclusion de
surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l' information des risques au sol si des faits se
transformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées pendant la durée
des festivités de fin d'année; que les lieux survei llés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation es t également strictement limitée à la durée des
festivités de fin d'année ; qu'au regard des circon stances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur
le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1
er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours, secteur Nord/Beffroi :
- au sud : rue Daniel Mayer (poste de police de Tours Nord).
- à l'ouest : rue Delaroche.
- au nord : quartier du Maine à la caserne SP Nord Agglo.
- à l'est : avenue Maginot.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d'année soit du lundi
30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code d e la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général adjoint de la p réfecture d'Indre-et-Loire et la directrice
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général adjoint,
Signé :
Guillaume SAINT-CRICQ
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
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Annexe :
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SANITAS
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PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC
ARRÊTÉ
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-14 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actio n
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen
de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;
Vu l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 d onnant délégation de signature à monsieur
Guillaume SAINT-CRICQ, sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Vu la demande en date du 24 décembre 2024, formulée pa r la direction interdépartementale de la
police nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs compte tenu de risques de troubles à l'ordre public afin
d'une part de prévenir des troubles à l'ordre publi c dans le cadre des festivités de fin d'année, et
d'autre part de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant que les dispositions de l'article L.242-5 du Code d e la sécurité intérieure permettent aux
forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de l eurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personne s et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins
d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cad re
des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Considérant qu'il est dérogé au principe d'information du public du recours au dispositif aéroporté de
captation d'images tel que prévu par l'article L.24 2-3 du code de la sécurité intérieure lorsque cette
information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par l'opération ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l' ordre public durant ces festivités, de
l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle p our assurer la sécurisation des festivités de fin
15, rue Bernard Palissy
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d'année, pour assurer la sécurité des équipes d'int ervention et de secours, pour rechercher des
projectiles stockés sur les toits des sites sensibles appelés quartier de reconquête républicaine (QRR) ou
ayant fait l'objet soit d'un signalement soit d'un fait antérieur dans des espaces d'exclusion de
surveillance vidéo, pour un soutien aérien, pour l' information des risques au sol si des faits se
transformeraient en violences urbaines, pour permet tre le maintien et le rétablissement de l'ordre
public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours au dispositif de captation installés sur
des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'exi ste pas de dispositif moins intrusif permettant de
parvenir aux mêmes fins ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux camé ras aéroportées pendant la durée
des festivités de fin d'année; que les lieux survei llés sont strictement limités aux secteurs les plus
fréquentés, où sont susceptibles de se commettre le s atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation es t également strictement limitée à la durée des
festivités de fin d'année ; qu'au regard des circon stances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
ARRÊTE
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire sont autorisés pour assurer la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des bi ens conformément au 1° de l'article L.242-5 du code
de la sécurité intérieure, du lundi 30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00, sur
le périmètre figurant sur le plan joint en annexe.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au
titre des finalités mentionnées à l'article 1
er est fixé à deux caméras embarquées sur un aéronef télé-
piloté.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique délimité sur la commune de
Tours, secteur Sanitas :
- au sud : caserne des pompiers de Tours centre.
- à l'ouest : voie ferrée.
- au nord : gare de Tours.
- à l'est : maison d'arrêt, caserne GN Raby, bâtiment administratif du Cluzel. (pas de vol au-dessus de la
maison d'arrêt ni de la caserne GN Raby)
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée des festivités de fin d'année soit du lundi
30 décembre 2024 à 10h00 au dimanche 05 janvier 2025 à 10h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L.242-4 du code d e la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et
est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
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interdépartementale de la police nationale d'Indre- et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tours, le 24 décembre 2024
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